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l'avenir l’ufage des fondations perpétuelles , vous
penferez qu'il n'appartient à aucun homme de
preferire a la focieté un ufage perpétuel. T e l
établiffement excellent aujourd'hui peut devenir
en cent ans beaucoup moins utile ou même nui-
fibîe. Ainfi toutes les fois .que des biens quelconques
font deftinés à l'utilité publique , la
focieté doit fe réferver le droit d'en diriger l'u-
fage pour la plus grande utilité publique. Voici
donc la rédaction que je propofe : « les biens qui
ont été ou qui feront défîmes à des fervices d'utilité
publique, ainfi que ceux deftinés au culte
public , appartiennent à 1a nation 3 8c font, dans ;
tous les tems , à fa difpofition. » ’
M. Gombcit. Je demande qu'il foit ajouté ces .
mots : « à la charge par elle de faîarier les fonctionna
res publics du culte librement élus par le
peuple 5 « fans cela le clergé n'a plus d'état (quel-
q ics nombres appîaudiffent ) & les malveillans
ont un nouveau prétexte de calomnier votre
conftitution.
M . /’ abbéj Bourdon. J'ai fait hier 3 au comité
de conftitution , la même obfervation , & il a
été convenu qu'il y auroit une conférence à ce
fujetr
■ M. Thouret. Il me femble que l'afllmblée ne
s'oppofe pas. à ce que cette conférence qui peut
avoir des réfultats ravcrables , prévienne une dif-
eufiion dont le moment d’ailleurs n'eft pas opportun
, pmi que nous ne nous' occupons ici que
de la garantie' dis droits naturels des citoyens.
Quant i la iéd.i6ticn propofée par M. La Roche-
fouc-iult, elle me paroit exprimer parfaitement
bien. l'opinion du comité de conftitution. Nous
n'avens pas entendu mettre une différence entre
le pr.ncipe général & l'application qui doit en
être faite aux biens ci-devint affectés au clergé.
M. Camus. Je demande que, fans perdre le tems
à des difcii.Tîons inutiles , le paragraphe tout entier
foit renvoyé à l'examen du comité*
^ M* P^'eur. Moi j je m’oppofe à ce renvoi. Il
s'agit dans ce paragraphe d'une vérité fokmnel-
lement confacrée par k s décrets de l'afllmblée
nationale 3 d un principe fur lequel repofe le
crédit publie > & li la propofition de M. Camus
peut un inftant ébranler le crédit public 3 elle doit
être formellement rejettée.
M.^Camus. Je ne contefte pas le principe de
l'article * mais voici pourquoi je demande le
renvoi au comité. Par le decret du 2 novembre
17893 vous avez dit que les biens du clergé étoient
à la diipohtion de la nation , a la change par elle
ce pourvoir d une manière convenable a l'entretien
des minières 3 aux défenfes du culte & au fÀlage-
ment des pauvres.. Aujourd'hui on feinde cet article.
Je foutiens qu il doit être rapporté dans
fon entier, 8c rien ne me paroît plus raifonnabîe I
que de le renvoyer à une nouvelle rédaction. I
M. Dandré. Je ne penfe pas que le renvoi de I
l'article foit néceffaire ou convenable. L'article I
renferme deux difpofitions : la première 3 que I
les biens deftinés à des fervices d'utilité publique I
font à la nation ; la fécondé 3 qu’elle a pareille-1
ment la difpofition des biens qui appartenoient I
ci-devant au clergé , ou dont il avoit au moins I
la jouiffance ufufruitière. Voulez-vous élever des I
difficultés fur l'une & l'autre de ces difpofitions ? I
Vous ébranlez le crédit national dans -lés fonde-1
mens. Si vous laiffez le moindre doute fur cctl
article 3 je ne dis pas pendant deux jours, mais I
pendant deux h e u r e sv o u s portez un préjudice I
éternel au crédit des affignats. Cependant l'amen-1
dement de M. Gombert peut "être jufteenunl
. point y c'eft qu'il faut établir conftitutionhelle-1
ment que les miniftres du culte doivent être élus I
pat le peuple. Il faut fans doute aufti affurer à ces I
miniftres leur fubfiftance ; mais , je vous le de* I
mande 3 mettrez - vous dans la conftitmion quel
les adminiftrateurs feront payés ? Pourquoi par-1
le riez -vous des feuls fonctionnaires du culte?!
Dans tous les c a s , fi les bafes de la conftitn-1
tion civile du clergé doivent faire partie de h|
conftitution , elles ne doivent pas être inférées I
dans un titre où il s’agit uniquement de la gv I
rantie des droits naturels & civils dts citoyens.
M. Lanjuinais demande à répondre.
L’affeinbîée ferme la difeuffion.
Les propofitions de MM. Gombert & Cam.u
font écartées par une décjfîon de paffer à l'ordre I
du jour. '
Le paragraphe eft adopté dans la rédaétion fur-1 v_ante
Les biens deftinés aux dépenfês du cu'te,!
8c a tous fervices d'utilité publique, appartier.-1
nent a la' nation > ils font dans tous les tems àl
fa difpofition. La conftitution garantit k s aliéna-1
tions qui ont. été faites fuiVaiit les formalites!
établies par la loi. »
M. Thourét lit le paragraphe fubféquent. Il eft I
ainfi conçu :
« Il fera créé 8c organifé un établiffement gé-l
néralde feeours publics pour le foulagément des j
pauvres infirmes 8c despauvres valides manquantl
de travail. *»
M. Rabaud. Je crois qu'il faut donner à cetl
article plus de moralité & plus de fokmnité;!
je demande qu il foit ain.fi conçu : la nation re*|
garde comme une dette le foulagement-des pauil
vres infirmes, <kç.
M , Barrere, Je demande que Ies-difpofiçions
À C T I C I
Ee cet* article foient étendues au foulagement
E l! aux Enfans -Trouvés. ^ es êtres intéreffans
font des droits inconteftables aux feeours de la
Société.
I M. Garat l'aîné , Je crois devoir m'oppofer à
■ cet amendement. Nous ne devons pas fuppofer
feans notre conftitution qu'il exifte des pères affez
dénaturés & des mères affez barbares pour abandonner
leurs. cnfansJ. Quant a l'obfervation de Kl. Rabaud, on d iro it, à l'entendre, que la na-
ition fe rend débitrice par pure générofité y faifons
Iparler comme il convient. Je propofe la queftion
Jpréalable & fur l'amendement de M. Rabaud ,
fur l'amendement auquel s’intéreffe fi fort
K l . Barrere.
■ M. Dupont. Saint-Vincent-de-Paul eft le fon-
i dateur du premiêr hofpicë des enfans trouvés ;
»cet acte de biënfaifance lui a mérité la. recon-
ihoiffince du genre humain. Je demande que 1 ar-
Iticle foit rédigé en' ces,termes ; « Il fera créé
mti organifé un établiffement général de feeours
Ipublics pour élever les çnfans abandonnés , fou-
■ îager lès pauvres infirmes, & procurer du travail
■ aux pauvres validés.
K Cette rédaction eft adoptée.
/ M. Thouret faitieéture de l'article dernier ,
■ atnfi conçu : *> il fera créé & organifé Une ir.f-
l-t!uétion publique commune à tous k s citoyens,
■ gratuite a l'égard des parties d'enfeignement in-
Idifpcnfible pour tous k s hommes, & dont les
iet«bliffcmens feront diitribués graduellement dans
1-un rapport combiné avec la divifion du royaume
J M. Frète au. Je crois que c ’eft une dette de la
■ nation de procurer à tous les citoyens une inf-
■ v-trudion gratuite pour les objets indifpenfablès,
■ •mais je demande qu'on admette aufti à clés feeours
■ gratuits ^ pour des connoiffanccs plus. relevées ,
■ ceux des fujets qui _, par des concours, auront
| ete reconnus pouvoir faire partager à la nation
■ te fruit d'une éducation plus étendue.
B M. La Rochefoucauld Satis doute clans la fégif-
. làtion vous trouverez convenable d’établir une
H éducation gratuite plus relevée pour les jeunes
■ citoyens qui s'en montreront clignes 5 mais je ne
■ croîs pas que dans la conftitution vous deviez 1
X -garantir aux citoyens autre choie que l'éducation
■ seceff.iire à tous les hommes.
| Vadi.er. La conftitution a garanti k s pro-
■ prières ; il en eft une bien précieufe y c’eft l'hon-
^■ neur. Vous avez décidé que les mêmes délits
■ Jeroient punis des mêmes peines j mais il vous
B re“ ® ^fan4 préjugé à eteindre. Je demande
B u foit dit : jamais le blâme d’un délit ne pourra B ^£re ^mPuté aux parens du malfaiteur.
V - Thouret. Il me femble que la difpofition
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qu'on propofe n’eft pas de nature à trouver place
dans la conftitution , au moins dans le titre dont
il s’agit j c'eft à la légiflation à éteindre un préjugé
qui ne peut être que momentané.
L ’affemblee paffe à l’ordre du jour.
L'article préfenté par M* Thouret eft décrété.*
M. Thouret lit l’article premier du titre 2 relatif
à la divifion du royaume & à l'écat des c itoyens
5 cet article eft- ainfi conçu :
« La France, eft divifée en 8j dêpartemens ,
chaque département en diftriêt, chaque diftriéfc
en canton. »
M. Rabaud. Dans vos décrets conftitutionnels
vous avez tout rapporté au principe d'unité qui
doit affurer la Habilité d'un empire j le royaume
y eft toujours repréfenté comme une chofe nue.
Je demande en conféquenee que l’article qui vous
eft propofe foit rédigé en ces'termes :
- « Le royaume de France eft un & indivifible ,
fon territoite eft partagé , pour radminiftration ,
en 83 dêpartemens j chaque département en dif-
t r iâ s , chaque diltriét en cantons. ?»
Larédaélion propofée'par M. Rabaud eft adoptée.
M. Thouret lit le deuxième article du titre,
fécond.
Cet article eft ainfi rédigé : '
Art. II. Sont citoyens françois, ceux qui font
ries en Francé d'un père françois >, ceux qui nés
.en France d’un père étranger ont fixé leur ré-
fid,ence dans le royaume j ceux q u i, nés en pays
étranger d’un père françois, font revenus s’établir
en France & ont prêté le ferment civique ; enfin,
ceux q u i, ne s en pays étranger , & defeendant ,
à quelque degré que ce fo it , d'un françois ou
d’une françoîfe expatriés pour caufe de religion ,
viennent demeurer en France & prêtent le ferment
civique.
. M. Gar.it. Je vous conjure au nom de la patrie
& de l’humanité, de retrancher de la dernière
difpofition de l’art. 2 , ces mots : pour caufe de
religion, 8c de rendre ainfi l'article commun à
tous les françois expatriés.
M. Tronchet. Cette demande eft très-jufte j il
a toujours été vrai qu'il fuffifoit à un homme
originaire françois de revenir en France, & de
déclarer qu’il veut y fixer fon domicile, pour
qu'il rentre dans tous les droits de citoyen François.
Je ne conçois pas pour quel motif le comité
n'a confacré qu une exception & non pas la règle
générale. J'ai une autre obfervation a faire. Je
prie le comité de préfenter un article qui affure
aux enfans illégitimes les droits de citoyens, &