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l ’homme le moins aifé peut fe contenter de 600
livres, à plus forte raifon celui qui a une fortune
médiocre.
M. Thouret. La loi appellant tous les citoyens
aux places publiques, fans.autre diftinCtion que
celle de leur vertu & de leur talent, une très-
grande parcimonie écarteroit les gens à talent fans
fortune. Il y a une différence effentielle entre le
procureur-fyndic & les adminiftrateurs : il eft im-
poffible de réduire le traitement du procureur-
fyndic, attendu que c’eft fur lui que roule toute
A aCtion de Y adminijlration.
v Après deux épreuves, la priorité eft accordée
à la motion de M. André.
M . Defmeuniers. Avant de ftatuer fur le traitement
à faire aux membres des directoires, il faut
décider d'abord fi-fa réfidence dans le chef-lieu leur
fera çrefçrite. Le comité de conftitution eft dif-
pofé a préfenter un article qui porte cette'claufe.
M .^Thouret. Le comité a à propofer un article
for la réfidence des juges. La loi fur la réfidence
des adminiftrateurs peut etre dans fes vues ; mais
il n’eft convenu d aucun projet de loi fur cet
objet.
M. Ckabroud. L ’alfemblée ne fait pas fans doute
attention qu’en adoptant la motion de M. And ré,
elle va concentrer i adminiftration dans les mains
des feuls habitans des villes ; il efl: évident que les
citoyens de la campagne ne confentiront jamais à
fe déplacer avec leur famille, pour un traitement
fi modique.
a* M. FollevUle. Comme on l’a demandé, il faut
s occuper de la loi de réfidence : vraifemblable-
ment l’aflemMée ne veut pas faire, des places
{^.adminiftrateurs 3 des bénéfices fimples.
M. Lanjuinaîs. S i ces membres à qui on vous
propofe de donner (jQO’liv ,, yous abandonnent,
comment lever les impofitions ? la conftitution eft
perdue.-.
< M . Menou. Je viens de recevoir pîufieurs lettres
qui m annoncent que quantité <Y adminiftrateursvorit
quitter leurs places, s'ils ne font falariés d'une manière
copvenab.le.. .
M. Thouret. La motion .de M. d’André n’offre >
for les 19 cens, 69 mille 2.op livres, qui forment
le total du traitement propofé par le comité,
qu une réduction de 60o mille livrés ; l'intérêt de
la conftitution peut-il être balancé par une modique
eêonomié de 600 mille livres.
M. d’André retire fa motion.
L article du comité eft décrété à une très-grande
majorité.
A D M IN IS T R A T IO N , f. £ C e mot eft em- ■
A D M
: ployé pour défîgner d'une manière générale reJ
cice de l’autorité publique dans Ja manutentio
économique, fie l'exécution des loix de l’état. 3
Par précifion , il eft reftreint à défîgner b
hiérarchie des pouvoirs chargés du foin de li
fortune nationale & du maintien de l'ordre p*
l'emploi de la force & le droit de furveillanj
publique.
Ce n’eft point ici le lieu d'entrer dans des dé.
- tails fur l'explication de cette définition. U noiB
fuffit de rapporter les débats de l'affembl-ie pour
remplir notre objet , parce que ce n'eft point
notre opinion individuelle que l’on cherche ic$
mais feulement le fentiment du corps confrituatu
ou, pour mieux dire , le tableau dés opinions de
fes membres , préfenté dans la difcuffion qu’elles
ont fait naître i l'on trouvera dans l'hiftoire de la
révolution , qui fera tête à cet ouvrage & dans
les aCtes Légifiatifs placés à la fin , des éclaircilL
mens qui ne pourroient préfenter. aucun objet
d’utilité dans la férié des débats.
Nous remarquerons feulement que par m nm
lance politique, nous n’avons entendu aucune ef-
pece d’efpionage , mais une aCtion fur l’ordre
public différente de celle qu’y exerce le juge ; car
ce dernier ne peut connoitre des caufes de défor«
dre , de troubles publics, que par fuite d’une
dénonciation , d'une information & d'une difcuf-
fion contradictoire en préfence de la lo i , au lieu
que les corps adfniniftratifs peuvent fe faire rendre
compte fur-le-champ des événemens publics, des
fujets d’inquiétude, & même des délits individuels
qui attentent à l’ordre public , fans autre!
préalable que l’utilité de leur démarche & la coi> j
viCtion motivée ou ils fe trouvent de la néceflié l
d'en agir ainfi.
g rajouterai au refte que le droit d’aCtion furies
individus doit être reftreint autant qu'il eft pof-
lible dans les corps adminiftratifs -, & que leur
autorité ? à cet égard, a bëfoin d'être foumife à
une rigoureufe refponfabilité, fans quoi la liberté I
perfonnelle deviendroit illufoire &.fans effet, pat
multiplicité de ces corps aujourd’hui exiftans dans
le royaume.
L ’on peut encore remarquer que leur dépens
dance du roi , quoique prononcée par la conftitution
, n'eft point affez effective , & qu'il peut
naître de grands abus de ce manque de liaifbn
auxquels il ne fera poflible de remédier que pat
l’inftitution de commitfaire du roi auprès des aé-
partemens. Déjà les miniftres du roi fe font plaints
ae négligence 'à entretenir une correfpondance
exaCte de la part des corps adminiftratifs ; &ce:
pendant le pouvoir exécutif n’a auçun moyen de;
•s’afliirer de l’exécution de loix & de l’état des
chofé.s , lorfqu’il ne plaît point aux adminijlration
de départemens de l’en inftruire ^ &c.
A D l f
K ux débats- fur l'organifation des aimiiûftm-
£ de département, nous joindrons une inf-
trnfîion de Memblée conftituante fur leurs font-
Sns qui en fera connaître la nature .Sc le nombre.
V°ycl auiri AIN J département.
Séance du 1 mars 1791.
Démeunier au nom du comité de conftitution'.
Meilleurs, le décret du 22 décembre 1789 , & les
lïpofitions particulières que vous avez euoccafion
||- ajouter, ne contiennent pas , à beaucoup
pies, toute l’organifation des corps adminiftratifs.
Vous avez déjà pris le véritable moyen d'en diminuer
le nombre. Les frais à3adminijlration & de
jtîftiie fe trouvant à la charge de chacun d'eux ,
l’Étérêt ramènera à la jufte mefure du befoin,
&]la réduction s’opérera fans convulfion & même
fans murmures. Mais il y a du danger à laifîer
plus long-tems indéoife l ’autorité qui réprimera
leurs écarts. Après avoir déterminé avec précifion
les rapports des adminijlration inférieures à l'égard
dçs adminijlrations fupérieures j il/faut déterminer
les rapports de celles-ci à l'égard du chef fuprême
M adminijlration générale. Il faut tracer le c.ercle
del’aCtion des départemens & d u pouvoir exécutif,
& ' dire comment on parviendra1 à'lès y retenir,
pfeft tems de régler en détail le mouvement de
Ichacune des parties de Y adminijlration , Sc d’établir
' le régulateur qui doit le maintenir. Les articles
' qui fuivent cé rapport ne pourront être claffés
qu’à la fin de vos travaux ; nous les avons Rangés
[dans l'ordre qu’indiquoit la liaifon des idées. Nous
préfentons d’abord les difpofitions communes aux
adminijlrations dé diftriCt: & de département,
enjuite les difpofitions qui regardent, les administrations
de diftriCt 5 celles qui font particulières
eux admenijlrations de département,viennent après,
&Lnous finiffons par indiquerles moyens de contenir
les corps adminiftratifs dans les bornes de
leurs pouvoirs. Parmi ces difpofitions , il en eft
ue^fecondaires fur lefquelles on tombera aifément
l f î CC0r^ 5 e^- P^us importantes dont je
[ ueyelopperai les motifs. On peut réduire celles
là trois points principaux : i ° la manière de
juger les^ conteftations, tant fur la forme & la
Ijjularité des affemblées & des élections, que fur
les conditions d’éligibilité î 2° la détermination
®es pouvoirs qui contiendront les municipalités
W f s adminijlrations de diftriCt; 30 la détermi-
■ nation des pouvoirs qui doivent contenir les ad-
ydjnijlrations du département.
jljSement des conteftations relatives aux
«lpmblées & aux élections, ne peut jamais apl
ï l r 3UX- tribunaux car on leS fer° it fortir
e a ligne judiciaire. 11 ne peut appartenir non
f p - au P°uvoir exécutif, car la liberté publique"
fn3 t en danger. Il eft clair que toutes-ces dif-
I^Uonsabforberoient le tems de la légfflatüre.
Ajftmblée jjfationale. Tom JI, Débats.,
- À D M'.
Le fyfteme d’une cour particulière rencontrera peu
de partifans. De pareilles conteftations ne pouvant
être bien jugées que fur les lie u x , ce pouvoir
doit être délégué aux adminijlrations de département.
Quant aux conteftations relatives au proçureur-
genéràl-fyndic & aux .membres d’une «dminiftra-
tîon de département.; elles; ne peuvent être jugées
par le corps qu’elles iritérëffent, & nous les renvoyons
au direCtoire.de département dont le chef-
lieu fera le plus voifin.
Je paffe à la détermination des pouvoirs né ceffair es
pour contenir, dans les bornes de la l o i l e s muni**
cipalités & les adminijlrations de dijlrict. Le principe
du mode qu’il faut employer fe' trouve dans
; le décret du 2a décembre 1789 , dans des :decrets’
| particuliers, Sc dans l ’inftruCtion du mois d’aoûtr
! 1790. Mais avant de .régler l’aCtion du p®uvoir fu-
périeur , il faut établir quelques difpofitions fon-
jdamentales. Il en eft une fur-t®ut néceffaire à la
; réforme d’un abus'eriant.
' Nous vous propofons de déclarer que tout corps
adminiftratif ou municipal, qui publiera, ou fera
parvenir à d’autres adminiftrations ou municipalités,-1
: dès délibérations ou lettres, pro voquant ou fomentant
la réfiftance à l’exécution des aCtes émanés des"
autorités fupérieures, fera fufpendu, & en cas de
;récidive, deftitué de fes fonctions ; qu’aucun directoire
ou confeil de diftriCt,.ni aucune miinicipalitéi *
ne pourront, fous là même "peine, publièr, faire
afficher, ou perfifter à faire exécuter une délibération
contraire à celle du département ou du
diftriCt, ou manquant au refpea dû à Yadmihif-
tration fupérieure.
Outre les ordres relatifs à l'exécution, affer«
fouvent les directoires de diftriCt en ont donné
d’autres fans aucune autorifation. Il faut arrêter
cette invafion, laifler aux diftriCts ce qu’ils feront
bien , leur interdire par des difpofitions abfolues.,
& réprimer par des peines les aCtes irréguliers qui
anéantiroient la hiérarchie des foriCtionnairés publics.
Des décrets particuliers leur ayant délégué
des pouvoirs immédiats qui tiennent à l’aliénation
des propriétés nationales fit à d’autres objets pafi-
fagers, dont j’ar parlé plus haut, il convient de
maintenir provifoirêment cet ordre de chofes, 8c
de Ce ménager des avantages paréils, pour quelque«
dirconftances de r-avenir;
Les moyens de retèhir îeè municipalités Sc les
adminiftrations de diftrîCl dans les bornes de leurs
pouvoirs, fe rédnïfent ’ à' quatre. Envoyer des com-
milfairès chargëfffoit de recueillir les informations
nécefTairès au département, foit de rétablir l'ordre
à' l'aide dé la perfuàfibh & dè la lo i; annullér ,
Càné éclàt-, les aCtes: irrégulie'FS : fî-cès moyens rie/
^le^^ prefeiirêur-fyndie ^