& l’emploi «les revenus municipaux „ ,les dépendes
locales , & généralement tout ce qui eft du reffort
des municipalités.
XXl"V. La puiffance aftive fera tonte entière,
& pour toute l’étendue dû diftrift municipal, dans
les mains du maire & de fon lieutenarft , qui
feront élus immédiatement par les affemblées primaires.
XXV. Lorfque les affemblées. primaires proçér
deront à l’éleétion du maire & de-fon; lieutenant,
il fera tenu, par le fecrétaire de chacune d’elles,
une lifte exacte de tous les noms fortis du feratin,
indicative du nombre des,fuffragès portés fur cha-
. que nom. Ces liftés cachetées: feront adreffées à.
l’aftemblée municipale , qui déclarera le réfultat
des élevions par l'a pluralité des votes recueillis
dans toutes les affemblées primaires.
XXVI. L’affemblêe municipale fera régénérée
tous les deux ans. par moitié : la première fois au
fort, après les deux premières années , & enfuite
à. tour d’ancienneté. Le maire & fon lieuteniant
feront en fonction pendant deux ans ; mais ils
pourront être continués ' par une nouvelle élection.
XXVII. Il y aura dans chaque ville, bourg ou
paroiffe, un bureau municipal., pour régir les biens
communs , & pourvoir aux befoins locaux. Ces
bureaux s’adrefferont.à l’affemblée municipale pour
tout ce qui fera de (a : compétence, comme con-
fcil de l’adminifti atipn municipale ; ils feront
fubordonnés au maire & à fon lieutenant pour la .
partie exécutive.
XXVIII. Le bureau municipal fera compofé
dans les villes , de quatre membres , lorfque la
population fera de 4000 âmes & au-deffous ; de
fix membres, depuis 4000 aines jufqu’à 20,000 ;
de. huit membres , depuis- 20,000 âmes jufqu’à
50.,000 ; de dix membres , depuis 50,000 âmes
jufqu’à 100,090 ; & -de- douze membres , au-deffus
de 100,000 âmes.
XXIX. Pour élire les membres du bureau municipal
dans les villes, tous les citoyens aéfifs s’af-
fembleront , & v.oteront en affemblées primaires.
XXX. Le bureau municipal fera compose, dans,
les bourgs & paroiffes de campagne , de quatre,
membres, y compris le fyndic, dans les paroiffes.
de 150 feux & au - deffous ; de fix membres, y.
compris le fyndic , dans celles depuis 150 feux
jufqu’à 300 ; & de huit membres -, y. compris le
fyndic , dans celles au-deffus de 300 feux.
XXXI. Dans .les paroiffes de campagne , I’é-
îeélion des membres du bureau municipal fera faite
par laffemblée,générale de tous les citoyens a£Uf
de chaque paroiffe.
• X X X Ii. Les bureaux municipaux feront.régé-l
nérés tous les deux ans par moitié ; la première
fois au fort , après l’es deux premières année?
d’exercice, & enfuite à tour ,d’ancienneté. Voy*
D ivision , D épartement , D istrict. 1
Les huit premiers articles de ce projet fe trouvent
difcutés aux mots D épartement, Division du
R oyaume , Élection. Nous commencerons ici par
l’article I X , dont la difcufîion a eu lieu dans h
féance du 19 novembre 1789,
On fait leûure de cet article ainfi qu’il fuit :
i ° . .Chaque adminiftration, foit de département
, fo it de: diftr,iâ:, fera permanente , & les
membres en ferpnt renouyellés par moitié, tous les
deux àns ; la preinière. fois au fort , & enfuite à tour
d’exercice.
20. Les membres dés ajjemblées adminiftraim
feront en fondions pendant- quatre ans, à l’exception
de ceux qui fortiront par le premier renouvellement
, au fo rt,. après -les deux premières années.
Ces articles font décrétés prefque à ^Unanimité,’
fans difcnflion. ...
On fait ledure dé’ deux autres articles ainfi
conçus :
A rt. I. Après avoir choift les députés à raffem-
blée nationale, les éledeurs de chaque département
choifiront les membres de l’adoiiniftration de
département!
A rt. II. Les éledeurs du d iftrid , revenus au chef-
lieu de chaque diftrid , choifiront, les membres de
l’adminiftration de leur diftrid.
M. de Tracy. Il paroît que pour la nomination des
membres, de l’adminiftration de département, leco-
mité renonce à la combinaifori des trois bafes. Je réclame
cette proportion ; & comme avocat des campagnes,
j’inüfte fur-tout fur l’influence-à accorder*
l’étendue du territoire.........
Je demande donc que le diftrid concoure à l’élection
des-membres de l’adminiftration du département
, à raifon de fa population 3. de fa contribution
& ' de fon étendue.
M. Target. Vous avez arrêté qu’il n’y auroit pas
deux degrés intermédiaires, & par ce moyen vous
vôüs êtes interdit la faculté de combiner les trois
bafes pour l’éledion aux affemblées de départe*
ment.
. M. de Montlaufier. C ’eft for-tout pour les élevions
relatives à l’adminiftration des. provinces q.u’il
conferver la triple bafe ; plus un territoire eft étenduj
glus il demande de foins, . . . .
B *£ Target. E n faifant ufage de la triple bafe pôur
I repréfentation, on donnera lieu à un double ëmloi
fpuifque le nombre ’ des diftrids fera déterminé
fn raifon de cette triple proportion.
! fri. Barerre de Vieu{ac, Je n’examine pas la proportion
de M. de T ra c y , & je me borne à vous pro-
ipofer une queftion qui n’eft pas fans importance. Si
Lus confiez à une même affemblée le foin de députer
à l’affemblée nationale & à l’affemblée de département
, ne combinerez-vous pas enfemble deux pouvoirs
qui deviendront rféceffaireraent dangereux par
[leur réunion ?
M. Garat l’aîné. En réunifiant ces pouvoirs, on
renforcera l’intrigue du moyen bien fimple de
l’échange des vo ix : cet échange fe fera en difaht :
(Nommez-moi pour l’affemblée nationale, je vous
nommerai pour celle de département.
f M. Lelong demande que pour être éligible pour
l’affemblée de département, il foit néçeffaire d’avoir
été membre de l’affemblée de diftrift.
1 L’affemblée , fans avoir égard à ces obfervations,
qui lui paroiffent s’éloigner de la queftion, décrète
prefqu’unanimement les deux articles précédens.
L’article qui vient enfuite eft ainfi conçu.
uL’aJfemblée adminiftrative de chaqùe département
fera compofée de 36 membres ».
M. Garat l ’alnê. En établiffant une adminiftration,
on doit avoir toujours devant les yeux l’économie &
!a célérité de l’expédition des affaires ; o r, je demande
fi les 36 adminiftrateurs dont on -propofe
»’ordonner la nomination, auront une rétribution ?
S’ils en ont une, cette dépenfe deviendra énorme;
s’ils n’en ont pas, ils ne pourront être pris que parmi
les gens riches, & l’ariftocratie renaîtra. Je demande
[encore fi l’on croit qu’un auffi grand nombre d’ad-
miniftrateurs n’occaüonnera pas une grande lenteur
dans les opérations.
! M. de Vïllaffe, Ce nombre doit être réduit à 24.
Dans l’état a&uel des chofes, les perfonnes en état
d’adminiftrer les affaires publiques feront très-
près.
M.dela Chaife. L ’adminiftration provinciale delà
Haute-Guienne étoitcompofée de 52 perfonnes, &
elle a toujours été au moins fuffifante. Cette province
fera au moins divifée en deux parties ; & en
fuivant cette proportion , relativement au département
, il eft certain que le nombre propofé par le
préopinant paraîtra convenable.
Al. Barnavt. Les émolumens à accorder aux admi-
riftràteurs peuvent être bornes aux débourfés. Le
Nombre des adminiftrateurs doit être confidérable,
on concentrerait dans peu de perfonnes une
autorité ’d'àrigereuïe, puifqu’elles auraient toujours à
leur difpofitionvdes faveurs & des grâces.
L ’expérience doit auffi être notre guide. Dans les
projets qui-ont été faits par tous les miniftres, pour
l’établiffement des affemblées provinciales, la proportion
que prêféiate lé comité a toujours parunécef-
faire. . . .
J ’adopte l’article tel qu’il eft.
M. Roberspierre.il faut facrifierla conftdérationde
l’économie à l’avantage effenriel de multiplier les
foutiens & les défenfeurs du peuple. D ’après cette
vue, loin de demander la réduéfion du nombre 36 #
je penfe qu’il doit être porté à 80.
M. Fermant. En Bretagne, le petit.nombre des
adminiftrateurs a conduit à l’oppreffion du peuple....
Je demande que les membres de l’adminiftration de
département foient au nombre de 72.
- M. l ’abbé Mauri. L ’article'qui vous occupe eft;
très-important pour la nation. I l donne lieu à trois
obfervations : premièrement, il ne faut faire de
l’adminiftration du royaume, ni la fouace d’un im*
pot-, ni un objet de cupidité : fecondement, les
affemblées les plus nombreufes font toujours les
moins aâives : troifiémement , autant le grand
nombre peut éloigner les injuftices générales , autant
il peut faire des injuftices de faveur , qui font
plus dangereufes encore.
En adoptant quelques-unes des prapofitibns qui
vous font faites, la France régénérée renfermera
cent mille adminiftrateurs ce nombre inouï fe
trouvera égal à celui qu’emploie ' la fifcalité.
J ’adopte l’article du comité.
L ’affemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer
fur les amendemens.
E lle décrète l’article du comité.
L ’article qui fu it, fixe à 18 le nombre des adminiftrateurs
de diftriét.
M. de Montlaufier. Ce nombre doit être proportionné
à l’étendue du d iftrift; nous devons en laiffer
la détermination aux électeurs.
M. de V irieu regarde comme très-important d’étab
lir les adminiftrations de diftriâ;s,de manière qu’elles
foient entièrement fubordonnées aux départemensi
Il faut les confidérer comme des yeux & dès bras
de cette dernière adminiftration, & lès réduire à
l’état de ftmples commiffions , qui feraient çompo-
fées de fopt perfonnes.
M. d’Efloürmd. Quand une adminiftration eft:
trop nombreufe, les membres qui la compofont fe
repofent les uns fur les autres, & la négligence naît
de cette confiance. Je crois convenable de réduire à
neuf le nombre propofé par le comité.