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Quelques membres - de eette partie propofent
d'ouvrir la difcuflîon fur la queftion> de favoir
s'il y a du doute.
L’affemblée confultée décide qu'on nè parlera
pas fur cette queftion.
MM. Menonyille , Dufraiffe , Digoines , Bruges !
& une partie du côté droit s'élèvent tumultueu- f
fement contre cette décifion > St demandent l'appel j
nominal.
M. le président. M.Menonville m’ accufe depré- |
varication : l’affemblée ne doit pas l'ignorer.
Toute la partie gauche s 'élève, en criant : à
Vordre, à- tordre.
M.Menonville fe difpofe ,à parler./— On lui
crie de fe rendre à la bar^e^.. .
M. le- préfident. Sortent d’abord de la queftion '■
qui nous occupe > nous pafferons enfuite à celle ,
qui me concerne, l'ai prononcé qu'il n'y avoitpas -
lieu à délibérer fur l'amendement de M. Pifon.
On élève du doute i il faut que l'affemblée juge J
s'il, y en a.
Une partie du côté droit s'oppôfe à ce que
jcette queftion foit mife aux voix.
L’Affembléé décide qu'elle fëfa mile aux voix.
MM1. Menonville,- Bruges , Dufraiffe, Dîgoine,
& c. s'élèvent de nouveau contre cette décifion ,
demandent l'appel nominal, i
M. le Préjîdïni'. bureau-eft compofé dé fix
fecrétaires , qui fûiventTa' marche de PAffemblée,
qui fur-veillent l'exactitude de fes. opérations. > ils
pënfent qu'il n’y a pas de -doute. Votre préfident,
qui aüroit à lui feul le droit de prononcer, le pénfe
comme eux. Plusieurs perfonnès qui étoient d'avis
qu'il y. avoit lieu à délibérer fur l'amendement,
ont manifefté la rnê'mé opinion.
M. Fréteau. I l y a une majorité: évidente contre
l’amendement que j'avois appuyé.
M. le F rendent. Cependant pJufîeurS membres
demandent l'appel nominal. L'affemblée. a décidé
ôu'ellfe feroic confultée, pour favoir s’il y a du
doute : je vais me conformer, a. fa décifion-,
L'Affemblée décide , à, une très-grande, major
ité , qu'il.n'y apas.de doute.
La. queftion préalable eft mife aux voix , 8s
l'Affemblée décrète ce qui fuit :
» accufation publique re- fera pas confiée aux
commiiïaires du roi : les. comités réunis de conf-
titütion & de jurifprudenc.e.criminelle font chargés
d e : préfêritéK lès formes de Ya-ccufation pu->
blique *>.
Un grand nombre dè membres démândent que 1
a c T
M. Meno®ville fe fuftifie de l'inculpation qu'il *
faite à M. le préfident. • ( Voye^ T ribun-a u x .
A C T E CONSTITUTIONNEL. ( f. m.)C'eft
le nom que l'affemblée nationale conftituante a
donné à la férié de loix fondamentales St de principes
cpnftitutionnel's qui compofent la forme du
nouveau gouvernement frânçois.
- ]STous ne devons point entrer ici dans le détail des
événement publics qui ont précédé ou accompagné
les dépats de YaMe conftitutionnel r. e'eft dans
la première partie qu'on doit chercher tout ce qui
tient-à l'hiftoire de la légiflation de 17&9, 1790
& rjcj-i > ici notre objet fe borne, ainfi que nous
l'avons annoncé, à- rapporter fidèlement les débats
8s difcuffions qui oht eu lieu dans le-fein de l'affemblée
, ’8s quelquefois les pièces publiques
qui peuvenr jetter quelque jour fur la matière
dè fa délibération.
Séance du vendredi $ août 175)1.'
M. Dandré. On nous a diftribué ce matin le
projet de Y aële conftitutionnel. Ainfi nous voyons
s’approcher la fin de nos travaux. Le m otif qui
avoit fait fufpendre les éle&ions n'éxifte plus,
nous pouvons indiquer le moment où la première
légillature nous remplacera, 8s décider que huit
jours après la publication de VaBe oonftitutionml,
lés électeurs feront raffemblés. !,Si perfonne ne
s'oppofe à ma propofition , je1 m’abftiendrai d'en
développer les motifs. (- L'affemblée applaudit ).
En» ordonnant que î les* éle&eurs fe raffembleront
du 2-y de ce mois au 3 du mois prochain , vous
réunirez- toutes les convenances* Je propofe dix
jours d'intervalle pour -fatisfaire à toutes les différences
de localités. U abte conftitutionnel vous
a été remis aujourd'hui : il eft poflible que vous
ordonniez qaUl vous en foit donné leéhire à deux
heures , &que vous-ajourniez la difcuffion à lundi.
Je fuppofe que cette difcuflîon dure huit jours ,
cela nous mènera au 16 de ce mois y du- 16 au
zq il y a- bien1, j,e crois , tout le tems néceffaire
pour faire parvenir cet aSte aux affemblées électorales
î il faut leur en donner connoiffance au
moment de .leur, r-affemblement.
J'entends dire autour -de moi qu'il ne faut pas
lever la fufpenfion des affemblées électorales, avant
que l’on fâche fi le roi acceptera ou rfaccep-
' tera pas la conftftution. Gela eft abfôlument inutile,
car je maintiens, que notre conftitution eft indépendante
de l'acceptation du roi. (Toute la partie
r gauche applaudit ),. C'ett Y.aüe par lequel les re-
; préfentans delà nation expriment fa volonté. Aucun
i changement n'eft dépendant de la. volonté d'un
I ou de pluiîeurs individus. Quand une fois-nous
■ l'aurons arrêté,, nous ne pourrons plus le changer,
[ ni nous;,, ni nos- fuccefieurs. Il n'v a quelama-
'iofité ’de la nation qui puiffe y Toucher. D’après
A C T 72
ces confidérations, je penfe que le te,ms que j'ai
•propofé eft celui que nous devons adopter. Voici
|mon projet de décret :
K «e L’affemblée nationale décrète qu'elle lève la
[fufpenfion pottée par lè décret du..... St en conséquence
, les affemblées éle&orales feront convoquées
dans tous les départemens du royaume, à
[commencer du 25 août jufqu'au y feptembre, pour
[nommer les députés au corps légiflatifj que les |
i'députés nommes fe rendront immédiatement à
I Paris, poiir entrer en fohÇion le jour qui fera
[ fixé par un décret de l'affemblée nationale. (
f La partie gauche retentit d’applaudiffemens plu-
ifieurs fois répétés.
[ M. le Préfident. M. Pétion demande que le rafl.
femblement des corps électoraux foit nxé du 25
l'août au lo feptembre.
I M. Pétion. Les récoltes fe font plus tard dans
[des départemens du nord....
I L'affemblée adopte unanimement la motion de
I M. Dandré.
Suivent des applaudiffemens excités par le plus
1 vif enthoufiafme.
M. Dandré. Je demande qu'à deux heures il
j nous foit fait.leéture de Y acte conftitutionnel, pour
qu’il foit connu de nous & de ceux qui nous en-
[ tendent.
Cette propofition eft adoptée. .
M. Thouret. La nuit dernière étoit l’ anriiyerfare I ’ dë4'ép(©que' à jamais mémorable, où tant d’abus
forent renverfés. La féancè aCtuelle eft ranniver-
I feire de celle où vous commençâtes à pofer les I premières bafes du majeftueux édifice qui s’achève.
l ‘. C ’eft à l’expiration jufte de la fécondé année de
I votre fefliori , que votre comité vient de vous pré-
I fenter le produit de vos travaux. Comme la leéture
ue je vais faire ne doit être fuivie maintenant
'aucune difcuflîon, je ne donnerai aucune explication
; un fimple expofé laiffera vos réflexions
plus libres.
Projet de table confiitutionnel.
Les repréfentans du peuple frânçois, conftitués
€n affcmblf’e nationale, confidérant que l'ignorance
, l'oubli ou le mépris des droits ae l'homme
font les feuLs caufes des malheurs publics & de
la corruption des gouvernemens, ont réfolu d’ex-
pofer , dans une déclaration folemnelle , les droits
naturels, inaliénables & facrés de l'homme , afin
que cette déclaration , conftamment préfente à
tous les membres du corps focial, leur rappelle
fans ceffe leurs droits St leurs devoirs ; afin que
les aftes du pouvoir légiflatif St du pouvoir éxé-
cwtif , pouvant être à chaque inftant Comparés
Aflemblée Nationale, Tom, I l . Débats
À C T
avec , le but de. toute inftitution politique , en
foient plus refpeClës ; afin que les ré.çlamatîôns
des citoyens, fondées déformais fur des prinèipéfc
fim ple s & inconteftables , tournent toujours au
maintien de la conftitution , & au bonheur de
tous.
En conféquencë, l’ affemblée nationale reconnoît
St déclare, en prefénce St fous les aufpices dè
l’être fuprême, les droits fuiyans de l'homme &
du citoyen,
Art. I. Les hommes naiffent St demeurent fibres
St égaux en droits. Les diftinétiqns (bciales ne
peuvent être fondées que fur l'utilité commune.
II. Le but de toute affociation politique eft
la confervation des droits naturels & imprescriptibles
de l'homme. Cès droits font la liberté,^
la propriété;, la fûreté, St la réfiftance a lô p -
preflîon.
III. Le principe detqute ibuyèra^^?è-r^iîd2 tiellement dans la nation. Nul corps , nill individu
ne peut exercer d'autorité qui n’en émane expref-
fément.
IV. La liberté confifte à pouvpir faire tout ce
qui ne; nuit pas à autrui : ainfi ,l’exercice dés
droits naturels de chaque homme n'a de bornes,
què celles qui affurènt aux autres membre s de là
lociété là jouiffance de' ces mêm_s ‘droits. Cés
bornes ne peuvent être déterminées que par U
loi.
V . La loi n’ a le droit de défendre que les
allions nuifibles à la- fociété.'Tout ce tiaT n eft
pas défendu par la lo i , né peut être empeché,
St nul ne peut être contraint à faire ce qu’êlle
n'ordonne pas.
VÎ. La loi eft l’expreflîon de h volonté générale.:
Tous les citoyeris ont droit de concourir
perfonnellement, ou par leurs repréfentans , à
fa formation. Elle doit être la même pour
tous, foit qu’elle protège , foit qu'elle puniffe.
Tous les citoyens étant égaux à fes je u x , -font
également admilïîbles à toutes dignités, places
St emplois publics , félon leur capacité , St fans
autre diftinction que celle de leurs vertus & de
leurs talens.
VII. Nul homme ne peut être accufé , areêté
ni détenu que dans les cas déterminés par la lo i ,
& félon les formes qu’elle a prefcrites. Ceux qui
follicitent, expédient, exécutent ou font exécuter
des ordres arbitraires , doivent être punis î mais
tout citoyen appelé ou .feifi en vertu de la loi ,
I doit obéir à l’ inftant : il fe rend coupable par
la réfiftance.
V III. La loi ne doit établir que des peines
I ftri&ement St évidemment néceffaires , & nul.ne
1- peut être puni quen vertu d’une loi établie t