autre Bureau, & c’eft de celui-là feul que partiront
les contre-feings de Yaffemblée nationale.
VII. Les députés feront tenus de faire contresigner
les paquets des mots ,, affembiée nationale >
par les écrivains commis à cet effet, 8c l’on ne
contre-fignera que les lettres ou paquets qui feront
préfenrés par les députés en perfonne.
VIII. Tout paquet mis dans les boëtes, feront
taxés, même quand ils feroient contre-fignés-.
IX. Les paquets ne doivent contenir que des
papiers écrits ou imprimés, relatifs aux affaires
publiques, ou les correfpondances dire&es des députés
; mais aucuns livres reliés ou autres objets
étrangers»
X. La franchife des lettres pour l’arrivée, fera
reftreinte à celles qui feront adreffées au préfi-
dent de Y ajjcmblée nationale, aux fix fecrétaires , au
préfident de chaque comité & de chaque feétion,
ainfi qu’aux députatiéns colledtves 6c à l’archi-
vifte»
XL Le réglement en forme de lettre, adreffé
par le premier miniftre de la part du ro i, en
date du 16 juillet 1791, aux adminiftrations de
département, qui fixe le mode des franchifes 8c
de cohtre-feing dans leur arrondiffement, fera
exécuté provisoirement jufqu’àu premier janvier 1791, terme de l’expiration du bail aduel des
pofies»
Séance du 21 oElobre 1790*
M. Voulland. Le procès-verbal dont on vient de
Vous donner le&ure , fait mention d’un congé demandé
8c obtenu par un honorable membre de
cette affembiée. Vous me permettrez d’en prendre
ôccafîon pour vous rappeller que vous avez décrété
, le 3 avril dernier, qu’il feroit fait une
lifte de tous les députés abfens, de ceux qui demandent
à s’abfenter, de ceux qui donnent leur
démifiion, 8c de* ceux qui rentrent après l’expiration
de leur congé..«. L’exécution de ce décret,,
qui jufqu’à préfent a été fort négligée', me
paroît abfolument néceflaire , 8c je me crois obligé
de la folliciter dans ce moment auprès de vous,
avec les plus vives inftances. Vous vous rappelie
z , j’ofe le dire avec douleur, que, dans la dê-
cifion majeure que vous avez portée hier, nous
avons tous vuy, non fans un pénible étonnement,
& les départemens peut-être le verront comme
nous , que le réfultat du fcrutin ne nous a présenté
que le nombre de 700 8c quelques votans,
tandis que Y affembiée nationale eft conftitutionnel-
lement compofée de 1200 membres. Dans lè
nombre fans doute de ceux qui n’ont pas répondu
à l’appel nominal, il y en a qui font légitimement
abfens, puifque vous avez cru devoir leur
accorder des congés ; d’autres peuvent être réellement
détenus par de graves 8c réelles infirmités :
cm* peut avoir un état précis des premiers, in féconds
peuvent fe préfumer ; mais il paroît effen-
tiel d’adopter une mefiire qui puiffe nous fervir
de bafe pour fixer les idées fur les uns 8c les
autres , 8c nous aflurer au befoin le tribut de lumières
que nous doivent toujours , & fur-tout
dans les affaires majeures, ceux de nos collègues
qui ne font ni malades ni abfens par congé.
Dans cette unique vue , j’ai l’honneur de vous
propofer d’ordonner , fans aucun délai, l’exécution
la plus ri'gourèufe de votre décret du 3 avril
dernier, afin que le réfultat de votre fcrutin du
jour d’h ier, configné dans toutes les feuilles périodiques,
ne donne pas lieu de croire que le tiers
8c plus de Y affembiée nationale eft malade ou pa-
ralyfé.
Cette propofition eft adoptée*
Séance du. 22 oElobre 1790',
M. le préfident. La partie peu nombreufé qui
fe trouvoit dans la* falle à dix heures 8c demie y
m’a chargé de demander vos ordres fur l’heure à
laquelle s’ouvriront déformais vos féances.
M. Lareveillere-Lép0. lu affembiée nationale trouve
à chaque pas des obftacles à l’exécution des loix
qu’elle a rendues pour le rétabliffement des moeurs
8c de la félicité publique ; mais fon efprit n’eft pas
changé %r plus .elle trouvera d’obftacles , plus elle
développera de zèle. Je fais que les comités continuent
chaque jour leurs opérations fort avant dans
la nuit; je fais que chacun de nos collègues fe
livre à des correfpondances étendues, dont l’objet
unique eft de ramener l’ordre 8c l’a paix dans
les départemens ; je fais.aufiï que ces hommes,
qui fe font expofés fans crainte à la mort, pour
donner la liberté au peuple, fauront braver les
fatigues de leurs utiles travaux;
Je demande donc que l’heure des féances ne
foit pas changée; que quand1 l’affemblée ne fera
pas formée à l’heure ordinaire , M. lè préfident
mette au nombre de fes devoirs les plus facrés,
de dire : « l’affemblée ne s’eft pas formée à l’heure
convenue ; la choie publique en fouffre ». Je fuis
perfuadé que ce feul mot ramènera tous les
membres à l’heure ordinaire. ( Les applaudiffe-
mens font prefque unanimes ).
M. le préfident. Ainfi, Meilleurs , je vous fup-
plie , au nom de la patrie 8c de vos devoirs
les plus chers, de vous trouver ici demain à neuf
heures.
M..... La France vient de perdre un homme
célèbre par fon dévouement 8c fon courage..,. M.
Défilles eft mort. Je demande que M. M préfident
foit chargé de donner au père de ce vertueux
citoyen , les témoignages, de la fenfibilité
8c des regrets de l’affemblée.
Cette propofition eft unanimement adoptée.
1
• "" Séance .du 26 décalitre 17?0.
>1 de Crillon. M e illeu rsn coe s nous fomm.es
iefufés au plaifir de vous préfenter le fableau des
.travaux que vous avez déjà faits , .& qui vous
'.adulent la reconnoiffance éternelle de la nation.;
pour le coniidérer., .il v.ous eut fallu du temps.
& nous n’avons pas oublié qu'économifer votre
temps,, eft un des devoirs que vous nous avez
impofés. Nous avons évité par la même raifon
.d’entrer dans le développement de .ceux qui vous
sellent encore à terminer ; vos comités ne vous,
jaiflêront rien .à defirer 'dans les rapports qu’ils
doivent vous foumettre; nous nous fournies bornés
■ à exécuter itriflemem la million que vous nous
•avez donnée. -
Nous vous préfenterons la lifte generale des
«■ apports qu’ont déjà préparés ou que préparent
«encore vos comités , 8c nous vous foumettrons
île piaffement que nous avons fait de -cestravaux.
Nous les avons divifés en deux ferions. Nous
allons avoir l’honneur de vous expofer la première*;
elle .-comprend les travaux que Taffermif-
fement o u . l ’achèvement de la conftitution ont
.■ paru’.vous prefcrire de terminer.
Nous ferons imprimer la fécondé •; die renfermera
ceux qui font très-importans, fans doute,
»mais .qui .^appartiennent pas .impétieufement au
«pouvoir continuant ,, 8c que vous .pouvez fans inconvénient
remettre à .la J.égiflature prochaine.
Nous.avons rangé ces-divers objets dans l’ordre
«où il nous a .paru plus utile qu’ils fuffent .traités.,
foit par vous,, .Meffieurs^ foit .par les repr.éfen-
•tans de la nation -qui doivent .vous remplacer.;
nous nous fouîmes décidés .à ne pas vous en faire
.la le&ure.; cïeût été fatiguer vainement votre attention
; une table de matières compofée d’objets
f i variés 8c fi multipliés qui fe fuccèdent avec
^rapidité, ne peut laiffer .aucune trace , il faut l’avoir
5devant les yeux pour l’examiner. Si vous approuvez
l’ordre que nous avons fuivi , vous croirez
peut-être devoir .l’établir par un décret.
•P R E M IR R;E jS E .C T I O N.
dLifte des travaux qui mous pawiffent devoir.être né-
ceffairement terminés pendant la fefjlon aEluelle.
Lorfque ■ vous aurez terminé votre travail fur
• les jures , nous penfons, Meftieurs , que vous
•devez vous occuper des impofitions rien n’eti
■ plus preffant -que - d’affurer le fervice de l’année
• prochaine à laquelle nous touchons ; votre comité
-dlmpofitions., fera dans quelquesjours., en état de
vous préfenter les différens rapports qu’il doit vous
• foumettre , pour vous offrir fans interruption les
< 'moyens de percevoir la femme que vous aurez
‘ «décrétée.
Le tableau -qui offre un apperçu des .'befoins
% • «de l’année prochaine* vous a déjà été fournis,
€c votre comité des finances doit vous en prp-
Tenter inceffamment un plus détaillé : la publicité
des comptes 8c la refponfabilité des agens du
pouvoir exécutif vous garantiffent que l’emploi
des deniers pilbiics fera conforme à vos décrets.
Si vous vous décidez , comme nous le préfu-
mons«, à décréter la fournie totale dont votre comité
des finances vous .préfentera une .diftribu-
tion approximative, votre comité cTimpofitioa
•vous fou mettra les moyens d’y pourvoir.
Nous fommes perfuadés que rien n’apporte ea
même temps 8c plus de célérité .& plus de maturité
dans la délibération., que de s’occuper de
fuite des objets qui ont un grand rapport entre
eux : nous vous propofons de traiter confécuti-
vement, autant qu’il fera poffible, tout ce qui
tient à l’impofition, & de ne paffer à un autre
fujet que quand celui-là fera entièrement terminé.»
îwpofitiom.
Nous avons l ’honneur de vous propofer premièrement
de décréter .en maffe la fonime des
befoins de l’année prochaine, 8c enfiaite de déterminer
les Impofitions qui doivent y fubvenir.
Le comité que vous en avez chargé, vous fou-
mettra fes rapports,; ils ont pour objet;
Les droits fur le timbre , les entrées des villes^
&. les'hypothèques., la répartition des contributions
foncières 8c perfonneHes.: vous devrez au
fixer le tarif des traites.
Haute-cour ■ nationale.
Des ac.cufés que vous avez décidé devoir être
.jugés par le tribunal qui connoîira des crimes
de lèfe-nation , font en prifon : Il eft de notre
devoir de leur donner des juges le plutôt pof-
fible ; 8c fans doute auffi rétabliffement d’un tri-
bunal :eft -un moyen ,de plus de prévenir le crime.'
•Code pénal, & 'loi fur la rtfponfabUttè.
'Votre .comité .de conftitution penfe que l’éta-
hliffement des jurés rend indifpenfable des chan-
gemens dans le code pénal ; ils comprendront
J a définition du crime de lèfe-nation , qui doit*
ainfi que la loi fur la refponfabilitéformer fié
„code . de la haute-cour nationale. ,
jLes gardes nationalesles .auxiliaires»
Ces articles font le complément de l’orgariifa-
tion de ,1a force publique ; vous avez annoncé
plufieurs fois, Memeurs, votre Impatience déterminer
ces grands objets qu’il fuffit de nommer
pour en montrer .l’extrême importance.
gravait fur les claffes.
Xa France ne renferme .pas. d’hommes plus pté-
•cieux que les matelots* dont cette lo i doitaffur.er
l'état} utiles agens .du commerce pendant la paix*