<j5§ A S S
i° . A corftpter du premier janvier 1797, nul ne
^pourra être élu m;mbre.de l’affemblée nationale,
.s’il n’a réuni au moins deux fois les suffrages du
■ peuple ,, comme membre de -quelques a (J em bises
adminijlraciv.es de département., de difiriét ou des
«municipalitési ou s’il n’a rempli durant trois ans
.au moins , une place de magift rature ; ou enfin ,
s’il n’a déjà été une fois membre de l’affemhlée
-nationale.
a0. A compter de <1-795 » ni*i ne' ponrra être élu
membre des affemblées de département, s’il n’a déjà
.été pourvu de fondions dans les affemblées de
tdiftriâ ou dans les municipalités.
30. Pour que les lo ix ci-deffus ne renvoient pas
;à un âge trop avancé, tout citoyen aétil pourra
«être admis aux emplois municipaux , dès l’âge de
ans.
M. Barnav-C. S i pour anéantir la conftitution ,
H fuffifoit d’envelopper des principes contraires
jde quelque idée morale , & de quelques preuves
.d’érudition, le préopinant pourroit le flatter de
produire de l’effet fur vous ; mais heureufement il
vous a aguerris contre les preftîges de fon éloquence
, & plufieurs, fois«, nous avons eu l’oc-
çafion de chercher la raifon & le bien parmi les
traits élégans dont il avoit embelli fes opinions.
Cette occafionfe préfente aujourd’hui d’une manière
plus éclatante.
Le bon fens le plus ordinaire fuffit pour démontrer
que les pouvoirs doivent être répartis
entre tous ; le même bon fens prouve que fans
cette égale répartition , l’égalité foçiale ne peut
exifter. La déclaration des droits a confacré ces
principes. La motion de M. de Mirabeau tend à
réunir dans un petit nombre de perfonnes les
pouvoirs municipaux , adminiftratifs & légiflatifs ,
Sc l’on prétend qu’elle doit établir l’êgajité & la
liberté.
, E lle eft contraire aux décrets : la majorité pour
les municipalités eft fixée à 25 ans ; l’auteur de la
motion la réduit à 21 il l’étend à 35 pour l’af-
■ femblée nationale. En e ffe t , on devroit avoir occupé
deux fois, des places dont les fondions durent
quatre ans ; il faut au mois deux années d’intervalle
■: ainfi , voilà dix années à ajouter à la majorité
de 25 ans.
Cette motion étant oppofée aux précédées déb
ets , aux termes du réglement, .on pourroit l’attaquer
par la queftion préalable.
/Elle eft de plus, contraire à la nature des chofes,
aux convenances & à l’intérêt; public.
C ’eft dans les ajfemblées adminijlrativ.es qu’il
faut porter upe e^érience. qui ne s’acquiert qu’avec
le temps : ces affemblées font moins ao.mbreufes
que les affemblées nationales. ; & l’effet d’un petit
nombre de jeunes gens inexprjpientés y feroit bien
plus fâcheux, Les hommes qui fe feront, par leurs
a s s
études, deftinés à l’affemblée nationale , fe verront
forcés de paffer par des places auxquelles ils ne feront
pas propres : il faudra qu’il renoncent à leur
fortune pour fe livrer ,à un noviciat d’une auflî
longue durée 8c les gens Biches , feuls capables
de ce -facrifice , concourront feuls à la repréfen-
tafion nationale.
Ma conçlufion m’eft offerte par le préopinant.
Je ne conçois pas comment on peut propofer à
une nation de faire une -loi qui ne pourra être.
exécutée que dans dix ans •; je ne fais pas fi elle
conviendra à cette époque. Vous aurez befoin
dans quelques années* d’une convention nationale
, pour réformer les erreurs que l’expérience
aura fait reconnoître dans la co n ftitu tio n je demande
l’ajournement de la motion à cette convention.
M. le comte Se Mirabeau. L e préopinant paroît oublier
que fi les rhéteurs parlent pour vingt-quatre
heures., les légiflateurs parlent pour le temps. Je
demande,à lu i .répondre ; mais .comme le comité
des d ix , dont je fuis membre , m’appelle,., & qu’U
eft temps de paffer à l’ordre de deux heures, je prie
l’affemblée d’ajourner la difeuflion.
M. de Mirabeau fort,
M. Dufi'aiffe Duchey dem andeurs la queftioji
préalable fur la motion de M. de Mirabeau.
L ’ajournement eft ordonné.
fiance, du $ .murs 17p..
M, Defmeuniers propofe un article tendant 1’
faire juger les conteftarions qui pourront s’élever
à la fu ite , tant des affemblées des communes ou
de feâion., que des affemblées primaires., par le
coufeil ou direéloire de département, & par appel
, par le directoire du département voifin.
M. dt Mirabeau Vains. .Je propoferis de fubfi*
fituer au directoire de département voifin , l’af-
femblée électorale., qui,.étant deftinée à élire , me
paroît plus propre à juger des queftions d’é ligibilité.
M. Regnaud , député de Saint-Jean^cVAngely. IJ
faut néceffa.irement que le pouvoir exécutif puiffe
refufer la commiflîon au fujef .dont l’éleétion à la
place de juge fera çonteftée. Je crois que pour
toutes les autres élections , les conteftations doivent
d’abord être portées au directoire de département
, de-là au département voifin , qui donnera
fon avis ; enfin, en dernier reffo rt, au tribunal de
paffation.
M. Lanjuinais, Vous avez déjà décrété que les
affemblées primaires & les affemblées électorales
jugeroient des conteftations. qui pourraient s’élever
dans leur fe in ; l’appel fera porté au département.
11 ne faut ’do-ec pas permettre d’iiiterjetter un tr.oi-
A S S
Ç èh lï ïp p et; qui embarrafferoit ià marcKe dés élections.
, ■
M. Defmeuniers propofe de mettre a la dxl—
cufliôn la queftion de favoir qui prononcera fur les
conteftations qui pourront s’élever, tant des affemblées
de communes, par communauté entière ou
par feftion , que des affemblées primaires-, en ce
Biii concerne , i». la régularité de. la convocation
oc formation de ces affemblees;,2°.1 exclufion qu on
auroit pu prononcer contre des citoyens actifs,
ou l’admiffion qu’on auroit pu faire des citoyens
non actifs ; 3». te choi-x des citoyens inéligibles;,
4 °. ta violation des lo ix relatives ,.fo it à la tenue
des affemblées, l’oit .à la forme des élections..
Plufieurs membres demandent l’attribution au
corps lé g ifia iif, d’autres aux corps adminiftratifs ,.
& d’autres aux. tribunaux de difirict.
M. Dandré. La propofition la plus conforme aux.
principes , eft celle qui. donne l’attribution au corps
lleifla tif;-. mais-l’exécution m’en paroît imp'offible..
Il faudrait qu’un citoyen auquel, on feroit quelque
difficulté , attendît cinq ou fixm ois la folution du
corps lé g ifla tif, cependant il refteroit prive de
fes droits ;,il refte donc à. ftatuer entre deux queftions
, l’attribution aux corps adminiftratifs & aux-
tribunaux.. Comme c’eft purement fur une question
dlétat qu’il s’agit de ftatuer que c’eft évidemment
un procès- qu’on fait au citoyen qu on
attaque, il doit être porté, aux tribunaux. Je ftip-
pofe qu’on contefte l’éligibilité à. un citoyen ,fo it
parce qu’on prétend qu’il a fait faillite , foit parce
qu’étant, fils de famille il n’a. pas. payé les Jettes,
de fon. père ;.'je demande comment porter cette
caufe aux corps adminiftratifs. L âge, ,1e -domicile ,
l’a valeur- de telle ou telle perfonne , tout cela
eft vraiment : de la- compétence des- tribunaux,.. &
eux. feuls peuvent, en être juges.-. ■
M..Rcwbcll. . Vous rétablirez- lé defpotifme dés
juges , aufli - tôt qu’il leur fera poffible de ftatuer
fur des. objets, où il n’y a. pas de partie,
privée..
MïdcMirabcaul’àm l T o u te s lès fois qu’on nous
parle .d’ordre judiciaire ,. nous voyons toujours ces
grands - fpeflres 'dé parlement ,.autrefois compotes-
de commis inamovibles du pouvoir exécutif. Mais
aujourd’hui nous avons des délégués amovibles du
peuple &- certes,.entre l’un & l’autre il y a une
grande différence. On oublie toujours que les juges •
font: comme, tous. les. autres fonélionnaires fournis
au choix* du» peupler. Je-demande lajourncment-
d’imec des - plus-grandes queftions politiques qui-
nouss aient été - pr,éfentée.s.. Je . demande fur ces-
points» les éclairciffemens ■ théoriques ; » de notre
côté ■ . nous ,y penferons »& nous, n efeobarderons--
point fur une des plus- grandes queftions qui nous-»
aient: été jamais foumifes...
L ’affemblée ordonne l’ajournementt Voye^ A d --
MIN1STRATIQ» 1. M uttiCIPALITÉ, .
A S §
A S S E M B L É E N A T IO If  L E C O N S -
T IT U A N T E . C ’eft d’elle qu’il eft feulement:
queftion dans cet ouvrage les travaux des lé g is latures
• pourront faire la matière d’un ou-de plu--
fie.urs yolumes fervant de fuite à t ceux-ci ;• on aurai
par ce moyen un traité très-complet & po fitif de-
ce que les événemens , l’opinion y les paffions au-*
ront apporté de changement &• d’altération-- dans-
les moeurs & le gouvernement' de la France; Cc-
fera en même temps un des livres les plus in f--
truéfifs ,. puifque, quelles que foîent les variations
les métamorphofes que lubira l’ordre aélueb de"
c h o fe s,il fera toujours très - i-ritéreffant'de- co n -’
noître lès eau fes , les motifs ,. lés difeufiions quti
auront- précédé , accompagné ou hâté ces mou—
vemens politiques de tout un peuple : Fhiftoire
la philofophie, l’art du gouvernement, y trouve-^-
ront des faits, des exemples ,. des leçons.-qu’o»*
chercheroit vainement ailleurs^
Sous le mot' ajfeinblée nationale- conjïiiuamê r n:ou&
nous propofons dé réunir les débats qui fe font'
élevés dans fon fein fur fon organifation , fes4
fondions, l’ordre & le réglement de fes travaux,,
préfentés avec le plus de précifion 8c- d’exaétitude-
qu’il nous fera poflible-,-
Ce travail fera'- d’une grande Utilité' poli?.“
quiconque voudra parcourir rapidement-les évé--
nemens’ &■ les débats de Vajfemblée■- çonjlitttante,,
les clafferpar ordre chronologique former env
quelque forte l’hiftoire de ce grand corps pendant-:.
les vingt-fept mois - de fos orageux travaux*,
C ’eft au 1.7 ju in 1789 que le tiers-état s’èft:
conftitué en ajjemblée< nationale ;■ c’éft à cette •
époque que commencent les a&es légiflatifs': qu’ili
a p ro d u its&- qui- ont< ceffé- le 30. fop.tembre-
1791./
Ce que les^ repréfentâns • dû; peuplé françoîs'attx*
états-généraux-'ont fait avant-cette date ,troiwerai
fa place - aux mots - C lergé 9 , Nob lesse ,sC om--
munes , -Pouvoirs : nous y. renvoyons eonfé«-
quemment le leâeur-, en lui-faifant remarquep-queî
ce n’eft point-l’hiftoire des^ordres politiques', de;
leur réunion-,, de leurs prétentions ,-qu’ili feut-:
y chercher, mais feulement les aéles •& débats^
pofitifs qui ont eu lieu dans..les-chambres ;refpec—-
tives des - ordres féparés..
Nous fuivrons donc la même méthode darrs cètt
article que dans les autres., & nous- préfenterons^
fuccefîivement'. les débats qui s’y rappo rten^o irî
du moins qui ont eu pour objet, foie l’organifetiont
intérieure , foit le cérémonial ou les rapports- de^
' Vajjemblée-conjlituante avec le roi-& - les miniftres .»»
■ chargés, de l’exécution- des loixv.
Le premier foin de Yajfembléc-. nmîôrmlèt^ asprè&
s’être- conftittiée- été d’organifér; fes;-comités,.
Nous recueillerons- fur ces • premiers- travaux tes
peu- de débats qu’ils-ont fait naîtrecomme*-pro—
’ près - à • caraélérifer- la i marche- qu’elle a-- tenue