2 C 6 A I X
poîfible que l’affemblée ne s'occupe pas des proportions
qui lui font faites. C e ft d'après les
principes mêmes de M. Cazalès que je demande
que le projet de décret du comité des recherches
, & l’amendement de M. Barnâve foienc
adoptés. ( L ’affemblée applaudit).-
On demande d’aller aux voix.
M. Eficurmcl. Je demande la parole... D'après
. les propoinions qui vous ont été faites, rien ne
me paroît plus limple que'd’aller aux voix.
Une grande partie de l’affemblée fe lève poux
demander qu’on aille aux voix.
M. Eficurmcl Je demande à être-entendu.
L ’affemblée ferme la difeuffion.
L ’ajournement propofé par M. Cazalès eft
écarté par la quetiion. préalable.'
, M. D e Virieu. Vous ne pouvez pas obligér-Ies
citoyens à une réfidence perpétuelle dans le
royaume, II' eft des françois qui , foit pour leur
fanté, foit pour leurs affaires / ont été obligés
de quitter le royaume. Par exemple , je con-
nois un refpeélablfe vieillard qui vient d’aller
chercher le foleil du midi. 11 eft malade 3 il ne
peut pas faire une lieue... Faites attention qu’on
tend un piège à l’affemblée,‘quand on lui propose
des mefures attentatoires à la liberté in -,
diViduellë.'C’eftprécifémènt parce que ces françois
expatriés vous paroiffent dangereux à la
révolution, qu’il faut bien fe garder de les rap*
pelier au milieu de vous. Je demande la question
préalable, j
M. Riquetti, die Mirabeau. Je ne puis m’empêcher
de remarquer que le projet’de décret qui
vous efUpréfenté, rélalivement aux fugitifs., dit
tro p , exige trop dans un feus ; dittroppeu, exige
trop peu dans un autre fensl II y a trois clalîès de
citoyens réfugiés le s. uns , de Amples citoyens
qui peuvent vivre où ils veulent; les autres, des
fonétionnaires publics, ceux-ci doivent être privés
de leurs falaires ; enfin/ les membres de la dynaf,
tie. Je ne vois, pas qu’il fort de l’intérêt public
de les rappeler-en ce moment en France. J ’ai
entendu dire que les membres de la famille royale
ne doivent pas être diftingués des autres citoyens :
je réponds qu’ils font dés privilégiés ; la fubfti-
rution à la couronne; eft utfe ..munificence de la
nation , qui les foumet à dès- charges auxquelles
ne font pas fournis les autres citoyens. Quand
l ’àugufté chef de la nation a accepté notre conf-
tîtution, il a lié toute fa famille. Tous les memb res 1
dë la djmaftie doivent, à fon exemple, jurer la
conftitution, puifqu’ ilsfont appelés à là couronne.
Je propofe d’ajourer au projetée décret de votre
comité j la dilpofition fuivante :
A I X
« L ’afferhblée nationale déclare que les memU
de la famille royale , éventuellement appelés]
Xuccéder à la couronne , font tenus de jurer K
conftitution décrétée par l’affemblée nationale $
d^ja acceptée par le ro i, 8c de prêter, en coi
féquence , le ferment civique.
Décrète que le roi fera prié dé notifier la
\ fente déclaration à MM. d’Artois, Condé <k Bout,
bon, afin qu’ils aient à fatisfaire à cette obt
-gation dans un. mois ».
M. Charles Lameth. J ’ o b f e r v e que la propolitioi
du préopinant tient tellement à la conftitution'
qu’elle peut être regardée.comme conftitutionne|!
.elle-même. D ’après c e l a ", elle ne doit pas être
traitée dans une féànce du lo ir, élle.fembleroit
même, fi l e s intentions de. M. Mirabeau n ’étoient
pas connues, avoir pour objèt de détruire l’ égalité
des droits des citoyens. Je crois que Ton expolij
manque de jnfteffe. M. Mirabeau vous a dit qu’il
y avoit dans le royaume des citoyens privilégiés'
Np n, il n’exifte que deux hommes p r iv ilé g ié s , le
roi & Le dauphin. -Vous avez déjà d é c l a r é , par
; un décret folemnel, cette fainte 8c préciëufe égalité
politique. M. Mirabeau lui-même vous a parlé avec
jufteffe & énergie au moment où il s’eft ag i d'établir
cette, égalité. • Je préfère donc le projet de
décret de- votre comité , en ce; qu’il confiftea
rappeler en France tous les fonétionnaires publia
Il faut que tous ceux qui ont des grades, des
diftinétions, qui font déjà une fortune, p u ifq u ’elles
portent aux grades fupérieurs, rentrent dans leur
patrie. N ’eft-il pas fcandaleux que la p lu p art des
îieutenans-généraux foient aujourd’hui occupés à
nous fufeiter des ennemis dans les cours étrangères,
8c que cependant ils iouiffent encore du droit de
venir prendre leurs rangs dans l’armée. Je ne vous
engagerai jamaisà faire de votre puiffance u n ufage
trop rigoureux j mais il eft tems que les ennemis
de la patrie ceffentde regarder vos décrets comme
illufoires, •;
Il faut que ceux qui ne s’y foumettent pas
perdent au moins la c o n f i d é r a t io n d o n t il s jouiffent..
Quant aux princes, il n’y én a plus : M. Mirabeau
ne doit pas nous prôpofer pour eux , des règles
particulières. Il fait bien que vous avez repouflé
la p r o p o f it io n ' qu’il vous fit au mois de juillet,
relativement au ci-devant prince de Condé. Il faut
rappeler indiftinélement tous les fonctionnaires
publics , !& tous ceux qui -vivent aux dépens de
l ’état. Il eft tems de foulager le peuple des facn-
fices qu’il ne celle de faire pour ceux q u i letra*
hiflent & l ’abandonnent. ( On applaudit ).
, La propofition de M. Riquetti e ft ren vo yée a
l’examen du comité de conftitution.
.L’affemblée délibéré fuccefiivement fur les divers
articles du proj.et.dë decret du comité des recherches.
Au moment où M. lepréfidentprononce’
a 1 x A I ?%ë 267
.. lotion de l’article, relatif au remplacement
ËKa snifon de LySn, M. Dillon obferve q u e ,
bien loin qu’il exifte aucune inculpation contre
. " -eimens, l’un d’eux, celui de Sonnembetg,
! ^ témoignages de fatisfadion dç l’affem-
Mée.
■ L cette obfervation appuyée par M. Barnave,
Bemblée ordonne le rapport de 1 article,: 8c
ïXcrète fur la propofition de M. Noailles, <we
Û roi fera fupplié d’ ordonner, relativement a la
■ Inifonde Lyon, les mefures.,les plus propres-
Ajffurer la tranquillité: publique.
■ L e décret en entier définitivement eft adopté
éteces termes : .
■ „ L'affemblée nationale, après, avoir entendu
l à comité des recherches, décrète ce qui fuit :
1 Art. 1. Elle charge fon préfident de.fe retirer
devers-le roi pour le prier de donner les ordres
i weeffaires pour que MM. Guillain, dit de Pouge-
lon d’Efcarts 8c Terraffe, foient amenés fépa-
Kment, fous bonne 8c fûre garde, du château
de Pierre-Eneife, où ils font aâuellement dé-
j fcius, dans, les pillons de Paris.
■ il. La municipalité de Lyon enverra inceffament
au comité des recherches de l’affcmblée nationale
jolis les renfeignemens qu’elle aura pu fe procurer
lu la conjuration. dont fe trouvent prévenus
MM.-Guillain, d’Efcarts & Terraffe, enfemble
pRurs papiers,
B i l l . Le procès fera fait à ces particuliers par
la haute cour nationale, chargée de la.connoiffance
r i e s crimes de lèfe-nation , ou par tel autre tribunal
provifoire que l’affemblée nationale jugera
Ronvenable.
B IV. Le roi fera prié de remplacer M. Lachapelle
, commandant les troupes ae lignes à Lyon,
> &de donner les ordres néceffaii-es pour le maintien
||le la tranquillité dans cette ville; M
B V. Décrète que tous françois, fonétionnaires
publics ou recevant des penfions ou traitemens
f quelconques de l’état, qui ne feront pas préfens
réfîdens dans le royaume , & qui n’auront pas
R?rêté le ferment civique dans le délai d’un mois
rjiprès la publication au préfent décret , fans être
Retenus en pays étranger par une million du roi
|S>our les affaires de l’état, feront, par le feul fa it,
iljléchus de leurs grades & emplois, & privés çjé
Reurs penfions, appointemens 8c traitemens 'm
R V °y e i Emigrés , ab sents,. !
Séance du. dimanche 19 décembre:é .
avoit prononcé devant le parlement. J’èntretenois
avecJui une correfpondance amicale j je lui pari ois
de mes efforts pour étouffer cette dénonciation.
Je lui difois , en parlant du départëment & du
diftrià à’À ix : ce Ces nouveaux corps font claquer
leur fouet m. Je parlois à mon ami des travaux
de l ’affemblée que je trouvois alors alleu fort lentement.
R- M. Dandré. J’étois l’ami de M. Pafcalis, dont
Hyous avez appris la fatale deftiriée 5 lorfqu’au mois
Rdoftobre dernier il fut dénoncé à Laffemblée
■ nationale pour le difeours incouftitutionnel qu’il
Je lui parlois aufii de la guerre entre l’A n gleterre
& l’Efpagné. Ma lettre a été enlevée à
'M. Pafcalis ou trouvée dans fes papiers après fa
mort. On en fait circuler des copies, pour élever
des doutes fur mes intention^. En voici une que
je ligne & que je dépofe fur le bureau. J ’en demande
le renvoi au comité des recherches, pour
que, fur le rapport qui en fera fait à l’aftemblée ,
elle examine s’il y a lieu à accufation contre moi.
L ’affemblée ordonne le renvoi de cette lettre
à fon comité des recherches.
Séance du xo décembre 1790.
M. Riquetti Vaîné , ci-devant comte de Mirabeau-
Je demande la parole pour vous rendre compte des
mefures provisoires que vous avez chargé les dé.- ‘
putes dë la ci-devant Provence, de vous propofer
au fujet des évènement arrivés à idix.
M. Foucault. Je défirois qu’on nous accordât au
. fujet des troubles du département du L o t , la même
faveur qu’aux députés de Provence. Dans le Quercy
tout eft en feu ; il n’y a ni liberté, ni sûreté}
trente châteaux ont été brûlés.
M. Riquetti Vaine. C ’eft fimplement fur les mefures
provifoires à prendre dans la fituation très--
' critique, ou les aaminiftrateurs- du département
■ des Bouches du Rhôn e, craignent que tous les
moyens ne leur manquent à la fo is , que d’après
les ordres, de l’affemblée-nationale, nous avons eu
à nous concerter. Voici le projet de décret que •
la députation notis a qhargés de vous préfenter j fi
on le croit néeeffaire , je donnerai les motifs qui
nous ont engagés à le rédiger ainfi. fi
« Oui la leéture des lettres du préfident du département
des Bouches du PJhône, &: de celles des
. corps adminiftratifs, en date du 14 de ce mois,
l’affemblée nationale décrète que le roi fera prie
de faire paffer à A ix 3 8c dans le département des
Bouches du Rhône, un nombre de troupes de ligne
fuffifant pour rétablir la tranquillité publique , 8c
d’envoyer trois commiffaires civils dans ladite
v ille , pour, jufqu’à ce qu’il en foit autrement or-^
donné, ces commiffaires civils être chargés ex-
clufivement de la réquifitioir de la force publique
».
Ce projet de décret a été adopté à l’unanimité
par la députation,fauf un feul mot,& ce mot a lui-
même été agréé par la majorité de quinze contre
quatre, c’eft le mot exclujivement.
L 1 1