1 A G T
z z décembre 1785) , portoit deux difpofitions ,
Tune contre'1er faillis & les infolvables, l ’autre
contre les enfans qui retiendroient quelque portion
des biens de leur père mort insolvable. Je
penfe qu’il doit être dit dans le procès-verbal ,
que le décret rendu le zz décembre 1789, eft
réduit à la partie relative aux faillis & infolvables,
qui vient d’être décrétée.
M . Thouret. Non feulement j’adopte , mais j’appuie
la proportion de M. Tronchet.
L a proportion de M. Tronchet eft décrétée.
M . Thouret. Je vais donner leCture de l ’article
X I I .
7. Nul ne pourra être nommé électeur , s’il
ne réunit aux conditions néceftaïres , pour être
citoyen aCtif celle de payer une contribution
directe de.... journées de travail.
M . Thouret. S i MM. veulent le développement
de la propofition des deux comités , relativement
à la conaition dr*éligibilité pour être repréfen-
tant & pour être électeur, je vais la donner. D ’une
part 3 la contribution du marc d’argent,, éxigéë
pour pouvoir être revêtu du titre de repréfen-
tant de la nation , a reçu de l’improbation 3 & la
demande de fon rapport a été faite 3 de l’autre
part 3 elle a reçu de l’aftentiment. En nous occupant
de la révifïon , ces deux fmpulfïons diverfes
nous ont engagés à confidérer quel étoit le meilleur
fyftême de repréfentation. Quand un peuple
élit par feCtion, chaque électeur , en élifant immédiatement
5 élit pour la nation entière , par con-
féquentelle a droit de.s’afîurër contre lesmépri-
fes qu’il pourroit faire , auffi n’y a-t-il pas de conf
titution connue qui n’ait établi une condition d’éligibilité.
On fait allez quel eft fur ce point la févé-
rité de l’Angleterre & de l ’Amérique. Cette précaution
eft plus nécejffaire chez un grand peuple ,
forcé d’àdmettre' une élection médiate 5 alors la
qualité d’éleCteur eft une fonction publique, dont
la fociété aie droit de déterminer la délégation ;
ou la qualité d’éleCteur eft facile a obtenir, &
comme alors elle n’offre pas un garantie fuffifante
d’indépendance, on eft obligé de renforcer les
précautions pour la nomination des légiflateurs j
ou bien on rend plus difficiles les moyens de parvenir
à être éledeur’i & alors on leur abandonne .
îe libre exercice de leurs fondions, & leurs choix
peuvent tomber indiftindementfur ceux qu’ils en
jugent les plus dignes.
Il faut ajouter que, dans les éledeurs, doivent
léfider les .moyens les plus affurés de garantir la
chofe publique , puifque c’eft d’ eux que la nation
reçoit tous, les fonctionnaires. Ainfi Ton. ouvriroit
à tous les citoyens le dernier degré de la repré-
fèntation nationale 5 le degré intermédiaire feroit
le plus difficile à obtenir. Nous ne pouvons pas
nous diffirauler qu’ il auroit.été infiniment avanta-
A C T
geux d’adopter ce mode-. Il en réfulte cependant
cet inconvénient, que beaucoup perdent l’aptitude
d’élire j mais auffi nous ouvrons à tous les.
citoyens le grade de l’éligibilité nationale. Je termine
par cette dernière reflexion, que ce né-
feroit rien faire dans notre Cens, que de tranf-
porter fur les éleCteurs.une contribution modique;
qu’en conféauençe, l’affemblée doit fe déterminer
•entre le mode qu’ellea admis, ou la rectification
que nous allons lui propofer} c’eft-a-dire, qu’à
1 avenir, pour être électeur 5 i l faudra payer une
contribution de quarante journées de travail.
( On murmnre dans la partie gauche. )
Pour apprécier la propofition aCtuelle , i l faut
en examiner les réfultats. D ’abord nous avons
penfé qu’il étoit avantageux de changer en journées
de travail le marc d’argent, parce qu’il eft
trop fufceptible de changement. Quel fëroit le
réfultat pratique de cette opération ï Dans les
pays où la journée eft de dix fols , il fhffira d’avoir
izo liv . de revenus ; dans les pays où elle fera de
quinze fols, il faudra payer 30.liv . j ce qui, à
raifon du fixième , fera un revenu de 180. ; &
dans les villes opulentes, où la journée de travail
eft fixée à vingt IqIs , il faudra payer 40 liv .., ce.
qui fuppofe Z40 liv . de revenu foncier;.
M . Pétion Le changement que vous propofent
vos comitéseft auffi délicat qu important. Il s’agit
d’examiner fi le bienfait qu’ils fuppofent eft réel.
Depuis long-temps on réclame contre la condition
exigée du marc d’argent, & fous plusieurs
rapports elle doit, être' retranchée. Lorfque des:
électeurs onr été ch-oifis, ils pofîedent tous les:
droits de ceux qui lès ont élus -, il n’appartient:
pas-de les leur retirer & leur dire: vous ne pouvez
fixer vos choix que fur des perfonnes qui rém-
plilfent cette condition. ( On,murmure dans diverties
parties de la, falle. )
Vos comités vous dilent:que vous ne devez pas:
gêner la liberté des électeurs, & ils cherchent:
à reporter fur les électeurs ce qui étoit exigé-
pour être repréfentant. La condition eft-elle plus
favorable ? I l eft à defirer que les affemblées des;
éleCteursfoient nombreufes , afin que la repréfentation
fôi.t véritablement nationale. Eh bien !-.
en adoptant, la propofition des comités, vous-
diminuez beaucoup le nombre de ceux qui peuvent
être choifis électeurs, vous privez de ce:
droit les citoyens qui étoient habitués à l’exercice
& auquel ils étoient plus attachés qu’à, celui de;
la repréfentation qu’ils n’ambitionoient pas. Pen-
fez vous que ces eleCteurs, tels qu’on lespropofe,
iront choifir des citoyens qui ne payent pas le:
marc d’argent ? Ils concentreront tous les choix
parmi eux. Une faculté' laiflee n’eft rien, c’eft
l’ufage qu’on en pourra faire qui! faut examiner..
Inutilementauroit-on dit jadis a la pobleffe,vows
a c T
pouvez choifir parmi les communes ; elle s’en feroit
bien gardée.
Vos comités place'nt le fardeau fur ceux qui
font appellés à la place du peuple à faire les choix,
& ils attaquent par-là les véritables forces .de, la
repréfentation. N ’en doutez pas, un pareil décret
exciteroit les réclamations les plus vives. On aimé
à être placé au milieu de fes concitoyens , & à
recevoir leurs hommages'. ( On entend quelques
murmures). L ’indigent aime à.fe trouver.rapproché
du riche , qu’il fait ambitionner fon fuffrage ,
& du moins ce jour-là , il perdra avec lui fon dédain
ordinaire. Je demande que la propofition des
comités ne foit pas admife , & j’y tiens tellement
, que, malgré les réclamations qui fe font
élevées contre le marc d’argent, je préféreroi&le
laiffer à. le reporter fur les affemblées électorales.
( On entend quelques applaudiffemens ).
M. Prugnon. Les conditions pécuniaires exigées
pour être éligible aux légiflaturès , feront-elles
révoquées , & les exigera-t-on en tout^ou en partie
pour être électeur ? En d’autres termes.: Tranf-
portera-t-on intégralement ou partiellement le
marc des éligibles aux électeurs ? Voilà la quef
rian.
Si les électeurs ont une propriété, une fortune
quelconque à perdre , croyez que conftamment &
généralement les choix feront bons ; il n’y aura
aucune exclufion , mais de juftes préférences.
Votre garantie fera dans leur intérêt même,
& je ne connois pas de caution qui vaille celle-là.
Abandonnez-vous à l’intérêt perfonnel, & ne
craignez pas que cette mefure ait beaucoup de
degrés de latitude.
L ’objet de la nation eft rempli, fi le choix eft
•bon : Ëxpeditum eft omne conftlium3 difoit Gallus à
Pilon en l’aflbeiant à l’empire , f i te bene elegl. Plus
Vous donnerez de chance à là bonne élection ,
meilleurs feront des ch^ix j & plus vous étendez
le cercle , plus vous avez -de données pour une
bonne élection.. Affiirez-vous de bons eleCteurs ,
& P fageffe fera le refte j par-là, expeditum eft omne
eonftlium.
Mais fi vous exigez, dïra-t-on , üh demi-marc
d’argent, par exemple , vous.pronoriCez un grand
nombre d’exclufions , vous affoibliffez la lifte des
électeurs, & vous offelifez étrangement T’éga-
Iité. H !
Je réponds qu’il n’eft pas poffible de ne pas la
Méfier. Le corps politique eft un être artificiel
qui ne doit rièn à la nature, & qu’elle n’avoue pas
pour fon ouvrage ; il faut donc defeendre de
la théorie & des principes abftraits , aux applications
matérielles j il ne faut pas, comme le geo-
mètre à chercher des lignes fans largeur.
A C T rjf
I l y a évidence entière, qu’un homme qui ne
paie qu’une impofition égale a celle de troi^ jours
de travail, eft à-peu-près fur la ligne des men-
dians , & c’eft donner à cette, claffe une prépondérance
dangereufe dans les affemblées. Ce font
d’ailleurs des voix fufceptîbles d’être achetées ,
& à un prix affez foible, inconvénient qui n’eft
pas léger ; il eft befoin encore d’une forte, no.n
pas.de culture, mais de connoiffances au moins
. des localités & des hommes, que des gens qui ne
paient qu’une impofition de trois jours , font présumes
ne pas avoir. Ils n’ont enfuite qu’un intérêt
incertain, partiel , ou plutôt ils n’en ont aucun ,
& ils peuvent être confidérés comme des voyageurs
, puifque rien ne les attache au territoire.
Quoi que l’on fafle,' la quotité de la contribution
exigée féra toujours trop foible pour les-villes , &r
trop forte pour les campagnes i mais dans la balance
des inconvéniens, j’en trouve moins à élever
trop la contribution qu’à la faire defeendre trop
bas j j’y trouve , en général, une plus grande me-
fure de lumière , d’intérêt, & par conféquent de
confiance. 11 ne faut pas s’attacher à donner aux
inftitutions humaines l’air du mieux, fi je puis
m’exprimer ainfi , mais celui du bien poffible. C ’eft
trop demander à des hommes qui rie paient qu’une
aufli foible contribution, que de vouloir qu’ils
fâchent fentir le mérite & le mettre à fa place >
qu’ils foient conftamment fupérieurs à certaines
tentations. Le calcul de la prudence eft de prendre
les éleêteurs dans cette claffe.qui, avec un jufte
degré d’intérêt à la chofe publique, ne connoîtni
l ’ambition ni les befoins.
Je demande donc que tout citoyen françois foit
déclaré éligible aux législatures , & conventions
nationales, mais que l’on ne -puifte être électeur
qu’autant que l’on paiera une contribution d’un
màrc d’argent.
„ M. Robejpierre. Les comités vous propofent de
fubftituer à une. condition mauvaife , une condition
plus injufte & plus onéreufe encore. L'es inconvéniens
s’appliquent d’une manière plus forte
au nouveau fyftême. Le peuple eft-il libre de.
choifir -fes repréfentans , s’il ne l’eft pas dans le
choix de fes intermédiaires j* Les comités me pa-
roiffent dans une contradiction continuelle. V ous
avez reconnu , fur leur propofition , que tous les
citoyens étoient admiffibles à toutes les fonctions,
fans autre diftinCtion que celle des vertus & des
talens. A quoi nous fert cette promefle, puifqu’elle
a. été violée fur-le-champ ? ( Quelques applaudiffemens
dans l’extrémité de la partie gauche & dans
les tribunes ) . Que nous importe qu’il n’y ait plus
de noblefle féodale , fi vous y fubllituez une dift
tinCtion plus réelle, à laqueÜé vous attachez un
droit politique ? E t que m’importe , à m o i, qu’il
n’y ait plus d’armoiries, s’il faut que je voye naître
une nouvelle claffe d’hommes , à laquelle je
ferai exclufivement obligé de donner ma confian-
P z