M. le Chapelier-, De tous les détails dans le (quels
eft entré M. Duval, il réfiilte, ou qu’il faut rétablir
les parlemen>, parce qu’ils étoient très-
utiles., & je ne crois pas que ce foit l’intention
de l’affemblée ; ou qu’il faut établir des juges qui
ne (oient pas fuffifamment falariés. S i , pour hâter
la délibération, il étoit néceflaire d’examiner ce
qpe çoutpit autrefois, la juftice , il ne lèroit pas
difficile de prouver que cette hiérarchie judiciaire
étoit très-onéreule pour le peuple. Je demande
qu’on aille aux voix fur un projet qui de-
vroit être adopté depuis une heure.
On demande la queftion préalable fur les amen-
demens. Plufieurs membres réclament la divifion de
la queftion préalable.
L a divifion eft adoptée.
M. Bamave. Je demande la priorité pour l ’avis
du- comité. Quelque foit le preftige patriotique
qu’on prétend employer pour le combattre , lorf-
qu’on a crus que le minimum d’un évêque devoit
être fixé à 12,000 liv . ; qu’on a augmente l§ traitement
dans les divers grades militaires j obvient
de nous propofer de réduire à une fomme plus que
modique, le magiftrat chargé des fon&ionsles plus
utiles du gouvernement. C e n’eft ici que l’intérêt
de l’ordre ancien contre l’ordre nouveau ; on n’a
pas d'autre objet que de répandre la défaveur fur
la nouvelle organifation judiciaire : c’eft là le
véritable motif, & je vous le dénonce.
• La priorité eft accordée à l’avis du comité , 8c
la première partie de l’article I I eft adopt-ée fans
qu’il foit prononcé fur les greffiers.
Les difpofïtions fuivantes font décrétées con- '
formément à l ’avis du comité , & fans difcuf :
fion.
étoient affermés, & ces greffes fe payoient très,
cher : actuellement on n’affèrmera plus ; on baif.
fera le tarif des expéditions , fur lequel le m,
blic gagnéra le prix donné pour la ferme. Je penf,
donc qu’il n’y a pas lieu à délibérer fur la propoli,
tion du comité.
M. la Ch'eçe. Il eft fans doute indîfpenfable de
donner un traitement fixe aux greffiers ; mais je
propofe un amendement ,• de le réduire à éoo iiyi
, M. Thouret. C et article eft purement régiémen.
taire. On peut fi l’on veut , fixer le traitement!
cette fomme ; ce n’eft que d’après l’ expérience du
paffage de l ’état nouveau à l’état ancien , & J
connoiffance de la quantité des expéditions qiii feront faites, qn’on pourra fixer définitivement
ta r if, & qu’on connoîtra la pôfition des greffiers.
Je ne vois pas d'ihcorivéftient à ce qu’on décrète
dès-à-préfent « que les greffier^ auront pour traitement
le tiers de celui des juges ».
L’ affemblée le décrète ainfî.
A'-
M.' Tïïouret. L’article que je vais lire eft terminé
par une phrafe néceffitée par l’idée que les admi-
nifirateurs ont prife de leurs fondions ; ils fe dif-
pofent à faire des dépenfes conftdérabies : cette
partie de l’article n’etoit pas de nature à être rédigée
en ftÿle-impératif voici comme nous avons
conçu ce projet de décret :
« Les dépenfes de juftice 8c d’admimftration feront,
comme dépenfes locales', à la charge de
chaque diftriCt. L’ affemblée nationale invite les
adminiftrateurs à régler avec économie celles qui
les concernent, & à fe revêtir de cette fimplicité
qui fait le véritable caraCtère des élus du peuple
»...
On demande à aller aux voix.
« Dans les villes , depuis 20 mille âmes jufqu’à
les juges de d iftrid , & le cotnmiffaire du ro i,
à liront 2,400 liv.
^ Dans les villes au-deffus de 60 mille âmes,
& au-defius, Paris excepté , les juges de d iftrid ,
& le.corrimiffaire du r o i, auront 3,000 liv.
*s Les juges & le commiffaire du roi auront à
P a rt 4^000 liv . ».
M. Thour§t. Le comité propofe enfuite de décréter
que lès greffiers dans les villes au-deffus
de 20 mille âmes , auront un traitement de 1,000
l i v . , indépendamment du produit des expéditions,
fui van t un tarif qui fera fait. Si l’affemblée ne leur*
donnoit pas une fomme fixe , il faudroit augmenter
le tarif, & cette augmentation peferoit fur la
claffe la mains aifée des plaideurs.
M. Cha&roud. L e s greffiers font des officiers mi-
niftériels, ils feront à vie : par-tout, les greffes •
M. Coupé. Si vous admettez cet article , vous
ferez en contradidion avec vous-mêmes. Vous
avez reconnu que la juftice eft une dette de l’état,
& que tous lès citoyens dévoient contribuer également
aux dettes de l’état. r( On demande à aller
aux voix ). L ’article propofe eft abfolument in-
jufte ; il eft de principe que chacun, doit payer félon
fes facultés. (O n demande à aller aux voix).
Si vous adoptez Parade, je demande que les curés
fêtent payés par les paroiffiens, 8c que l'es parties
de l ’armee, établies dans tel canton , ne foient
payées que par ce canton.
#M. Boufmard. D ’après lés appels circulaires, un
tribunal de diftrid rendra fervice à un tribunal voi-
fin ; plufieurs diftrids font d’aiîléufs plus confiée-
râbles que les autres| les plus petits feroient plus
furchargés. Je demande donc que le mot départi'
ment foit fubftitua au mot drfirici.
M L de U divifion du royaume . tous avez vu
lh.ique petite ville reclamer un dtftna ou un tn-
lm a l.il eft impoffible.de réduire pes etabliffe- i
îiens Le comité a fenti qu’il étoit important de
lir e apprécier, par les juiiiciables la heceflite de
■ L e reforme. On ne peut rien oppofer a cette
rlonfidération. Examinons fi une telle difpofition
Icfs inconvéniens fâcheux. On iiolera, dira-t-on,
l |s parties du royaume ; on arrivera à .ce. que vous
louiez éviter, au gouvernement fédératif. Mais,
[e n’eft point ici ui îe di fpo fiti on .cpnfti t ut i onne.ie,
{'eft une mefure momentanée pour amener a la
féduCtion des diftrids. J ’adopte donc l ’avis uu co-
mité. ■ . : L ■
B M. Bamave. L e but auquel l’affemblée veut
j parvenir eft évident; les juiticiablés effrayés par
Tes fiais de la. juftice & de l ’adminiftration , fe
[ Porteront à?demander la diminution des diftrids.
Cette vue eft bonne : mais il faut la remplir par
.les vues qui ne compromettent pas le principe
l ’unité & l ’autorité du corps légiflatif : il me
■ femble qu’en fuivant le plan du comité1, les jufti-
| |ciables n ; feront pas autant intéreffés à demander
la diminution du nombre des diftrid s, que fi les
fiais portaient fur to us les d épartemens. Dans
. -chaque diftrid l’intérêt de la conferyàtion des
ptablilîèmens fera toujours plus a d if que celui de
n a diminution. Les parties de l ’qrganilation fe. trou- !
Bveroient ifolées , on verroit naître le gouver-
Hiement fédératif que vous, avez mis tant de_ foin
Bà éviter. Quant à l’autorité du corps légiflatif, il
■ eft de principe qu’aucune dépenfe ne peut etrè deftrétée
que par lui........Je .demande qu il foit déjçrété
que,le corps légiflatif fixera pour chaque
■ département les frais des tribunaux oc des corps,
■ adminiftratifs.
I M. Cuftine. Je demande la priorité pour cet
■ avis. '
■ M. Madier. 11 arrivera que tel département, qui
|Sn’a quë quatre diflricls , fupportera ces depenfes
■ dans- une proportion moindre que celui qui en a
■ neuf. Je demande aue-du moins on faflê rapporter
y:;aux villes qui ont foliicite T avantage de renfermer
■ flans leur fein 'des établillemens , un quart ou
■ un fixième des frais de juftice & d’adminiftra-
tion. '• -
1 On demande à aller aux voix fur la propofition
■ de M. Barnavé,
1' 'Thouret. Il paroît qu*en général 1 affemblee
■ adopte l’objet de l'article. Le comité avoit penfé
«que la répartition des dépenfes par diftriét fer bit'
■ beaucoup plus efficace pour remplir cet objet que
«la répartition par département. La difeuflion n a
■ pas fait changer cette opinion.
■ • La priorité eft accordée à ,l’article prefenté paf le
|çomité. —Cet article eft décrété,
Séance du 3 I août 17^1 • _ ,
M. Thoüret lit un projet d’article conçu en c^s
termes :
cë Dans les villes au-deffous de 20 'mille âmes,,
chaque membre du directoire aura 900 livre s, le
procureur-fyndipc i 6c o liv . le feci^etaire noÇy
livres.
cc Dans les villes , depuis 20 jufqu’à; 60 mille
âmes, -chaque membre du direftoire aura I200‘,
l iv . , le procureui-fyr.dic 2C0© l iv . , le fecretairer
ly c o liv . ^
ce Dans les villes au-déffus de bo mille- âmes ,
chaque membre de diftiiêt aura 1 fQp liv.. procureur
fyndic 2400 liv ,, le fecretaire 1809 liv . 33..
M. André. Les fommes propoïees me paroiffènt.
beaucoup trop fortes, je penfé qu on peut les i;e-,
dnire à 600 liv . pour les directoires des villes au-
deffous de 20 mille âmes , 900 liv pour ceux des
villes au-deffus de 20 mille âmes jufqu a 60.mille-,
8c i2Qoliv. pour ceux au-deffus de 60. mille âmes.>
M. Gonpilïeau.Lz plupart des membres desdireç^
toires ne . demandent rient Il.^ft^intereffant dç ne
pas fur charger les peuples par des tràitemens auffi
forts.
M. Biauiat. Il faut aeçorder aux aiminrfirateurs,
un traitement qui les indemnife. du tems qu’ils)
donneront au fer vice publiée. Lafomipe prop-ofeet
par le comité n’eft nullement exorbitante , une:
fomme moins forte. expoferoit. à 1. incohY-énieju:
bien dangereux de voir les riches.feuls occuper
les places & administrateurs. Dans 1 ancienne ad-
miniftration, les membres dès affriolées inter
médiaires étoient payés. J’adopte le projet da
çomité,
M. Mougins de Rocfort. J’ai été membre del’ad-
miniftration , maire de ma • ville ; jamais ni les ;
administrateurs , ni m o i, nous n’avons eu' d’hono- •
raires, & cependant la chofe ' publique nen a
nullement fouffert. Je demande la queftion prealable-
fur Je projet de décret.
M. Trieur. Le maintien „& le falut de jaconf-
titution, les principes que vous avez cômacres
exigent que les adminiftraveurs aient des tràitemens
honorables»
M. André. On invoque inutilement les principes
8c l’intérêt de la conftitution -pour jetter de
la défaveur fur l’opinion contraire à l’avis du comité
; le véritable intérêt de la conltitution.> elt
de faire le moins de dépenfe poftjble. Six ceps
livres font une fomme fuffifante pour 1 homme le
moins riche ; avec cette fomme il peut vivre , en
. fuppofant même qu’il n aît aucune fortune, bi