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maines nationaux de chaque département * divlféi
par diftri&s , .& fubdivjfe par municipalités, fera
adrcfie à l'aile mblée nationale,
Des règles fuivânt. lefquelles doit fe faire l'efe
timation des domaines nationaux, font indiquées
avec beaucoup de détail, dans les décrets des
mois, de niai & ju in , & dans l'inftrublion du 31
mai, les difpofitions en font en général allez claires
pour n'avoir pas befoin de plus amples expliça-i
tions.
On fe contentera d'ajouter les abfervations
fui vantes.
i ° . Quand un domaine affermé par un bail
général fe trouve enfuite divifé par des fous-,
baux, c'eft le prix de ces fous-baux qui- doit!
fervir de bafeà 1'eftimation du domaine , comme;
fe rapprochant davantage de la véritable valeqr
du revenu. Ainfi les direétoifes doivent's’occuper î
de la recherche de ces fous-baux, & -s’en procurer
la ;préfent2tiori, en ufant, au befoin des
moyens indiqués par l’artiçle X X . du décret du
mois de juin.
10. Si un domaine eft' affermé par bail emphy-r
téotique , il eft notoire que le plus fouvent,
dans ce cas, le prix du bail eft fort,éloigné delà
véritable valeur du revenu, fur-tout fi le bail eft
déjà ancien, & fi le preneur a fait des dépenfes^
pour l’amélioration du domaine. A in fi, nul autre i
moyen alors de connpître la- valeur ; du revenu , ;
.qu’une eftimation par experts 5 & ç’eft aufli ce
qui eft prefçrit.
A u furplus, comme les baux emphytéotiques I
renferment une véritable aliénation, ils ne font ‘
réputés avoir été faits légitimement, & par conséquent
les acquéreurs ne feront tenus de leur '
entretien, qu'autant qu’ils auront été précédés
revêtus de toutes lès felennités requifes par
la loi du lieu de fa fituatjon, pour là validité
de l'aliénation des objets compris dans ces baux.
30. S i tout ou partie du fermage confiée en,;
grains ou autres denrées , il fera formé line année ■
commune.de leur valeur, d'après, le prix des
grains & denrées de même nature , relevé fur
fer les regiftres dp marché du lie u , ©u du marché
Je plus prochain, s'il n'y en a pas dans le
lieu. L ’année commune fera formée fer les dernières
apnées.
40. Si les fermiers refufoient de certifier par j
fermènt la vérité de leurs baux & fous-baux ,
le défaut de preftatiôn de ce ferment n'empê' !
chera pas , après leur refus conftaté , de prendre I
les baux & fous-baux pour bafe de l'eftimation ; i
mais les fermiers refufans feront déclarés déchus |
(le leurs baux ou'fous-baux par le juge ordinaire 'î j
fer la demande du procureur - général - fyndic '■>
pourfuite &: diligence du procureur - fyndic du
ƒ•• Si les détenteurs des biens nationaux l
' tenoient n'avoir point de bail, & quil fût ^
poflible d'en avoir connoiflanc.e , U Sfaudroit «
u fer, en ce.cas, comme fi véritablement il n’exjt
toit point de. b a il, ;fa.ùf néanmoins à recourir»
bail , s ’il venoit à être, repréfenté avant les m
filières enchères.
Dans les lieux où les adminifirations de diftrift où leurs directoires, ne feroient pas en- aétivité* leurs fonctions feront provisoirement remplies03 les municipalités des chefs-lieux de diftnCt j &$‘i
s'agiffoit a'acquifition à faire par une des muni . cipalités, dans 1er diftriCt même dont elle eftlj chef-lieu, elle feroit fuppléée , à cet égard feu.
lement, par la municipalité du chef-lieu, du dit triCt le pifis voifin qui n'aurôit pas fait de fou. miflion : cet effet-, le directoire de département
pourra correfp'ondre directement avec lj municipalité du chef-lieu de diftriCt, comme tenant
lie u , en cette partie, du directoire dédit triCt, tant qu'il ne fera pas formé,
L e directoire de département fera afficher J{
15 de chaque, mois,'dans tous lès lie u x accoutumés
de fon territoire , & notamment dans ce-us
de la fituation des biens & dans les chefs-lieux
de diftriCt, l'état des biens qui auront été eftimés
; dans'le mois précédent, avec énonciation du prix
! de 1 eftimation de'chaque objet. Un exemplaire de
cet état fera en outre d é p o fé au fecrétariat de
l'h ô t e l commun de chacun des lieux o ù il fera at-
fiché} & il .fera permis à. chacun .d’çn prendre
communication ou copie, fans frais.
Le directoire de département adreffera aufljj?
15 de çhaque mois, au corps légiüatif, l'état des emmations qui auront été faites, & des ventes qui auront été commencées ou confommées dans le mois précédent.
Le travail des adminifirations, relativement aui
ventes des domaines nationaux, peut fe çonÈdérer
fous deux points de vue > par rapport a celles qui
feront faites aux municipalités, ou par leur ffé* diation j & par rapport à celles qui feront faites
aux municipalités, ou par leur médiation 5 & pat
rapport à celles qui feront faites aux particulier)
directement & fans intermédiaire,_ .
Avant de faire aucunès remarques fur ces dent
piodes d'aliénation , il n’eft pas inutile d’obfet- ver que leur diftinÇtion n'intéreffe en rien fe
particuliers.
Il falloit imprimer un prémier mouvement 1
une opération qui relevera le crédit national;“
aflurera au tréfor public les reflources les plus fe
c ondes. Il falloit aufli adoucir les maux qui avoient
été, pour plufieurs municipalités, les fuites inevi-
tables de la révolution. De-là l'idée- de fe fervir^
leur entremjfe pour la vefite de quatre çents 'M■
A D M Â D M 2??
«nos <îe domaines, nationaux. M a is, foit que;
iStte médiation doive avoir Heu, foit.que la vente
fT fjife directement. aux particuliers, la condition
■ ceux-ci ne varie point dans l’un comme dans
■ utre cas ; les claules & la forme de l'adjudication
font parfaitement; femblables , lés facilités
font lés mêmes pour enchérir, & la libération
de l’adjudicataire doit s’opérer de la même mala
promptitude , la publicité & la fidélité pof*
fîbles.
Les directoires veilleront à ce que le montant
des obligations foufcrites par les municipalités foit
exactement a c q u i t t é , à ce que le prix des reventes
faites aux particuliers foit yerfé ponctuellement
, foit dans la caifle du receveur du diftriCt,
foit dans celle de d’extraordinaire ; ils chargeront
lè procureur-gênéral-lyndic de pourfuivre les dé*
biteurs en retard.
Wes ventes aux municipalités ou par leur
entremife.
(■ On fe bornera à indiquer fommairement les prin-
lipaux objets de laferveillance & des fonctions des
jireCtoires..
( i l s doivent veiller à ce quelles municipalités fe .
conforment avec.exaCtitude.aux formes .& aux conditionsprefcrites
par les différehs décrets , & par
ainilmCtion ci-devant énoncée;
( i l eft effentiel fur-tout de faire en forte que
les municipalités ne puiflent apporter le plus léger
Retard à l'adjudication des biens pour lefqiiels il
àura été fait des offres feffifimtes. Sur le refus ,
eu en cas de négligence d'une municipalité , le
fôunfilfionn-aire aura droit de s'adrefler au direc-
Joire de diftriCt, qui fe fera rendre .compte par la
ïnunieipalité des motifs de fa conduite. Si les motifs
font jugés infuffifans , le directoire de diftriCt
preffera la municipalité de pourfuivre l'adjudication
} en cas de refus perfévérant, le directoire
ids diftriCt pourra charger le procureür-fyndic de
la requérir lui-même.
KjLes directoires furveilleront Vadminijlration &
îajouilfance que doivent exercer les municipalités,
jufqu à l’époque des reventes 5 cette .ferveillance
^'étendramême fer la jpuiflance qles adjudicataires
particuliers}, jufqu'àce qu’ils ,aient .éfiti,êfefeent a,ç-
fluitté le prixde leur ^dj^ûiçation.ïdiè .doits'èiTercér
avec une attention .particulière' fur leç.objets lqs
plus fufceptibles d'être dégradés^ Le directoire de
©épartemènt chargera le prdcureuï-généraltfÿndic
se pourfuivre, devant les tribunaux c.ompétens
| if s mnnicipalitésoii |es particuliers quijib.fiferoient
de leur jo.uifîance au peint de diminuer les fû-
Hetes de la nation. Tous les adminifirateuts des
jje^ai^mens ,& difei^s^ & toutes les municipa-
■ tes doivent'fé regarder jcbipme -obligés à aider
|f3s. diteCloires' daTqs la ' feryéiilançe dont il vient
® e.^fe 2 '& à. leur’ donner uneq’irpfiiptè cqn-
JioifTahce des dégradations .qui feront çomifiife's \
fis feront invités par les directoires de diftriCt à
femplir ce devoir avec zèle.
;•L~^directoire de départen^ent aura.Coin que les
adjudications auxquelles il fera procédé devant
M».directoires de diftribt,;foient faites avec;toute
; ’ ÀJfemblée Nationale* Tom, ï î . Débats*
Ç. I I I .
Des ventes qui ferorit faites direâement aux
• particuliers.
La vente des domaines nationaux, décrétée
d’abotd jufqû'à concurrence de quatre cents mil-
liofisl feule ment, n’eft plus circonfcrite dans les
bornes de .cette'femme; de puiffans motifs d'utilité,
publique ont déterminé le corps légiüatif à
autorifer la vente de tous les domaines nationaux,
par les décrets des , 16 & zp juin. Il n'a prononcé
que deux exceptions, l ’une définitive pour
les domaines dont la jouiflance a été réfervee au
roi , l’autre prqvifqire pour les~ forêts fur .lef*
quelles l'aflemblée nationale a depuis ftatué pas
fon décret du 6 août.
On l’a dit plus haut ; les formes & les conditions,
des ventes direCtes aux particuliers, font les
mêmes que celles des ventes qui .fe feront par
Tentremife des. muni cipalités, ainfi ce qui a été
dit de celles, - ci s'appliquera naturellement à
celles-là.
Mais on ne peut trop recommander aux directoires
de faciliter les petites âcquifitions. Comme
c eft ici une des vues principales de l'opération^
c’eft aufli vers fon accpmpliflement que les moyens
d'exécution doivent fer-tout être dirigés. B en
.eft deux principaux qui ne doivent pas être per-,
dus de .vue5.îe premier , prefçrit par l'article V I
du décret dés 2y , z6 & iu in i çonfifte à di-
vifer dans lès eftimarions les objets autant que leur
nature le permettra ; le fécond, indiqué par l'article
,V I du décret, du 14 mai:, confifte à ouvrir en
même tems les enchères fer l'enfemble & fer les
parties de l'objet compris en une feule & même
eftimation 5 & dans le cas o ù , au moment de
l'adjudication.définitive, la femme des.enchères
partielles .égaleroit l’enchère, fur la înafle , à préférer
l'adjudication par partie.
Il faut obferyèr que le Toumîüfionnaire qui ne
deviendra pas acquéreur,, ne doit pas fupporter les
frais de l'eftimation. Ges-frais doivent fe prendre
fur le prix de la vente, & ils feront réglés par le
dire&o.ire de département fer l'avis .de celui dp
diftriâ:. ,
O s ne dît rien, dans ce moment, fur Vadminif\
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