prérogatives rcfpeélàblcs du trône avec lès' droits
inaliénables du peuple elle a donné à l’état une
eonftitutiôn q u i. garantit également & la royauté
& la liberté nationale.
Les deftinées de la France font attachées au
prompt affermiflement de cette oonftitution ; tous-
les moyens qui peuvent en affluer le. fu c c è s fe
réunifient pour l’accélérer.
Bientôt, fire , le voeu civique que votre majefté
vient- d’exprimer fera accompli ;, bientôt rendus
à nos foyers, nous allons donner l’exemple
de l’obéi'ffance aux loix , après les avoir faites,
& enfeigner comment il ne peut y avoir- de l i berté
que par le refpeél des autorités conftituées..
Nos fuccefleurs, chargés du dépôt redoutable
du falut de l’empire, ne méconnoîtront ni l’objet
de leur haute miffion , ni fes limites conftitution-
nelles, ni les moyens de la bien remplir. Us font
& ils fe montreront toujours- dignes de la confiance
qui a. remis en leurs mains lë fort de la
nation.
Et vous , fire , déjà vous avez prefque tout
fait. Votre majefté a fini là révolution par fon
acceptation fi loyale & fi franche de la confti-
tUtion..Elle a porté au dehors- lé découragement-,
ramené, au dedans la confiance, rétabli pat? elle
le principal nerf du gouvernement’, & préparé
l’utile aéfivité de l’adminiftration:
Votre coeur r Sire, en a déjà reçu le p rix; il.
à joui du touchant fpeéîaclê de l’allêgreffe publique
, & des ardens témoignages de la recon-
jïoiffance & de l’amour des François. Ces fènti-
mens, néceffaires à la félicité des Bons rois , vous
font dus, fire ;- ils fe perpétueront pour vous;.
& leur énergie s’accroîtra à rnefure que. la nation
jouira des efforts conftans dé votre majefté pour
afiiirer lë bonheur commun- par le maintien de là
conftinition..(' On applaudit à plufieurs reprifes. )!
Le roi’ fort de la falle an milieu des applam-'
difiemens de iaffemblée , des - tribunes, & des
cris d e y ly e le roi.
M. Ta rge t, fècrétaire ,. fait Ie&ure. du procès-
verbai’ de là féance-,
L ’affefnblêe en adopte le contenu.
M . le. préfident; h'affemblie nationale conftituaïite
déclare qu’elle a ■ rempli fa miffion , & que toutes
les féances font-terminées; Législature.
A S S IG N A T , f . m. Papier monnoie créé par
aflemblée conftituante pour- le, férviëe public
extinéKôn. de la dette de l’état. Sa dénomination
indiquefa nature ,. puifque V-aJJïgnat'eiï une
obligation, nationale dont l’hypothèque ainfî que
lë rembourfément font: afiïgnés fur la- vente. dès
domaines nationaux. Cette définition s’éclaircira
par la difcuffiôn longue & int'éreffante à laquelle 1
s’eft livrée l’aflemblée. fur là: création, la forme
& la quantité des ajjtgnats à mettre en circula»
tion.
Comme c’eft principalèment dans - l’intention
d’exproprier plias parfaitement le clergé & d’éteindre
la dette publique que les ajjignats-monnoie ont été.
■ créés , on doit , avant.de lire cet article , voir les.
mots Biens ecclésiastiques , D ette publique ,
D omaines n a t io n a u x , où l’on trouvera ce qui
manque ici & ce qui peut contribuer à fervir à
line plus grande connoifîance de l’objet. & de la
nature des ajjignats^
Séance du 9 avril 1790.
M ., Ahfon. Mefiieurs', par votre décret du 26'
février dernier , vous avez demandé au premier,
miniftre des finances l’état des befoins de l’année
préfente r & des moyens d’y pourvoir.
Le premier- miniftre dès finances s’eft conformé
à ce décret ; il vous a adrefie un mémoire très-
détaillé , qui vous a. été lu le 6 du.mois dernier;,
il' préfente le. tableau de la fi tua tion des revenus
en 1790 &. dès refidurçes que le. miniftre vous
propoie pour fupplêer à leur déficit. Votre comité
des finances, chargé de l’examen de ce mémoire,
vous en a rendu compte le. douze.; & après -
vous avoir expofè fes vues, un peu ■ différentes
de cellès du premier miniftre des finances, il-vous
a fournis un projet de décret.
Quelques-articles de ce projet avoient rapport
aux ajjignats fur les biens domaniaux & eccléfiafi
tiques , ainfi qu’à la . vente de ces biens. Votre
décret poftérieur du 17 ayant décidé que cette
vente feroit faite aux*, municipalités du royaume,
& celle de Paris ayant gré-fente un plan qui avoit
paru mériter votre attention , il étoit naturel de
l’examiner; avant dè fe. décider définitivement fur
la forme & fur la nature des., ajjignats donnés en
paiement à la caiffé d’efeompté , qui , par ces
ventes, éprouve néceffairement une altération.
D ’un autre côté ,,. les anticipations fur les’revenus
ordinaires , quiforment encore , cl ans ce
moment, une partie confie!érable de vos reffopr-
ces journalières , & dont la continuation vous.'
paroît contraire à 1-ordre que vous voufez' établir
dans- les finances , ne pouvant- être fubite-
ment abandonnées , fans y fobftituer auffi-tôt des:
affignations - équivalentes fur des rentrées -■extraordinaires
j. yous. ayez fagement. penfé qu’il y-'avait
également lieu de fufpendre -encore votre décifi@m
fur la partie du décret qui en prononçoit la- cefla/r ■
tién...
Vous nous avez chargés de conférer dè tous ces
objets, tant avec le premier miniftre dés finances >
qu’avec lés députés du commerce ruons avons
rempli vos intentions.
Voilà - les deux objets dont votre comité, des
financés vient vous rendre compté Aujourd’hui.-
Ces aj/igndts doivent tout à la fois fuppreérà la
rareté du-, numéraire prendre la place des anrtiçipadons;
c’eft donc principalement fur. leur valeur
, leur aétivifé , leur forme & . leur quotité,
que je viens vous propofer aujourd’hui, au nom
de votre comité , de .prendre une délibération définitive.
Vous voy e z , Mefiieurs , que de cette délibération
importante dépend le fort de l’année 1790 ,
& par conféquent le fuccès de tous vos efforts
:pour affurer les bafes de la conftirution fur des
ronde miens inébranlables.
Votre comité a :cru devoir, Mefiieurs , p;ré-
fenter avec cette précifion l’état de la queftion qui
doit vous occuper aujourd’hui, afin d’éearter,pour
le moment toutes les idées générales fur la dette
publique, & fur un plan vafte & univerfel de
finances, que quelques membres éloquens de cette
aflemblée vous offrent de temps en temps : elles
font prématurées ; elles vous détourneroient de
i ’objet unique de votre délibération. Il ne faut pas
perdre de vue que tous les plans de cette nature
ne font applicables qu’à l’année 1791 ; que
vous avez ordonné pofitivement par plufieurs de
vos décrets -, que vos regards ne fe porteroient
que fur l’année. prochaine feulement, pour la régénération
des différentes branches de l’adminiftration
des finances ; que vous avez établi un comité
particulier pour s’occuper des formes conf-
titutionnelles à donner à l’impôt ,-à commencer de
1791; qu’un autre eft chargé fpécialement delà
liquidation de la dette arriérée non liquidée ,
dont le travail & les réfultats entreront néceffairement
dans l’enfemble du plan général de recette
& de dépenfe à compter de 1791-; enfin , que
votre comité des finances , qui dans le courant
•de ce mois vous préfentera le tableau de la dette
conftituée, a dû, dans les circonftances préfentes.,
& d’après vos derniers décrets, chercher préalablement
les moyens de pourvoir au fervice de
Ï.79.Q. Voilà l’objet preffant qui doit -aujourd’hui
vous occuper exclufivement.
Je ne vous retracerai point le tableau de nos
embarras : c’eft en même temps la plus facile &
la plus trifte, partie de notre ouvrage ; il fivffit de
vous rappeller que trois cens millions manquent
.cette année à vos revenus , fi vous vous déterminez
à renoncer fur le champ à la reffource des
anticipations , qui en forment environ cent trente ;
que de quelque manière que votre comité ait
combiné les reffources de l’année préfente, un
viiide de cent trente «aillions fe trouve toujours
ouvert devant vous ; que la caiflè d’efeompte, à laquelle
vous en devez cent foixante-dix , ne peut
plus fupporter le fardeau des fecours que vous
avez exigés d’elle ; qu’il devient urgent de remplacer
ce numéraire infuffifant, par un autre; que
Paris ne peùt faire de plus longs facrifices fur un Fapier dont le cours eft à peu près renfermé dans
enceinte de fes murailles ; qu’une /portion des
intérêts arriérés repréfente l’aliment néceffaire aux
malheureux rentiers, dont la patience & le p'atriotifme
ont tant contribué aux fuccès de vos travaux.
Vous n’oublierez fûrement jamais les avantages
que vous retirez tous les jours de ce courage
, caché dans l’oHp,bre de. la douleur, plus re-
. commandable peut-être , que celui qui eft embelli
par l’éclat de la publicité.
C ’eft à ces maux , Mefiieurs, qu’il devient in-
dîfpenfable de porter remède ; & il eft bien important
de choifir celui qui nous tirera enfin de
cet état d’inquiétude habituelle , fi contraire au
calme qui convient à des légiflateurs.
On vous a préfenté , on vous préfentra fans
-doute encore, des moyens moins tranchans que
Féiniflion d’une certaine quantité déajjignats en circulation
; on vous parlera de donner un interet
à ceux de la caiffe d’efeompte , en les fàifant circuler
dans les provinces ; on vous offrira de faire
négocier à un gros intérêt des ajjignats vis-à-vis
d’une partie de vos créanciers ; on vous reparlera
de l’établiffement d’une banque nationale à la place
de là caiffe d’efçompte ; on vous engagera même
à ufer encore quelque temps du fecours intermediaire
des anticipations. Mais d’abord , Mefiieurs,
il faudroit, dans les circonftances préfentes, employer
prefque tous ces moyens à la fois , pour
obvier aux diverfes difficultés qui nous afiiégent ;
& alors,, de cette complication même naîtroit plus
d’incertitude encore pour le fuccès. En fécond lieu ,
tous ces moyens nous-ont paru aufli ruineux qu’im*
praticables ; toutes ces idées font tellement contraires
au voeu prefque unanime que vous avez
annoncé fur les différentes reffources de l’ancienne
adminiftration , que votre comité ne croit pas devoir
employer à difeuter ces différens objets, un
temps devenu fi précieux pour apporter à nos
maux le remède que vous avez lieu d’attendre plutôt
d’une opération hardie , mais fimple, que d’une
multiplicité inextricable de mefures incertaines, ÔÇ
de palliatifs diferédités.
Je ne vous parlerai pas long-temps du fort des
anticipations, délivrées jufqu’à préfent fur les revenus
ordinaires ; vous avez fait connoître fur
elles votre improbation d’une manière fi marquée
, qu’il en réfuite un découragement & une
réfiftance abfolue de la part de ceux qui s’étoient
prêtés jufqu’alors à leur renouvellement. Le tréfor
public vient d’être obligé d’en acquitter pour environ
12 millions dans le mois dernier , à leur
échéance ; il eft donc devenu indifpenfable de ne
pas laiiTer plus long-temps votre décifion en fuf-
pens à cet égard , pufque vos comités des finances
& des impofitions l’attendent l’un & l’autre pour
marcher avec affurance dans la route qu’ils fe font
tracée. Votre comité des finances croit cependant
devoir donner fur cet objet une marque particulière
de déférence à l’opinion toujours imposante
; d’un adminiftrateur aufli éclairé que le premier
minifire des finances, en vous repréfentant, d’après
ces réflexions, qu’en renonçant à cette ref-
four.ee, on s’expofe à augmenter en proportion
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