Mais fî l’efpoit' d’un avancement certain , eft
un puiffant moyen d’attacher chaque individu- a
fon corps, ainfi qu’à fon état, il peut auffi quelquefois
affoupir le talent & arrêter les élans de l’émulation
: pour éviter cet inconvénient fans perdre
cependant aucun deS avantages que préfente
Tordre .de l’ancieftneté, on penfe qu’il convien-
droit de faire concourir alternativement le mérite
que le temps femble encore éloigner des prétentions,
avec celui que l’âge appelle aux emplois
fupérieurs.
Mais une fkge mefure doit être apportée à cet
encouragement. C’eft du grade de capitaine que
cette prérogative paroît devoir dater: jufques là
les fervices n’ont point affez d’importance pour
mériter une femblable diftinôion, 8c cette longue
épreuve donnant le temps 8c les moyen* nécef-
faires pour connnoître à fond les fujets, mettrait
fa majefté à même de ne jamais fe méprendre
dans fes choix, ni dans fes récompenfes.
Ainfi, depuis l’entrée au fervice jùfqu’au grade
de capitaine inclufivement, on n’avanceroit que
par ancienneté ; mais à dater de ce grade , on
deviendrait fufceptible de partager l’avancement
avec elle, de forte que la lieutenance-colonelle
d’un régiment venant à vaquer, elle ferait alternativement
donnée au premier capitaine de ce
régiment, & à un capitaine choifi fur tous ceux
de l’armée ; qu’un régiment venant à vaquer,
il ferait alternativement donné au plus ancien
lieutenant-colonel de la même arme, & à un
lîeiitenarit-colonel choifi parmi ceux de cette
arme.
Les colonels arriveraient au grade de maréchal
de camp, moitié par ancienneté, moitié au choix
du roi ; mais le foulagement des finances & la
tonfidération néceffaire, au grade d’ofîider-général
détermineront fa maiefté à ne remplacer annuellement
que le tiers des maréchaux de camp qui
viendront à mourir, jufqu’à ce qu’ils foient réduits
au nombre de trois cens.
Les grands emplois exigeant une capacité peu
commune , & la nature des cliôfes ne permettant
pas de laiffer aux hafards de l’ancienneté ,
la nomination des lieutenans-généraux, le mérite
fenl a droit d’en déterminer le choix. Les mêmes
raifons qui portent z reftreindre le nombre des
maréchaux de camp, doivent également déterminer
à ne nommer qu’à la moitié des places de
lieutenans-généraux qui ^viendront à s’éteindre,
jiifqu’à ce qu’ils foient réduits au nombre de cent.
Aucune règle, aucune loi ne doivent fixer le
nombre des maréchaux de France ; ce dernier
terme des honneurs militaires ne peut être que
le prix des aérions les plus brillantes & des fer-
vices les plus importans.
5®. Sur la forme & les conditions des engagemens.
Vous avez décrété, Mefiücïirs, que le recrutement
de Varmée en temps de paix, continuerolt
à refaire par des engagemens volontaires
les dernières ordonnances avoient pris les ni il
fages précautions pour en écarter jufqu’à Tonte I
de la fraude & de la violence : en conferva I
plufieurs de ces formes, on pourrait régler cnfT
l’avenir tout engagement feroit dépofé au bureau del
police du lieu où il aurait été contraélé
îaiifer à l’homme de recrue deux fois vinet-quatre I
heures pour s’en défifter: le terme de huit "
paroît devoir être confervé.
6°. Sur l'admijjion des troupes étrangères.
Le nombre des troupes étrangères eft aélnelle-|
ment de vingt-quatre mille hommes : les raifonsl
politiques qui rendent leur admifiion néceffaire f
ne paroiffent pas permettre de réduire ce nombre
au-deffous de vingt-deux mille hommes. Cette!
rédu&ion ne portera pas fur les Suiffes, dont!
l’état & le nombre en France font fixés par les!
plus exprefles & les plus folemnelles capitulations.|
7°. Sur les loix relatives aux peines & aux dèlhsm
militaires.
Vous ne voudrez , fans doute, Meilleurs,I
vous occuper du code pénal militaire qu’aprèsl
l’entière confection du(code pénal civil; mais, I
preffé de faire jouir Yarmée des bienfaits du dé- J
cret provifoire que fa majefté a fan&ionné, le |
roi m’a ordonné de chercher les moyens d’appli-l
quer aux procédures militaires les formes quel
vous avez preferites , & j’ai remis un mémoire f
fur ce fujet à vos comités militaire & de jurif-1
prudence. Il feroit à defirer , Meilleurs, quel
vous pufliez entendre au plutôt le rapport qu’ilsI
doivent vous en faire.
<5\ Sur lé traitement de Varmée, en cas de licenciimu
A la vue des réformes qu’entraîne la réduction
de Yarmée, le coeur de fa majefté a été dou-1
loûreufement affeélé , 8c fa confiance dans vos
principes d’équité a pu feule adoucir la peine
qu’elle éprouve. Vous penferez fans doute, Meilleurs',
qu’au moment où de grandes réformes,
font annoncées 8c tiennent chacun inquiet fur fon
état comme fur fa fortune, vous ne finiriez trop;
vous preffer de foire cônnoître les confûlations
que vous nous préparez. Une nation jufte & ge-
néreufe n’oubliera jamais lés fervices de tant de
braves militaires ; elle regardera' conime une dette
focrée l’obligation de les récompenler ; elle dédaignera
de trop rigourenx calculs ; elle fe refou-|
dra fans peine, à des facrifices .quilégers pouïl
elle, vont devenir leur unique dédommagement.
Après avoir mis fous vos yeux , Meilleurs, es
différens objets dont vous avez demandé que le? ■
difpofitions vous fùffent présentées, on crou' revoir
vous foumettre encore quelques obfervatton?
qui méritent votre attention. ...
L’affemblée nationale, en aboliffant la vénant
L s Marges militaires, a - 1 - elle entendu comprendre
clans cette fuppreflion les charges des
Sommifiaires des guerres ? On obfervera, fur cet
k|et s qu’une grande partie des dépenfes de Yar-
y n’ayant lieu qu’en' vertu des vérifications 8c
les arrêtés des commiftaires des guerres, il fe-
Lit peut-être de la prudence de maintenir ces
[barges en finance, comme un cautionnement de
Beùr eeftion. D’ailleurs, en fixant cette finance
à goooo livres, on épargnerait à l’état un rem-
lourfement de près-de huit millions, dom il ne Lie que quatre & demi pour cent ^’intérêt par
L • confidération importante que Ton croit devoir
foumettre à Paffembiée nationale.
Enfin, Meftieurs, comme on ne met point en
toute que vous ne vous occupiez du fort de ceux
L i, après avoir confacré leur vie à veiller &
| combattre pour la patrie , ont droit d’attendre
(Telle la jufte récompenfe de leurs fervices, il
[vous fera piréfenté un projet dont les moyens ne
peuvent réuffir qu’avec l’cxpreffe garantie du
|corps légiflatif. C’eft par les fonds même afîi-
gnés au département de la guerre qu’il feroit
pourvu avantageufement ' aux dépenfes des retraites
militaires , fans jamais furcharger de nouveaux
frais s ie tréfor public.' Ces moyens ne fau-
roienr, au refte, produire cet heureux effet qu’a près
iin période déterminé d’années, pendant lequel
il feroit encore néceffaire de laiffer à la charge
de Té tat la dépenfe éventuelle des retraites militaires.
( On applaudit dans toute la fälle. )
M. leprêfdent. L’affemblée reçoit avec attendriï-
fement les marques de la follicitude d’un roi qui
Veut gouverner par la loi & régner par la fageffe.
Elle n’oublie pas que le miniftre qui vient de parler
m nom de fa majefté j a profeffé hautement, dans
:ette affemblée, les principes de la conftitution &
jb la liberté , & qu’il a porté ces principes dans
Padminiftratibn qui lui eft confiée. L’affemblée fait que
forganifation de la force publique peut feule affurer
l’ordre dans l’état, 8c le comité militaire travaille ,
I hâter cet ouvrage ; elle fait que fans difeipline
l'armée eft nulle pour la tranquillité intérieure 8c
pour la (ureté extérieure ; elle fait que celui-là ferait
indigne de mourir pour la patrie, qui aurait manqué
aux loix & qui aurait violé ion ferment. C’eft
paprès cès principes que Paffembiée nationale examinera
le mémoire que vous venez de lui lire au
pom du roi , & que vous avez remis fur le bureau.
M. de la Tour-du-Pin fe retire.
T M. U prefident. On fait plufieurs motions. On
pmande que le mémoire qui vient d’être lu foit
n,primé ; que le comité militaire rende compte
nceffamment de ce mémoire : & qu’il foit fait une
Idreffe de remerciaient au roi.
b ^.mPrefii°n du mémoire lu par M. de la Tour-
P-Pin eft ordonnée.
M. de Menou. Sous huit jours le comité militaire
efpère être en état de vous foire un rapport
fur tout ce qui regarde Yarmée 8c fur les objets pré-
fentés par le miniftre. Je crois en conféquence qu’il
n’eft pas à propos d’obliger le comité à rendre compte
du mémoire que vient de lire M. delà Tour-du-
Pin , avant que nous avions préfenté un rapport
général. J’adhère à la propefition de faire une adreffe
au rai. .
M. le comte de Cujlines. Il eft important de foire
ceffer les infurre&ions : le terme de huit jours eft;
trop long. Je demande que le rapport du comité
foit foit au plus tard mardi prochain , ou que dti
moins on nous mette à même d’opiner inceffam-
ment fur le mémoire qui vient d’être lu de la part
du roi.
M. de Menou. Le travail du comité ne peut fup-
porter un rapport partiel. Il eft fait de concert avec
le confcil , & de manière que dans Tefpace de
vingt-quatre heures vous publiez décréter tout ce
qui concerne Yarmée.
M. de Puçy. Le mémoire a pour objet d’indiquer
les caufes de Finfiirreétion des corps militaires:
ces caufes font de deux efpèces , î'organifation
aébuelle de Yarmée 8c fes rapports avec les municipalités.
Quant à I’organifation de Yarmée , il eft
impoflible de faire un rapport partiel ; quant aux
relations de Yarmée avec le pouvoir civil, quelques
membres du comité militaire fe font réunis pour
travailler avec le comité de conftitution. On pourrait
renvoyer à un court délai cet objet.
M. Frétsau. J’appuie ces réflexions ; car il me
paroît néceffaire d’adopter des difpofitions provisoires.
M. le marquis de Beauharnois. Il faut empêcher
ces comités qui fe font formés dans les régimens 8c
dans les ports.
M. Malouet. Le rapport du comité militaire, au
fujet des relations de Yarmée avec les municipalités,
eft un objet de légiflation & de conftitution abfo-
lument étranger aux incidens exprimés par Je miniftre.
Avant ce rapport conftituriônnel, il feroit
néceffaire de marquer la fatisfa&ion de Taffemblée
aux régimens qui ne fe font point écartés de la
difeipline , & ion improbation à ceux qui fe font
mal conduits.
M. de Ndàilles. La difeuflion que demande le
mémoire lu par le miniftre de la guerre , au'fujet
du rétabliffement de Tordre dans Yarmée , -n’eft:
pas une chofe aufli fimple qu’elle le paroît à quelques
opinans. Quand vous direz aux municipalités
oc aux diftri&s de ne pas fe mêler des corps militaires
, vous n’aurez rien fait ; car alors Yarmée con-
fervera encore beaucoup de chofes qu’il fout détruire
; il y aura auûi beaucoup de chofes à édifier c-
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