M. Thoüret préfente une réda&iory de l’ article
fept. Nul ne pourra être nommé électeur ,
s’ il ne réunit aux conditions néceffaires pour être
citoyen aêfcif , celle de. payer une impofition di-
rè â e de quarante journées de travail. Le marc
d’argent exigé pour pouvoir être admis au corps
légiflatif eft fupprimé.
M. Lanjuhiais. Quand cet article fera décrété 3
je demande que l’affemblée décide les deux dif
polirions 3 qui portent l’une que les membres de
cette affemblée ne pourront pas être réélus à la '
première légiflature, l’autre qu’ils ne feront point
admiffibles avant quatre ans aux places du rni-
niftère.-(On applaudit dans diverfes parties dé
la falle).
M. R&derer, Cela eft bon pour raffurer la nation
3 & fi vous voulez vous épargner un torrent
de pétitions qui vont fondre fur vous.
M. Tracy. Peur me fervir de l’expreffion' du
grand homme, dont les grânds évènemens qui fe
font paffés, & ceux qui fe préparent encore
nous font tous les jours regretter davantage la
perte , je dis que la propofition qui vient d'être
faite fait difparoître l’ inconnu. Elle me pàroît
la réfutation la plus compîette de ce qui vient
d’être dit.
L ’affemblée paffe à l’ordre du jour, fur la proportion
de M. Larijuinais.
Plufieurs membres de l’extrémité de la partie ’
gauche demandent la queftion préalable fur l’ avis
des comités.
On eft vivément agité dans toutes les parties
de la falle. L ’affemblée décide qu’il y. a lieu à
délibérer fur l ’ayis des comités..L’agitation redouble.
M. Salle -prend la parole. Je demande que la
condition foit réduite à vingt journées de travail ;
fans cela , dans la campagne où prefque tous
les habitans font fermiers , 8c ne payent pas“ de
contribution foncière , vous ne trouveriez pas
d’éleéteur. ( On applaudit dans l’extrémité de la
partie gauche).
M. Pifon. Je demande qu’aux conditions pro-
pofées par les comités, on y joigne celle d’avoir
une propriété.
M. Tronchet. Je demande la queftion préalable
non-feulement fur les amendemens propofés,
mais encore fur tous ceux qui tendroient à augmenter
ou à diminuer la propolition des comités.
Propofer des amendemens, c’eft reconnoître que
la conftitution peut apporter des limites aux fonctions
d’éleéteurs. Toute la queftion. eft donc de
(avoir fi le comité a fixé un terme jup e, car
il eft tellement bien indiqué qu on m fauroit
l’augmenter ou le diminuer fans tomber dans
les inconvéniens reprochés au comité , ou dans
ceux qu’ i f veut détruire lui-même.
M. Mortpajfant. Il y a des cantons ou vous ne
trouverez pas d'électeurs.
M. Dauchy. Il eft inexaél de dire nul le
taux propofe par. le comité, eft fixé fur tou tes
les fortunes ppffibles. Dans les pays de grande
culture, où les dix-neuf vingtièmes du fol appartiennent
à des non-domiciliés , celui qui aura
le labour de quatre ou cinq charrues, •& qui
aura befoin pour les faire valoir d’un capital
de 30,006 liv. , ne payera , par le feul fait de
fon impofition, que 30 liv ., & ne pourra pas
être électeur. ( Une -voix s'élève : en ce cas votre
fyftêmè d’impofîtion eft mauvais ).
M. Le prêfident. M. Tronchet demande la queftion
préalable fur tous les amendemens 5 je vais
mettre la queftion préalable'aux voix.
M. L.vUle-aux-Bois. J’infîfte, M, le prêfident,
pour avoir la parole 5 vous ne pouvez me la re-
fufer.
M. Le prêfident. Une grande partie de l’af-
femblée étant impatiente d’aller aux voix', je ne
puis accorder ni„refufer la parole à perfonne,
je ne puis que consulter Taflembiée.
Plufieurs voix de Vextrémité gauche. M.... à h
parole :
M. Gombert. Je demande qu’ on réduife le nom-1
bre des journées de travail à trente.
M. Laville-aux-Bois. C ’eft fur-tout à ceux qui
ont voté fept fois contre le marc d’argent, qu’il
doit-être permis de contefter encore cette fois
la pureté des principes du comité*; & lorfqu e
le motif de'leur réfiftance vient d’un fentiment
bien louable , qui les porte à défendre de toutes
leurs forces'la conftitntion, qu’ils ont juré de
maintenir , il leur eft' bien permis, je crois, de
demander la parole contre les atteintes qu’on
cherche à p o r t e r à Cette conftitution. Il doit leur
■ être permis, par exemple, de demander s’ il ell
dans l ’ intention de l’afîemblée que dans les campagnes
il n’y ait point d’éleéteurs , ou que dans
| la plupart des cantons',ils foient héréditaires.
( Ôn murmure ). Voulez-vous dépouiller entièrement
îes campagnes du droit de repréfentationl
La révolution eft faite , la conftitution approche
de fa fin ; mais, on ne fe diflimulera pas
qu’elle a encore befoin d’appui, & je ne crois
pas que. l’ intention de l’affemblée foit de dégrader
le.s „campagnes. (L’extrémité gauche applaudit.
D e s . murmures s’élèvent dans les autres
p i t i é s de la falle). Je dis & je répète que vous
dégraderiez, les .campagnes, parce qu’en effet ce
feroit un avantage iliufoire pour les campagnes,
que
que de rendre les cultivateurs éligibles à la lé-»
giflattirej car lorfque: le droit d’élire fera con-
centré.dans-lesriches des villes, ces riches iront-:
[ils chercher parmi les habitans des campagnes,
fleurs repréfentans? (On murmure). Quand il eft
queftion de décider d e ,l’état politique de vingt
jpillions de , citoyens , il eft étonnant qu’on ne
l'veuillepas entendre la difcuflion. Je dis que plus I des trois quarts de la population du royaume'ré-
Ifide dans les campagnes., & que dans le fyftême
t que l’on propofe, ces citoyens ne pourroient pas
leipérer 4e choifir parmi eux un individu quel-
I conque ; car vous ne trouverez pas de cultiva-
■ teurs , de fermiers payant trente francs de con-
I tributîôn mobilière. Il s’élève de longs mur-
» mures ). .;
I M. Fréteau. Je demande fi ce n’ eft pas affez 1 qu’on nous faffe détruire en trois heures un dé-
I cret conftitutionnel qui a été folemnellement dif-
I çuté pendant trois jours. Faut-il interrompre
|. ceux qui ufent du droit de préfeiiter leurs ob-
! feryations?
I • M. Goupilleau. Si le comité de conftitution n’ é-
fctoit pas compofé d’hommes des villes , il ne vous
iauroit pas préfenté ce funefte projet. ; C ’eft-là le
»malheur de l’aftemblée de n’avoir pas mis des ha-^
Ibitans des campagnes dans fes comités.
I M, Laville-aux-Bois. Je pofe etï fait que dans
»tous les pays , non-feu’ement de petite culture ,
■ nuis, comme l’a dit M. Dauchy qui s’y connoît,
■ dans les pays de grande culture. ... ( Plufieurs^ voix :
I Gela n’eft pas vrai. — Un grand nombre d‘autres
Ivoi* de l ' extrémité gauche : Cela eft vrai , cela eft
■ vrai ). Je dis que dans la plupart des cantons du
»royaume, vous ne trouverez pas d’éleêteurs, ou
■ qu'ils feront héréditaires. ( Phfieurs voix : C ’eft
[faux ). Il eft certain que dans la plupart des can-
i tons, vous ne trouverez qu’ un très-petit nombre
j'de cultivateu *s , de fermiers payant 30 l i v . , &
loue par conféquent les habitans feront obligés
» a élire , tous les deux ans , les mêmes électeurs.
I J* demande en conféquence que la fixation foit
! faite, au plus, à la valeur de vingt journées de
»travail.
I M. Gérard, je fuis cultivateur auflî, moi, & je
I demande qu’on aille aux voix fur l’avis du comité,
K ou finon qu’011 revienne au marc d’argent, .
I M. Lavie. Nous fommes ici beaucoup de dépu-
I tés d’Àlface ; nous habitons des pays de petite
»culture ; les terres y font très-divifées : j’ afture à
s l affemblée qu’il n’ y aura pas la moindre difficulté
■ à trouver autant d’éleéteurs qu’ il faudra.
I M. Anfon. Je n’ ai que deux mots à d ire , & je
»dois les dire, parce que les obfervations de M.
»Dauchÿ , qui ont fait quelqu’impreffion fur l’ af-
I emblée , ne me paroiflent pas exaêbes. Il eft vrai
Affemblée Nationaler Torn. II? J)éçretsr
que les cotes de la contribution mobilière feront
trop modiques' dans les campagnes ; mais
quand elles feront trop modiques , comme il faudra
completter la contribution du département,
elles feront augmentées par des fous additionnels.
Dans tous les c a s , fi la contribution mobilière
étoit trop foible dans les campagnes pour
qu’un a fiez grand nombre de fermiers fût éligibles
aux aflèmblées électorales , il vaudroit mieux
rectifier cette contribution que de mettre un mauvais
principe dans votre acte . conftitutionnel. Le
décret qu’on vous propofe n’ aura pas d’effet tout
de fuite ; la légiflature pourra donc, fi ce changement
étoit nécefiaire a fon exécution , établir la
contribution mobilière fur une bafe plus égaje
ue celle du loyer. J’ajoute qu’on parle toujours
es campagnes, comme fi elles ;ne renfermoient
aucun petit propriétaire. Il y a , au contraire,
beaucoup de métayers , beaucoup de cultivateurs
qui font fournis à la contribution foncière.
’ M. Fréteau demande à répondre.
M. le prêfident. On demande que je mette aux
voix la queftion préalable fur les amendemens.
Plufieurs voix de l ’extrémité gauche: Nous de ma n«'
dons la parole pour M, Fréteau,
M. le prêfident. La queftion préalable a été demandée
fur les amendemens ; on infifte' pour que
je mette la queftion préalable aux voix. ( De violentes
rumeurs s’élèvent dans l’extrémité gauche ).
Je ne fais que citer un fait. Il eft vrai que l’on a
demandé la queftion préalable : il eft vrai que l’on
demande en ce moment que la difcuflion foit fe r - .
mée. Je vais çonfulter l’alfemblée.
MM.Prieur, Fréteau, Camus, Rew b e ll, &re.,
demandent la parole. «■—Plufieurs inftans fe paflenfc
dans de violentes rumeurs.
M. Camus. Je demande l ’ajournement de la
queftion à demain. ( On entend quelques appiati-
diflemens étouffés par dès murmures ). Non-feulement
il s’agit de décréter un article conftitutionnel
, mais il s’agit de quelque chofe de plus im?
portant ; il s’agit 4e détruire un article conftitutionnel
, de détruire un article qui a été fplemnel-*
lement difcuté pendant plufieurs jours. .Ç’eft bien
la moindre çhofe que l’on nous donne le peins de'
réfléchir.
M. Tkouret, Le1 vice commun de tous les amenv
demens qui ont été propofés, c’eft de déplacer Pin*
tervêt vrai de la queftion , de mettre en oppofition
le petit intérêt, de donner quelque latitude à l’ article
du premier degré d’ éligibilité avec l’intérêt
de rendre là conftitütion beaucoup plus parfaite 8c
plus ftabLe.Qr j quand l’intérêt particulier eft ainfi