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mens que vous lui ayez indiqués liief pêndant la diff
cuffion. Je ferai, avant de les rapporter /une obfer-
vation générale. 11 faut diftinguer trois fortes d’ad-
miniftrarions : l’adminiftration nationale, qui confiée
dans tout ce qui a rapport aux impôts 8c aux
milices ; l’adminiftration royale, qui renferme le
gouvernement de tous les objets d’utilité publique
; l’adminiftration municipale , uniquement
relative aux propriétés particulières des municipalités.
Voici le premier article que propofe le comité.
« Les fonctions des adminiftrations de département
8c de celles de diftrid fous l’autorité des premières ,
feront, i°. dérégler, en exécution des décrets de
l’affemblée légiflative , la répartition, à faire par les
départemens entré les diftrids, 8c par les diftrids entre
les communautés, de toutes les contributions
diredes impofées fur chaque département; tout ce
qui concerne la perception, le verfement des contributions
8c les agens qui en feront chargés ; le paiement
des dépenfes 8c affignations locales, toujours
d’après les décrets du corps légiflatif.
» 2°. De furveiller, fous les ordres du ro i, tout ce
qui concerne le foulagement des pauvres ; les mai-
fons 8c atteliers de charité ; les maifons d’arrêt 8c de
corredion ; les prifons, la police des inendians 8c
vagabonds ; les propriétés publiques ; la police des
eaux 8c forêts ; celle des chemins, rivières 8c autres
chofes communes ; les routes , chemins canaux 8c
travaux publics de toute efpèce relatifs aux befoins
communs du département ; la falubrité, la sûreté 8c
la tranquillité publique ; les réparations, reconftruc-
tions 8c entretiens des églifes & presbytères 8c autres
objets relatifs au fêrvice du culte, l’éducation publique
8c l’enfeignement politique 8c moral_; enfin les
milicesnationales, ainfi qu’il fera expofé dans des articles
particuliers ».
M. d'Ailly. L’exprefiiôn , travaux publics de tome
efpèce, ne demande-t-elle pasline explication ? Comprend
elle les travaux des fortifications, ceux de
Cherbourg j 8ce. ?
M. Fermont demande qu’on ajoute à l’article, la
connoiffance des conteftations fur les impofitions.
M. de Boufmard, La jurifdidion des domaines 8c
bois devroit y être comprife.
M, F évêque de Clermont. Ces mots , fur F enseignement
de la morale, doivent être expliqués ; c’eft une
partie attribuée de droit divin aux pafleurs de
l’églife.
M. Defmcuniers. L’intention du comité n’eft pas
d’attribuer aux affemblées nationales la furveillance
de l’enfeignement de la morale religieufe. Je paffe à
une autre obfervation : il s’agit feulement de favoir,
à l’égard de l’article en général, fi les fondions qu’il
attribue aux affemblées adminijlratives doivent lui être
confiées ; on pourra en ajouter d’autres par la fuite.
Piy exemple, le comité n’y a pas compris les fortifi-
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cations, parce qu'il a attendu fur cela le travail du
comité militaire : il n’a rien propofé relativement à
la demande de M. Fermont, parce qu’il a penfé qu’on
devoit renvoyer à la conflitution du pouvoir judiciaire
, la queftion de favoir fi la partie contentieufe
des impofitions fera attribuée aux aJJcmbUes aimi-
hijlradves.
M. le marquis de Foucault fe plaint de ce que le
comité préfente chaque jour des articles ifolés, dont
' on n’a pu faifir la fuite & les rapports.
M. Pilon du Gallànd fait la même obfervation &
les mêmes reproches*, il voudrait que le comité
pour ne pas expofer l’affemblée à des furprifes, don-
. nât au moins tous fes articles à la fois, & les fît imprimer
vingt-quatre heures avant la délibération.
Il demande l’ajournement des amendemens &
propofe des articles dans lefquels il renferme en détail
les objets que le comité préfente en maffe ; 8c
qui embraflent tome l ’étendue 8c tous les rapports
du principe général. Ces articles font en très-grand
nombre.
M. de Volney. Il y a toutes fortes d’avantages à
attaquer un comité ; nous en avons fait plufieurs fois
l’expérience. Les reproches du préopinant conviennent
parfaitement aux articles qu’il vient lui-même
de lire , puifqu’ils n’ont été ni imprimés, ni difeutés.
Nous,ne finirions jamais, fi chacun propofoit une
conflitution.,
M. Populus.il réfulte de l’article du comité, que
les départemens feront dans la plus grande dépendance.
Pour réparer une cure, par exemple, pour
établir, des atteliers publics, il faudroit donc, obtenir
des décrets, 8c les faire fandionwer. Je penfe que les
adminiftrations de département ddivent non-feulement
furveiller , mais encore ordonner.
Tous les amendemens font réjettés.'
On demande à aller aux voix fur l’article.
M. le comte de Crillon. L’article a été rédigé en l’ab*
fence de quelques membres du comité , oc de M.
Thouret notamment. Il n’auroit pas été rédigé tel
qu’on vous le préfente , fi des hommes accoutumés
aux travaux des adminiftratious des provinces,
avoient concouru à fa rédadion. Si pour chaque
dépenfe particulière, l’autorifation de l’affenlbiée
nationale eft neceffaire , il fera impoffible de gouverner
le royaume.
M. Defmeuniers. Le corps légiflatif autorifera en général
les adminiflrations de département à faire les
dépenfes modiques urgentes ; ainfi, il ne fera pas né-
ceffaire de demander des autorifations particulières.
On ne „peût confacrer que les principes dans une
conflitution 8c entrer dans de trop grands détails; ce
feroit faire ce qui eft deftiné aux législatures. Qu’il
me foit permis d’ajouter que vous devez de l’indulgence
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dulgence au comité de conflitution ; à peine y a-t-il
huit jours que vous avez arrêté les principes.. . .
On délibère, 8c l’article eft décrété.
L’article buvant, relatif au premier objet ajourné
hier, eft décrété fans difeuflion en ces termes :
« Les affemblées adminijlratives font fubordonnées
au roi, comme chef fuprême de la nation 8c de l’ad-
miuiftration générale , 8c elles ne pourront exercer
les fondions qui leur feront confiées, que félon les
règles preferites par la conflitution, 8c par les décrets
des légiflatures, fandionnes par le roi ».
Un autre article eft également décrété comme il
fuit :
« Les affemblées adminiftraùves ne pourront établir
aucun impôt pour quelqrie canfe 8cjbus quelque dénomination
que ce foit, en répartir aucun au-detà des
fommes 8c du temps fixés par-le corps légiflatif;
faire aucun emprunt fans y être autorifées par l’af-
femblée nationale ; fauf à pourvoir à l’établiffement
8c au maintien des moyens propres à leur procurer
les fonds néceffaires au paiement de leurs dettes, aux
dépenfes locales 8c aux dépenfes imprévues 8c
urgentes ».
Un autre article eft encore unanimement adopté.
Voici fa teneur :
« Elles ne pourront être troublées dans l’exercice
de leurs fondions adminijlratives, par aucun ade
du pouvoir judiciaire »,
Séance du 8 décembre 1789. '
La fuite des articles propofés par le comité pour
être ajoutés à ceux qu’on a décrétés, eft mife à la
difeuflion.
L’article IX eft adopté en ces termes :
Art. IX. Ceux qui feront employés à la levée des
impofitions indiredes , tant qu’elles fubfifteront, ne
pourront être en même temps membres des adminiftrations
de département ou de diftrid.
L’article X-eft rédigé comme il fuit :
Art. X. Ceux qui occuperont des offices de judi-
cature, rie pourront être en même temps membres
des diredoires de département ou de diftrid.
' M........Une pareille difpofttion ne peut être pro~
pofée; voùs ne pouvez dire aux éledeurs : Vous ne
choifirez pas un adminiftrateur parmi tels 8c tels individus
: ce feroit violer la liberté dés citoyens.
On confond toujours les magiftrats des cours fou-
veraines avec les magiftrats des. cours inférieures :
ceux-ci ont à peine par fernaine trois féances 8c trois
rapports; il leur reftera un temps affiez confidérable à
donner aux fondions dont ils feront chargés, D’ail-
Affçmblée Nationale. Tome II. Débats.
A s s ry?
leurs, foutenus par leur zèle pour la ebofe publique,
il trouveraient toujours affez de force pour remplir
à la fois ces différentes fondions. Prefenter cette
étrange objedion, c’eft mettre en parallèle l’homme
de génie qui fait vaincre les difficultés , 8c l’homme
ordinaire qu’elles rebutent. Il faudroit, pour être confisquent,
çxclure également les pafteurs de l’églife,
les notaires, les greffiers, 8cc.
On.a prétendu que l’exclufion des magiftrats avoit
pour objet de les honorer, en ne les expofant pas-
an hafard des éledions ; mais eft-ce un honneur que
d’être privé de la confiance de fés,concitoyens ? - ....’
L’aviliflement amène la néceffité des grandes récom-
penfes.. . . . .
Je demande que l’excltifîon foit rejettée, ou du
moins bornée aux magiftrats des cours fupérieures.
M. Lanjuinais combat cette opinion. Il penfe que
la railon , l’intérêt particulier 8c l’intérêt public rendent
les places des municipalités 8c les offices de ju-
dicature d’une incompatibilité infurmontable.
L’article X eft adopté à une très-grande majorité.
M. Target propofe l’article fuivant :
Art. XI. Les maires 8c autres membres des corps
municipaux ., ainfi que les procureurs des communes
8c leurs fubftituts, ne pourront exercer en même
temps les fondions municipales 8c celles de la garde
nationale.’
On propofe d’ajouter : « 8c les officiers de judica»
ture ».
Cet amendement eft ajourné.
M. Target. Le titre de foldat-citoyen deviendra
bientôt le plus beau titre de la fociété. Les officiers
municipaux-ayant le droit de requérir les milices na*
tionales , ne peuvent tout à la fois ordonner Sc obéir ;
il faut donc qu’ils foient exclus des fondions auffi ]
incompatibles de leur nature , jufqu’à ce qu’ils ren*
trent dans la foule.des citoyens adifs,
L’article XI eft décrété!1
Art. XII. Les éledeurs feront choifis par les affemblées
primaires, à la pluralité, relative, en un feul
ferutin de lifte double du ,nombre des éledeurs à
nommër.
M. le comte de Mirabeau expofe les Lnconvé-
*niens du ferutin de lifte double ; il préfère le fern-
tin individuel , 8c. appuie cette opinion fur des
calculs , defquels il conclut qu’il , eft impoffible
qu’une éledion exprime le voeu de la pluralité, fi un
éledeur ne nomme pas un nombre égal à celui des
perfonnes k élire.
11 propofe les articles fuivans :
. i 0. La nomination des fnembres des affemblées
municipales 8c adminiftratives fe fera parla voie tlij
ferutin 8c par liftes, fur lefquelles on inferira autartf
d’éligibles qu’il y aura de places à remplir.
A a a,a