Des motions*
i°. Tout membre a droit de propofer une
motion.
a0. Tout membre qui aura une motion à pré-
fenter , le fera infcrire au bureau.
3 * Toute motion fera écrite, pour être dépofée
fur le bureau, après qu’elle aura été admife à la
difculîion.
4°. Toute motion prèfentée doit être appuyée
par deux perfonnes ; fans quoi elle ne pourra pas
être difeutée.
5°. Nulle motion ne pourra être difeutée le
Jour même de la fêance. dans laquelle elle fera
propofée, fi ce n’eft pour une chôfe urgente, &
quand l'affemblée aura décidé que la motion doit
être difeutée fur - le - champ.
6 . Avant qu’on puifie dilcuter une motion,
l ’afiemblée décidera s’il y a lieu ou non à délibérer.
yV Une motion admife à la difeuflion ne
pourra plus recevoir de correétion ni d’altération,
fi ce n’eft en vertu d’amendemens délibérés par
l’afiemblée.
8 . Tcute motion fur la légiflation, la conftî-
atution & les finances , fur laquelle l’afiemblée
aura décidé qu’il y. a lieu à délibérer, fera donnée
à l’imjireflxon fu r - le - champ, pour qu’il en foît
diftribué des copies à tous les membres.
9°. L’afiemblée jugera fi la motion doit être
portée dans les bureaux, ou fi l’on doit en délibérer
dans l’affemblée, fans difeuflion préalable dans
les bureaux.
io '. Lorfque plufieurs membres demanderont
à parler fur une motion , le préfident fera infcrire
leurs noms, autant qu’il fe pourra, dans l’ordre
où ils l’auront demandé.
i i °. La motion fera difeutée félon la forme
preferite pour l’ordre de la parole , au chapitre
troifiénie.
I2.6. Aucun membre, fans excepter l’auteur de
îa motion , ne parlera plus de deux fois fur une motion
, fans une permiffion expreffe de l’aflemblée ;
& nul ne demandera la parole pour la fécondé
fois, qu’après que ceux qui Tauroient demandée
avant lu i, auront parlé.
1 3°„ Pendant qu’une queftion fera débattue,
on ne recevra point d’autre motion, fi ce n’eft
pour amendement, ou pour faire renvoyer à un
comité, ou pour demander un ajournement.
ï4°. Tout amendement fera mis en délibération
avant la motion ; il en fera de même des .
fous-amendemens, par rapport aux amendemens. :
150. La difeuflion étant épuifée, l’auteur joint ■
aux fccrétaires, réduira fa motion fous la forme \
de queftion, pour en être délibéré par Oui ou par !
non.
2 6°. Tout membre aura le droit de demander
qu'une queftion fok divifée lorfque le fens l’exigera.
ï j '. Tout membre aura le droit de parler pour :
dira que la que (lion lui parcît mal pofêe ; eri expliquant
comment il juge qu’elle doit l’être.
180. Toute quellion fera décidée à la majorité
des fuffrages.
190. Toute queftion qui aura été jugée, toute
loi qui aura été portée dans une fefiion de Va/-
/emblée nationale , ne pourra y être agitée de
nouveau.
Ordre de la di/cujjion d'une queflion relative à la
conflitution ou à la légiflation•
Toute motion relative à la conflitution ou à
la légiflation, fera portée trois fois à la difeuf-
fion, à des jours différens, dans la forme fuivante.
La motion fera lue & motivée par fon auteur ;
& après qu’elle aura été appuyée par deux membres
au moins, elle fera admife à la difeuflion.
On examinera enfuite fi elle doit être rejettée
ou renvoyée à la difeuflion des bureaux : en ce
cas, on fixera le jour auquel la queftion, après
avoir été difeutée dans les bureaux , fera reportée
dans raflemblée générale pour y fubir la dernière
difeuflion.
Toute motion de ce genre fera rejettée ou
adoptée à la majorité. des fuffrages ; favoir, la
moitié des voix & une en fus ; & l’on ne pourra
plus revenir aux voix.
Les voix feront recueillies par aflis & levé ; &
s’il y a quelque doute , on ira aux voix par l’appel,
fur une lifte alphabétique par bailliages, complète
, vérifiée & fignée par les membres du
bureau.
Des pétitions.
1®. Les pétitions, demandes, lettres, requêtes
ou adreffes, feront ordinairement préfentées à
i’aflemblée par ceux de fes membres qui en feront
chargés.
2°. Si les perfonnes étrangères qui ont des pétitions
à préfenter, veulent parvenir immédiatement
à l’affemblée , elles s’adrefleront à un des
huifliers, qui les introduira à la barre , où l’un des
fecrêtaires, averti par rhuiffier, ira recevoir directement
leurs requêtes.
Des députations.
Les députations feront compofées fur la lifte
alphabétique, afin que les membres foient députés
par tour; & les députés conviendront entre eux
de celui qui devra porter la parole.
Des comités.
Les comités feront compofés de membres nommés
au ferutin par liftes , & dans les bureaux,
comme il a été dit des fecrêtaires.
Perfonne ne pourra être membre de deux co*
mités. ■
Des bureaux.’
Art. T. L’afiemblée fe divifera en bureaux, où les
motions feront difeutées fans y former des réfultats.
Ces bureaux ferônt compofés fans choix, mais
uniquement félon l’ordre alphabétique de la iifte,
en prenant le I er, le 31e , le 61e , & ainfi de
fuite.
Ils feront renouvellés chaque mois, 8c de manière
que les mêmes députés ne fe retrouveront
plus enfemble. Pour cet effet, le premier de la
lifte fera avec le 32e, le 64e , le 116e ; enforte
qu’à chaque renouvellement, le fécond fera reculé
d'un nombre; & de lui au 3e, 4e , 5 , &c.
jufqu’à 30 , on comptera autant de membres
qu’il en aura été compté du i cr au 2e,
Ce travail fera fait par les fecrêtaires, qui le
tiendront toujours prêt pour le jour du renouvellement
des bureaux.
IL Tous les jours de la femaine , hors le dimanche
» il y aura affemblée générale tous les
matins & bureau tous les foirs.
III. Lorfque cinq bureaux s’accorderont pour
(demander une affemblée générale , elle aura lieu.
De la difiribution des procès-verbaux,
I®. L’imprimeur de l’afiemblée nationale com-
Ütpmiquera direâement avec le préfident 8c les
Secrétaires ; il ne recevra d’ordres que d’eux.
2°. Le procès - verbal de chaque féance fera
livré à l’impreflion le jour qu’il aura été approuvé,
6c envoyé inceflamment au domicile des députés.
La copie remife à l’imprimeur, fera fignée du
préfident & d’un fecrétaire.
3°. Outre cet exemplaire , l’imprimeur délivrera,
à la fin de chaque mois , à chaque déW-
puté-, dans fon domicile, un exemplaire complet
& broché, en format in-40 , de tous les procès-
yerbaux du mois.
40. Si Y affemblée nationale ordonne l’impreflion
de pièces, autres queues procès-verbaux, il fera
fuivi / pour leur imprefli&n & leur diftribution ,
les mêmes règles que ci-deffus.
Des archives & du /ecrètariat.
1®. Il fera fait choix , pour fervir durant le
cours 'de là prèfente fefliom , d’un lieu-fur pour
le dépôt- -de toutes les pièces originales relatives
aux opérations de l’affeiriblée, & il fera établi
des armoires fermant à trois clefs , dont l’une fera
entre les mains du préfident, la fécondé en celles
d’un des 'fecrêtaires, 8c la troifième en celles de
l’archivifte , qui fera élu entre les membres de
l’aflemblée, au ferutin & à lat majorité.-
2°. Toute pièce originale qui fera remife à l’af-
KuTDlée, fera d’âbdrd èopié'e par l’un des commis
du bureau ; & la copie collationnée par un des
fecrêtaires, 8c fignée de lu i, demeurera au fecré-
tariat. L’original fera aufîi-tôt après dépofé aux
archives, oc enregiftré fur un regiftre deftiné à
cet effet.
3°. Une des deux minutes originales du procès-
verbal , fera pareillement dépofée aux archives ;
l ’autre minute demeurera entre les mains des fe-
crétaires , pour leur ufage & celui de l’affemblée.
4°. Les expéditions de pièces, 8c autres aéfes
qui feront dépofés au fecrétariat, y feront rangés
par ordre de matières & de dates, en Iiaffes &
cartons ; un des commis du bureau fera chargé
fpécialemènt de leur garde, & ne les communiquera
qu’au préfident & aux fecrêtaires, ou fur
leurs ordres donnés par écrit.
5°. Tous les mois, lors du changement des fe-
crétaires, & avant que ceux qui feront nouvellement
nommés entrent en fondions, il fera fait
entre eux & les anciens fecrêtaires, un recollement
des pièces-jqui doivent fe. trouver au fecrétariat.
6°. L’affemblée avifera, avant la fin de la feflïon ,
au choix du dépôt 8c à la fûreté des titres &
papiers nationaux.
Séance du 12 août 1789.
M. le préfident annonce à l’aflemblée , qu’il n’a
pu hier être admis auprès du roi ; il doit obtenir
audience aujourd’hui à deux heures 8c demie ; il peut
même affurer à l’afiemblée qu’elle fera reçue ce
foir par S. M. Il l’invite donc à fe réunir à fix
heures. M. le.préfldent met enfuite en délibération ,
fi on ira dans le côftume ordinaire, ou bien dans
celui de cérémonie. —' Ce dernier eft adopté à la
pluralité.
M. le duc de Liancourt. Le comité des finances
n’a pas cru pouvoir s’occuper de dédommager les
repréfentans de la dation des dépenfes extraordinaires
que leur préfence ici néceflite ; les com-
mettans doivent indemnifer leurs députés. L’afi-
femblée doit fixer le montant du traitement pour
le voyage 8c les jours qui feront écoulés depuis
leur arrivée.
L’aflemblée doit décréter que le traitement journalier
fera d e.... & qu’il fera paffé aux députés
pour leur voyage quatre jours pour cinquante
lieues, 8c huit jours pour cent lieues. Un comité
nommé à cet effet, en conférera avec le jminiftre
des finances, 8c celui de la feuille des bénéfices.
M. Chajfey. Ua/femblée nationale doit ftatuer,
fans délai, fur des objets importans. Il me paroît
qu’elle devroit s’occuper de la nomination d’un
comité, pour l’examen des affaires du clergé. En
vain m’çbje&era-t-on que le travail de la confti-
futioh éft ' urgentje répondrai que celui que l’on
propofe \ ne peut empêcher ni retarder l’autre.—
En étàblïffànt l'a juftice gratuite, & en fupprimant