pa A C T A C T
rendu il y a huit jours , qui fupprime tout ordre ,
toute corporation 3 toute décoration 3 tout ligne
extérieur qui fuppofe les diftinétions de nai fiance.
La nobleffe eft, dans l’efprit des gens de bien , une
maladie incurable. Attaquée fous une forme 3, elle'
reparoît fous une autre } par la fuite on pourroit
la faire-revivre comme en Efpagne., fous les foraines
de,la Toifbn d’or , qui n’exige-pas de preuves
■ de nobleffe , parce que , dit-on. cet ordre y eft
bien fupérieur.
M . Chatenày-Laarj. Je cfoirois manquer à
l’honneur & à la fidélité que j ’ài jurée à mes
commettans 3 fi je ne me joignais pas a la décla-
-ration faite par M . Deçroix. Je n’ai pas non
plus affifté au décret du 19 juin, Plufieurs
. voix de la partie- gauche : Allons donc L allons
donc J*.
M . Loys.. Vous dites que vous ne reconnoîtrez
aucun engagement qui fer oie contraire aux droits
naturels} mais il y a eu jufqu’icid e s engagemens
qui ont paru très-naturels.
L ’affemblée interrompant M. Loys , adopte Je
•préambule du titre premier, tel qu’il vient d’êtrè
rapporté.
•- ‘M. 'Barnave. J ’àvois la pafole avant que le
préambule fut mis aux v.oix y pour propofer une
addition que je crois né-ceffaire; Parmi les inégalités
de partage 3 il en étoit de deux efpèces ,
celle qui réfultoit de là Loi qui eft réformée , &
.celle qui féfulce de la fac,ulté de teûer fur laquelle
T'alfemblée'n’a pas .prononcé. La première
, eft politique & .tient, aux lo ix générales d’égalité
; l’autre n’eft que le droit plus ou moins déterminé
des ’pères , qui n’eft pas encore fixé
par la Gonftitution.. Je demande que la partie qui
a été réformée par la loi foit ici rapportée ,- ou
qu’on; d i f e <*11 n’y à plus ni nobleffe , ni pairie ,
n i inégalité réfultante de la loi dans le partagé des
fuceeffions »*■
M . Thouret. Cette difpofition. n’eft-point ici
placée , parce que les comités l ’ont envifagée
comme un objet- légiflatif réfultant des principes
de la confiitution. Cependant fi l ’afîemblée penfe
que cette idée doit être rapportée . je la placerai
au titre premier 3, à l’article de l’égalité politique.
M . le Chapelier.. IL eft irnpoflibîe de fuppofer
qu’un pareil décret ,,qui repofe fur les bafes de
légalisé , puilfe jamais être attaqué. L ’inégalité
«des partages prend fa fource dansje régime féodal
3 dont fans doute on ne craintpas le retour } i l
faut éviter cet inconvénient, de déclarer que les
légiflatures pourroient vouloir détruire l’égalité
établie par la loi ; il vaut mieux fuivre le parti
d ’abandonner cet article à là légiflation. On ne
change les loix que quand on. trouve' de l’avantage
'à le faire 3 & je défie d’en trouver à change®
celle-là.
L ’affemblée paffe à l ’ordre du jour fur la pro,|
pôfition de M. Barnave.
M. Thouret fait leéture de plufieurs. dîTpofitionsI
du titre premier.
T I T R E P R E M I E R .
Difpojitions fondamentales garanties, par la confM
titution.
La. confiitution garantit J comme dtoits natu-i
rels & civils }
i ° . Que tous »les citoyens font admiffiblës au«
: places & emplois , fans autre diftinélion que celle!
des vertus & des talens.
2 X Que tontes lès contributions feront répartie®
entre tous-les citoyens, également, en propot-l
] tion de leurs facultés.».
30. Que les mêmes délits feront punis des même®
peines. fans aucune diftinélion. des perfonnes. ■
Là confiitution garantit pareillement ,. comme!
droits naturels & civ ils,
L a liberté à tout homme'd’alîet ,. dë refter,
de partir ,. fans pouvoir être arrêté ,. accufé ni
détenu , que dans les cas déterminés par la loi J
& félon les formes quelle a prefcrites.
La liberté à tout homme de .parler, d’écrire ,|
d’imprimer fes penfées., & d’exercer le culte!
religieux auquel il eft attaché.
La liberté aux citoyens de s’affembler paifjï
blement- Sc fans a rm e s e n fatisfaifant aux lois!
>■ de police 5
La liberté d’adreffer aux autorités conftituée®
' des pétitions lignées individuellement..
Comme la liberté ne confifte qu’à.pouvoir faire!
tout ce qui ne nuit ni aux droits d’autrui ni à!
la fureté publique , la loi peut établir des peines!
contré les aétes qui , attaquant ou la fureté pu-j
blique ou les droits d’a u tru ife ra ie n t nuifiblesl
à la fociété.
M. Bu^ot. Vous devez attacher le plus grand!
.intérêt à ce titre premier., ©u fe trouvent, félon
m o i, beaucoup .d’omiflions. I l ne fuffit pas de
dire que la loi garantit tous les. droits naturels,
il faut quelle les garantiffe réellement. C ’efi-làj
ce rne femble, ou doitfe placer l’article qui porte,
que le roi n’aura pas le droit dë faire grâce
Il faut dire quelque chofë suffi fur les prifes
à partie. Croit-on que la liberté de. la- preffe
foit bien affuree par la. difpofition de ce titre?
; L à je' vois, le principe, é ta b lip lu s , bas je vois
A C T A C T 5>?
‘la refiriêlion. Pourquoi ne pas dedaref;1 formel-;
lement que les légiflateurs ne'pourront pas toucher
à la liberté de la preffe. Ces-obfervations'
font de la dernière importance pour la liberté
publique. L ’affembléë voudra bien ne pas ,le^
perdre de vue.
M. Péthton. Le titre premier n’affure rien fur
la liberté de la preffe. On fe réfère aux lpjx fub-
féqjientes. C ’eft ainfi qu’on parlait dans. 1 ancien
régime. Les. Anglois ,. pour n’avoir pas fa it, lors
de leur révolution > des loix pour affurer la liberté
de la preffe, en font maintenant réduits à cette
extrémité , que le miniftre a le fecret de faire
condamner au pilori un écrivain pour avoir dit
que les vaiffeaux- n’étoient pas armés contre l ’Espagne
, mais contre la France. Avez-vous dé-^
claré feulement qu’on pourroit s’rexprimer librement
fur ies chofes ? Peut-on s’expliquer nettement
fur toutes les aétions du gouvernement?
E t ne vous accu fera-t-on pas dë-.vouloir -détruire
la force de la lo i, en dévoilant les mal-verfations
des .miniftres. (.On applaudit ). -
M. Garat U aîné. Il eft inutile d’inférer dans
Xacte confiitutionnel: des détails qui : paurroient
U’àffoiblir , il fuffit que le .principe ;de la; liberté
. de la .preffe’ y foit déclaré pour qu’on ne doive
pas craindre de. le voir altéré, Quant aux cas ou
fes particuliers doivent être punis , je.lfes regarde
comme appartënans-à la légifiatiom Ne craignez
pas que lès .légiflateurs anéantiffent cette liberté ,
pour laquelle il n’y a eu qu’un voeu a. avant que
vous- la çonfacraffiez par yos décrets. Je demande
î dont la queftio’n préalable fiir les changemens'
1 propofes.
M. Dumetç. Je partage les alarmes des préopi-
nans. Je crains les atteintes qui pourroient être
portées à la liberté delà preffe. . je me rappelle
que le lendemain dés troubles qui ont agité
la capitale , on vous propôfa deux articles q u i,
s’ils n’avoient été modifiés fur les obfervations
. faites .par;'M^ Péthdon ,- auroiènt porté à cette-liberté
une atteinte, alarmante.
M. Duport. C ’eft fahs amertume que je dirai à
M. Péthion & à M. Buzot que , .S’ils étoient venus
fortifier de leurs obfervations la difcuffion des
comités de confiitution & de révifion, dont ils
font membres, ils auroient épargné à raffemblëe
cette difcuffion, ( Oh applaudit dans la partie ;gaiH
chez )) Mais- ce rr’eft vpas par, des fins-,dernonrre4
cevoir qu’on doit écarter des-obier,va-tio.ns^'qjuand
elles font bonnes. Parmi-celles qui 'ont été faites,
il-en; eft dé juftés , il en eft d’inutiles«,- il- en eft
de dangereufes. Quand offa dit qup nous n’avions
pas déclaré que les légiflateurs ne pourroient pas
toucher à la liberté .de la preffe., on s’èft trompé.
L ’article porte : la. liberté à -tout homme .de partir
,:d’écrirei,.d’imprimerfesrpenfées,. &c. Nous <
lavons dé que .ron.feroü; refp.onfable; de. tous lesabus,
comme de tous ceux qui pourroient réful-
cer de tous les droits. Le jugeaient par jurés-' que
vous établirez fans doute pour tous lés délits relatifs
à. cette matière, : ne laiifert pas de prétexte
aux plus légères craintes.
Quant au droit de faire grâce,. nous penfons
que dans tout, pays fibre, le droit de tempérer la
juftice par l’équité doit exifter, ,-Sans cela vous ne .
puniriez pas les mêmes .défifs par les,mêmes peines.
Il y a une grande différence entre celui qui a tué
un homme de. deffein prémédité, & celui qui l’a
tué après .avoir eté .provoque par des aggrelfions..
Le droit d’équité doit abfplument exifter dans un
code criminel } mais eft.-fe.au roi qu’il faut l’attribuer,?
Vos comités de confti,timon & de jurif-
prudénce crimmélle ont cru qu’il pouvait fe faire
. une cpmbinaifQn telle,, entré les fonctions des
juges 8e celles des jures, qu’on pourroit le leur
remettre; Cette,idée- eft neuve, n’eft pas fortifiée,
par fi s leçons, de ^expérience. L ’ufage de
l ’Angleterre & -celui de l’Amérique nous avèrtit
de nous défier : & fi nous étions obligés de revenir
à leur mode, de. juré , il faudroit indifpen-
fablement. que.le,droit «je -faire grâce fut remis.
. au foi.. Je “p.éùfe: qu’il eft bon. ide renvoyer au ico-
. mité-l’examen de ée titre } il le difchtefa dé. nouveau,
&jvous -pr-éfenterafe_s- vues à la Téance
: de demain.
Opinion de M. Malouet’ fiir Vadke confiïtutionel „
scojnmencéé -& interrompue dans la féance du lundi.
; ; 8 août Ï-79.Ï ►
r : Si la nation -fr-ançoifè , en cet inftan-t,,.. étdit ràff
1 femblée toute ,entièrechaque, citoyen auroir le
- droit-de dire:, à la préfentation déjà charte ;corif-
titutioneIle:>je l’approuve, je la rejette, j’en blâme
, telle: dilpofition.
• ,;Çe que la nation ne peut, faire par Tuniverfa-
lité de fes-membres 3 chacun de fes repréfgntans
’ en a le droit & le devoir.
Nous ne connoiffons que partiellement Tes décrets
conftitutionels; quelques-uns ^ont été rapidement
adoptés} une foule de décrets de| circonftan-
. ces, de. loix particulières ont féparé les uns desi
autres les articles conftitutionels } c’êfl pour la*,
première foisrque nous pouvons^ Les juger dans-
leur enfemble} s’il- étoit permis-, s’il étoit poffible:
de fe livrer à une difcuffion approfondie je ne
çraindro-is.pas de l’entreprendre},mais outre que'
. le temps nous prefïè-& nous commande , je ne me-
diffimule pas'que l’avis de la majorité eft arrêté fu r
r les-points principaux, -que c’eft offenfer l’opi-
; nion dominante que de la contredire }• cependant
je vous dois 8ç a mes'concitoyens,. les motifs de
• mon iugefiaent fur quelques articles-fondamentaux.,
i fe 'ferai court,. -