rieures doit , en con ferrant Ie cara&ère de 1’ auto-
rité qui leur eft graduellement départie , en tempérer
1’expreflion par Tobfervation de tous les
égards qui font aimer le pouvoir établi pour faire
lebiencommun, & dirigé fans celfe vers cet objet.
Le feulcas où le ftyle impératif pourroit être
employé par les adminijlrations fupérieures, fe-
roit celui où Tinfubordination des adminijlrations
qui leur feront foumifes , forceroit de rappeler à
ces dernières la dépendance où elles font placées
‘par la conjlitution.
Il eft bien défirable que les directoires de département
j au lieu de faire palfer à' ceux des dif-
triéts, des ordres trop concis , & en quelque forte
abfolus , les intérelfent au contraire à Texécu-
tion de toutes lés difpofitions qui lenr feront confiées
j en leur en développant Fefprit & les motifs
3 & en facilitant leur travail par des instructions
Claires & méthodiques. Les directoires de
éUfttiCt principalement doivent prendre ce foin à
1 égard des aminicipalités quils feront chargés de
former à fefprit public , & dont ils doivent 3
dans ces premiers teins fur to u t , foit aider l’inexpérience
3 foit encourager les efforts.
En ce moment où tous les yeux font ouverts
fur les premiers mouvemens des corps adminif-
tratifs , ils peuvent produire le plus grand bien 3
en développant leurs fentimens civiques 3 leur attachement
aux principes de la conftitution 3 &
leur défîr pour l’entier rétabliffement de l’ordre 3
dans une inftruCtion aux municipalités 3 qu’ ils chargeront
celles-ci de faire publier & diftribuer dans
les villes 3 & de faire lire à l ’iffue de la meffe pa-
roifliale dans les campagnes. _
Gette inftruCtion dont les directoires de département
doivent s’occuper fans délai 3 retracera
aux municipalités leurs devoirs principaux, l’intérêt
public & particulier qui les preffe de les bien
remplir 3 & l’obligation quelles ont prife par
leur ferment ; elle expofera enfuite avec énergie
& fimplicité ces grands principes.
Que la liberté fans un profond refpeCt pour les
loix 3 pour les perfonnes & pour les propriétés 3
n’eft plus que la licence 3 c’eft-à-dire 3 une fouree
intariffable de calamités publiques & individuelles.
Que toute violence particulière 3 lorfque l’op-
preflion publique a ceffe, n’eft elle-même qu’une
oppreffion.
Que fi ç’ eft le devoir, c ’eft aufli l’intérêt de
chaque particulier de payer fidèlement les contributions
publiques 3 parce que le gouvernement ne
peut pas fubfiftêr fans contributions , & parce
que fans gouvernement 3 les particuliers n’ont plus
aucune garantie de leur liberté , de leur fûreté 3
jiide leurs propriétés.
Quelesûibfcftaaces ne; peuvent être entre tenues
Îque par îa liberté de la circulation intérieur« ,5
que les obftacles mis à cette circulation ne min,
quent jamais 3 linon de les faire difparoitre entiè,
rement, dumoins d’en occafionner l’extrême r|
reté & le renchérifferaent.
Qu’e n fin ,il n’y a de bonheur pour tous qu«
dans la jouiffance d’une conftitution libre ; & ^
- fûreté pour chacun, que dans le calme de lafubot,
dination & de la concorde.
Telles font les vérités que les corps adminif.
tratifs ne peuvent trop s’empreffer de répandre,
• & dont leurs preffantes exhortations doivent poj-
ter la conviction dans tous lesefprits.
§. I I I.
Reftifications des limites des départemens 3 des districts
& des cantons.
L ’Affemblée nationale a annoncé par fonint
trudion fur le décret du 1 1 décembre dernier
qu'il peut être fait des changemens aux limites,
loit des départemens3 foit des diftridsj files
convenances locales & ^intérêt des adminiftré»
exigentque quelque partie de territoire foit tranf*
portée d’un département ou d’un diftriêt à uiï
autre.
Lés directoire? de département & de diftriét
peuvent maintenant examiner leurs limites ref>
pettives 3 & fe propofer mutuellement les changemens
qu’ils jugeront néceffaires ; ils devront'
aufli recevoir & examiner les pétitions dés muni'
cipalités qui demanderont à changer 3 foit de dé*
partement, foit de diftriCt.
Lorfqu’il s’agira d’une tranfpofition de territoire
d’un diftriCt à l’autre,dans le reffort du même
département 3 fi les directoires des diftriCts inté*'
relfés en font d’accord 3 ils feront parvenir leur
voeu commun au directoire de département, qui,
après avoir vérifié l’utilité du changement de*
mandé 3 le propofera au corps légiflatif.
Si malgré le refus d’adhéfion d’un des directoires
de diftriCt 3 l’autre directoire, foit d’office,
foit fur la réquifition d’une municipalité , foutient
que la limite doit être changée, le directoire de
département recevra les mémoires refpeCtifs, ve*.
îrinera les faits & les motifs d’utilité 3 &c enverra
Iles mémoires avec fonay is au corps légiflatif f [
^prononcera.
Lorfqu’ il s’ agira d’un chatTgement*de limbes
entre deux départemens, fi les directoires èn 10^
d’accord 3 ils feront parvenir leur voeu ■ commu11
jau corps légiflatif j & s’ils ne font pas d’accord SJ
jlslui adrefferont leurs mémoireSi-Dans 1 un 0
J’autre cas 4 ils enverront, avec leurs mémoires* •
I , av;s des direétoires des M M
* 'ik auront préalablement entendus , 8c aucun
»? liment ne pourra être fait aux limites des
aimrternens, qmen vertu d’un décret du-corps,
pgillatif', fanâionné.par le toi.
'1 * tes adminijlrations de département ne p euvent,
Aire aucun changement dans le nombre 8t la dif-
kntion générale des diftriéts ; elles pourront
néanmoins propofer les çonfidérations d utilité
Publique 8c d’économie , qui, fur cet objet, leur
Loîtront dignes de l’attention du corps légif-
Itif. ■ ' 1 j , ',
I 1 l’égard des cantons qui forment la fubdivi-
lo n des diftriéts, l’affemblee- nationale nen a
ajouté lâcompofitionaéluelleque provifoirement,
& feulement pour -faciliterla tenue des premières
Semblées primaires t non-feulement cette comîofition
petit être revue 8c, changée , mais elle
loitnéceflairement l’être dans plufieurs diftrias,
'Àù l’étendue démefurée de çes cantons les met
fors d’état d’être appliquée à plufieurs de leurs
Minations.
K Non-feulement les cantons doivent fervir à la
formation des affemblées primait,es y rapport fous
lequel on pourroit n’avoir égard qu a leur population;
mais iis font encore deftines a pluueuis
' Autres partiës du fervice public , pour lesquelles
il faut avoir égard à^leur -étendue territoriaJe.
Khaque canton, par exemple , eft devenu dans
l ’ordre judiciaire, le reffort juridictionnel a un
juge de paix.
I Les direétoires dejdiftrift doivent donç s’occu-
l e r inceflamment de revoit la conipolinon prq-
■ vifoire de. leurs cantons , 8c de là rectifier non
■ eulement quant aux limites j mais encore quant
à l’étendue & au nombre des cantons.
■ La mefure la plus convenable, à adopter gêné-
étalement, eft que lés-cantons .nagent pas moins de
I Lorfque'les dire&pires de diftrift aurontpré-
®aré le plan de la rectification de leurs cantons ,
Ils le préfenteront au direéloite de departement
itvecl’expofition de leurs motifs, le directoire de
■ jdépartement prononcera apres avoir entendu le
Iprocureur-général-fyndic , 8c il en rendra compte
jau corps légiflatif.
I II peut être à la convenance de plufieurs communes
de fe réunir en une feule municipalité; il
leftdansl’efprit de l’afiemblée nationale de favo-
îrifer ces ré u n io n s8 c les corps adminiftratirs
idoivent tendre à les provoquer 8c à les multiplier
par tous les moyens qui font en leur pouvoir.
C ’eftpar elle qu’un plus grand nombre de citoyens
ïfe trouvera lié fous un même régime, que 1 ad-
-iininiitration municipale prendra un caractère plus
Afemhlée Nationale. Tom. IL Débats.
impofant, 8c qu’ on obtiendra deux- grands avantages
toujours effentitls à acquérir, la fimplicité
'8c l ’économie.
§. . I V .
Formation & envoi dos états de population & de
contrbution directe , pour déterminer U représenta-
tïoii de chaque département dans le corps légiflatif.
- Suivant le décret- du z i décembre dernier,
tous les départemens députeront également au
corps légiflatif trois reprefentans , à raifon de
leur territoire., excepté le département de Paris,
qui étant beaucoup moindre que les autres en
etendue territoriale, n’ a qu’un feul députe de
cette efpèce.,.11 n’en eft pas de même de la repré-
fentation attachée à la population 8c a la contribution
àireélé. Celle-là doit fe trouver fort inégalé
numériquement .entre les divers départemens,
puifqu’elle eft proportionnelle au nombre des ha-
bitans de chaque département, 8c à la maffe des
contributions direéles qu’ il fupporte.
Il faut donç .pour.établir la repréfentation dont
chaque département 'doit jouir relativement à ces
deux dernières bafes, que le.montanr de fa population
aà iv e , St celui de & contribution di-
! reéle foient connus.
Pour y parvenir, les direâoires de département
doivent, conformément à l ’article V du décret
-du 28 juin dernier, s’èmpreffer de former Petit
ou tableau de toutes les municipalités de leur rei-
iort , èar indication,; tant du montant dë la po-
pulation-aàive que des impofitions direéles (fe
chaque municipalité.
Les direétoires de départemerit ont dès-à-pré-
fent deux bafes dont ils peuvent fe fervir pour former
l’état de !a,population aélivey favori, d’une
part les liftes des citoyens aélifs, qui ont été faites
'■æb’chaque commune pour la formation des municipalités
8c pour celles des alfemblées primaires ;
8crd’autre part., le nombre des eleéteurs qui viennent
d’être nommés par le s ,alfemblées primaires,
pour convoquer les corps adrmniftratifs. Le nombre
de ces éleéleurs, multiplié par cent, donne
celui des citoyens aélifs du département, puilque
! ceb éleéleurs ont été nommés en raifon d un par
cent citoyens aélifs.
Les drreéloires puiferont les connoiffances në-
céffaires pour former l'état indicatif de la contribution
direéte payée par chaque département, dans
les rôles de répartition faits par les municipalités 8c
dans les minutes du dernier répart-ement des im-
fitions qui fe trouvent, foit aux intendances, fort
aux archives des anciennes commiflrons intermédiaires,
foit aux bureaux des receveurs particuliers
des finances,-, foit au* -greffes des éleétious*
E -e