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plus exa&e , quand le juge d’ inftance craindra la
cenfure du tribunal d’appel. La voix de la révifion
ne iupplée pas au fécond degré de jurifdiétipn,
elle n’ aura d’effet que fur l'application de la loi au
fait reconnu & fur la tornae. Le juge pourra, en
obfervant les formes, échapper à la révifion, .&
rinjufticé'triomphera. L’objet diueét du tribunal de
caffation ou de révifion , eft d’affurer 1 uniformité
de la lo i , & d’empêcher ces interprétations
qui varient avec les juges & avec les
pays. Ce, tribunal fera néceffairement unique , &
il feroit phyfiquement impoffible qu’ on y portât
toutes les catifes d* appel. On demande £ les juges,
en fécondé inftance , feront plus éclaires que les
autres. On craint l’ariftocratie des tribunaux 5 mais
fans doute d’après l’organifation que vous donnerez
à l’ordre judiciaire , les juges auront feulement
la fupériorité de l’â g e , de l’experience &
des lumières, & cette fupériorité ne peut humilier
perionne 5 vous ne pouvez donc pas vous dif-
penfer, foit pour la liberté individuelle^ foit pour
l’unité de jurifprudence , d’admettre Yappel. Le
jugement par jurés au crimjne.l * rend en cette
matière Y appel impoffible. jamais on appellera du
jugement des jurés fur le fait > les formes & 1 ap- |
plication de la loi appartiennent aux juges , 6c j
cette partie du tribunal de révifion. Ainfi , je |
pèrife qu’il fu it décréter Y appel aii civil ,fa u f les
exceptions particulières qui pourront être jugees
néceflaires, .& fans rien préjuger en matière criminelle.
M. Pétionde Villeneuve. On vous a dit que les
premiers juges feraient circonfpe&s , quand ils
craindraient laxenfure des juges fupérieursj les
premiers juges, a-t-on dit encore feront plus
rapprochés des jufticiables ne pourront fe défendre
d’ influences étrangères : les juges d'appel
feront-ils exempts de pallions; 1 es appels multiplieront
les frais, favoriferont l’homme riche ,
écrâferont le pauvre & tous les malheureux ; vous
les -confierez car une inftitution parfaitement inutile
, eft-il’ neceffaire, en e ffe t, de rendre des
jugsmens qu’avec la volonté des parties ; je penfe
donc qu’il ne doit pas y avoir deux degrés de
jurifdiétion. On pourrait obtenir les avantages qui
faifoient defirer un tribunal d * appel en étabiiffant
des juges dinftruétion , qui décideraient prov-i-
foirement les affaires fommaires > les autres affaires
àinfi inftruites, feraient portées aux tribunaux.
On ferme la difeuffion.
L ’affemblée délibère & d é c r è t e q u ’ il y aura
deux degrés de jurifdiétion en matière civ ile , fauf
les exceptions particulières qui pourront être décrétées
, & fans entendre rien juger en matière
criminelle.
ARCHIVES NATIONALES. Ôn s’en eft occupé
avec quelque fo in , pour la première fois
A T K C
le 19 tniî ,1790 8r dans le mois de Septembre
fuivànt,. c’ eft-à-dire , dans les féances du , ;; i
du 7 , on en a ordonné l'organifation.
M. GoJJin, Meilleurs : j'ai à vous propofer u
nom: du comité conftitutionel des finances uni
plan d'organifaiions des archives nationales.
M. Lackc^e. Je demande avant tout qu'il foitl
décrété que , un membre de l'aliembiée ne pourul
accepter la place d’archivifte.
Plufieurs membresBappuyent cette motion.MaisI
une grande partie de l'affemblée demande laquefl
tion préalable, elle eft mife aux voix & la raotioi
de M. Lacheze eft reiettée.
M. Lavie. L'aflemblée en rejettant la motion I
a fait une chofe fage ; mais elle n'a point tiitl
afïez pout être jufte, je demande qu'il fait voté I
dés remercîmens à M. le Camus pour les foinsl
qu'il a donné aux archives nationales.
Cette propofition eft décrétée au milieu des]
applaudilfements d'une grande partie de l'afa-l
bleè.
Le plan préfenté eft décrété après une légère I
difeumon , ainfi qu'il fuit. --- A r t . I. Les ar-1
chives nationales font lé dépôt de tous les a&sl
qui érabliflent la conftitution du royaume. Sondroit I
public -, fes loix, fa diftribiition én département,!
IL tous les a étés mentionnés dans l'artide précé-l
dent, feront réunis dans un dépôt unique , fous!
la garde de l’archivifte national , qui fera ref-l
ponfable dgs pièces confiées à fes foins. Iïl. L'art«
chivifte, nommé par l’afiemblée à fes fucceffeursl
feront perpé'tuels.En cas de vacance de cette place,!
Il y fera pourvu , foit pjr. l’aftembléé nationale,I
foit par lés ïégîilafürés fuivantéis ; la nomination!
fera faite au fprutin , & il faudra^pour erre nomme,!
réunirla majorité àbfoluè des voix. En cas de plain*!
tes graves, l'archivifte pourra être deftitue par «oe|
délibération prife pareillement au ferutin & à lai
majorité dès, voix. IV Indépendamment de l‘ar-1
chivifte , l’affemblée nationale nbftvmeta pourlej
temps de fes (éaftees, & chaque légiflature nom-1
niera également pour le temps de fa duree «<■
conimi flaires pris dans fon féift , lefqaels prendra*!
counoiflance de fé ta t desarchives,tendronta>nip»l
à l'affemblée cfc l'état dans lequel elles feront, «|
s'inftruiront de l'ordre qu'il y fera garde ,
manière qu'ils puiffent remplacer momentanerw» I
l’archivifte , en cas de maladie ou d'autres emp'■
chemens, auquel cas ils ligneront i'exped.t.o» ■
aftes. V , L'archivifte fera tenu d'habiter ffl» |
lieu même ou Ses archivés font établies, •' f l
pourra s'en abfenter que pour caufe impof“ " f l
& après en avoir donné avis aux comu«lwI'el'j1
fera obligé aux réparations locatives de ton f
gement perfonnel , il ne pourra accepter, a" ' I
autre emploi ni place, la députation a i aile11 I
nationale excepte.
A R I E S . K o y e i , ÏRQUÏLE5.
A R M
ARMÉE, f f. Nous ne parlerons ici que de
iW c de terre ; on pourra voir au mot Marine , ce
fmi concerne celle de mer; fous celui d’A rtillerie ,
L is rapporterons les débats qui ont eu heu fur
I ” fte importante partie de Y armée. Voyez encore
Tarde Nationale & Force publique. I L’affemblée conftituante s’eft occupée de changer I l’organifation de Y armée dès le mois de novembre
I T7I0 • la dtfcuflion n’a cependant commence à
! avoir ’quelque intérêt fur cet objet, qu’au com- I mencement de ijÿQ. g .
I II n’eft point de fujet, fi Ion en excepte les finances, qui ait donné lieu à autant de projets, de
I mémoires, que celui de Y armée. Nous ne croyons
I nas devoir les tranferire tous ; feulement nous ferons
I connoître les principaux', & fur-tout ceux qui ont
I été imprimés par ordre de l’affemblée.
Sèanci du 19 Novembre 1989.
M. le marquis de Bouthillier, au nom du comité
militaire. Vorre comité militaire m’a chargé dé vous I rendre compte de fes vues fur l’organifation & le recrutement
de Parmée ; ce travail a été concerté avec
le miniftre du département de la guerre & les per-
! fonnes les plus infimités dans Part militaire.
| Meilleurs, le fyftême politique de la France ne
i doit point être, fans doute, de faire des conquêtes ;
mais entourée de voifins puiffans qui entretiennent
conftamment fur pied des armées fi confiderables,
que la paix ne peut être regardée, pour ainfi dire , I que comme une fufpenfion d’hoftilités, fa prudence
ci fa sûreté exigent impérieufement, non-feulement
I qu’elle ait toujours un état de force fuffifant pour j leur en impofer & pour fe défendre, mais encore I que cette puiflance militaire, réduite pendant la
j paix aux fimples befoins du fervice , puifle être
| augmentée facilement d’un moment à l’autre dans
I la proportion néceffaire pour aller au-devant des
I ennemis, les attaquer dans leur propre pays, &
les empêcher par-là de pénétrer dans nos provinces
frontières, & de les dévafter en y établiffant le
théâtre de la guerre.
Nous aurons l’honneur de mettre inceffamment
fous vos yeux, nos réflexions fur la force néceffaire
de l'armée aéiive à entretenir en tout temps, fur
! k pied auquel il faudroit la porter en cas de guerre,
} & fur la compofition de Y armée auxiliaire, inaéfive
| pendant la paix, mais toujours prête, au premier
[ lignai, à fournir les moyens d’augmentations que les
J circonftances de guerre pourroient rendre indifpen-
fables. Ces deux armées vous paraîtront fans doute
néceflitées par notre fituation politique, par nos rapports
avec nos voifins, & par la pofition même de
I nos frontières.
Mais avant d’entrer dans ces détails, il eft des
hafes préliminaires à établir, fans lefquelles nous ne
pourrions marcher qu’au hafard.
La conftitution à donner à Y armée, les details
*ini en font la fuite, & la fixation des dépenfes
djfemblét Nationale* Tome IL Débats.
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qu’elle doit occafionner, dépendent efléntieîlement
dés moyens à employer pour fa formation & pour
fon entretien : c’eft a vous, meflieurs, à pronoucer
fur ces moyens.
Comment Y armée fera-t-elle recrutée ?
Voilà la première queftion que nous avons cru
devoir foumettre à votre décifion.
Tout citoyen doit contribuer proportionnellement
, & fans exemption, à toutes les charges publiques
; c’eft pour lu i, non-feulement un devoir ,
mais un droit. Ce principe , difté par la juftice, fai-
fant effentiellement la bafe de tout contrat focial, a
été confacré par vos décrets. L’entrer en de Y armée
eft une charge publique ; tout citoyen doit donc y
concourir de fa perfonne ou de fa fortune. Ce principe
ainfi pofé , établit deux maniérés de pourvoir
à l’entretien de Y armée ,• la première^ par unfervice
perfonnel, auquel chaque citoyen feroit obligé,
foit en perfonne, foit par un repréfenrant avoué
& fourni par lui; la fécondé, par des enrêlemens
volontaires à prix d’argent, au moyen defquels ceux
qui. Voudraient lervir , recevziit la forrdne fixee
pour leurs engagemens , fur les fonds des contributions
aux charges publiques fournies proportionnellement
par tous les citoyens, acquitteraient ainfi
à leurs décharges, le fervice perfonnel réellement
dû par chacun.
Nous allons mettre focceflivement fous vos yeux,
les avantages & les inconvéniens de ces deux
moyens î ils tiennent trop effentiellement à l’ordre
c iv il, puifqu’ils intéreffentla population , pour que
nous ne nous permettions' pas de vous les préfentef
avec tous les développemens dont ils nous ont
paru fufceptibles.
Service perfonnel. Le fervice perfonnel exigé de
tous les citoyens, foit en perfonne, foit par un rçpré-
fentant avoué & fourni par eux^ ( car il paraîtrait
jufte d’accorder cette facilité à ceux que leurs
affaires, leurs habitudes & leur genre de vie même
rendroient peu propres ou peu difpofés au métier des
armes), réunirait sûrement de très-grands avantages.
En fixant, avec toutes les précautions néceffaires, les
moyens de l’infcription. à faire fur des regiftres publics
, à tenir à cet effet, de tous les citoyens fans
aucune exemption quelconque, que celle du monarque
& de l’héritier préfomptif de fa couronne, en
chargeant de ces détails 6c de leur furveiilance, les
municipalités & les affembiées provinciales , en
ordonnant que ccs regiftres feraient toujours tenus
publiquement pour éviter lesabus ÔC ôter toute polfi.
bilitéde faveur, en déterminant la manière dont
chacun ferait commandé à fon tour ; enfin, en
fixant, par des loix fages , tous les détails qui pourraient
y êtrerelatifs ; l’exécution d’un pareil fyftême
pourroit n’être pas très-difficile.
En déterminant à quatre ans la durée du fervice
perfonnel, il en réfultèroic une charge bien légère
E e e