qu’il ne doit point difcuter le fond de la queftion.
M. Pction de Villeneuve. Ce n’eft pas fans def-
fein fans doute qu’on vous a demandé fi vous entendiez
vous éternifer dans le pofte périlleux que
vous occupez; li vous vouliez vous élever au-
defl’us de la nation. Je demande à mon tour s’il
ifeft pas étonnant qu’on faffe dans cette affemblée
de pareilles interpellations, à cette affemblée qui
a reconnu que tous les pouvoirs émanent 'du peuple.
On a dit que vous hafardez pour la. première
rois cette diftinéticn cl’affemblée nationale & de'
légiflature.'Cette diffinftion efx dans tous nos décrets
, elle exifte dans la différence'1 qu’on recon-
r.oît entre la fanétion & l’acceptation. Je demande
s’il y aurait un état: plus funefte que celai où
chaque année on poürroit changer la forme du
gouvernement. N’avoir "pas de conffitution , ou .en:
avoir une aufli mobile , c’eft abfoliiment là.même'
ehofe. Je répondrai au préopinant fur ce qu’il a'
dit de l’Angleterre, que le parlement de là Grande-'
Bretagne ne change rienià la conftitûtioa ; qu’il fait
feulement des aétes légiftatifs , & que cette conf-
titution , toute vicieufe qu’elle e ft, ne ceffera pas
de l’être tant que l’Angleterre n’aura pas établi
u n e ,convention natjonjde. On a cité leiféiiat de,
Suède , qui n’étoit préciiémenfc fi dangereux que;
parce que c’eft une convention perpétuelle. Et nos
îêgnlatu.res feroient; des conventions perpétuelles ,
di elles pouvoient toucher à la cônftitufion. On'
iîe veut pas de conventions nationales , & l’on
veut a la fois que toutes les légiflatures foient des1
conventions. Je paffe maintenant, à la queftion.
dont on,A’auroit pas dû s’écarter. Les pouvoirs,
peuvent-ils être limités ? • Imi / /
• Vousiêtes autorifés, par le. ycen -.même de vos
çpmmetsms, à prolonger . yos pouvoirs. Ils ,voùg
ont envoyés pour réformer les/abus de la conf-
titutionl Ik ont cru qti’-à une ^époque -déterminée
vos travaux feroient-achevés. Je demande maintenant
fi Ta conftimtion/gftfajfc^ .prétend que
les grandes bafes de la conffitution -font ,pofées.-
Sans do.ute : mais.-vous avez encore le rp'ouvqiï
jùdiciaiîO 'À organifer.■ * Sic. ;J’adop,te le . projet de
décrets j t ffi
' M. Garat- l’aîné. ; Si je n’écoutôiS que lés fenti-
mens . dé'mon coeur, je ne nié joinârbis ;pâs à
M. Pétioiï’ dôuf'combattre M. Pabbé1 -Maury. Je
me fur prends fopv'ênrdans mes mOmensfolîtaïres;
à p cm fier dë p rbfond S- ffoii pirs vers ina fànfiille &'
vers, ma1-patrie.1 L ’ünv & 'fl’âinréTii’âppëlîeùr mâi§
je dtfe Ües^féirè' tàtrfc-j 'qfùjàîtfd1 l&tybtk 'de là natioh
me pafle. Je çrOis', p r a e 'fuis âd fnoihs flatté que
fé'pourrois fuivre pas1 apaS/M-.-TabbéMaury dans
lés raifonnemens: *
' Qu’eft-ce que Inôtfs ètfoùs’ cPâbford- , a dit M.
l’abbé Maury ? des députés de bailliages.’ ‘Que
fommes-nous devçnes ? desr,epré£^tans de layraa-
tioq», Çpmment fommes-ri^iis, ,deyegu§ çepr^çp--
tans de la nation ? par notre réunion. Jnfqu’icî
nous femmes d’accord : mais, demande M. l’abbé
Maury, quand nous fommes deyenus repréfentans
de . la nation , notre titre de députés -de bailliage
s’eft-il évanoui ? non, dit M. l’abbé Maury; Sc
moi je. dis non comme lui. Mais ce t.irte. n’eft-il
pas reffé prédominant fur le dernier ? M. l’abbé
Maury dit ou i, & moi je dis non. Voyons maintenant
laquelle des deux proportions eff la vraie.
Deux titres, fe confondent fur nos têtes, celui de
mandataires de bailliage- , 8c celui de repréfentans.
delà nation. Au fens.feul propre à ces deux mets
à l’effet qu’ils ont du faire tfur les .oreilles de M.
l’abbé Maury , M. l’abbé Maury n’a - t - i l pas
fen ti.....
M. l’abbé Maury. Pourquoi me nommez-vous?
M. Garat. Je reconnois que je fuis tombé dans
une forte d’incongruité en .nommant. M. l’abbé
Maury ; mais je promets de. ne plus, le nommer ,
car rien ne coùteroit plus à mon coeur que de déplaire
à quelqu’un ,dans;:cette affemblée. Je reprends
mon obfervation ôç.je demande comment, il eff
poflible que l’hqnorable préopinant ait fuppofé.
que le premier,,. le plus mince de ces deux .titres
étoit prédominant fur. l’autre. J[e le combats en-
fuite; par une autoffté qu’il ne réçufera pas., par
: l’autorité de nos cahiers. ;• d’un coté, j’y-vois les
pétitions particulières, de nos bailliages ; (.de l’autre
, l’abandon de ces mêmes pétitions à nos lumières
, à nome ’confcience. Voyez comme nos
commettans eux-mêmes ont diftingué le mandataire.
du bailliage & le repréfentant de la sa-
tion. Le, mandataire du bailliage doit préfenter la
pétition, & peut , d’apres jfa confcience, comme,
repréfentant de la nation , opiner contre cette pétition.
Je crois ces Observations, bien contraires à.
cette, première partie de rargumenta.tiôn du préopinant.
11 a mis enfuite en oppofition notre ferment
au bailliage-avec le ferment que nous avons
prononcé comme, repréfentans,^e^la nation., dans
’ la journée mémorable, du 20 jùiri..;; c’eff.- le' prep
mier,, ..dit-il. qui,doit être prédomiiiant.. Ttieii
n’eff;'plus vrai que.ce. principe ; maisL ,cè principe
fuppofe,une. oppofition ou bien il nç s'applique à-
rien : or , ic i, il n’y.aTpas d’oppofïriôn ; le feconcT
ferment eff .confirmatif du. premier. J’invoque; encore
nos. cahiers , fk„j’y trouve la preuve dont
j’ai befoin:; ainfi difpàfoît la fecqndef pa.rtîé de
l’argumentation du. préopinant. Mais, dit-îî, îioiis
! fomjùes. étonnés, ff’etitendre 'desi mots nouvèaux
auxquels lé gouvernement..p’étqit^’pas habituée je
le jais, bien; mais je, fiiis bien atiffi qu’il sV hàBb-
tuqra t'rés-aifément. Ce qui mé remplit d’une iôie
patriotique. ? c’eft,.querinotre bpn monarque ,sÿ* hâ.*.
b.itue , & qu’il eff venu, pour ainfi dire ", fe mettre
j à. la tête de ceux qui font retentir,r ces mois con-
folateurs. 'Le préopinant., a., yptifu définir ces moisi
; qu’il n’eft, pas açcôummé à entendre', &■ qu’il
, pgroît pas entendre beaucoup;. IJ‘ poiivoit cOruptcr
fur fort génie , mais ne l’a-t-il jjjW trompé ? M o i,
je crois qu’il l’à un peu égaré. Il ne reconnoît
point de convention nationale dans un pays oit
il y a un roi alors il fatidroit, que tant qu’on
auroit un roi , on reftât fous le , defpotifme , ou
qu’on en vînt ait parti extrême de détrôner un
roi. L’hônorablé membre fe foulève lui-même
contre cette idée hypothétique ; je me foulève ,
moi, contre cette hypothèfe 8c contre la phrafe
qu’elle a amenée. Je vôüclrois que dans cette tribune
on ne fe fervît jamais de ces hypothèfes
qui affe&ent- toutes lés facultés de l’aine. Que
l’honorable préopinant veuille donc abandonner
l’impoffibilité d’une convention nationale , ou fon
incompatibilité avec un toi. Il eft faux qu’une nation
lie puiffe former une convention nationale.
Rien de ce qui a pu alarmer l’honorable préopi-
nant- n’étoit à craindre ici. Nous devons donc
achever la conffitution.. . Le préopinant prétend
qu’on ne doit pas cüffinguer les amis des ennemis
de la liberté ; il y en avoit. cependant qui aiir.oient
la liberté pour eux-mêmes , le defpofifme & la
fervitude pour les autres. Parmi ceux-là, il y en
avoit dans un tel état d’abje&ion, qu’ils fembloient
aimer la fervitude. Il n’y en aura plus, je l’ef-
père très-fort , de ceux qui aimoient la liberté ,.
c’eft-à-dire , le defpotifme pour eux 8c l’efçlayage
pour les autres ; il y en aura quelques-uns encore;,
mais très-peu. Maintenant , je ne vois plus que
deux objeélions auxquelles je fois obligé, de répondre.
La miïïion du mandataire de la nation
é-toit limitée à un terme ; fon ferment le lie ace
terme. Ce1 terme -arrivé , il devient un homme
ifolé. Le ferment du mandataire a-t-il bien porté
fur le terme du délai ? il n’a porté que fur ceci :
Remplir avec fidélité les ibnélions dont nous étions
chargés. Je vais parler ici le langage de mon état;
c’eft le prêtre de la juftice qui va répondre au
roiniftre de la réligiôn. Dans les principes du droit
civil , la ffipulation du délai d’une miffion a deux
caraâères :1e délai eft ou fatal ou comminatoire.
Eff-il fatal? Je l’avoue / alors le terme expiré',
la mifïion ceffe.;N’éff-il que comminatoire ? le terme
expiré, la miffion peut continuer. Comment diftin-
gue t-on ces deux caraêlères? Ou les objets tracés, par
la miffioniparoiffent évidemment pouvoir fe remplacer
dans le terme prèfent ; alors on croit Te delai
fatal : ou de fa nature la miffion eft telle.qu’il foit
poflible qu’il y .ait i mpoffibilité de la remplir dans
le délai , & ce délai , énoncé vaguement, -eft
comminatoire.. Çes déyeloppemens. me paroifferit
fi finiples, & la jùffeffe d’efprit du préopinant eft
fi connue , qu’affip;ément il ne perfiftera pas dans
fon erreur. Me voici arrivé à la dernière: objection.
De ce que nous tlifons que les affembléès
fubféquentes feront de ffmjffes lègiflaturés, s’enfuit
il que nous‘voulions'gêner la volonté de la
natioff F- Nops nions 'du pouvoir que Ta nation nous
a confié*,''^iiand-ëlle‘Uous a dit : « Faites une
conftirutie« » , c’eft'à-dire , faites des règles fur
lefquelles je puiffe m’affeoir pendant les fiècles...
J’adopte le projet de décret. ,
M. de, Mirabeau Haînè., Je ne puis me défendre
d’un fentiment d’indignation , lorfque j’entends,
pour entraver, pour arrêter..les efforts de ï'ajfcrk-
blce nationale , qu’on la met. ■ fans ceffe en oppo*
fition avec la nation , .comme fi, la nation , qu’on
veut ameuter d’opinon contre Vaffemblée nationale
, avoit appris. par d’autres queue a co: -
11 oître fes droits.. . Un des préopinans , qui a attaqué
avec infiniment d’art le fyflême .du comité,
a défini la convention nationale, une nation af-
fembiée par fes repréfentans, pour fe donner lin
gouvernement. Lui-même a fenti, fin on l’incertitude,
du moins Tincomplétion' de fon rai forme-*
ment. La nation qui peut former une convention
pour fe donner un gouvernement, peut néceffai-
rement en former une pour le changer ; 8c , fans
doute ; le préopinant n’auroit pas nié que la nar
tion , conventionnellement affemblée , pouvoir
augmenter la prérogative royale. Il a demandé
comment, de fimples députés de bailliages, nous
nous étions tout-à-coup transformés en convention
nationale ? Je répondrai nettement : les députés
du peuple font devenus convention nationale ,
le jour où trouvant le lieu de Paffemblée des rç-
prefentans du peuple, hériffé de baypnnettcs , ils
fe font raffemblés , ils ont juré de périr plutôt
que d’abandonner les intérêts du peuple ; ce jour
où l’on a voulu , par un acte de démence , les
empêcher de remplir leur miffion fàcrée. Us font
devenus convention nationale, pour renverfer l’ordre
de chofes où la violence attaquoit les droits
de la nation. Je ne: demande pas fi les pouvoirs
qui nous appelloient à régénérer la France, n’é-
toient pas,altérés, fi le roi n’ayoit pas prononcé
le mot régénération, fi dans des- circonftanccs ré-
volutionnaires, no.us pouvions cpnfulter nos coiîir
mettans : je dis que quels que fuffent alors nos
„pouvoirs, ils ont été changés, ce jour-là ; que s’ils
avoient befoin d’extenfion, ils en ont acquis ce
jour-là; nos efforts , nos travaux , les ont-affiliés;
-ftosljùccès les ont: confacrés ; les adhéfious , tant
depois répétées de. la nation , les ont fanêtifiés.
F<TTlquoi: chercher la généalogie de ce mot con-
vtrJ. 'h ? Quel étrange reproche ! Pouvoit - on ne
p a s^ .fervir d’un mot nouveau pour ^ exprimer
des fentimens nouveaux , pour des operations 8c
des inftitutions nouvelles ? . . .
Vous vous rappeliez le trait de ce grand homme,
qui , pour fauver fa patrie d’une confpiration ,
avoit été obligé de-fe décider contre les loix de
fou pays , avec cette rapidité .que l’invincibU
tocfin : de Ta néceffjté juftifie. On liii demaudoit
s’il n’avoit pas contrevenu à fon ferment, 8c le
tribun captieux qui l’interrogeoit croyoit le mettre'
dans Îalternative dangëréufe , ou d’un parjure
Où d’un aÿèù embarraffant. 11 répondit : « Je
jure que j'ai fauvé la république ». Mefficurs ! je