quife par la naiffance, eft indélébile , à moins
qu'on ne la perde ou volontairement par la Na-
turalifation dans un pays étranger , ou par la condamnation
à la dégradation civique.
Je fais que l’on dit que l'on ne leur refufe pas
le droit de- cité ; mais feulement les droits politiques.
Je réponds que quand ils rempliffent toutes
les conditions prefcrites , quand ils participent
à toutes les charges de la foc ieté, la nation
ne leur doit plus feulement les droits individuels,
mais encore les droits politiques.
Le prétexte de cette diftinCtion eft tiré de la
loi qui les appelle éventuellement au trône 5 c'eft
donc fur la poflibilité, d'un événement éloigné
& incertain qu'on leur impofe des privations réelles
,aufli rigoureufes.Quant à m o i,-jeTt'apperçois
pas quel eft l'intérêt', qui cbmmande cette dif-
tinêhon ; je vois au contraire monter fur le trône-
des hommes étrangers à la conftitution dont ils
doivent être les confervateurs , au peuplé dont ils
doivent être les représentants , à l'adminiftràtion
dont-ils doivent être les chèfs ; des hommes étrangers
à toutes les connaiffances des chofes & des
hommes; lorfqu'ils devront traiter de plus grands
intérêts & nommera toutes les places.-Si le corps
légiüatif peut être influencé , ne feroit-ce pas
plutôt par les miniftres auxquels le • comité n'a
pas craint de donner conftamment le droit defiéger
dans la légiflature , & d'y prendre la parole , que
par les membres de la famille royale qui ne pourront
y lïéger qu'éventuellement & par le voeu
du peuple ?
Croyez-vous d'ailleurs qu'étrangers aux intérêts
Jégiflatifs ils n’intrigueront pas mieux que lorfqu'ils
y feront Surveillés,; (on murmure), & d'oii vient
donc la fermentation qu'excite cette difcuflion.
Mais ne craindriez -vous pas que cette dégradation
apparence ne tendît à rétablir les dif-
tinêtions que vous avez voulu anéantir ? cherchons
quelle place leur alignera l’opinion publique.
Je vois les parens du r o i , & à leur fuite tous
ceux qui ont obtenu l'affiliation à un ordre étranger
fuppefant des preuves de noblelfe. Comment ne
pas prévoir que, par cet ordre de chofes, il
va s'introduire une cafte particulière dont lès racines
tiendront au trône 8c dont les tnnches
s'étendront fur toute la furface de l'empire. Jé
livre ces confédérations à vos penfées ; pour moi,
elles me parôiffent fuffifantes pour conclure à. la
queftion préalable fur l'article du comité.
M. le Chapelier. Nous penfons que les membres
de la famille royale ne peuvent être revêtus d'aucunes
fondions politiques. Pour juftifiér centre
propofltion , il ne faut ni confidérèr les reproches
que l'on pourroit faire à quelqués méinbfes d elà
famille royale, ni la reccnnoiffance qii'ôri pourrôk
avoir envers quelques autres. Il ne faut fe dé-
| terminer que d'après les principes qui font in-
dépendans des circonftancès. D’abord les principes
veulént que les membrèis appelés à l'exercice
des premières fondions’publiques rie1 puiffent être
choifis pour remplir en même terns aucune autre
fondion , les membres de la famille royale forit
déjà élus. La famille entière'conferve jufqu’à eacy!
tindion le droit de régner que la nation lui a
donné. Ses fondions font exclufives; elles ne peuvent
s’allier à d’autres, ni dans celui qui ea
eft actuellement revêtu, ni dans ceux qui en ont
l'èxpedative. Us ont tous des, fondions politiques;
q u i, quoique éventuelles & éloignées d’eux,
quant a l'exercice , n’en font pas moins réelles,
& qui font incompatibles avec toutes les autres,
fondions publiques, [ arce que' la délégation
nationale-les a mis proprement-hors.de ligne.-Ils
font réfervés par la riation pour ion intérêt 83
non pas pour le leur.
Ils ne -font plus éligibles, parce qu’ils font
élus. C'eft pour cela que vous leur avez donné
de grandes fentes appana gères.
C'eft fe faire une étrange idée de la royauté,
c'eft avilir bien fcandaleufement la dignité royale,
que de regarder comme une dégradation pour
les membres de . la famille ,, la difpofttion que
nous propofons. Nos pères qui ont mieux aimé
choifir un roi au hazard, que de compromettre
par des éledions la tranquillité publique , fe font
fans doute d it , ce qu'a dit d’eux Mirabeau. Un
gouffre étoit ouvert devant eux , une famille l’a
comblé, & pour prix-du bonheur qu'elle leur
affuroit, ils l'ont inveftie dé grandes ridreffes
& d'une grande dignité. Ambitionnera-t-on encore
quelque chofe,., quand oh tient à une famille,
qui doit régner héréditairement ? Sans s’en
appercevoir on fe réunira à ceux qui dégradent
la royauté , & qui dans leur délire préfèrent
le titré ' de citoyen à la qualité'héréditaire de
repréfçntant héréditaire de la nation.-Eft-ce parce
qu’on trouve les éledions populaires utiles ? Eft-
ce pour fê^faire un parti?
Parcourez les diverfes fondions qu’ ils pourront
allier. Us pourroient être juges, âdminiftrateurs,
ou plutôt, car ils mépriferoient lès fondions
fubalternes, ils feroient repréfentans du peuple
dans là légiflature:NJ & peut être ne dédaigne-
roient-ils pas d’être chefs d’ une commune, ou mi-
niftres? De quel danger ne feroit pas, dans ces pb*
ces,l’influence d’un homme appelle éventuellement
àu trône ? Us affoibüroient la refponfabiiité, s’ils
étoient .forcés de quitter le miniftère ; ils ferqiènt
défendus par une minorité courageufè 5 ils feroient
Soutenus par l’influence dè leurs familles éntièresj
même comme chefs d*une commune ils pourroient
être encore dangereux. Il y aura' des cireonf-
tançè« où la place de maire de Paris , ‘par exemple
liera extrêmement délicate à remplir. Je demande
lli après avoir brigué cette place populaire , En membre de la famille royale ne pourra pas
lia faire fervir' à fes projets. Le titre crue nous
Iprooofons de donner aux membres de la dynaf-
I tie n’eft pas un titre féod a l, mais bien un titre
(politique.* Il n’ eft pas dangereux : car ie meilleur
(moyen d’empêcher des diftinétions anéanties de
Ife rétablir-, .ç’eft-de les déplacer. Il ne bleffe pas
Elus la liberté, ni l ’égalité,' que ne les bleffe le
(titre'de préfident donné à un membre d’un corps
feélifcierant. '
p L’on a prétendu que ce titre étoit une tran-
Ifaftion avec quelques émigrans. Je me le-fais pas ,
KL ne le crois.pas, mais je le voudrois. Je de-
Mrerois que ce titré politique , non féodal , non
«dangereux , pût ramener la paix 8c la tranquillité
«publique , 8ç qu’à ce .prix-là on voulût finir la
■ révolution, ( Quelques membres applaudiffent ;
■ @n murmure dans les tribunes ). C e décret eft-il
■ contraire à la déclaration . des droits ? S’il : ne
■ peut y avoir aucune diftinCtion fondée fur l ’utilité
■ commune, il faudroit donc aufli qu’ il ne pût
i y avoir de royauté. Le même dro it, qui appelle
(-au trône les membres de la famille royale , eft
«celui qui y appela Louis XVI.
« Vous .avez, il eft v r a i, écarté par la queftion
«préalable la dénomination de prince. Le comité
lauroit voulu trouver un autre titre . , . mais il ne
«Ta pas pu. Il faut placer les héritiers à la hauteur
«où'la nation a'voulu les mettre ; & je crois
(que cette queftion préalable ne portant pas-fur
Me fond de la délibération , ne peut lier l'affem-
Jblée.
B Je fuis cependant d'avis d'apporter line modi-
l'fication an projet de décret du comité. Par exemple,
l'on pourrçit conferver aux membres de la famille
«'royale la quali té,, de. citoyen aCtif. Ilsne doivent
«pas. non plus être exclus de toutes lés fonctions
«publiques, . par. exemple , du commandement
;■ dans les armées ( On murmure) $ c e ’qui ne
«feroit pas dangereux, puifqu ils feront fournis
«aux règles ordinaires de l’avancement: il faut
«donc qu'ils ne foient éligibles à aucune des places
■ données par le-peuple, ni qu'ilspuiffea être minif-
Bîres ou ambaffadeurs.
• M. Voidel. La demi-confidence que vous a
'faite hier le rapporteur du comité d e , revifion,
Jdans l'importante queftion qui s’agite, -a été pour
^moi un trait de lumière qu'il eft de mon devoir
|de vous communiquer.
■ J’avois examiné avec une fcrupuleufe attention
fr f, projet de Y acte confiitutionnel, avant qu'il fût
jfloumis à la difcuflion, & j ’y avois remarqué avec
purprife des changemens importans fur plufieurs
I r ir tS 5 /e^s ^ue ^^nterûiêlion «1 aux membres de aflemblëe d'occuper avant quatre années aucune
.place; à la nomination du gouvernement ; l’obligation
de choifir dans chaque département le
nombte de repréfentans attribué à ce département,
les réflexions fur la rééligibilité.
Un efprit défiant auroit foupçonné dans cette
marche rétrogradée des vues d'ambition , des
projets de fortunes patiçylièrès.5 mais moi qu.i ai
peine à penfer qu'on puiffe facrifier.-à un vil inl
térêt .perfonnel deux années de travaux & dé
gloire, moi qui ne connois aucun dédommagement
à la perte de l’eftime publique , qui compte
le devoir pour to u t, la fortune pour rien , & qui,
fur ces fentimer.s, juge des fentimens des autres -,
je me plaifois à ne voir dans les changemens pro-
pofés ou médités que le defir d’améliorer , de porter
même à la -perfection, fi elle étoit poflible ,
la conftitution de l'empire frahçois, & de la pro-
pofer avec orgueil à tous les peuples de la terre
comme le plus beau modèle de régénération. Ces
changemens d'ailleurs ne bleffoient pas la morale ,
ils n'attaquoient ni les droits naturels & civils des
citoyens, ni la gloire delà nation.
Mais dans l'article que le comité propofe, 8c
qu’il foutient aujourd’h u i, : toutes les règles font
violées-, toutes les convenances facrifiées j & je
n'y vois que honte & danger fans nulle efpèce de
profit pour la riation.
On cherche en vain à nous effrayer, par le tableau
des dangers que courroit la liberté.publique,
fi les parens du roi introduits dans nos affembîées
politiques , y apportoient l'influence de leur droit
éventuel’; je ne. crains qu'une chofe dans ces
affemblées, c'eft l'abus des grands talens , joints
à une grande ambition : le pteftige de la naiffance -
s'eft évanoui fans retour; un citoyen vraiment
libre ne verra jamais, quoi que vous fafîiez, dans
un membre de l i famille royale 3 que ce qu'il eft
lui-même, jufqu'à ce que ce membre foit arrivé
au pofte dont la conftitution a fermé l’entrée a
tout-autre ; on ne verra jamais dans lé parent du.
roi que l'homme , que le citoyen ; & il fera jugé
avec d’autant plus de févérité, que la proximité
du trône lui impoferaplus qu'à tout autre le devoir
d'aimer la patrie.
Mais ce n'eft pas-là le véritable état de la qtref-
tion ; le'comité ne craint pas, ou craint fort peu
l ’influence des parens du ror dans les affemblées
nationale^;- & la. meilleure preuve qu’il ne la
craint pas , c’eft que dans fon premier projet , il
n’y àvoit pas penfé ;. s’il donne actuellement une
grande importance à cette queftion , il nous a
iaiffé entrevoir fes motifs , & je vais achever fa
confidence.
La plus grande partie des parens du roi font
fortis du royaume ; on veut leur donner un moyen
honnête pour eux d’y rentrer} la queftion toute
entière eft-là, 8c elle n’ eft que là. Je n’appuierai