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partement ; 8c en tous ca s, les habitans grevés
d'une furchargeannuelle de 30,000 l i v . , pourront
un jour lui comparer les avantages d'une admi-
niftration & d'un tribunal particulier , & en demander
la fuppreflion , s'ils fe trouvent grevés.
Je me réfume fur les deux objets de ce rapport.
Votre comité n'avoit pa* d'abord été de l’avis
de l’ajournement au mois de novembre, de la
pétition du directoire du département de 1' ‘Ain ,
qui eft appuyée d'une très-grande maffe d'admi-
niftrés i il a penfé qu'il avoit affez de lumières ac-
quifes pour opérer une réduction 5 que cette réduction
eft devenue preffante, fans renvoi au dé-
Fartement, par la conféquence des décrets fur
ordre judiciaires que hifler établir les tribunaux,
ce fera multiplier les difficultés d’autant plus inutilement,
que le corps conftituant a toujours le
droit de réformer les objets de cette efpèce, lorf-
que le plus grand avantage du peuple l'exige. Au
fond , il a penfé que neuf diftriCts furchargeront
de toute manière le département de Y A in , le plus
petit du royaume en contribution , population &
territoire j que cette furcharge fera bien plus préjudiciable
aux adminiftrés, que d'avoir deux lieues
de plus à faire pour l'adminiftration 8c pour la
juftice d'autant plus-que ;l’acquifîtion des juges
de paix rendra tres-rare le cas de fe pourvoir par-
devant les juges de diftriCl:, q u i, d'ailleurs , dans
le cas de la réduction, feront placés convenablement
pour la meilleure' execution de l'ordre judiciaire
que vous avez décrétés cependant Foppoff-
tion de-quatre diftriCts, la demande qu'ils font du
renvoi à 1 affemblée du département, la proxi-
ttiite de fes feânces, ont déterminé l'ajournement j
mais avant que le, comité vous préfente ce qu’il
croit convenable de faire en cet inftant,il eft de
fon devoir rigoureux de vous dénoncer un abus
deftruCtif de vos principes conftitutionnels, &
qui met le trouble dans un très-grand nombre de
départemens.
Il eonlîfte dans la provocation, pour ainfi dire
univerfelle , que plufieurs directoires g plufièürs'
municipalités font des voeux des communes 8c
dçs électeurs , pour les faire appartenir à urncan- '
to n , à un diftriCt à un département , plutôt qu'à
un autre 5 les campagnes font encore pour les villes :
un domaine quelles fe conteftent. I l réfulte de ces
provocations, non-feulement un grand défordre :
qui déforganiferoit la divifion du royaume, mais
elles produifent d'ailleurs Fhabitude, très-dange- ;
reufe, de la part des corps administratifs ou dès
municipalités de fe eoalifer en une ma'ffé plus ou
moins grande d'individus : & de la parades habi-:
tans des campagnès, de fubfiituer leur volonté à
la volonté de la loi.
Prenez garde auxconféquences très-dangereufes
qui réfulteroient de la tolérance 4’une pareille
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conduites le moindre mal que votre comité en redoute,
eft l'anarchie, peut-être même un jour l'etn.*
ploi de la force contre les décrets.
Il faut, en défendant de femblables provoci.
tions, mettre dans l’impuiflance de porter atteinte
à la conftitution, les citoyens q u i, par ignorance
ou par un faux zè le, abufent de la liberté quelle
a établie.
Le projet de décret du comité vous préfentera
fur ces objets, fur l'intérêt général 8c lï preffant
de la réduction des diftriCts, & enfin fur la pétition
du département de YAin 3 des difpofitions qu'il
croit indifpenfable d'adopter s le'voici :
« L ’affemblée nationale, après avoir entendu
le rapport du comité , de conftitutionajourne la
pétition de la réduction des diftriCts du département
de Y A in au 12 novembre, 8c ordonne!
l'affemblée adminiftrative de ce département de
lui préfenter, pour cette époque , fon voeu à cet
égard > & décrète :
Art. I. » Celle des affemblée^ de département,
qui , en conformité de l'inftruCtion du 12 août,
croiront avoir à propefer des confidérations d'utilité
publique & d'économie, quant à la réduction
de leurs diftriCts, feront tenues de s'en occuper,
dès leurs premières féances , pour être auili-tôt
ftatué par l'alfembléenationale, ainfi qu'il appartiendra.
II. ” Aucunes affemblées adminiftratives, aucuns
direClçires ni municipalités, -ni aucuns membres
qui les compofentyne pourront provoquer le voeu
des municipalités, des électeurs, ni celui individuel
des citoyens, fur cés objets ni’ fur"tous
autres, fauf l'exécution des loix conftitütionnelles
qui ’règlent le droit & le pouvoir de faire des
pétitions au corps légiflatif.
M. d3André. Rien n'eft aufll dangereux que l'invitation
que M. le rapporteur nous propofe de
faire aux départemens 8c aux municipalités, ce
feroit livrer la France aux plus grands défordres,
ce feroit renverfer vous-mêmes l'édifice que vous:
avez élevé, il faut que Faffemblée nationale attends
le voeu libre 8c fpontané des départemens ; je
de mande donc d'adopter le préambule du décret
propofé par le comité.
Après quelques difcufiions, le décret eft ainfi
rendu: ; -
« L'alfemblée nationale, après avoir entendu
le rapport du comité de conftitution, ajourne!1
pétition de la réduction des diftriCts du département
de Y Ain au 12 novembre, 8c ordonne
à l'alfemblée adminiftrative de ce département de
lui préfenter f poux cette époque, fon voeu à est
égard »,
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Séance du 14 Novembre 1790,.
■ M Go fin, au nom du comité de conftitution. I/irff-
lu a io n d u iO août,, fur les fondions des affem-
■ fe s adminiftratives porte, au paragraphe 111 ,
Sue les aiminiftrations de département né peuvent
faire au cu n changement dans le nombre K la dil-
tribution générale des diftriâs ; quelles pourront
Néanmoins propofer les confidérations d utilité
publique & d'économie, q u i, fur cet objet, leur
laroïttont dignes de l'attention du corps legi liant,
■ uelques direâoires de départemens vous ont
idrefè des pétitions tendantes à la réduâion de
Surs diftriâs, vous n'avez pas cru qu'elles pré-
fentaffent le voeu des adminiftrés : c eft dans cet
Eprit quevous avez ajourné deux de ces pétitions
lu I I dé ce mois, & que lés aflemblées admi-
ciftratives de l‘Ain & de la Satte ont été chargées
'4e vous les faire connoître.
■ L e s diverfes notions qu’a procurées l’exécution
donnée à votre décret, Sc l'effet quelle a produit,
Bntfait agi ter par votre comité la queftion générale
tjL (avoir fi la réduction des diftriâs peut & . doit
■ opérer aétuellement; il l’a confiaérée fous le
rapport du bien général , & il a vu qu’elle étoit
S un intérêt majeur & preffant pour tout le royaume.
Mais un expofé très-rapide des délibérations des
iîdminiftrateuts de Y A in & de la Sarthe, ainfi que
Mes fait? qui y ont donné lieu , annoncera cette
difcuflion.Lejdépartement de VAinp'a pas été plutôt
i 'occupé de laqueftion de la réduction de fes diftricts,
; 'que les adminiftrateurs de quatre d’entre ceux que
-Ton vouloir fupprimer, les municipalités de chëfs-
■ ieux, & un grand nombre des députés des campagnes,
ont demandé d’être entendus. Aucunes
|fie ces députations, qui préfentoient le voeu, au
>. moins préfumé des adminiftrés des quatre diftricts
Eenacés de leur fuppreffiôn, n’ont confend à cette
r. fuppreflion; tous au contraire s’y font oppofés, à l'exception
de ceux qui étoient furs d’être maintenus,
i le qui ont demandé leur confervatiôn s plufieurs
Blême ont requis q u il leur fût permis d’adreffer
raeurs oppofitions à l’ alfemblée nationale , & de
t|es mettre fur le bureau ; les délibérations' & mémoires
qui ont été fournis finiffent prefque tous
jgar ces exprefiions : « notre nouvelle organifation
| Bwtétée par l’alfemblée nationale & fanédonnée
pat le roi, nous eft infiniment chère ; le»peuple
Voit, dans ce nouvel ordre de chofes, le préfaga-
du bonheur auquel il afpire j nous n’ayons à pro-
, pofetaucunes raifons d’utilité publique ou d’eco-
■ omie dignes de ^attention au corps légiflatif,
«nos adminiftrateurs ne peuvent préfenter le contraire
/ans bleffer ncs droits. »
■ ’d’d a été le langage de la prefque totalité des
■ nombres compofantle département de Y Ain-, celui
!" # es adminiftrateurs n’offre ni dans fon vçeu ni dans
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fes motifs rien qui puiffe prévaloir fur une oppo*
fition auffi fortement prononcée.
’ D ’abord ce voeu eft loin d'être unanime ; quatorze
membres ont opiné contre toute réduction 5
dix-huit ont préfonte un plan de divifion en cinq
diftricts, qui priveroit le Bugey 8t le pays de Gex
de leurs adminiftradôns, lorfque leurs habitans
fouriennent que la nature femble leur avoir donne
des droits particuliers à cet avantage. Le procu-
reur-général-fyndic, que l'on peut dire être plus
fpécialement chargé de défendre & de préfenter
lès intérêts du peuple, dans une opinion imprimée,
& q u i, ainfi que les mémoires de M. Lambert
, eft digne d’être connue, a conclu pour une
nouvelle divifion en quatre diftriéfs, & foutenu
que les neuf divifions aétuelles valent mieux que
lés cinq propofées par l’alfembléê du departement ;
ainfi , d’une part réclamation formelle des adroi-
niftrés du département, & d’une autre part partage
des adminiftrateurs entr’eux , puifqu'aux membres
oui ne veulent pas de réduction fe joint le pro-
cureur-général-fyndic , qui Soutient que la divi-
fion afluelle en neuf, eft préférable à celle en
cinq ; ce qui fait quinze fuftrages contre dix-huit :
l’on peut donc dire qu’il y a prefqu’unanimité
d’oppofitions dans le département de Y A in , à la
réduâion des diftriâs & à une nouvelle divifion.
La pétition de deux -cents quatre-vingt-dix!-
-huit municipalités du département de la Sarthe’,
foutenue par prefque tous les députés à l’affem-
. blée ' nationale, vous a paru affez puiffante pour
demander aux adminiftrateurs le voeu des adminiftrés
de ce département & le leur. La queftioti
de la réduâion a été vivement agitée & délibérée
par les adminiftrateurs à une majorité de-vin 1 fix
-voix contre fix ; mais for l'effeâuation aâueile
de cette réduâion , une feule voix a fait pencher
la balance y enforte que dix-fept votans ont opiné-
pour l'ajournement de l'exécution, & dix-huit,
pour qu’elle eût lieu auffitôt.. I l eft convenable
de vous lire ces deux délibérations motivées que
vous avez demandées au département,- & fesAé-.
pûtes à l'alfemblée nationale le défirent. ( Ic i on
lit les délibéradons. )
Par d’autres délibérations prifes poftérieurement,
le département fupplie'l'affemblée'nadonâle, fi
elle exécutoit la réduâion, de divifor les etablif-
femens , & de propofer des bàfes propres à cette
j exécution; toutes annoncent les progrès de l'ef-
prit public j, malgré la différence des opinions qui
ont été agitées, & qui honorent tous l â membres,
ainfi que le procureur-général-fyndic.
T e l eft le réfultat des lumières que vous avez
dêfiré acquérir fur1 la réduâion demandée par le
direâoire du département de Y A in , & par la majorité
des municipalités de la Sarthe.
L e direâoire 8c l’alfemblée adminiftrative du
département d u V a r, préfente suffi un voeu de la