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majorité des adminiftrateurs, pour une réduction
en quatre des neuf diftriéls dont il eft formé. La
divifion de ce département eft unp des plus défec-
tueufes 5 les députés à l'affemblée nationale , fub-
jugués alors par l'effroi des dangers d'une nouvelle
divifîon , ont adopté & maintenu les anciennes
démarcations en vigueries qui exiftoient
dans cette partie de la ci - devant province, de
manière qu'il en eft réfulté la même difproportion
qui exiftoit entr'elles j ce qui fait que le diftriétde
Saint-Paul-de-Vence 3 par exemple , n'a pas plus de
i ) à 16 mille habitans, & que le nouvel ordre de
chofes le furchargera d’impôts.Le voeu du département
eft parvenu depuis huit jours à l'affemblée nationale
, & déjà de tous côtés s'élèvent les plus
fortes réclamations de la part des diftriéls de Fréjus
3 de Barjols , d'Hieres. Aucunes communes
n'ont demandé la réduction ou la fupprefïion de
leurs diftriéls & beaucoup réclament contre toute
innovation ; la même chofe a lieu dans tous les départemens
dont les adminiftrateurs propofent une
réduélion quelconque.
Après cet expofé des faits, votre comité vous
doit compte des réflexions qu’ils font naître. Les
raifons pour & contre les grandes & les petites
divifions desdépartemens 3 font connues de l'aflem-
blée : elles ont été débattues dans les départemens
de P Ain 3 de la Sarthe & du Var j les hommes très-
fages penfent cependant que l'opinion fur ce point
a befoin d'être mûrie par l'expérience ; mais elle
en a fait naître une autre 3 pour ainfî dire générale 3
qu’il eft très important que l'affemblée prenne en
confédération. Son réfultat eft qu’il feroit impoli-
tique &■ nuifible de fupprimer en çe moment , ou
de réunir 3 fur de femblables pétitions , aucuns des
diftriéls du royaume j les motifs viennent d'en être
exprimés^ dans un écrit fur la réduélion des diftriéls.
Un très-grand nombre de députés de l'affemblée
nationale & le comité de conftitution ont
reconnu que réduire les diftriéls fur la pétition des
adminiftrés dans un tems où la conftitution a tant
d'ennemis, dans un tems où l'organifation des
gardes nationales n’eft pas encore effeéluée ; c'eft
èxcitejr.une grande fermentation, c'eft heurter avec
force un nouvel édifice qui n'a point acquis une
confîflance fç>Iide.
L'intervalle qui va s’écouler, ne peutiqanquer
d’éclairer la nation , & de lui fournir les moyens
d'affeoir fon jugement fur une baie foüde ; la pré?
pipitation ne pourroit que nuire dans la circonstance
j ce feroi t préjuger une queftion très-importante
que de réduire les diftriéls contre q u fans le
voeu des adminiftrés , fans avoir balancé le défa-
vantage des frais du grand nombre avec l'avantage
qu'il peut d'ailleurs procurer aux campagnes; la
réduélion entraîneroit une nouvelle divifion des
départemens j les rivalités des villes renaîtroient
avec plus d’empire ; il faudroit, non-feulement fe
f river du patriotifme des $4mini|lrateiirs, des juge§
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aéluellement. en place, mais encore en élire d,
nouveaux, & cela dans un moment où le peuple j«
las d'éleétions, dans un tems d'hiver, tres-pç,
convenable pour les opérations de çe genrë.l
Ce n'éft pas tout encore, les particuliers L
fociétés, les municipalités qui ont deffein d'achew
les biens nationaux, qui ont fait leurs fourniiU,
à cet effet, ne trouveroient plus les mêpiesavaii-
tages, les mêmes commodités, il s’enfuivroit dai»
le nombre des concuçrens, une diminution Quj
nuiroit aux enchères. Détruire, lorfque le yceii
public ne s’eft pas manifefte* ce qqe le vt$i
public a fait établir, ce qu*il a reçu avec enthoi]
fiafme f c'eft annoncer un manque de fixité dj
fiabilité dans les principes, qu’il eft dangereijxd}
montrer à l'opinion. Enfin , ce n'eft pas dans les
circonftances aéluelles que l'on doit donner une
fecouffe à la conftitution, en attaquant fes plus
fermes colonnes j ces colonnes font les coros ad>
miniftratifs, & on né peut douter que diminuer les
diftriéls ou les fupprimer fans l’aveu des adminif.
très, c'eft peut-être diminuer le nombre des &
fenfeurs de la nouvelle conftitution, parce que les
membres de la nouvelle adminiftration font doubla
ment intéreffés, en qualité de citoyens & ihd-
miniftrateurs, à les protéger, à en affurer le %•
cès, à en cimenter la durée j enfin, le voeudei
affemblées de .département, celui des municipa.
lités ne font pas le voeu des adminiftrés, mais celui
des corps adminiftratifs. Ce feroitdonc finélionnti
le voeu des adminiftrateurs, & non celui des ad-
miniftrès 5 çe feroit admettre des volontés pat*
tielles......que de prononcer des réductions qu'ils
demanderaient ; & remarquez qu'on ne peut pas
même dire dans l'efpèce des trois départemens,
de Y A in , de la Sarthe & du V a r, que leuo
corps adminiftratifs demandent la réduction de bis
diftriéls.
Dans le département de Y A i n , il n’exifte qu’un!
majorité de trois vo ix , & les adminiftrés s'y opposent
; dans celui de la Sarthe, le département
n’a opiné, pour la fupprefïion aétuelle, qu’à 1®
majorité dhne voix $ on reproche aux cfélibéra*
tions des-municipalités qui ontéçé produites, d’avoï
été provoquées oqfurprifes par la frayeur que l’oni
infpirée aux habitans des campagnes,en leur dite
u ils feroient furchargés d’impôts. On ne petit
onc appercevpirle voeq des adminiftrés dans tous
ce qui* a été manifefté jufqu'alors dans çe département.
Le voeu de celui ciu Var n'eft encore qu*
celui de la majorité dçs adminiftrateurs, & tousfe
chef-lieqx réclament, ils annoncent l’arrivée prç
chaîne des délibérations des adminftrés, c<|
fqrmes à leur voeu. Dans çette pqfîtion, votre
comité a penfé qu'il étoit impoflibîe de prpnoncei
aucunes réduélions des diftriéls'de ces départ*’
mens, & quoique l’opinion de prefque tous »
membres qui le compofent 3 foit que le nom?1*
ÿe§ eft trop çonftdérable^. que la réd^51
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B rera (certainement follicitée par les adminiftrés
|" plufîeurs départemens, ils ont été unanimes
1ns l’opinion : qu’il fèroit impolitique & dange-
|ux fpr des pétitions' de ce genre, de toucher
îcemom&nt à l’édifice delà divifion du rovaume ;
•e n>aj pas craitft la: défaveur, de l’affemblée en
ïpoortant- aujourd’hui l’opinion du comité, qui
femble contrarier.les principes du rapport fur le département
de 1‘A in .V o n peut être entraîné,trompé
i|Apparence du bien ; en préfentant mes
principes fur la multiplicité dés diftriéls, je n’ét.ois
lue l’organe du comité & de la plupart des hernies
de raffemblée ; mais s’il peut être avantageux
que l’opinion publique'fe prononce fortement fur
|et objeti .il n’a pas été inutile ni imprudent de
1 provoquer j i l a'été courageux de le faire , au
Éfque que l'événement exigeât de nouveaux tra-
yiux pour reprendre une opération dont l’exécution
eût occàlionné des peines infinies qui n'offrent
aucuns dédommagemens que celui, bien précieux
|ns doute, d'être utiles a la chofe. Vous la fermiez
en adoptant le projet de 'décret fuivant :
B « L’affemblée nationale, après avoir entendu le
Apport du comité de confti tution , confîdérant que
lès jufticiablès & les adminiftrés des diftriéls des
Éoartemens de Y Ain , de la Sarthe & du V a r,
S’ont pas émis leurs voeux pour la fupprefïion demandée
de leurs diftriéls refpeélifs :
j « Décrète qu’il n’y a lieu à délibérer fur les pétitions
des adminiftrateurs de ces départemens :
cc Se réferve l’affemblée nationale dé régler dans
un;décret particulier, par quels organes & dans
llielle forme les adminiftrés & jufticiablès qui de-
genderoient la réduélion de leurs diftriéls, pour-
• pnt manifèfler leur voeu & lepréfenter aux lé gifla-
Etes fuivantes ». I l eft adopté.
Seance du famèdï-foir , 6 août 1791.
BM.Laville-aux-Bois fait leélure d’une adreffe du
^épartemçnt de Y A in j voici là fubftànce de cette
|ièce :
B " Depuis l’arèftation- du ro i, les intrigues re-
;|pmiïienc&nt ; les correfpondatjçes continuent entre Içs ariftocrates , les prêtres , les robins, les fanatiques
de toutes les couleurs. Chacun apprend
à jouer le rôle qui convient à fon' habit, & ces
intrigues fe font fur-tout remarquer près des fron-
Beres.^Des émiffaires yiennent s’aboucher avec
|°s pretres, nos chanoines, & autres mal-inten-
^onnes. Ceux-ci cherchent à conduire les citoyens
^ a 8ue'rre civile, en les égalant par le fanatifme.
, f s c>!res conflitiitionneis trouvent- des appuis
1 autorité des corps adminiftratifsmais les
autr£s Souvent lès mêmes fe cours dans les tribu-
Le feul moyen de remédier à ce mal, eft
ec a ,notre département les mêmes mefures I AJ]emblée Nationale. Tomt IL Débats,
que celles qui ont été adoptées par le départemen ,
du Bas-Rhin. On pourroit cependant faire une'
exception en faveur des eccléfiafliques qui ne
troublent pas l'ordre public , en chargeant les-
municipalités de leur domicile de répondre de
leur conduite. Il eft tems de détruire ces foyers
peftiîentiels, différâmes dans tous les cantons pour
y allumer la guerre c iv ile , & c.
On demande le renvoi de cette adreffe au comité
eccléfiaftique.
M. Grégoire. Le comité eccléfiaftique me charge
de déclarer qu'il ne fe mêlera plus de ces fortes
d’affaires.
M . Bouchotte. Dans la paroiffe de....... un ci-devant
curé excitoit des troubles par fes intrigues ;
il a été condamné par le tribunal à être déchu de
.fa penfion , & fufpendu pour cinq ans dés droits •
de citoyen aélif ; depuis ce tems la paroiffe jouit'
de la paix la plus parfaite. Je crois que f i, au lie u .
de donner aux adminiftrateurs le droit de.délivrer
arbitrairement des lettres de cachet, onfprçoit
les accufateurs publics de faire leur devoir, on
feroit bientôt ceffer les intrigues de ces faélieux.
L'affemblée renvoie l'adreffe du département
de Y Ain aux comités déjà chargés de préfenter
un projet de loi pour la répreffioû des délits,ec^-’
cléiiaftiques.
A IN E S S E Ç. f Droit & aénejfe3c 3était un privilège
en faveur du premier né d'un mariage, au moyen
duquel il j6uiffoit d'avantages que ne partageoierit
point les autres enfans du même lit.
On penfebien que notre objet n’eft point d'entrer
ici dans le développement des principes de la
jurifprudence' fur le droit d’aùiejjèy nous devons
feulement rapporter les débats qui ont précédé le
décret par lequel l’affemblée nationale en a prononcé
l’abolition.
Séance du jeudi 13 février 1790.
M. Merlin lit une nouvelle rédaélion de laarticle.
X fur les droits féodaux, ainfî conçu :
cc Toute féodalité & nobilité des biens étant
détruite ,-les droits d'ainejfe & de mafeulinité dans,
les fucceffions a i intefiat des biens ci-devant nobles,
ou féodaux, font abolis. En conféquence, ces
biens feront partagés également entre tous les héritiers
, £ les parens auxquels ils fuccèdent n’ert
ont autrement difpofé en faveur d’un ou de plu-
fîeurs defdits héritiers, foit par contrat de mariage,
donations ou teftament, ce qu’ils auront la liberté
de faire, commè en pays de droit écrit ;
dérogeant à toutes les lois & coutumes à ce contraires
, jufqu’à ce que,parla préfente légiflature,
ou par celles qui fuivront x il h t été déterminé un