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leurs fonctions , 8c pour léà remplir toutes avec
exactitude.
Elles obferveront d’abord quelles ne fontchar-
See-Sn cffie i adminifiration y qu’aucune fonction
Jégillative ou judiciaire ne leur appartient , 8c que
toute entreprife de leur part fur l’une ou l’autre
de ces fonctions , introciuiroit la confulion des
pouvoirs j qui porteroit l'atteinte la plus funefte
apx principes de la conllitution.
•ipeS- fon£iion-!i déléguées aux aflemblées admi-
niftratives, les unes doivent être exercées fous
îr.fpection du corps légiflatif ; celles-là font relatives^
a la détermination des qualités civiques 3
au maintien des règles des élevions a & de celles
qui feront établies pour la répartition & le recouvrement
de 1 impôt : les autres qui comprennent
toutes les parties de -l'adminijlration générale du
royaume, doivent être exercées fous la direétion
& l'autorité immédiate du ro i, chef de la nation 3
& dépoli taire fuprême du pouvoir exécutif. Toute
reuftance a ces deux autorités feroit le plus grand
des délits politiques j puisqu'elle briferoit les liens
de l'unité monarchique.
Les adminijlrations de département ne peuvent
faire ni décrets,_ni ordonnances, ni régfemens;
elles ne peuvent agir que par les voies, ou de fim-
Pjes délibérations fur les matières générales, ou
d'arrêtés fur les affaires particulières, ou de cor-
refpondance avec les adminijlrations de diffcritSt, &
par elles avec les municipalités. Leurs délibérations
prifes en affemblée générale ou de confeil fur les
objets particuliers qui concerneront leur département
jjj mais qui intérefferont le régime de ladmi-
nijlratton générale du royaume , ne pourront être
exécutées qu'après qu elles auront été préfentées
au roi , & qu’elles auront reçu fon approbation.
Les adminijlrations de diflriét font entièrement
fubordonnees à celles de département ; elles ne
peuvent prendre aucunes délibérations en matière
à’adminifiration générale ; & fi quelques circonf-
tances extraordinaires les avoient portées à s'écarter
de cette règle effentielle, leurs délibérations
ne pourroient être mifes à exécution , même
par leurs direftoires, qu’après avoir été préfentées
à 1' adminifiration de departement;, SC aiitori-
fées par elle.
Les fondions des adminijlrations de diflriét le
bornent à recueillir toutes les connoiflances & à
former^ toutes les demandes qui peuvent intéref- j
fer le dilhicf ; à exécuter, fous la direétion & l'autorité
de l‘adminifiration de département, toutes
les difpofitions arrêtées par celle-ci ; à faire toutes
.les vérifications, & à donner tous les avis qui leur
feront demandés fur les affaires relatives à leur
d i fa ia ; enfin, à recevoir les pétitions des miini-
■ fipalités, 8e à le s faire parvenir, avec leurs pro-
A D M
près obfervations , à Y adminifiration de départ
tement. _ . ni
Les fondions des confeils de département fou*
de délibérer fur tout ce qui intéreffe renfemb|e
du département} de fixer d’ une manière générale
tant les. règles de Y adminifiration , que-les movenl
d’exécution j. enfin , d’ordonner les travaux
dépenfe de chaque année , 8c d’en recevoir il
comptes.
Les fondions des diredoires font d’exécuter toi«
ce qui a été preferit parles confeils, & d’expét
dier toutes les affaires particulières.
Après la féparation des affemblées de confeil •
les diredoires feuls relient en adivité ; feuls ils
. repré Tentent Y adminifiration qui les a commis, &
ont un caràdère public à cet effet. La correfpon.
dance, foit mimftérielle , foit dans ^intérieur
du département , ne peut être tenue qu’avec
par eux.
Le préfîdent de chaque adminifiration eft aulïl
le^ préfident de fon diredoire, & y a voix délibérative
, comme dans l’affemblée de confeil j il
doiy toujours être compté en dehors, &: ne peut
paé être compté dans le nombre des membres fiâ
pour la compolîtion du diredoire.
Ces règles s’appliquent également aux directoires
de diftrid. Ceux-ci font chargés de l’exécution
, non-feulement de ce qui leur aura été
preferit par le confeil, mais encore de tout ce qui
leur fera ordonné'par le diredoire de département.
Ils doivent attendre les ordres de ce ’direftoirç
pour agir dans tout ce qui intéreffe 1’adminifiration
générale, 8c s’y conformer exadement, afin que
l’unité des principes, des formes & des méthodes,
puiffe être maintenue. Toutes les fois cependant
qu’ ils agiront conformément aux principes établis,
& dans l’efprit des ordres qu’ils auront reçus, ils
n’auront pas befoin, pour chaque ade de détail,
ni pour l’expédition de chaque affaire particulière,
d’une autorifation fpéciale.
Les municipalités, dans les fondions qui font
propres au pouvoir municipal, font foumifes à
î’infpedion & à la fur vaillance des corps admi-
niftràtifs } 8c elles font entièrement dépendantes
de leur autorité dans les fondions propres à IV-
miniftration générale qu’elles n’exercent que pat
délégations
] Telle eft l’organifation des corps adminiftratifs,'
ainfi qu’ elle réfulte des articles L & LI du décret
du 14-décembre dernier, des articles XX'VIIIj
X X IX , XXX & XXXI de ,1a fécondé fedion,
& de 1 article III de la troifième fedion du décret
du 22^ décembre. Chacun de ces corps doit
être attentif à fe tenir au rang que la conftitution
lui afligne^ }a liberté ne pouvant être garant»
A DM
lïjaê par la graduation régulière des offices pu-
■ lics. ',
| Les confeils & les diredoires doivent rédiger
»des procès-verbaux de toutes leurs opérations, &
Hes inferire par ordre de dates 8c fans aucun blanc,
■ dans un regiftre cotté 8c paraphé par «le préfident.
■ Les délibérations des confeils feront lignées paille
préfident 8c le fecrétaire feulement, & il fera
»ait mention de ceux qui y auront affilié 3 mais les
jfeances d’ouverture 8c de. clôture de chaque fef-
rnion des confeils, feront lignées par tous les ad-
Kniniftrateurs préféns. Quant aux féances 8c déli-
■ bérations des diredoires, elles feront lignées de
■ tous ceux qui y auront affilié. ,
■ Les diredoires tiendront un autre regiftre cotté
|& paraphé par le préfident >• il fera deftiné à la
■ correfppndance, & il contiendra dans une colonne
■ ’extrait des lettres & mémoires qui leur-auront
■ té adrefles, & à.côté, dans une autre colonne,
Iles réponses qui y auront été Faites.
■ Les archives des adminijlrations feront placées
flans un lieu fur , & difpofées avec ordre,} il fera
i|fait un inventaire de toutes les pièces qui y feront
dépofées.
■ Il feroit inutile d’avertir ic i , li le doute n’en
avoit été manifefté , que lorfque les corps admi-
Riiftratifs-fe trouvent enfemble & avec les municipalités
, aux cérémonies publiques, la préféance
Appartient à Y adminifiration de département fur
|celle de diftrid, & à celle - ci fur la municipalité,
§. II.
A D A I I M
Les municipalités ne pourront s’adreffer à l’ad-
miniftration ou au diredoire du département,
que par l’intermédiaire de Y adminifiration ou du
diredoire de d iftrid , à moins qu’ elles n’ayent à
fe plaindre de l’adminiftration même du diftrid
ou de fon, diredoire 5 8c en-général il ne pourra
être rien preftrit, ou fait aucune difpofition par
J’adminiftratien ou le diredoire de département,
à l’égard d’aucune municipalité , off d’aucun mem ■
bre d’une commune, foit d’office , foit fur réquisition
, que par la voie de Y adminifiration du diftrid
, & après qu’elle aura été préalablement entendue.
Le diredoire de département 8c ceux de dif-
trids dé fon reffort correfpondront enfemble j le
procureur-général-fyndic correfpondra avec les
procureurs-fyndics, 8c pourra correfpondre auffi
avec les diredoires des diftrids. Ceux-ci correfpondront
avec les officiers municipaux, 8c les procureurs
fyndics pourront correfpondre tant avec
cet officier, que particulièrement avec les procureurs
des communes.
Les lettres que les diredoires écriront, feront
ainfi terminées.
Les adminifirateurs compofant le directoire
du département de, . .ou du dijirici de. . .
enfuite tous les membres préfens ligneront.
■ Les adjudications, les mandats de payement „ 8c généralement .tous les ades émanés des directoires
feront lignés dans la même forme, c’eft-à-
dire, qu’il fera mis au bas :
Correspondance,
I Le premier foin des corps admimftratifs de
»chaque département, doit être d’ établir leur cor-
Befpondançe , tant entr’eux qu’avec les municipalités
de leur territoire } les moyens les plus
(prompts 8c les plus économiques doivent être
»»référés....
; :jpe la correfpondance entre le r o i , chef de Yad-
ninifiration générale, & les adminijlrations de
diftrid j celles-ci le font de même entre les ad-
tninijlrations de département & les municipalités
^jAinfi la correfpondance du roi ne fera tenue pai
■ esflrrl^n^ res ^n’avec les adminijlrations ou les di-
^edoires de département, & les difpofition:
elle contiendra, feront tranfmifes parle dépar-
gt?ment aux adminijlrations ou -diredoires de:
filtnds.
■ M même marche fera obfervee pour la corref-
fondance du corps légiflatif} c’eft la difpofition
ïp ren e de l’article II du décret des 2 5 , 1 6 8c 19
a in 175)0, fur .la vente des domaines nationaux.
Varies adminifirateurs compofant le directoire
du département de. , .ou du difiriCl de. . .
enfuite tous les membres préfens ligneront.
Les corps municipaux emploiront dans leurs
lettres & leurs autres ades , cette formule avant
' leur fignature : les officiers municipaux de la com-
; mûne d e . . . 8c lorfquils écriront ou délibéreront
? avec les notables en confeil général, ils fe fervi-.
rontde celle-ci ’.Les membres compofant le confeil
général de la commune de. , . .enfuite tous ceux qui
' feront préfens ligneront.
^ Les lettres 8c les pétitions adreffées par les mu-
f nicipalités, foit aux adminijlrations de diftrid
foit à celles de département, par la voie des diftrids
, & celles des adminijlrations ou diredoires
( de diftrid à Y adminifiration ou diredoire de département
, doivent être rédigées avec la réferve
& le refped dus à la fupériorité politique que
chacun de ces corps doit reconnoitre à celui qui
le prime dans l’ordre & la diftribution des pou-
■ voirs.
La correfpondance des adminijlrations fupé*_