que de retrancher une petite portion de tous les
droits , dont les frais de r e co u v r em en t confîftent
en appointemens indépendans de la mefure des
produits.
On ne fauroit négliger de compter parmi les
r e co u v r em en s fufceptibles d'économie, ceux que
Font les Etats de Bretagne fous le nom de d e v o i r s y
ce n'eft pas uniquement la nature de ces droits
qui en rend la perception difpendieufe , une cir-
conftance particulière en eft encore la caufe- Les
Etats ne paffent un bail aux traitans que pour deux
années, afin de rentrer à chaque alïemblée de la
province , dans l'exercice de leur droit de confen-
tement à cette levée de deniers : cependant il eft
clair que la courte durée de ces conventions,
rend la fpéculation des fermiers plus incertaine j
& l'on peut admettre comme une règle générale
, que 3 dans un efpace de tems donné y la valeur
d'opinion que les traitans mettent à toute ef-
pèce de hafard , retombe toujours en diminution
du prix des baux : l’expérience a continuellement
juftifié cette vérité.
Il eft évident encore , que les fermiers des d e v
o i r s de Bretagne n'étant jamais sûrs que de deux
ans d'exercice, ils n'ont pas le tems de s’adonner
à la recherche des économies dont cette admi-
niftration feroit fufceptible j*& comme ces mêmes
économies feroient à peine établies , que le profit
ne leur en appartiendroit plus, ils n'ont pref-
qu’aucun intérêt à s'en occuper. J'ai eu fouvent
occafion d'infifter fur ces obfervations auprès des
principaux membres des Etats de Bretagne : &
afin de concilier l'intérêt-de la province avec les
précautions auxquelles fa prudence attache un
grand p r ix , j'avois donné l’idée de faire un bail,
•ou de former une régie intéreffée pour l’efpace de
.fix années , fous la condition que tous les deux
ans également, les fermiers feroient munis d'un
nouveau pouvoir de la part des Etats , polir continuer
leurs r e c o u v r em e n s .
Une compagnie de finance n’eût eu aucune inquiétude
d'une pareille reftrîclion , parce qu'elle
auroit confidéré cette chance d’interruption comme
infiniment peu probable 5 & fi des fermiers
cependant avoient mis quelque prix à ce hafard,
prefqu'imagjnaire, l’on eût pu convenir envers eux
d’une indemnité. Je n’avois pu réuffir encore à
faire agréer ce plan , foit en tou t, foit en partie j
mais l'intérêt de la province sf y trouvoit tellement
l ié , que le moment feroit Venu fans doute
où les Etats n'auroient fait aucune difficulté d'y
adhérer, ou d’adopter quelques autres vues proi-
pres à remplir le même but.
Les régiffeurs des droits d'aides, ayant des employés
dans la plupart des lieux ou les officiers
municipaux font autorifés à lever des oétrois,
pour fubvenir aux dépenfes particulières des villes,
il réfulteroit sûrement quelque économie de la
réunion de ces deux adminiftrations ; mais les
villes ne confentiroient point volontairement, à
confondre leurs odtrois dans la mafle générale des
contributions du royaume, quels que fulfent les
engagemens pris par le fouverain , pour leur aflu-
rer le même revenu j & l ’on ne pourroit équitablement
les aflujettir à ce changement, a moins que
la même loi ne pût affurer la confiante fidélité des
principes du gouvernement : & l’on n'a point
encore trouvé de garantie de ce genre- J’avois
donc écarté de femblables propofitions : l’économie
n’eft pas la feule confidération qu’ il faille admettre
, & par-tout il y a des limites à obferver:
j’ avois d'ailleurs tâché de me rapprocher un peu
du même b ut, en autorifant la regie générale des
droits du r o i, à veiller fur l’adjudication des octrois
des villes, & à fe préfenter aux enchères,
afin d'empêcher que l'inattention ou les faveurs
particulières ne fiffent admettre des traités onéreux
aux finances des différentes municipalités.
En réunifiant ici les différens objets d'économie,
dans les recouvremens, on en trouve d’abord une
par l'adminfft ration des recettes générales des finances
, & parla réduction du nombre des receveurs
des tailles , de d e u x m i l lio n s c in q c en s m i l le l iv r e s .
La nouvelle réduction indiquée fur le nombre
& les profits des fermiers généraux ou des ré-
gifteurs , au moyen du rembourfement d'une partie
de leurs fonds d'avance,en produiroit une au
moins de trois m i l lio n s .
La réunion fucceffive des caiffes des fermes
dans les provinces , & les économies de détail
, qui peuvent encore être faites par les trois
compagnies chargées du r e cou v r em en t des droits ,
environ deux m i l lio n s .
Un changement dans la conftitution des gabelles
& des traites , trois à quatre rn illio r is .
La converfion fuccefiive des droits d’aides dans
quelques autres impôts, à l'aide des adminiftrations
provinciales, & en fuppolant , comme il
eft probable , que la perception de ces nouveaux
impôts coûteroit moitié moins que le r e co u v r em en t
dés droits d’aides , trois m i l l io n s .
La fuppreflion de la loterie royale, en fuppo-
fant même que ce revenu fût converti dans quelque
autre , mais dont le r eco u v r em en t ne côûte-
roit que dix pour cent, ci d o u \ e c en s m i l le l iv r e s .
Changement dans la forme du traité des d ev
o i r s de Bretagne & les économies qui pourroient
s'enfuivre , environ f i x c en s m i l le l iv r e s .
Les différens articles qu'on vient de récapituler,
s'éleveroient à environ feize millions ; & cette
fomme étant retranchée des cinquante-huit millions
qu’on dépenfe aujourd’ hui pour la levée: des
contributions .le s frais d e r e cou v r em en t fe trouve
roient réduits à quarante-deux millions, c elt a
dire à fept & demi pour cent.-
T es diverfes économies qui viennent d’être indiquées.
font toutes pratiquables; g g j g f g g
grés, & avec le fecours de la paix 8c d une P
faite adminillration.'Onne peut auffi , an
cer d’illufions | fe flatter d aller plus loin & il
eft bon de le dire, pour ,ceux qui toujours^prets
à provoquer les dépenfes & les profuflons, af-
fignent la réparation de tous les dommages,
diminution des frais de recouvrement & fe plai-
fent à croire aux exagérations & aux chimères de
de tous les faifeurs de projets.
Cependant, entre les différentes idées qui circulent
dans les écrits, & dans les conv ergions ,
il en eft une plus digne d’attention ne fut-ce que
■ égard pour fes nombreux partifans. On a vu
dans le tableau des frais de r e cou v r em en t de toutes
les contributions, qu’ il y a parmi ces frais une
grande variété ; & comme les depenfes occafron-
nées'par la levée des droits fur les confomma-
tions, font les plus confidérables de toutes,plu-
fieurs perfonues inftruites d'qne maniéré generale
de cette vérité, invitent à fupprimer ces droits
en totalité , Srconfeillent L’éfablifiement d’un feul
& unique impôt fur le revenu des terres. Cette
idée , je l’avoue , me paroît abfolument fpécu-
lative. Poy‘ l Impôt , tom . I J . p a g . J49.
R E C T O , f- m. C e ternie , qui s’emploie
en finance , comme au palais, fe joint toujours
au mot f o l i o . II.lignifie la page à droite d’up
regiftre , qui fe préfente à fon ouverture ; c’ell
l’oppofé du vèrfo , qui eft la page .qu’on trouve
après avoir tourné la r' feuille. ..Cette façon de
parler vient de cequ’anciennement chaque feuillet'
n’avoit qu’un chiffre fur le premier côté de la
page.
REDEVABLE , adj. q u i, dans la langue fif-
c a le , fe prend fubftantivement. C e mot lignifie
alors tout homme qui eft fujet à un droit & à
une impofition.
R E D E V A N C E , f. f. Charge annuelle, qui
doit s’acquitter pour un fonds originairement
concédé fous la condition de ce payement. 11 y
a des r ed ev a n c e s en argent j il y en a en denrees ,
en travaux ou corvées, ou en devoirs perfon-
nels.
En 1776., un édit du mois d’aollt a converti
en une r ed ev a n c e annuelle , au profit de la mai-
fon royale de Saint-Cyr, l’obligation des abbayes
& monaftères de filles , de recevoir, à chaque
changement d’ abbefie , ou prieure titulaire 5 une
perfonne du (exe , brevetée par le r o i , pour y
v iv re , & y être entretenue toute fa vie , aux
frais de la communauté , fans aucune charge de
la part de cette perfonne j fans être tenue de s engager
à la vie religieufe.
Il a-été réglé, qu'à compter du premier janvier
de la meme année, tous les monafteres de
filles , à nomination ou de fondation royale ,
payeraient annuellement à la maifon royale de
Saint-Cyr, & à perpétuité; fa voir , ceux qui
ont huit mille livres de revenu, & au-deiius ,
foixante-quinze livres.
Ceux qui ont trente mille livres, deux cents
livres.
Permis à ceux qui ont moins de huit mille
livres de revenu , de compofer avec la maifon de
Saint-Cyr , pour proportionner la r e d e v a n c e ., qui
néanmoins ne pourra*-être au-deflous de trente
livres, & au-deffus de quarante-huit livres.
R É F A C T IO N , f. f. Terme de douane, qui
s'emploie pour déduction. Il fignifie la remife
qui fe Elit .fur le poids de certaines marchan-
difes fpongieufes qui ont été mouillées. Ainjî, la
réfaction confîftè à-réduire ce poids , à celui qu'elles
auroient naturellement, fi elles étoient sèches.
Ces marchandifes font les cotons, les laines ,
les chanvres, les lin s, & même les étoffes.
L'article V III de l'arrêt & lettres-patentes de
L723 , ordonne que pour vérifier le poids jufte
des marchandifes qui auront été mouillées , le
propriétaire fera tenu d’en repréfenter la facture ;
mais que fi l'augmentation de poids ne va qu'à
cinq pour cen t, ou au-deffous, le fermier des
droits ne fera point tenu d’en faire r é fa t t io n .
R É FO RM A T IO N , f f. On donne le nom d *
tribunal 'de la r é fo rm a tio n à deux jurifdiétions
établies aux falines de Lorraine & de Franche-
Comté , pour connoître des abus qui fe commettent
dans les bois affeétés à ces falines. C e s
jurifdiétions fo'nt préfidées chacune par un com-
miffaire du confeil, qui entretient une corref-
1 pondance fuivie avec le miniftre des finances ,
& prend Tes ordres fur la punition des délits 5c
malverfations. F o y e i l’article Sa l in e .
R E FO U L , f. m. On appelle en quelques provinces
, vin de r e f o u l , ce qu’ailleurs on nomme
d em i - v in ou p iq u e t t e . C'eft de l'eau jettée fur un
marc de raifin preffuré une feule fois, & que l’on
refoule une fécondé, pour tirer encore quelque
liqueur vineufe.
O 0 o ij