” ment fe fait en l’hôtel - de - ville de Paris.
I I.
« Nous renouvelions en conféquence toutes les
» difpofitions de la déclaration du 26 juin 176 3 ,
” & particulièrement celles par lefquelles elle a
» réglé la forme des certificats de vie & la
85 compétence des perfonnes qui pourroient les
H délivrer j & nous fixons à huit fou s , le par-'
30 chemin compris , le droit des notaires de Paris
30 P°ut chacune des quittances qui toutes feront
» paflees devant eu x , foit pour l’année entière ,
» foit pour chaque feméftre des penfions conte- 33 nues dans les brevets nouveaux qui feront les
» titres fur lefquels les arrérages de ladite année
30 *779 > & des fui vantes , feront reçus.
I I I.
'•* Les femmes mariées, les mineurs, les reli-
» gieux & religieufes ayant reçu, jufqu’à préfent
» les penfions & autres grâces qui leur ont été
*> accordées , & en ayant donné quittance fans y
” avoir ete autorifés par leurs maris , tuteurs , fu-
» périeurs ou fupérieures, nous les confirmons
3? dans ce privilège & les affranchiffons, ainfî que
»? toutes les perfonnes de même état qui pour-
33 roient obtenir de nous à l’avenir des grâces pa-
33 refiles , de l’obligation de fe faire autorifer par
33 leurs maris, tuteurs, fupérieurs ou fupérieures ,-
3» dans les quittances quelles en donneront elles-
33 memes , ou dans les procurations qu’elles paf-
3? feront a 1 effet de les recevoir j dérogeant ex-
33. preflement , en leur faveur, aux loix & cou-
33 tûmes de notre royaume , auxquelles lefdites
33 perfonnes demeureront aflujetties pour tout ce
>3 qui ne concernera pas leurs penfions.
I V .
#• / e n aurai r ; 3 t** hci,1c 3 uc grancis
efforts pour faire fentir l'excès d'une pareille
” rnun,.“ ce.n„ce ;,on , à voir cette profulîon ,
1 que 1 or & 1 argent font apportés par les flots
» de la mer ; au lieu que les richeffes des fou-
» verams font le produit des impôts ’ & l'accu-
» mulation des 1 facnfices de la généralité des
» citoyens; de ce peuple fur-tout, qui ne reçoit
B “ «ko'npenfe des travaux de fa journée ] que
la fubliftance neceffa.re.pour lui donner la force
“ demies reprendre le lendemain. Qu’on ne dife
" P°,nt: <1ue ,cette 0r*£F en particulier eft la ré-
» cotnpenfe des fervices rendus à l'Etat : j'en con-
». viendrai fans peine. Mais que répondra-1-on
“ j,1' tel1® autre • ou comment défendra-t-on le
»defaut de mefure dans la fixation du plus grand
» nombre ? Je fuis loin, d'ailleurs ; de vouloir in-
» virer a des recherches ou à des révifions i la
»faveur & laprédileâion s'y glifferoient encore.
” • n ‘ “ e Perf °nnes en état d'exercer une
» jufte cenfure , & fi elles exiftoienc, on leur
» imputerait bientôt des'pallions & des intérêts
33 pour les rendre fufpe&es»
» J e crois qu'en adminillration g fl faut, dans
» les amendemens comme dans les inlïitutions ,
» le gouverner pat des règles générales I & s'abf-
” t?Iî!r , une troP grande confiance dans l'impar-
» tialite du jugement des hommes. Je reconneis
» au», les droits que donne une longue polMcm'
* & >e Penfe enfin que ta fidélité dans les engage-
» mens, eft une vertu d'une fi grande importan-
» c e , e n morate & en politique , que les fou-
» verams doivent fe foumettre à quelques facli-
» lices, pour ne point manquer à ce principe ,
» meme a 1 egard des conceflions qu’ils n’auroient
33 pas du faire.
» Renouvelions & confirmons nos précédentes
» lettres-patentes & déclarations rendues , con-
» cernant les penfions & autres grâces, & le* rè-
» glemens donnés fur le fait des ’rentes viagères.
" Si donnons en mandement, &c. &c. Donné à
» Verlailîes le huitième jour du mois d'aodt 177p.»
Avant de préfenter la fuite des règlemens
intervenus fur les penfions, il ne peut qu'être
agréable de trouver ici les réflexions qu'un célèbre
adminiftrateur des finances fait â cet
égard dans un ouvrage q u i, malgré les critiques,
fem toujours le catéchifme des hommes deffinés
à l'adminiftrarion des finances , & la leéture
favorite de tous tes bons citoyens qui voudront
eonnoître les moyens d’opérer la profpérité de
leur patrie.
Après avoir rappelle' que Je montant de toutes
les penfions s'élève à vingt-huit millions , ainlî
qu'il l ’avoit annoncé dans le compte rendu au
roi en 1781 , cet adminiftrateur ajoute :
» Mais ce quon ne peut rejetter raifonnabfement,
ce font toutes les-difpofitions q u i, fans
33 aucune mjuftice envers perfonne, remédieroient
33 graduellement a un abus dont on ne peut diffi»
»> muler les funeftes conféquences.
» On a vu ci-devant, par les lettres-patentes
»»de 1778» que ,e roi fe propofoit de fixer, par
33 un reglement fiable, la partie des extinâions
À a «n * es 'dont K v°uloit que le remplacement
33 pfit etre fait chaque année.
39 Les difpofitions qu’il refie à prefcrîre font
?» diftin élément tracées. Au lieu de deftiner aux
»s penfions nouvelles , une part quelconque des ex-
»» tinélions, ce qui auroit-entraîné des calculs &
»3 des incertitudes j’aurois propofé à fa majefié
»» de déterminer , d’ une manière fixe , la fomme
33 annuelle de ces grâces, & voici.le calcul que
»s j’avois fait»».
Les extinaions des penfions, peuvent être évaluées
, d’après l’expérience, à trois .& un quart
pour cent environ j c’ eft plus .que la proportion
obfervée dans l’amortiflement des rentes viagères i
mais celles-ci font conftituées, en grande partie .
fur de jeunes têtes 5 & l ’on év ite, autant qu’il eit
poffîble, de placer des capitaux fur la vie des personnes
dont la fan té paroît incertaine 5 toutes ces
circonftances n’exiftent point à l’égard des penfions
, puifque l’âge & les infirmités font un titre
de plus pour en obtenir.
Suppofant donc que l’étendue de ces grâces
fut de vingt-huit millions, les extinaions annuelles
devroient être eftimées à environ neuf cens mille
livres. Ainlî le roi affureroit une économie fuc-
ceflive de quelque importance, en fixant la fomme
des nouvelles penfions à quatre cens cinquante mille
livres. Il y auroit fans doute d’excellentes raifons
à alléguer pour réduire davantage ces nouveaux
dons î mais fi l’on vouloit aller trop loin, l’exécution
n’y répondroit pas, & les limites qu’on
auroit pofées , étant une fois franchies , on ne
fait plus où l’on s’arrêteroit. L’attachement aux
règles, comme toutes les idées morales ; n’a qu’un
degré de force j & fi l’on v eut, dans les monarchies
, que l’ordre ferve de défenfe, il ne faut
pas l’expofer à de trop fortes attaques.
Pour affürer l’obfervation de cette règle, il fau-
droit défendre à la chambre-des-comptes d’admettre
aucun article dans les comptes du tréfor
roy al, au-delà du capital fixé pour les grâces nouvelles.
Cette difpofitioh feroit aujourd’hui d’autant
plus facile à maintenir, que les penfions ne
font plus acquittées qu’à une feule & même caifie.
On pourroit , de ces quatre cens cinquante
mille livres, en appliquer trois cens mille aux armées
de terre & de mer, & cent cinquante mille
à toutes les autres parties.
On repréfenteroit, fans doute., que les quatre
cens cinquante mille livres ne fuffiroient pas aux
grâces abfolument néceflaires $ mais ce qui eft plus
indifpenfablè encore, c’eft d’ établir une jufie proportion
entre les revenus & les dépenfes, entre
les récompenfes & les divers befoins de l’E ta t,
entre les libéralités & le fort du peuple.
C ’eft l’habitude, il faut en convenir, q u i, dans
toutes ces difpofitions généreufes, forme les plus
forts Jiens ; mais de nouveaux ufages feroient
bientôt oublier les précédons 5 d’ailleurs, la facilité
avec laquelle on accorde , & le défaut de juf-
teflfe dans leur diftribution , font la caufe même
des importunités dont on fe plaint, car c’eft des
comparaifons que naiflent les prétentions , &
quand la faveur influe fur les récompenfes, les
folliçitations n’ont point de terme puifqu’on
compte alors , parmi les titres, tous les droits
qui manquent aux autres.
A u refte , la -mefure dans les récompenfes eft
comme la proportion dans la beauté j tou s les
grands effets en dépendent , & peut-être qu’en
confidérant ces récompenfes fous un point de vue
m o ra l, les gouvernemens qui en répandent davantage
font ceux qui en accordent le moins.
C e t état des chofes n’éprouva aucun changement
pendant cinq années , & fans doute que
l’ordre prefcrit pour procurer , au miniftre des
finances , une connoinance exaéîe de toutes les
penfions accordées dans les differens départemens
des miniftres, n’étoit pas exactement fuivi » puifque
le roi jugea , en 178y , devoir rappeller &
ordonner de nouveau l’exécution des dîverfes dif-
pofitions qu’on a vues ci-devant. Voici cet arrêt.
« L e roi s*étant fait repréfenter le règlement du
» 2 2 ’ décembre 1 7 7 6 , les lettres-patentes .du 3
>? feptembre 1778 , & la déclaration du 7 janvier
» 1779 3 par lefquels en établiffant un nou ve l or-
» dre pour le paiement des penfions , fa majefté a
» voulu arrêter le progrès de leurs augmentations :
» & s’ étant fait rendre compte en même-tems de
» l’effet qui en eft r é fu lté , elle-a reconnu que. fes
» intentions avoîent été remplies u tilemen t, en ce
» qui concerne l’ordre de la com p tab ilité , mais
» que la fixation qu’elle s’ étoit propofé d é fa ire de
» la fomme d’ex tin& ion s, annuelles dont le rem-
» placement pourroit être fait en chaque départe-
» ment , n’ayant pas encore été déterminée , la
» réunion au tréfor royal de toutes les penfions
» grâces pécuniaires, n’ avoit pas produit la réduc-
» tion économique -qu’elle en avoît efpéré ; que
» même le miniftre de fes finances n’ étoit pas inf-
» truit aflez promptement des grâces & brevets
» expédiés dans chaque département, pour p o u -
>> voir eftimer & porter avec exaélitude , dans les
» états de la dépenfe annuelle , le paiement des
» penfions , conféquemment aux variations qui
» furviennent d’ une année à l’ autre.
» Sa majefté, de plus en plus convaincue de la
» néceflité de ramener ce t objet de dépenfe à une
» mefure plus convenable , a jugé que le moyen le
» plus efficace pour compléter & affurer le fuccès
» de fes vues à cet égard , feroit de régler tous les
» an s , dans fon c o n fe i l, la fomme des penfions
» qui feroient accordées pour chaque départe-
» m en t, dans une proportion toujours moindre
» que celle des extin&ions de l’année préc éd en te,
» afin d ’en diminuer fucceflivement la maffe, &
» de mettre l ’adminiftration des finances en état
» de prévoir aflez tôt & de toujours eonnoître
» avec c e r titu d e , le montant de leur paiement an-
» nuel. A quoi voulant pourvoir : oui le rapport
» du fleur de C a l on n e , & c . le roi étant en fon
» co n fe il, a ordonné & ordonne ce qui fuit :
A r t i c l e p r e m i e r .
» La fomme des penfions & .grâces pécuniaires