du prix des Ventes des biens-meubles , attribués
auxdits offices par ledit édit de février 1771.
I V .
Il fera annexé , au préfent arrêt tenant la fixation collective des , un état. conront
être établis dans chaque baoiflfliicaegse qouui pfoenuér
chauffée j de manière que chacune defdites fixatdieo
npsa rtpiueisf fqe uê'itlr efe drai vdieféme adnadnés dles rôles en autant ’ offices dans chaque
reffort.
V .
priLmeéss ppoaurr vleudsi to éud pitr odper iféétvariireers 1d7e7f1d%its f oefrfoicnets fpurpé-
férés pour la levée defdits nouveaux offices ; à la
lcihtéa rdgees par eux de lever en méme-tems , la totafée
où ilosf fifcee st rdouu rveefrfoonrtt dfuit ubéasi ll,i a&ge odu’e nfé npéacyhearu lfa- finance dans les trois mois du jour de la publication
du préfent arrêt 5 fur laquelle finance il
lpeouurr fleeruar treenmub ocuormfepmtee ndt,e fuciev aqnut i lale luirq ufiedraat iodûn
fqéuqiu eenn cfee rda ef apitree n: dfar em daeje fntéo ulevse ldleifsp epnrofavnitf ieonn sc,o n&-
dmee nfte 5 fvaoiruel arnetc eqvuo’iilrs &jou ipfrfêentet r ddee tonuosu vleeas u feroffices
par eux levés , en vertu de leurs anciennes provi-
lqïuoni sle &ur rféecrae petxiopnésd i, é&e, afuprr èlsa tqouuittetafonicse qdue’ iflisn al’nacue
rnoannct efsa i&t eanur eggriefftfree rd ea lua fcéonnétcrhôaleu ifgééen oéura lb adiellsi agfie- , du reffort,
V I.
A l’expiration des trois mois de préférence 3 lefdits offices feront vendus à tous ceux qui fe pré-
fenteront pour les acquérir en totalité par reffort
pdeo ubrariollniatg e, ocuo nféfonrémchéamufefnéte 5à &l’ alertfidciltes aXcqIIu édreuudrist
példuifti eduers fdéevfrdiietrs 1771 * pofféder conjointement même provifion , o&ffi cleess 3f aeinre veexretruc edr ’,u naep rèfesu qlue ’i&ls pelna ifrear coonmt pmoeutrtrveu 5s à3 lap cahra rtgelel ep apre refuoxn ndee qdeum’ile uleruerr
cmivisi l,e m&e pnat rr elefpfdointsfa cbolems mdies c,e udxe qpure’inlsd raeu ruonnet ccoomm-
miffion en la grande chancellerie, & de fe faire
recevoir pardevant les juges qu’il appartiendra 3 pour laquelle réception il nç fera perçu que fix liv.
O F F
v 11.
Les acquéreurs defdits offices ,* ne pourront en
exercer les fondrions 3 ni s’attribuer les droits y
attachés 3 qu’après en avoir payé entièrement la
finance entre les mains du receveur général des
revenus cafùels 3 8c avoir fait enregiftrer leur quit*
tance de finance au contrôle général des finances j
&Jufque-là , la perception des droits continuera
d’ être faite au profit de fa. majefté.
V I I I .
Sa majefté difpenfe les pourvus defdits offices 3
du paiement de tout droit- de centième denier ,
dont elle leur fait don 8c remife ; voulant qu’ils
jouiffent de l’affranchiffement dudit droit annuel
jufqu’au dernier décembre 1788 3 en payant feule-*
ment par eux le vingt-quatrième denier du prix
de la* finance à la mutation.
ï X.
Les droits de marc-d’or & de fceau des premières^
provifions qui feront expédiées en vertu
du ‘préfent arrêt , feront modérés au tiers de la
fomme due pour lefdits droits , aux termes des
règlemens qui les concernent 5 8c il en fera ufé de
meme pour les droits de marc d’or 8c de fceau
des premières commiffions qui feront expédiées
8c fcellées en exécution de l’article ci-deffus.’
X .
Les jurés-prifeurs-vendeurs de biens-meubles
de la province du Haynault , qui ont été confirmés
en leurs offices par lettres-patentes du 16
avril 1772 , à la charge de compter entre les
mains des régiffeurs de fa majefté 3 des quatre deniers
pour livre de toutes les ventes de meubles
qu’ils feroient 3 continueront à jouir de leurfdits
offites , 8c à compter defdits quatre deniers pour
livre 3 fi mieux ils n’aiment , dans trois mois pour
tout d élai, à compter de la date du préfent arr
ê t ,, payer entr’e u x , par forme d’augmentation
de finance , le montant des fixations des bailliages
8c prévôtés de ladite province , portées en
l'état ci-annexé.
X L
Sa majefté confirme au furplus les acquéreurs
des offices de jurés-prifeurs-vendeurs' de biens-
meubles, créés par l ’édit de février 1771 , dans
tous les droits & dans toutes les facultés à eux
accordés par ledit édit.
E T A T de la fixation càlleclive des offices de jurés-prifieurs-vendeurs de biens-
fmiaeuufbiclte sd ï,v qifuiei rfi elerfoindtit eésta fbixliast idoannss dcahnasq ulee sb raôillelisa geen ouafuietannect kdaeu^ fpfiaeer tideus rqouy'ailu fmierea,
demandé d'* Offices dans chaque reffort de bailliage ou fieneckauffiee.
B A I L L I A G E S
ou
SÉNÉÇHATÎ s s é e s .
F IX A T IO N
de la finance
des O fe ice s.
B A I L L I A G E S
ou ‘
SÉNÉCH4 TJ S S i E S. .
F I X A T IO N
de la finance
DES O F FI CES.'
G É N É R A L I T É d ’ A 1 X. Suite d ’ A U C H.
Aix . .. . . . . ; . „ *. .. .. 6800I. Tarbes .' ; : s 3400I.
Marfeille • . . . . . . . ,« ; . 72000 Lè6toure | . .* . . . . . 4590
Arles . . . . . . . . . . .. : : 340.0:', L’Ifle-Jourdâin . . . • • • 5 10
Forcàlquier . . . . . .. ........... •• 5 10 B E S A N C O N .
Gaftellane . . . .
Draguignan » , . . .
. . . . , 200'
. . 2720 B aum e ........................... , . 1 . 1700
Grade . . . . • • . ; . . . 2 2 1 0 Befançon . . . . . . . . . 1 1 0 5 0
Barcelonnette . . . . . : . ; 200, i Véfoul ." . .' . . . . . 12920
Digne .> ü . U .• .< • ., 34c • Dole . . . . . . . . . . . 8000
Sifteron . . . . . . . . . 8jo Gray . . . . . . . . . . . 5950
Brignolles | .. . ,. .. . . . .. . 680l) Arbois . H . . . .' . . . 680
Toulon . . . . | . . . . . .. 1 . 1 6 1J 0 Lons-le-Saunier" . . . . . . . 9350
Yerres . : | 1020 Orgelet 1 . .' . .' .' .' . . ; . 1700.'
A M I E
Amiens
N S.
. . . . 68000
Ornans“ .' .' .‘ . .'
Poligny .’ .’ .' . . ."
Pontarlier .' .' .. | .
. : ; . 1700
. . ; . 510
. . . . 2890
Abbeville' . .■ | .' , ,* .* . . 47600 Quingey . . . . » . . . . . 200
Boulogne' .• | .* V .4 2 50 6 ' Salins . . . . . . . : . 2380
Calais . . .• .• . . . . 85850
Montreuil . .• . . . . , . . 5 10*0:, 1 B O R D E A U X.
Montdidier . . . . . .• . ■ ; ■ .* 6” 8 0 0 Agen . . . . . . . : : . 6800
Péronne . H . . . . , . . . 8 500 Caftel-Jaloux . . . . H •’ •’ 34°
Roye . . . . . . . . . . . 4H°q Condom . . . . . . . . : 680
Saint-Quentin . . , ■ . . . . . 5100 Nérac . . . . . . . . ü 2210
A U C H. Bazas . . . . . . . 2210
Au'ch . . . . . . . . . , 2720
Caftelmoron . . ; .
Bordeaux . . . . .
^ . ,. I 1020
. , . . 9860O