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mémoires entre leurs mains j farlefquels, & même
d’ office fi les avis leur viennent d’ailleurs , les maîtres
feront pourfuivis à la requête dudit procureur-
général & làns frais , ce que nous voulons êt-re ob-
fcrvé pour les crimes & les traitemens barbares &
inhumains des maîtres envers leurs efclaves*
. X X I . Les efclaves infirmes par vieillefle , maladie
ou autrement, foit que la maladie foit incurable
ou non , feront nourris & entretenus par leurs
maîtres : & en cas qu ils les eufleot abandonnés,
lefdits efclaves feront adjugés à l’hôpital le plus
proche , auquel les maîtres feront condamnés de
payer huit fols par chacun jour pour la nourriture
& entretien de chacun efclave ; pour le paiement de
laquelle fomme , ledit hôpital aura privilège fur
les habitations des maîtres, en quelques mains qu’elles
paflènt.
X X I I . Déclarons les efclaves ne pouvoir rien
avoir qui ne foit à leurs maîtres, & tout ce qui
leur vient par leur induftrie ou par la libéralité
d’autres perfonnes ou autrement à quelque titre que
ce foit , etre acquis en pleine propriété à leurs i
maîtres ; fa$s que les enfans des efclaves , leurs I
-■ père & mère , leurs pareils & tous autres, libres
çm efclaves , y puiiîeat rien prétendre, par fuccef-
fions, difpofitïons entre-vifs , ou à caufe de mort :
lefquelles difpofîtions déclarons nulles , enfemble
toutes les promeffes & obligations qu’ils auroient '
faites , comme étant faites par gens incapables de !
difpofer & contracter de leur chef.
X X III . . Voulons néanmoins que les maîtres
"foient tenus de ce que leurs efclaves auront fait par
leur commandement, enfemble de ce qu’ils auront
géré & négocié dans leurs boutiques, Sc pour l’ef-
pèce particulière de .commerce à laquelle leurs
maîtres les auront prépofésj & en cas que leurs
maîtres n’ayent donné aucun ordre & ne les ayent
point prépofés , ils feront tenus feulement jiafqu’à
-concurrence de ce qui aura tourné à leur profit ; &
fi rien n’a tourné au profit des maîtres , le pécule
defdits efclaves que les maîtres leurauront permis
d’avoir, en fera tenu après que leurs maîtres en
aurônt déduit par préférence ce qui pourra leur en
'être du , finon que le pécule confiftât en tout ou
partie en marchandifes dont les efclaves auroient
permiffion de faire trafic a part , fur lefquelles
leurs maîtres viendront feulement par contribution
au fol la livre avec les autres créanciers.
X X TV. Ne pourront les efclaves être pourvus
d’offices ni de commiffion ayant quelque fonction
publique, ni être confirmés agens par antres que
par leurs maîtres , pour gérer & adminiftrer aucun
négoce , ni être arbitres ou experts : ne pourront
' auffi être témoins , tant en matières civiles que criminelles,
à moins qu’ils ne foient témoins néceflàires
& feulement à défaut de blancs : mais, dans aucun
cas ils ne pourront fervir de témoins pour ou contre
leurs maîtres. ;
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X X V . Ne pourront auffi les efclaves être parties
ni efter en jugement en matière civile , tant en
demandant qu’en défendant, ni être parties civiles en
matière criminelle $ fauf a leurs maîtres d’agir &
défendre en matière civile , & de pourfuivre en matière
criminelle la réparation des outrages Sc excès
qui auront été commis contre leurs efclaves.
X X V I . Pourront les efclaves être pourfuivis criminellement,
fans qu’il foit befoin de rendre leurs
maîtres parties, fi ce n’eft en cas de complicité ; Sc
feront les efclaves acculés, jugés en première infi-
tance par lés juges ordinaires s’il y en a , & par
appel au confeil fur la même inftru&ion, & avec
les mêmes formalités que les perfonnes libres , aux
exceptions ci-après.
X X V I I. L ’efclave qui aura frappé ion maître,
fà maîtrefTe , le mari de fa maîtreffe , ou leurs en-
fans • avec contufîon ou effufion de fang ou au vi-
fâge, fera puni de mort. «
X X V I II . Et quant aux excès & voyes de fa it,
qui feront commis par les efclaves contre les perfonnes
libres, voulons qu’ils foient févèrement punis
, même de mort s’il y échoit.
X X IX . Les vols qualifiés, même ceux de chevaux
, cavales > mulets , boeufs ou vaches , qui auront
été faits par les efclaves ou par les affranchis,
feront punis de peine affliCtive , même de mort fi
le cas lè requiert.
X X X . Les vols de moutons , chèvres , cochons,
volailles , grains , fourage , pois , fèves ou autres
légumes & denrées faits par les efclaves , feront pu«
nis félon la qualité du roi par les juges , qui pourront
, s’il y échoit, les condamner d’être battus de
verges par l'exécuteur. de la haute juftice, & mar-
qués d’une fleur-de-lys.
X X X I. Seront tenus les maîtres, en cas de vol ou
d’autre dommage caufe par leurs efclaves, outre la
peine corporelle des efclaves , de réparer le tort
en leur nom 5 s’ils n’aiment mieux abandonner l’eA
clave à celui auquel le tort aura été fait ; ce qu’ils
feront tenus d’opter dans trois jours, à compter de
celui de la condamnation , autrement ils en feront
déchus.
X X X I I . L ’efclave fugitif qui aura été en fuite,
pendant ua mois , à-compter du jour que fbn maître
l’aura dénoncé à la juftice , aura les oreilles
coupées & fera marqué d’une flenr-de-lys fur une
épaule j & s’il récidive pendant un autre mois, à compter pareillement du jour de la dénonciation,
il aura le jarret coupé , & il fera marqué d’une
fleur-de-lys fur l’autre épaule j & la troinéme fois
il fera puni de mort.
X X X I I I . Voulons que lçs efclaves qui auront
encouru les peines, du fouet, de la fleur-de ly s , Sc
des, q.r,e-illes.; coupées , .foient jugés en dernier, ref-
fort par les juges ordinaires, Sc exécutés fàus qu’il
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fo it n é ce flâ îre q u e tels jug em en s foient confirmés
p a r le c o n fe il fu p é rieu r , nonobftant le contenu en
l ’ a rtic le X X V I des pré fentes , qui n’ au ra lie u que
p o u r le s jug em en s p ortant condamnation de mort ou
du ja rre t co u p é .
• X X X I V . L e s affranchis ou nègres lib re s qui
auron t donné re traite dans leu rs maifons au x e f c
la v e s fu g itifs , fe ro n t condamnés p a r co rp s en v
e r s le m aître , en une amende de trente liv re s p ar
cha cun jo u r de-rétention j & le s autres perfonnes
lib re s qui le u r auront donné p a re ille re traite , en ;
d ix liv re s d’ amende auffi p a r chacun jo u r de ré ten -'
tio n : Sc faute p a r lefdits nègres affranchis o u l i b
re s , de p o u vo ir' p a y e r l’ amende , ils fe ro n t réduits à la condition! d’e fc la v e s & vendus , & fi le p r ix
d e la vente p a ffe l’amende , le fiirp lu s fe ra d é liv r é , à l ’hôp ita l.
X X X V . P e rm e tton s à nos fujets dudit p a y s qui
au ron t des e fc la v e s fu g itifs , en q u e lq u e l iç u que
t e fo it ,- d’ en fa ire fa ire la re ch e rch e p a r te lle s
pe rfonn e s & à te lle s conditions qu ’ils jug e ro n t à
p r o p o s , o u de la fa ir e eu x-mêm e s ain fi que bon
le u r fem b le ra .
X X X V I . L ’ e fc la v e condamné à mort fu r la dé^
» o n c ia tiô n de fon maît*e , le q u e l ne fe ra poin t c om p
lic e du c rime , fe ra e fiimé avant l ’exé cution p ar
d eu x des p r in c ip au x habitans- q u i feront nommés
d’office p a r le ju j* e , & le p r ix de l ’ eftimation en
fe ra p a y é j p o u r a .q u o i fa tisfaire , i l fe ra im p o fé
p a r notre co n fe il fu p é r ieu r fu r chaque tête de nègre.
la fomme p o rté e p a r l ’eftimation , la q u e lle fera
ré g lé e fu r cha cun defdits nègres , & le v é e p a r ceux
q u i fe ro n t commis à ce t e ffe t.v
X X X V J I . Dé fend ons à tous o ffic ie rs de n o tre -
dit c o n fe i l, & autres offic ie rs de juftice établis audit
p a y s , de p ren d re aucune ta x e dans le s pro c è s
c rim in e ls contre le s e fc la v e s , à p e in e de concuffion.
. X X X V I I I . Dé fend ons auffi à tous nos fu je ts d e f dits
p a y s , de q u e lq ue qualité & . cond ition qu’ ils
fo ien t , de donner o u fa ir e donner de le u r autorité
p r iv é e la que ftioti o u to r ture à le u r s e fc la v e s fous
q u e lq u e p ré te x te que ce f o i t , ni de le u r fa ire ou
fa ire fa ire aucune mutilation de membre , à p e in e de
confifca tion des e fc la v .e s , & d’être p ro c éd é contre
eux e x trao rd ina irement : le u r p ermettons feulement
lo r fq u ’ ils c ro iro n t qu e leu rs e fc lave s l ’ auront mérité
de le s fa ir e en ch aîn e r o u battre de v e rg e s ou
de cordes.
X X X I X . E n jo ig n o n s au x o ffic ie rs de juftice étab
lis dans led it p a y s , - de p ro c éd e r criminellement
Contre le s m aîtres & le s commandeurs qui auront
tu e leurs e fc la v e s , ou le u r auron t mutilé le s memb
re s étant fo u s le u r p u ifîàn ce ou fo u s leu r direction,
& de p u n ir le meurtre fé lon l’ atrocité des c irconftan -
é e s : & en cas qu ’ i l y ait lieu à l ’ ab fo lution leu r
p e rm e tton s de r e n v o y e r ,’ tant le s m a ître s qu e les
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com man deur s ab fo u s , fin s qu’ ils a y en t b e fo in d o b tenir
d e n ou s des le ttre s de g r â c e .
X L . V o u lo n s qu e le s e fc la v e s fo ien t réputé s meub
les 8c com me te ls q u ’ils entrent dans la communauté
, qu ’ il n’y ait p o in t de fu ite p a r h y p o th e q u e
fur e u x , qu ’ ils fe p a r ta gen t ég alement entre le s
coh é ritie r s , fans p ré c ip u t & d ro it d’a în e f ie , 8c qu ’ils
ne fo ien t p o in t fuje ts au d o u a ire cou tum ie r , au
retrait l ig n a g e r o u f é o d a l , au x droits féo d au x &
fe igne u riaux , aux fo rm a lité s des d é crets , ni au
retranchement des quatre quints , en cas de d ifp o fiv
tion à c au fe de m o rt o u teftamervtaire.
X L I . N ’ entendons tou te fo is p r iv e r nos fujets de
la fa cu lté de le s ftip u ie r p ro p r e s à leu r s p e r io n n e s ,
Sc au x le u r s de le u r cô té & lig n e , ainfi ' qu ’ i l le
p ra tiq u e p o u r le s fomme,s de deniers & autres ch o ie
s m obiliaire s.
X L I I . L e s fo rm a lité s p re fe rite s p a r nos ord onnances
Sc p ar la coutume de P a r i s , p o u r le s faifies
des ehofes mobiliaîl-es , fe ro n t o b fe rvé e s dans le s
faifies des e fc la v e s : vo u lo n s qu e le s deniers en
p rô v én an s , fo ien t diftribués p a r o rd re des faifies ;
Sc en cas de dé confiture au fo l la liv re , ap rè s que
lé s dettes p r iv ilé g ié e s au ron t été p a y é e s j & géné ralemen
t que la condition d es e fc la v e s fo it ré g lé e en
toutes affaires com me ce lle s des au tres ch o ie s mob
ilia ire s.
X L I I I . V o u lo n s néanmoins qu e le m a r i , fa fem me
& le u r s enfans im p u b è re s , ne p u iflen t être faifis
& vendus féparément , s’ ils fo n t tous fou s la p u if -
fance d’ un même maître : d é c la ron s n u lle s le s fa ifies
& ventes fép aré e s , q u i p o u r ro ien t en ê tre f a i t e s ,
c e que nous voulon s auffi a v o ir lieu dans le s vente s
vo lon taire s , à p e in e contre ceux qui fe ro n t le fd ite s
ventes , d’ être p r iv é s de c e lu i o u de c e u x q u ’i ls
aûron t g ard é s q u i font ad jug é s aux a cq u é reur s ,
fans qu’ ils fo ien t tenus de fa ire au cu n fu p p lém en t de
p r ix .
X L I V . V o u lo n s auffi q u e le s e fc lave s -âgés de
qu a to rx e ans & au-deflus jufq u ’ à fo ixan te a n s , attachés
à des fonds, o u h a b ita t io n s , & y travaillan t
a c tu e llem e n t , ne p u iflen t ê tre faifis p o u r autres
dettes qu e p o u r ce qui fe ra du du p r ix de le u r
achat , a moins que le s fonds ou habitations fui-»
fent faifis ré e llement ; au q u e l ca s nous enjoignons
de le s comprend re dans la faifie r é e lle , & d é fendons
â p e in e de n ullité , de p ro c éd e r p a r faifie
ré e lle & adjudication p a r décret fu r dès fond s ou
h a b ita t io n s , fans y com prend re le s e fc la v e s de l ’â g e
fu fd i t , y travaillan t actue llement.
X L V * L e fe rm ie r jud ic ia ire d es fonds o u habitations
faifis ré e llem en t conjointement a v e c le s e f c
la v e s , fe ra tenu de p a y e r le p r ix de fon b a i l , fans
qu’ i l pu ifle - com p te r pa rm i le s fruits qu ’ i l p e r ç o i t ,
le s en fan s q u i fe ro n t nés des e fc la v e s pendant fondit
b a il.