ment applicable aux engagemens du revenu public.
Comment a-t-on donc pu faire achetter au roi le
droit de rentrer dans une partie aufli confidérable
du revenu de l’état ?
de nos lecteurs le tableau des fecours gratuits qufi
le roi a donnés à la compagnie depuis fon établit
fement.
Si ce prétexte avoit eu alors quelque fondement,
les actionnaires feroient également aujourd’hui en
droit de demander que le roi leur tint compte des
vingt-trois ou vingt-quatre millions que produit la
ferme du tabac. On conviendra que la compagnie
-pourroit en effet fbutenir fon com m e rc e fi on lui
accordoit ce fecours en confîdération de fes premiers
droits & de fes anciens fervices. Cette prétention
ne feroit pas plus déraifonnable que l’autre.
Certainement tout homme qui aura jetté des yeux
'attentifs fur la nature des fbciétés politiques, conviendra
que lorfqu’un citoyen ou une afîociation
particulière de citoyens ont obtenu du chef de la
lociété une conceffion d’une portion du revenu
public , fi l’intérêt public fe trouve* lefé, le gouvernement
peut toujours reclamer les droits de la
lociété.
Ce principe eft fondé fur ce que le fouverain,
•adminiftrateur des revenus publics, n’en peut employer
aucune partie que pour l’utilité publique, &
que d’un autre côté il n’y a point dè prefcription
qu’on puiffe oppofèr à l’utilité publique.
Je fçais qu’on pourroit abufer de cette maxime j
mais l’abus qii’on peut en faire n’eft pas une raifon
de taire ou de cacher une vérité utile. D’ailleurs û
l ’abus de cette maxime étoit a craindre ce ne feroit
pas dans des circonftances de la nature de celles
dont il s’agit ici.
C’eft à un particulier foible qu’on-peut oppofer
l’intérêt public, dans des cas ou cet intérêt ne feroit
qu’un prétexte pour mafquer l’injuftice & la violence)
mais lorfqu’on fait valoir ce motif contre
des corps ou des affbciations pour lefquels on ne
peut avoir d’affections ou d’inimitiés perfomielles,
Il ne peut guères arriver qu’on l’emploie in-
juftement.
Quant au troifiéme prétexte, pour en fentir toute
la foibleffe il fuffit de fçavoir que de 1750 jufqu’en
a 747 la compagnie avoit retiré de la ferme du tabac
près de huit millions par an , c’eft-à-dire , un béné-
fice annuel de 5,300,000 1. au-delà de trois millions,
qui lui étoient dus pour la remplir de la rente qui
avoit été conftituée. Après cela on ne conçoit pas
comment la compagnie ofe demander , & comment
le roi lui accorde une indemnité du bénéfice qu'elle
aiiroit pu faire fu r la ferme du tabac depuis 3730
jufqu’en 1747* - -
Les motifs de cette conceffion font donc ilîu-
foires & frivoles. Nous ne discuterons pas ici les
autres chefs de demandes à la faveur desquelles on
l’a fait monter à 80 millions, & qui font tous, à
l'exception de l’article 5 , qui eft un objet peu considérable,
fufceptibles d’être contredits avec autant :
de fondement. • .
Keprenpns maintenant & mettons fous les yeux
E t a t des fommes fournies par le roi à la
compagnie des Indes, du premier février
au premier janvier 276*?.
Produit dé la ferme du tabac j dé la rente d$
3 00,000 1. fur le r o i,. qui a eu
lieu depuis 172-5 jufqu’en 1747 &
de la rente de 9 millions repréfen-
tans les intérêts de 100 millions des
premiers fonds. • 37^,337,354. 1.
A déduire qua- ^
rante - quatre ans
de la renté de 3
millions que le roi
de voit originaire-
ment aux actionnaires.
. • . . 131,000,000
Kefte payé par Je roi au-delà
defdits intérêts-. . . . . . . . . 2,44,337,354 1,
Augmentation de capital accordé
par le roi en 1747 . . • . • . 80,000,000
Dividendes des adlions appartenantes
au r o i, remis à la compagnie
en 1749 . . . . . . . • • i , 485,476..
Droits par tonneau
jufqu’au 3 o
juin 17 5 5 . . . 8,5111,753 1.
Idem depuis
le 30 juin 1764
jufqu’en 1769 • 1,518,75)0
«Paflèports &
indemnités du
café jufqu’au 30
juin 1755 . .
Id. du 3 o juin
1764 au i er janvier
1769. . •
1,158,013
175,000
i?343,OI3.1
Bénéfice des
marchand i fes failles
jufqu’au 30
juin 1756 . .
Idem du 3 o
juin 1764 au I er
janvier 1 7 % ; .
34W M 6* I*
C O M
ici-contre . ........................... 341,198,455 1.
Gratification
fur lés noirs &
fur l’or du Sénégal
& de Guinée, _
jufqu’au 30 juin 3>497>9 ° °
11756 — 1 . . .
0
Ntf
Idem du 3 0
juin 1764 au I er
•janvier 1769. • 4P 1 ,8 1 6 J
Droit de 10 1.
par tête de noirs
pour permiftions
de Guinée , juf-
.qu’au 3 0 juin j
U7 î 6 . . . . 1 ,8 9 1 ,6 1 3 1.1 5,873
OO
Jd. du 30 juin
[ï764 au i èr janvier
1769. . . 444,150 J
Produit du dixième de retenue
fur les rentes viagères jufqu’au
premier janvier 1769 . . . . . 3,543,378
11835 Actions appartenantes au
r o i , & cédées à la compagnie eu
,1764 , évaluées 1,100: 1. fur le
pied des 60 1. du dividende aCtuel,
non compris le nouveau fonds de
400 1. fourni par l’appel . . . . 14,101,000
11835 Billets d’emprunt de 5 col.
pareillement cédés par le roi à la
même époque . . . . . . . • 5,217,500
Intérêts des billets d’emprunt &
dividendes des aCtions dus au r o i,
du 30 juin 1755 au 30 juin 1754 ,
dont fa majefté a fait pareillement
remife . . . . . . \ . . . . . 5,107,400
Somme totale des fecours donnés
par le roi & des dépendes faites par
l’état fur le revenu public po'ur le
foutien du privilège exclufif de la
compagnie des Indes depuis 1715. 375,801,517 1.
On obferverâ de plus que la
compagnie a joui de l’exemption
de plusieurs droits fur fes mar-
chaiidifes d’importation & d’exportation.
Indépendamment de ces fommes
le roi a vérfe pendant la dernière
guerre dans la caiffe de la compagnie
, toujours pour le foutien du
privilège . . . • . . . . . . 65,000,000 L
Il en a coûté de plus au roi pour
les vaifïèaux de guerre armés dans
les ports, & autres dépenfes de
marine , aii nioins. . . . . . . 10,000,000 I.
On omet les dépenfes que le commerce de l’Inde
a occafionnées à l’état pendant les guerres précédentes
, qui pourroient monter à des fommes très-
confidérables.
Maintenant- metCoris en oppofîtion avec ce tableau
celui du produit des ventes de la compagnie ; nous
pourrons juger par là de l’importance réelle de ce
même commercepour lequel l’état a cru devoir faire
les dépenfes qu’on vient de voir.
Nous nous bornerons à énoncer le produit des
ventes des marchandifes de l’Inde , & nous écarterons
celui des marchandifes de Chine. En effet, les parti-
fans les plus décidés du privilège exclufif font toujours
convenus que le commerce de chine eft poffible
fans privilège. S’il a été attribué exclufivement à la
compagnie , ce n’eft pas qu’on ait jamais penfé , ni
que la compagnie elle-même ait prétendu qu’il ne
pouvoir fe faire autrement , c’eft plutôt pour lui
faire trouver dans les bénéfices confidérables du
commerce de chine de quoi foutenir celui de
l’Inde'.
Le commerce de Chine n’a jamais rien coûté à
l’état. Les dépenfes que le gouvernement a faites
pour la compagnie n’ont jamais eu cet objet. Il eftr
donc jufte de ne pas nous en occuper dans la conpa-
raifon que nous voulons faire de ce que le foutien dû
privilège exclufif a coûté à l’état, avec les avantages
que ce même privilège- a pu procurer au ,
royaume.
Nous avons d’auffi bonnes raifons pour écarter ici
le commerce du fénégal, de guinée & du canada
pendant le tems que la compagnie les a poffédés
-exclufivement, puifqu’il ne s’agit ici que du commerce
de l’Inde , dans lequel nous comprenons le
commerce de Moka , de Surate & d e' la côte M alabar.1
Etat du produit des ventes , fa ite s par la compagnie des Indes depuis 1726 j'u fq u 'en -\ j*>6 en
marchandifes de Vlnde , déduction fa ite des frais de vente des marchandifes faifies dans le
royaume, & des marchandifes achetées che\Vétranger pendant les années 174.9, 1750 & 1751.
Tiré des regiftres de la compagnie.
Du premier février 1715 au 30 juin 173« ............................................. 7 ,m 1. 14 f. 5 d.
Année commune , x . . . . . . . 1 . . ,,014,18» I. r , f. 5 d.