la compagnie les cinquante av io n s, conformément
/à l'article précédent.
XIV. Les honoraires des adminiftrafeurs feront
pris fur les bénéfices de ladite caijfe , & dans
aucun cas , fur les quittances de finance ou affi-
gnations repréfentatives des treize millions ci-
deflus énoncés ; ils n'auront même aucun honoraire
, jufqu’à ce que le bénéfice forme un objet
de etnt cinquante mille livres par femeftre &
au-deflus ; dans ce cas feulement , ils prélèveront
le dixiéme defdits bénéfices, qui fera partagé entre
eux en portions égales.
XV. Il fera tenu tous les ans deux affemblées
générales des actionnaires , dans les mois de janvier
& de juillet , pour délibérer fiir les affaires
de la compagnie , pour recevoir,. & examiner le
Gompte du femeftre qui aura précédé l'alfemblée,
lequel compte fera certifié véritable & ligné par
les adminiftrateurs , & pour ftatuer fur la fixation
du dividende à répartir aux actionnaires pour les
fix mois écoulés.
XVI. Pour parvenir à la fixation de ce divi-,
dende , il fera produit par les adminiftrateurs, un
compte détaillé des bénéfices qui auront été faits
& réalifés dans- le femeftre écoulé , déduction faite
de tous frais d’adminiftration & des pertes, s il y
en a : fur ces bénéfices nets, lorfqu'ils excéderont.
cent cinquante mille livres dans un même
femeftre, & non autrement , il en fera prélevé un
dixiéme pour être partagé par partions égales
entre les adminiftrateurs , ainfi qu’il eft dit ei-delfus :
ce dixiéme prélevé, il fera ajouté au bénéfice ref-
tant les cinq cent mille livres qui auront été remis
pour partie des treize millions , 8c ce fera
fur ce total que les actionnaires détermineront, à
la pluralité des fuffrages , la fomme qu’ils jugeront
à propos de répartir , à titre de dividende , fur leurs
aCtions pour le lemeftre échu ; e n conféquence , la
première fixation fe fera en janvier 1 7 7 7 j pour le
reliant de la prélènte année, & enfuite de fix mois
en fix mois , & non autrement.
XVII. Il fera ouvert - à ladite caijfe un dépôt
d’aCtions ? tânt pour celles que les actionnaires délireront
y placer à l'abri de tous accidens , vols ,
incendies ou autres ? & d'où ils pourront les retirer
toutes les fois qu’ils le voudront , que pour
pelles qu’on aurojt intention d’y remettre en vertu
d’a&es devant notaires , & enfin pour Celles dont
le dépôt feroit ordonné par juftice.
XVIII. Ladite caijfe d’efeompte fera réputée
& cenfée être la caijfe perfonnelle & donieftique
de chaque particulier qui y tiendra fon argent ; 8c
elle fera comptable envers lefdits particuliers, de
la même manière que le feroient leurs caiffiers
domeftiques.
Vu ladite requête, les offres faites & les con-*
dirions propofées : ouï le rapport du fieur Tur-i
got, confeiller ordinaire au confeil royal, contrôleur
général des finances; l e r o i é t a n t e n s o n
c o n s e i l , a autprifé & autorife ledit Jean-Baprifte-
Gabriel Befiiard, a former l’établilfement de ladite
caijfe d'efeompte , fous les conditions ci - delfus
énoncées, fans néanmoins entendre par ladite au-
torifation, apporter aucun changement à la liberté
dont ont joui & continueront de jouir les banquiers
uégocians & autres , d’efeompter, de faire le commerce
des matières d'or & d’argent , & de recevoir
les deniers des particuliers qui defireroient les leur
remettre. Et fa majefté acceptant l'offre faite de
remettre d ix millions au tréfor royal , au premier
juin prochain , a ordonné & ordonne au fieur
Savalette , garde de fon tréfor royal en exercice ,
de remettre pour valeur, tant du capital que des
intérêts, vingt-Jix quittances comptables de c inç
cents mille livres chacune, payables en treize années
, de fix mois en fix mois , dont la première
aura pour époque de payement le premier décembre
1776 , la fécondé le premier juin 1 7 7 7 *
& ainfi de fuite , lefquelles quittances feront expédiées
au profit, de la compagnie , pour être
payées à chaque échéance , par le gardé du tréfor
royal en exercice , fur la quittance du caiftîer
g é n é ra le n une affignation aux mêmes termes, fur
^adjudicataire général de la ferme des Poftes, quî
demeure fpécialement affeété pour fureté du payement
defdits treize millions : feront les quittances
de finance du garde du tréfor ro y a l, qui feront
rembourfées à chaque époque , déchargées par le
garde des fegiftres du contrôle général des finances,
qui en aura fait l'en regiftrement : & feront fur le
préfent arrêt, toutes lettres patentes néceftaires^ expédiées.
F a i t au confeil d’état du ro i, fa majefté
y étant, tenu à Verfailles le vingt - quatre març
l mil feptcent foixante-feize. JV’g/zé de L amoignon*
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' Sept derniers mois
1776.
S ix premiers mois
1777*
Six derniers mois
1777.
S ix premiers mois
1778.
Six derniers mois
1 7 78 .
S ix premiers mois
*779-
• Six derniers mois.
1779*
S ix premiers mois
1780.
Six derniers mois
1780.
S ix premiers mois
1781.
Six derniers mois.
1781.
W .
A R R Ê T D U C O N S E I L ,
tyd en dérogeant à celui du 24 mars in iS ,
difpznfe h sieur Befnard , de verfer au tréfor
loyal les t-ix millions qu'il y devoit porter aux
termes dudit arrêt : ordonné que les deux
millions qui y fo n t dépofés , lui feront rendus;
& que les fonds de la caijfe d'efeompte feront
| , - C a i s s e , d ’ E s c o m p t e *
Dividende d’A ction p o u r les Sept derniers mois m il fep t cent
foixante-fei^e.
N°. Ca i s s e d’E s c o m p t e .
D i v i d e n d e d ’Ac t io n pour les S ix premiers mois mil fep t cent
foixante-dix-fept.
2V°. C A I S S E D’ E S C O M P T E .
D ividende d’A ct ion pour [les Six d e rn ie rs mois mil fept cent
foixante-dix-fept.
N ° . C a i s s e d’E s c o m p t e .
D i v i d e n d e d ’Ac t io n pour les S ix premiers mois mil fept c en t
fo ix an te-d ix -h u it.
N ° . C a i s s e d ’ E s c o m p t é /
D ividende d’A ction pour les Six dern iers mois mil fep t cent
foixante-dix-huit.
N°. Ca i s s e d'Ë s c o m P:t è.
D i v i d e n d e D ’Ac t io n pour les S ix premiers mois mil fept c en t
foixante-dix-neuf.
N°* C a i s s e d ’ E s c o m p t é .
D ividende d’A ction pour les Six d e rn ie rs mois, m il fep t cent
foixante-dix-neuf
N°» Ca i s s e d’E s c o m p t e .
D i v i d e n d e d ’Ac t io n pour les S ix premiers mois mil fep t cent
qu atre-v in g t.
N° C a i s s e d ’ E s c o m p t e .
Dividende d'A ction pour les Six d erniers mois mil fept cent
quatre-vingt.
Ca i s s e d' E s c o m p t e.
D i v i d e n d e d ’Ac t io n pour les S ix premiers mois mil fep t cent'
q u a tre -v in g t-u n .
N ° . C a i s s e d ’ E s c o m p t e .
Dividende d’A ction pour les Six derniers mois mil fep t cent
quatre-vingt-un.
N ° . A c T 1 ON delà Caijfe d yEfcompte. T j E P o r t e u r eft propriétaire d’une Aclion de la Caijfe:
dyEfcompte, établie par Arrêt du Confeil du 24 Mars 1776.
Contrôlé en vertu S igné pour la Caijfe d’Efcompte 7
de la même Délibération. par Délibération du-
N°. ,
de do e millions feulement, divi f i s en quatre'
mille allions de trois mille livres chacune v
pour être employées en totalité aux opérations'
de ladite caijfe.>
Du zz feptembre 1776.
Sur la requête préfenté'e au ro i, étant en fort
coiifeil, par Jeaa-Baptifte-Gabriel Befnard , conte«-