telle manière, dans tel cru tel cas , &e. Ceux qui
voudront s’instruire davantage fur cette matière-,
peuvent lire la traduction françoife que M. le baron
de Sponh a donnée de la capitulation de-l’empe-
reur Charles VII ; il y a joint des notes très-judi-
cieufes, & très-inftru&ives. Voyeç C a p i t u l a t
i o n .
Reces ou decrets de la diète de Vempire. Les reces
ou décrets de la diète de l’empire font mis aufli
au nombre des loix fondamentales. Le nom allemand
( i ) 1 qu’on leur donne 3 lignifie proprement
acte de èongé de la diete ; il y eut des temps où
cette aflemblée n’étoit pas permanente. On convo-
quoit alors une diète quand le befoin l’exigeoit j
on y faifoit les loix 5 & après qu’on les avoit publiées,
les états fe féparoient. Aujourd’h u i, la
diète fubfiftant depuis l’année 1654, elle forme,
fur tous les objets qui fe préfentent, des décrets
qu’on appelle aulfi de l’ancien nom de reces j ces
décrets font des lo ix , & en obtiennent d’abord
toute la vigueur. Il n’eft pas befoin de remarquer
que tous les états de l’empire concourent à cette
partie déjà légillation.
On trouve plufieurs recueils de ces décrets de la
diète j mais aucun de ces recueils anciens ou modernes
n’eft exa& & authentique. Il feroit à fou-
haiter que l’elèéteur de Mayence ( qui, en qualité
d’archi- chancelier de. l’empire, eft dépofitaire de
la chancellerie ) ', voulût en former Une cohésion
complette , & la publier} cet ouvrage feroit d’autant
plus utile, que, félon les conftitutions de
l'empire , un décret ne peut être imprimé ou réputé
authentique , s’il n’a pas été confronté avec
»exemplaire de Mayence , lequel eft muni de la
fignature de l’éle&eur & du fceau impérial.
Ordonnances de la chambre impériale & du confeil
aulique. Les ordonnances de la chambre impériale
& du corifeil aulique, ont été données à ces tribunaux
par l’empereur & par l ’empire, pour, leur
fervir de règle dans le jugement des caufes portées
devant eux. On les met encore au rang des loix
j fondamentales de l’empire ; & on les trouve en
entier dans un ouvrage qui a pour titre , Sckmanfeus 1
corpus juris publici. C e livre , offre le recueil le
plus complet qui ait'paru jufqu’ici de toutes les
conftitutions de l’empire. Il eft d’une utilité infinie
à tous ceux qui s’appliquent à ce genre d’étude.
Les pièces^originales qu’il renferme, font écrites
en langue allemande ou latine.
Paix de religion. La paix , appellée de religion
, eft le traité fait à Ausbourg en 155 c , qui
permet la liberté de confidence en Allemagne, &
défend aux deux partis de fe nuire. Voici les
principaux articles de ce traité.
i ° . l e s états proteftans jouiront d’une entière
sûreté par rapport à leur religion j & feront rétablis
dans Ia,poffeflion des biens d’é g lifé , qui
leur ont été enlevés.
20. Si un évêque ou prélat veut changer de reli-
•'gion, & embraffer celle des proteftans , il fiera
permis au chapitre d’en élire un autre à fa place.
30. La jurifdidtion eccléfiaftique eft abolie dans
tous les pays proteftans.
40. Il fera libre aux fiujets qti embraffent une
religion différente de celle de leur prince, .d’établir
leur domicile ailleurs , en payant le dixième
de leurs bi’ens, & les autres droits ufités en cas
d’émigration.
50. Les violateurs de cette paix fieront fournis
aux mêmes peines que ceux qui enfreignent la paix
publique.
6°. Un décret particulier pourvoit à la fureté
des fiujets proteftans, qui vivent fous la domination
d’un prince catholique.
Lorfique la paix de religion fut conclue, l’empire
jouit de quelque tranquillité j mais la guerre
de trente ans , qui commença avec le dix-fiepuème
■ fiècle , avoit fur-tout pour objet les différends fur-
venus pour caufe de religion. Des puiffances étrangères
s’en mêlèrent, & le fort des armes fut tan<-
tdt favorable , & tantôt funefte aux états proteftans.
Le traité de Weftphalie, qui termina ces
troubles, confirma la paix de religion3 il déclara
expreffément : i° . Que ceux qui faifoient profef-
fion de la religion réformée , feroient compris
dans les privilèges aeçordés aux proteftans luthériens,
& qu’ils, jouiroient des mêmes droits & de
la même liberté. c .
20. Qu’ à l’égard des biens & des fondations ec-
cléfiaftiqués , les chofies feroient laiffées dans.l’état
où. elles fie trouvoient le premier janvier 16 14 :
c’eft ce qu’on appelle Xannée dé réglé.
30. Que fi un prélat ou eccléfiaftique protefi-
tant embraffoit la religion catholique , il perdroit
fia dignité & fies revenus.
Les traités de paix de Rifiwick, de Bade, de
Vienne, & c . ont confirmé de nouveau chacun de
ces articles.
S e c t i o n X X e»
Des avantages & des inconveniens du corps germa
nique. .
L ’empire d’Allemagne eft un corps politique,
compofé de plufieurs membres , qui fie réunifient
tous pour concourir , chacun félon fiés facultés,
à leur confiervation commune , à. leur repos , à
leur félicité. Rien n’eft plus raifonnable que ce
but > & malgré les inconvéniens dont nous parlerons
tout - à - l ’ heure , rien ne convenoit peut-
être mieux que ce fiyftême à la fitaation 3 & au
caractère de la nation allemande. En effet, lorf-
( 1 ) Rçichs abfchied.
que lé corps germanique fie forma, & plufieurs
fiéclês après 3 aucun des princes de 1 Allemagne
n’étoit affez piiiffant pour fe foutenir par lui-me-
mè contre lès entreprifes des puiffances étrangères
; il étoit fage de créer une ligue , par^laquelle
chacun de ces princes acqueroit des allies
perpétuels, & les trouvoit toujours prêts a le
fecourir au befoin. Si aujourd’hui meme on con-
fidère l ’empire avec attention, on verra qu’aucun
des éleéleurs ne pourroit foutenir une guerre
longue & opiniâtre contre une des autres gran- ■
des puiffances de l’Europe > fur-tout s’il ne poffedoit
d’autres pays que ceux de fion éleCtorat, ou que
ceux de fies ancêtres à l’époque de la formation
de l’empire. C e t état de modicité, pour ne j>as
dire de foibleffe, des princes d'Allemagne, a ete
la principale caufe de cette longue & tranquille
durée du fiyftême de l’empire. Mais fi quelques-
uns d entr’ eiix augmentent trop leurs domaines
& leurs forces’, l’édifice politique'Croulera, par-
qu’il ceffera de repofièr fur les. mêmes fondemens.
C roit-on que la maifion d’Autriche, ou celle de
Brandebourg, doivent efipérer de puiffans fecours
d’un corps , dont peut - être un jour l’une ou
l ’autre ne voudra plus faire partie ?
Lorfqu’il n’y avoit en Allemagne qu’une feule
grande puiffance qui dominoit, pour ainfi dire,,
‘toutes les autres , il n’en réfiulta aucun mal. Les
-petits princes s’attachèrent à cette formidable
maifion , qui de fion côté .ménagea les membres
de l’empire , & qui les gagna tantôt par des menaces
, tantôt par des bienfaits. C ’elt ainfi que
la plupart des maifons fouveraines de l’empire 3
doivent leur fortune à celle de Hapsbourg. Cette
maifion les entraînoit dans toutes fies vues &
dans toutes les guerres qu’elle entreprerfoit pour
fon agrandiffement : fi elle combloit de biens
quelques particuliers ,. la totalité de l’empire*, il eft
vrai, fouffroit des querelles de l’Autrichè. Ces
maux cependant n’étoient pas affez fienfibles pour
rompre le lièn commun, & l’union fubfifta toujours,
mais elle s’évanouira, peut - être s’il s’ élève
en Allemagne une fécondé puiffance , capable de
contrebalancer la première ? Il y a lieu de croire
; que tôt ou tard ces puiffances deviendront rivales >
que chacune tâchera de fie former un parti ; que les
princes allemands, ’par des vues de paffion ou
d’intérêts, fe diviferônt pour fuivre la fortune
de l’un ou de l’autre j qu’une guerre inteftiiïe défio-
lera l’empire, que les voifins s’en mêleront, &
.que.le fiyftême général fera bouleverfé.
Quoique les petites nations fioient en général
mieux gouvernées que les grandes, le progrès du
fafte a tellement corrompu les petits princes <ïAllemagne
3 qu’ il eft difficile de foutenir aujourd’hui
que leurs fiujets font plus heureux que ceux des
fouverains puiffans. ,
Les avantages du corps germanique font com-
penfes par beaucoup de maux politiques, qui le
jronfuraent au - dedans.Xe défaut d’harmonie avec
le fouverain, eft le germe de fa langueur & de fion
dépériffement. Il eft impoflible , en phyfique ,
que plufîeurs'partics réunies forment un ieul corps »
la. même impoffibilité fie rencontre dans les corps
politiques : quand il y a plufieurs princes qui président
au deftin d’un é ta t , on ne voit jamais plier
leurs fonces fous une même volonté 5 cette union
parfaite ne fie trouve que dans les monarchies &
dans les républiques , où le pouvoir fuprême eft
concentré dans Une feule v ille , comme dans Rome,
Sparte, Athènes & Venifie : les jaloufies di-
vifent & détruifent les gouvernemens composés de
plufieurs états égaux en pouvoir. Il faut que le gouvernement
foit uniforme pour en affurer la profpe-
rité. Ainfi le plus grand vice du gouvernement de
l’empire, eft de n’être ni monarchique, ni puiffance
fédérative ; l ’emperety: eft fans ceffe attentif à
étendre fies prérogatives, & les autres princes
veillent fans ceffe poür les reftreindre. Les villes
impériales devenues riches par leur commerce,
excitent la cupidité des princes indigens , qui ne
peuvent fie diflirriuler que c ’eft la liberté qui fait
germer les richeffes & l’induffrie : la nobleffe ,
fière de fon origine ,. accable de mépris le peuple
qui fie croit par fion opulence aufli refpeétable
qu’elle. La jaloufie fème encore la divifion entre les
princes féculiers & les princes eccléfiaftiques j les
premiers voient avec indignation les miniftres de
l’autel jouir du droit de préféance , quoiqu’ils
fioient bien inférieurs en naiffance, & qu’ ils ne
puiffent tranfmettre leur grandeur à leur famille ;
de leur côté , les princes eccléfiaftiques fie plaignent
fans ceffe des féculiers , qui ont ufurpé une
portion de leurs revenus : enfin on voit par-tout
des opprimés & des oppreffeurs.
Le prétexte de la religion fomente des haines
mutuelles , & divifie des coeurs qu'elle fe propo-
foit d’unir} le clergé catholique a été privé pas-
les princes proteftans de quelques - uns des domaines
qu’il pofledoit. Les prêtres dépouillés d’ une
partie de leurs biens , ne font pas difipofiés à
aimer les raviffeurs} le plus grand vice de, ce gou-
j vernement eft le droit accordé à différens états
de l’empire de faire des alliances avec leurs voifins j
c’eft ouvrir une entrée aux étrangers î«c’eft rompre
l’union naturelle pour en faire une adoption
nouvelle j c’ eft confier au fort des armes la déci-
fion des querelles, qui ne doivent être difeutées
qu’au tribunal des loix.
Voici d’autres caufes de la foibleffe du corps
germanique. L’obfcurité des loix , les écrits fur le
droit public de l ’Allemagne 3 font fans nombre > &
il y a peu d’ allemands qui connoiffent la. conftitu-'
tion de leur patrie. Les membres de l ’empire fie
font tous repréfienter dans l’affemblée nationale,
au-lieu qu’ils y fiégeoient autrefois eux - mêmes.
L ’efiprit militaire, qui eft devenu général, a diminué
l’application aux affaires, & affoiblile patrio-
tifme. Il n’y a pas de prince qui n’ait monté la
.magnificence de fia cour fur un ton plus grand que