comité , l'intendant donncroit une ordonnance à
1Jentrepreneur ou à la paroifle adjudicataire du
montant de 1Jadjudication, que les tréforiers fe-
roient obligés de payer, fans aucune retenue à la
première préfentation.
Si c'étoit la paroifle qui dut recevoir ce paiement
, le fyndic & le curé auxquels feroit conjointement
adreffée l'ordonnance, n'en pourroient
toucher la valeur qu'en fe préfentant tous les deux
chez le tréforier, qui en remettroit moitié à cha-,
cun : le curé & le fyndic alfembleroient enfuite J a
paroifTe, 8c fuivant les conventions 8c arrange-
mens précédemment faits entre ceux des paroif-
liens qui auroient pris l'entreprife 8c fait le chem
in , l'argent leur feroit délivré.
Ces arrangemens , ces conventions préliminaires
auroient dû être llipulés par écrit, 8c lignés de
lui 8c du fyndic, la minute reliant aux mains du
curé, une copie dans celles du fyndic, auxquels
en cas de conteftation entre les copartageans, il
feroit attribué en leur adjoignant le plus ancien
chef de famille delà paroifle, le droit de décider
fommairement 8c fouverainement de, tous les débats
qui pourroient naître à ce fujet.
Lorfque le chemin auroit été exécuté par corv
é e , les paiemens fe feroient par l'envoi d'uné
ordonnance de l'intendant fur le tréforier , du
montant de la fomme du devis du chemin, : cette
fomme feroit également touchée par le fyndic &
le curé, qui en feroient la répartition fuivant un
état dreffé par l'intendant, conformément aux
regiftres journaux des fÿndics & piqueurs, dont
il lui auroit été envoyé un relevé bien détaillé,
certifié d'eux.
V o ilà , quant aux formes à remplir pour l'im-
polition, la répartition, la levée, la recette 8c
l'emploi de la taxe pour les chemins.
J'ai dit comment il fallait, pour éviter l'arbitraire
8c la perpétuité de cette impofition, qu'elle
ne fût perçue qu’en vertu d'une ordonnance annuelle
enregiftrée ; j'ai accordé aux parlemens une
-compétence qui doit rendre la nation tranquille
fur cet objet j j'ai donné au peuple tous les moyens
poflibles d'adoucir la corvée, foit en mettant des
entrepreneurs en concurrence avec lu i , foit en
l'admettant à l'être lui-même j je l'ai mêlé par fes
repréfentansàtoute cette adminiflration j je me fuis
fervi de l'influence des felgneurs 8c des curés pour
le diriger j j'ai enfin mis l'état à l'abri des furprifes
par la forme que j'ai donnée aux adjudications &
aux vérifications du travail. Il me relie à “parler
des entretiens & de l’emploi qu'on devra faire des
fommes provenantes de la différence qui fe trou-
veroit entre le montant des devis & celui des adjudications.
Traitons d'abord des entretiens.
Je penfe qu'ils pourroient fe faire aifément,
quand même la corvée gratuite ou payée feroit
abolie, 8c peut-être en faudroit-il demander l’abolition
au fouverain, lorfqu'il auroit vu que le
moyen fuivant fuffiroit pour les entretiens.
Pour s'affurer du bon entretien des routes, il
fuffiroit de les divifer en efpaces de trois, cinq
ou fix lieues au plus, dont l'entretien feroit mis
en adjudication : l'ingénieur feroit des devis bien
circonftanciés de l'ouvrage 8c des frais que causerait
cet entretien j l'adjudication en feroit faite
dans les formes ci-defîus j les baux ne pourroient
être que de trois ans, 8c avant leur expiration ,
la même commiflion-de vérificateurs dont nous
avons déjà parlé, examineroit fi l'entrepreneur a
rempli les claufes de fon bail : celui-ci toucheroit
chaque année, fur un fimple certificat de bon en-i
tretien donné par l'ingénieur, un tiers de la fomme
portée par le procès-verbal de fon adjudication
j la troifième année il ne feroit payé que fur
pareil certificat du comité des vérificateurs, qui
porteroient leurs plaintes à l'intendant contre l'ingénieur
, fi les certificats donnés par lui., les années
précédentes, fe trouvoient en contradiction
avec la fituâtion réelle du chemin. | #f
Si l'adjudicataire n'avoit pas fait fon devoir, il
feroit tenu à remplir toutes les obligations auxquelles
il auroit manqué dans le délai d'un mois
que lui donneroit le comité, & à redemander ^ à
cette époque une nouvelle vifite de ce comité,
dont il payeroit les frais. A défaut par lui de fe
mettre en règle, le comité adrefleroit fes plaintes
à l'intendant qui les feroit pafler à la cour des
chemins, laquelle , félon l'exigence des cas , ordonnerait
que les réparations de ces chemins fuf-
fent faites d'autorité, 8c payées de l'argent qui
auroit dû revenir à l'entrepreneur pour la troifième
année de fon bail 8c à fes propres dépens', au
relie, fi cet argent n’y fuffifoit pas. On doit fen-
tir quels avantages réfulteroient de la divifion de
l’entreprife des entretiens j quels obllacles elle met
au crédit des entrepreneurs, aux abus de confiance
des prépofés aux chemins ; quelle facilité elle
donne d’avoir cet entretien au plus grand rabais
poflible, ' “ #
Les devis des entretiens devraient être faits avant
l'adjudication dans le plus rigoureux détail , &
contenir les quantités de toifes cubes de pierre ,
de'toifes de chemin, de journées de voitures, &
d'ouvriers qu'ils exigeroient : on ajouterait quinze
pour cent au prix de l'adjudication, comme une
indemnité due à l'entrepreneur pour fes avances.
Les jntendans feroient pourvus de tous les dev
is , foit pour eonftruétion de chemins neufs ,
foit pour fimple entretien, on leur adrefleroit les
procès-verbaux d'adjudication de ces devis :■ ces
devis confommant la fomme totale de l'impofition
accordée pour les chemins , 8c les adjudications
au rabais étant plus foibles que le montant des
devis, il y auroit fur la recette de l'impofition un
relie.
Pour connoître 8c conflater ce^refte , il ferait
établi à Paris une commiflion d e s c h e m in s , com*
pofée de deux confeillers d'état, d'un.préfident &
d'un confeillerau parlement, d'un maître & d'un
eorreéleur delà chambre des comptes, & du premier
ingénieur des ponts 8c chauffées : les procureurs-
genéraux, fyndics des pays d'états, y feroient
appelles, & y prendroient féance toutes les fois
qu'il s'y traiterait des chemins des provinces dont
ils font les agens. A cette commiflion, qui fur le vu
des pièces 8c dans un court délai déciderait fouverainement
toutes les matières contentieufes relatives
aux chemins , feroient envoyés par les intendans
tous les devis 8c procès-verbaux d'adjudication
, foit de conllruétion, foit d’entretien ; elle
conflateroit l'emploi des fonds de l'impofition 8c
leur relie, 8c en rendroit compte au roi.
Les intendans feroient également tenus de lui
envoyer un état contenait le nom de toutes- les
paroifles de leurs généralités, à la fuite defquels
feroit la cote à laquelle chacune auroit été im-
pofée pour fa quotité de l'impôt des chemins :
îe collecteur de cet impôt feroit tenu de faire
vifer Ion rôle de perception par le juge royal
duquel dépendrait fa paroifle j ce juge tiendrait
note du montant de l'impofition des chemins pour
chaque paroifle de fon reflort, & en adreflant un
'^tat certifié à ia.commiflion des chemins , qui , par
la comparaifon des états fournis par les intendans
8c par les juges, ferait à portée de voir fi on
n'aüroit pas perçu plus que la fomme llipulée dans
l'ordonnancé générale.
Tous les ans la commiflion des chemins députerait
vers leroi pour lui rendre compte de l'adminiflration
des chemins. , 8c enverrait deux de fes membres au
parlement de Parilorf q u'il recevrait l'ordonnance
| générale^ à enrégillrer, pour lui faire part de la
\ fomme économifée qui feroit à déduire de l'impo-
[ fîtion propofée pour l'année fuivante, & lui com-
J muniquer le réfultat de la comparaifon des états
des intendans & des juges, ainfi que l’état des
travaux achevés en conféquence des fonds accordés
l'année précédente. Ainfi éclairé, le parlement ,
• fans craindre dé faire des remontrances mal fondées,
verrait à repréfenter au roi ce qu'il croirait
utile. Ces comptes, à l'égard des autres parlemens
, fe rendraient, par la commiflion des chemins
, dans une lettre qu'elle leur adrefleroit à la
même époque.
Pourquoi craindroit-on de rafliirer parfaitement
la nation même, en lui apprenant.ee qu'on a fait
pour elle 8c l'emploi de fes deniers ? pourquoi la
commiflion des chemins ne ferait-elle pas imprimer
tous les ans un état des travaux faits durant l'année ,
8c du nom des lieux où ils auroient été exécutés
, lequel contiendrait la fomme' totale de l'impofition
, 8c celle qui demeurerait en relie pour
être déduite de l'impofition de l'année fuivante. Ces
états pourroient fe faire par généralité, contenir
le nom des pâroifles, la cote de leur impofition
pour les chemins, 8c être envoyés aux auteurs des
affiches des provinces , qui, en vertu de l'obtention
de leurs privilèges, feroient obligés de les
inférer, afin de leur donner la plus grande pu-
icité. Les adminillrations pures n'ont rien à redouter
de l'oeil du public, 8c l'on ne fait pas aflez
fe feryir de ce moyen de la preflfe, pour diriger
l'opinion publique 8c favorifer les opérations "du
gouvernement. • -
X e premier Tableau pourroit, étant exact &* complet , être annexé à
Vordonnance annuelle qui enjoindrait la levée de Vimpofition.
L es tableaux fuivans feroient publiés par la cour des chemins.
SO M M E totale de l ’ impofition pour les chemins à lever dans toute la France, pour V année
T o t a l ......... ............... ................................... ................................................................. I. f. d.
S o m m e s particulières de cette | A I X ..................... » » »
impofition a lever dans chaque gêné- \ ALENÇON............... » » sa
ralité, pour y être réparties proportion- ■ B O U R CE S...................................... » » »
nellement au total des '!•vingtièmes 3 I CAEN................. » *> s»
capitation 6? indufirie, &* dont CHALÔNS.......................................... n » »
total doit équivaloir a la fomme totale J D IJO N ........................ 95 » »
ci-dejfus. • f L Y O N . . .................................................. » *> »
LMONTAUBAN...................................... » « «
S o m m e .p a r e i l l e i f. d.