plein & entier effet, & d'être exécutés en tout
leur contenu, félon leur forme & teneur, fans
novation ni dérogation.
VII. Maintenons le directeur général de nos
bàtimens dans la direction des artiftes & artifans
logés fous la grande galerie de notre château du
Louvre à Paris , confirmant, en tant que” befoin
eft , à ceux que nous admettrons, fur le rapport
de notre dire&eur général, dans ladite galerie ,
les privilèges & droits réglés par nos lettres-patentes
du 22 décembre 1608, régiftrées en notre
parlement le 9 janvier 1609 * & par celles du
mois de mars 1671 , régiftrées en notre parlement
Je j mai fuivant, lefquelles lettres nous voulons
être exécutées fans novation ni dérogation,
VIII. Le directeur & ordonnateur général de
nos bàtimens fera autorifé , comme par le pafte ,
& l'aiitorifons par ces préfentes en tant que befoin
, à faire par nos’ ordres & en notre nom ,
en la manière accoutumée , toutes les acquifinons
iie fonds bâtis ou-non bâtis que nous jugerons à
propos d'ordonner pour l'exécution des plans ou
projets: que nous aurons arrêtés, en ce qui concerne
nos bàtimens & autres objets de 1 admi-
nillration qui lui appartient : youlons & ordonnons
qu'il en foit ufé , à l’égard des portions
de terreins par nous acquis qui n entrer oient pas
dans l'exécution de nofdits plans & projets ,
comme il en a été ufé par rapport aux emplace-
mens de même genre mentionnés dans les lettres-
patentes du mois d’avril 1698 3 & dans la déclaration
du 7 avril 1699 3 régiftrées en notre parlement
les 16 mai 1698 , & 29 avril iô99> &T,
confirmant d'abondant les difpofitions defdites
lettres-patentes & déclarations 3 nous avons- dit
& déclaré , difons & déclarons, voulons & nous
plaît, que le furplus des emplacemens bâtis ou ■
non bâtis 3 déjà acquis 3 ou qui le feroient a 1 a-
yenir 3 en la forme & pour les objets ci-deffus
fpéçifiés 3 qui rie font pas entrés ou qui n’entre-
roient pas dans l'exécution 4e nofffits plans &
projets , foient revendus après l'entière^exécution
de nofdits plans & projets , même plutôt s'il y a
Jieu 3' par le directeur & ordonnateur général de
nos bàtimens , en cette même qualité , en ob-
fervant les formalités telles que de droit 3 pour
confommer les ventes en faveur de ceux qui fe
préfenteront pour acquérir , & qui né- pourront
etre valablement déchargés du prix , moyennant
lequel ils fe feront rendus adjudicataires * qu’-en
le réalifant entre les mains & fur la quittance du
tréforier de nos bàtimens, pour par lui en compter
3 comme de fes, autres recettes. Entendons
que les objets ainfi vendus , tant pour çe qui en
«exifte à préfent, que pour ce qui pourra fe trouver
à l’avenir dans le 'même genre , ne pjuiffent
jamais être cenfés ni réputés avoir fait partie , ni
faire partie de nos domaines 3 & fans que les
acquéreurs puiffent être troublés 3 évincés , in-
çmiçtés f nj fujets à aucune taxe ou recherche ?
fou« prétexte que ces emplacemens auroient et*
par nous poffédés. Entendons au furplus que ,
dans le cas ou il n'auroit pas été difpofé defdits
.excédens d'acquîfition dans le délai de dix années
après l'entière exécution des plans ou projets
qui auroient rendu lefditçs acquifitions né-
ceffaires, les receveurs de nos domaines , chacun
dans leurs départemens 3 feront & demeureront
autorifés à fe mettre en poffeffion defdits
excédens 3 pour les régir & en faire recette comme
de nos autres domaines. ’
IX. Voulant établir un nouvel ordre dans l’adminiftration
de nos bàtimens, nous avons éteint,
fupprimé & révoqué, à compter dq jour de l'en-
regiftrement des préfentes, le titre, l'état &
commiffion de notre premier architecte , erifemble
les émolumens, fonctions, droits & prérogatives-
attachés à ladite commiffion. Permettons neanmoins
au fieur-Mique , notre premier architecte ,
que nous deftinons à une autre commiffion dans
le ferviçe de nos bàtimens , & au (leur Gabriel,
Ton prédéceffeur, à qui nous avons accordé un
brevet d’honneur, de continùer chacun à fe dire
& qualifier notre premier architeTtè, fans pouvoir
par ledit fieur Mique prétendre à l'avenir aux
émolumens ou à l’exercice des droits, fonctions
& prérogatives qui pôuvoient dépendre de ladite
qualité i réfervons néanmoins audit fieur Gabriel
f’effet entier du brevet que nous lui avons accordé
, comme une récompenfe de fes longs fer-
vices ; & nous voulons que , conformément audit
brevet, il conferve fa vie durant la direction de-
notre académie d'architecture, & la prefidenee’
d’icelle en l'abfençe du directeur général de no»
bàtimens. _j. ■ _ t
X . Nous avons éteint & . fupprimé, éteignons
& fupprimons les trois o ffic e s triennaux d'inten-
dans & ordonnateurs généraux de nos bàtimens,
jardins, arts, académies & manufactures royales ,
dont font en çe moment pourvus les fieurs Ha-
zon , Billaudel & Trouard, & les trois offices
auffi triennaux çle contrôlenrs généraux nofdits
bàtimens, dont font pourvusses fieurs Gabriel
père & fils , en furvivançe l’un de l'autre, le
fieur Mollet & le fieur Souflot} ordonnons , en
conféquence de cette fuppreffion, que les gages,:
augmentations de gages, taxations ou droit d’ exercice
de commis, & généralement tous émulumens
qui ont été ou pu être attachés auxdits offices,
foient également éteints & fupprimés, & qu'fis
foient rejettes des états des depénfes de nos ba-
timens > voulons que , dans le délai de quatre
mois, les titulaires defdits offices remettent leurs
provifions, quittances de finances & auprès titres
de propriété » entre les mains du fieur controleur
gènéral de nos finances, pour .être pourvu à la
liquidation defdites .finances, & enfuite. à leur
rembourfement des deniers que nous ferons à
cet effet verfer dans la caiffe de nos bàtimens,
& furies diftributions cpe nous en ordonnerons,
X I . Pour fuppléer les fondions de la cômmîffiori
&: des offices dont nous venons de prononcer
la fupprefiion par les deux articles précédens,
nous avons c ré é , établi. & conftitué, créons ,
établiffons & conftituons neuf titres de commif-
fions j favoir ,. troi§, fous la dénomination d'in-
tendans généraux ; un fous titre de notre architecte
ordinaire j un fous titre d'infpeCleur général ;
& quatre fous titre de contrôleurs de nos. bâti-
mens,.jardins, arts, académies & manufactures
royales , pour ê tre, lefdites neuf- commiffions,
conférées, remplies & exercées d’après le réglement
que nous formerons à cet égard.
XII. En conséquence de l’établiffement formé
par l'article précédent, & des fondions que nous
entendons attribuer & départir à ces différens
ordres de commiffions, éteignons & fupprimons,
à compter du jour de la publication des préfentes,
tous les emplois en chef qui ont fubfifté
jufqu'à préfent dans chaque département, fous
J.e titre de contrôleurs.
XIII. Nul ne pourra être admis à l'une des
neuf commiffions établies par l'article X I ci-
deffus , qu'il n’ait trente ans accomplis, à moins
qu'il n’ait obtenu de nous lettres de difpenfe ,
aue nous nous réfervons d’accorder*à la confédération
des talens & de l'expérience prématurée.
X IV . Pour marquer la diilindion & l'importance
que nous attachons à l'exercice defdites
commiffions 3<&c exciter d'autant plus l'émulation
parmi ceux qui peuvent y afpirer, voulons que
Ceux que nous jugerons à.propos d'en revêtir,
jouiffent de tous les droits & avantages des com-1
menraux de. notre maifonj & qu'en outre, ils
aient leurs caufes commifes pardevant les maîtres
des requêtes de notre hôtel, ou les gens tenarit
les requêtes de notre palais à Paris j Iefquels droits
& avantages feront confervés auxdits pourvus,
après un exercice de vingt-cinq ans, & feront
confervés à leurs veuves , s'ils en laiffent après
ledit exercice de vingt-cinq ans, ou même dans
le cas o ù , fans avoir exercé vingt-cinq ans, ils
viendroient à décéder revêtus d'une defdites commiffions.
X V . Attachons à l’état defdits intendans géné-
néraux, le titre, le rang, les émolumens de directeur
de notre académie royale d'architeCture,
fous les ordres du directeur général de nos bâ-
timens ; voulons que, vacance arrivant dudit titre
& de fes fondions, par le décès ou la démiffion
volontaire du fieur Gabriel, poffeffeur aCtuel,
ledit titre & ,fes droits foient. dévolus à celui des
trois intendans généraux qui fe trouvera le plus
ancien en réception, pour par lui ep prendre
poffeffion , quand même il ne fe tv^uveroit point
encore en ce moment du nombre des fujets com-
po.fant notredite académie, ,& l'exercer tant qu'il
fera revêtu d'une defdites commiffions. Voulons
o u e , vacance arrivant, par décès ou démiffion
dudit intendant, ou autrement, il foit remplacé
Ç^con.polit', & diplomatique* T.om, /.
par l'intendant qui fe trouvera alors le premier
en ordre de réception ^ & ainfi toujours fuccefli-
vement, fans que , dans toutes autres circonf-
tan-ces, ceux defdits intendans généraux qui ne
fe trouveroient pas membres de notredite académie
, par une eleélion, votée fie confirmée dans
a forme d 'u fa g e p u ifle n t prétendre dans les
aflemblees , aucun rang, entrée ni féance, file-ce
meme fous le prétexte de fuppléer, dans le cas
d abfence ou de maladie, la préfence de l'intendant
général devenu directeur. Voulons qu'audit
cas y fie fauf la difpofition de l’article fuivant,
le droit de prefider l 'alfemblée foit dévolu à notre
architecte ordinaire, s'il s'en trouve un en titre,
8e à fon défaut, au plus ancien des académiciens
préfens, de la première clalfe, conformément à
1 article^ XXXIII. des fiaturs de notredite- academie
; d apres Iefquels, 8e notamment leur article
I I I , nous entendons que , lorfque le direâorst
de notre académie fe trouvera déyoju à l’un de
nofdits intendans déjà élu académicien, foit de
la première , foit de la fécondé claffe , fa place
foit cenfée vacante, 8e qu’il foit procédé a un
ferutin pour l'élèétion de fou fuccefifeur, fauf à
fe pourvoir de lettres de vétérance, dans le cas:
où il viendtoit à fe démettre de fa commifiion
d'intendant général, en vertu de, laquelle il au-
roit exercé le direélorat de notredite académie.
X V I . L'attribution par nous faite dans l'article
précédent à notre architeàe. ordinaire, fie à fon
défaut au plus ancien académicien de la première
clalfe , du droit.de ,prefider l'aflenvblée dans le
cas d’abfence ou de maladie de l'intendant général
en pofiefixo!) du aireCIorat, ne pourra préjudicier
au droit de celui des deux autres intendans
, bu vie 1 un d’eux qui réuniroit à fon titre
telui d académicien , foie de la première , foit
de la fécondé clalfe. Voulons en conféquence
que, dans lefdits cas d’abfence ou dé maladie
de l'intendant en polfeflion du direélorat, fa pré-
fencé' foit fuppléée par celui des deux autres
intendans qui fera, académicien ; fie-, s'ils le font
tous deux , par le plus ancien en ordre dans le
tableau de l'académie : enforte que le droit de
prefider les affemblées ne puifie être exercé par
notredit architeél.q ordinaire au préjudice d'un
intendant membre de l'académie 8c préfent à
l'alfemblée.
X V I I . La commifiion d’ infpeéteur général fie
celles de contrôleurs de nos bàtimens-, ne donneront
à ceux qui en feront pourvus, aucune
entrée, rang.ni féance dans les affemblées de
notre académie d’architeâure ; 8c lorfque , par
le voeu de la compagnie 8c notre agrément fur
ce voe u , ils auront obtenu la qualité d'académicien
, ils ne pourront en jouir, qu'eri. fuivant
l’ ordre de leur réception , fans pouvoir prétendre
aucune préféançe , prérogative ni diftinétion particulière.
Le même ordre fera obfervé par ceux
de nos iptendaiis généraux que nous aurons pour