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Les accejfibnf. aux traités 1 font obligatoires eii
Ce .'quelles ftipùlenc J' & fous les réferves qu'elles
y mettent , comme les traités mêmes dont elles
font des acceptations. Voye^ le Dictionnaire de
Jurifprudence au mot A c c e s s io n -
. ACCRO IS SEM EN T id e s états, f. m. La plupart
des .états Adulent Recroître leur domaine-&
leur puiflancé; St quoique cette vue politique ne
fqit pas. toujours bonne j . nous' allons- parler des
moyens légitimes qu'ils' peuvent employer pou*
cela : nous indiquerons-fur-tout, les mariages, .les
élections , les donations , les achats •, les engage-
mens & les conquêtes^. , . H» m
Le premier , . le plus naturel:'Sf le plus jufte .
eft celui des mariages. Il.eft permisauxparticu-^
listes de fe. marier à leur gre ; l'intérêt feul dei'é-'
tat doit régler-les'alliances des: fouverains.. <:
La maifon .d'Autriche acquit une partie d& l'Europe
par cette voie pacifique. Six mariages étendirent
fa grandeur.
I. L'alliance de Tempereur A lb e r t, fils de Rodolphe
I , avec Elifabeth , héritière du Tirol &
de la .Carinthie ,J u i fournit ces deux: contrées.
IL Jeanne, héritière d'Ulric, comte de. Fèr-
re te ',:en époufànt' Albert , dit le fage ^ .lui donna
le conaté'de Ferrete., i |
III. La Hongrie ,& la Bohême ont' paffé à la
maifon d Autriche , par le mariage de L'empereur
Albert II avec Elifabeth, fille de l'empereur Si-
gifmond, poflejfeur de. ces deux royaumes. '
. IV | Elle acquit.le. Comté derBourgognè.(qu'elle
ne polfède plus ) &; les Pays-bas, . par. le mariage
de Maximilien L.ayec-Marie , :fille St unique hé-'
jitière dé Charles le Hardi,: Peu de jours! avant
la bataille de Morat, où ce prince périt, Louis X I ,
roi de France , fongeoit à marier .le dauphin à la
fille du duc de Bourgogne , afin de réunir cette
riche fuçceflion à la couronne ; ou fi la grande
difproportion de leur âge, (ca r Marie avoir près
de vingt ans à la mort de ,’fon pere 3 St Je dauphin
n eu avoit que feptjj y mèttoit, un obftacle,
à donner a cette- princefle un :Tèigneur françois
pour époux , afin de tenir elle & fes fujets en amit
ié > (d it Comines en fon vieux langage, ( i )- )
& recouvrer farts débat ce ' qu'il prétendoit être Jien.
Ce^ projet étoit conçu avec fagefle, St pouvoit
aifément s'exécuter; mais Louis X I , entraîné par
fon-avidité & par la haine , qu’il eut toujours pour
Charles le Hardi -, ne s'occupa plus du mariage
du dauphin., où ilconduifit ü mal les négociations
q u il ne put les- terminer. Il ne crut pas non pins
devoir marier 1 héritière de la Bourgogne; à-un
françois , foit qu'il ne voulut pas donner trop de
puilfance à fes fujets , . foit par quelqu'autre mot
if que fa difijmulation profonde n'a pas révélé. Il
ne fongea qu a conquérir par les armes les étâts
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deCharles le HârflL, St la maifon d'Autriche profita
de cette faùte. Si !Mariè de Bourgogne ■ re-
fufoit d’accepter le dauphin pour époux , il
paroit que Louis X I devoit lui propofer Charles,
comte d'Angouîême, dont le fils régna dafts la
fuite , fouis le--nom de François I . 1 convénoit
; mieux au roi de France que ces grands fiefs dé
k couronne fuffent pôfledés par un prince de fa
| maifon , comme ils l'avoîent toujours é té , que
! par: ua! prince étranger. Quoi qu'il en fo it, la mai-
! ton d'Autriche fu t , dès ce moment, la rivale de-
celle de France, St inonda de fang l'Europe qui
| # § partagée, durant deux ou trois frècles , en-
! tre ces deux maifotis. •
■ V . Par Je-mariage dé Jeanne, fille & héritière
de Ferdinand d'Arragon St d'Ifabelle.de Càftille,
avec Philippe archiduc d'Autriche j,fils de Maximilien
I L la maifon d Autriche devint fouveraine
de LEfpagne St de tous les états qui en dépendaient.
VI. Enfin la Hongrie & la Bohême rentrèrent
9.® h.ôuveaii dans la maifon d 'Autriche, par le mariage
de .l'empereur Ferdinand I , frere-de Char-
les-Quin.t, avec la princefle Anne , fille de La-
difias., - qui rpgnoit .fur ces deux pays.
^Tandis que la France, Amplement belliqueufe,
efîayoit de fe.conferver ou de s'aggrandir par la
voie des armes, la maifon d'Autriche employoit
une voie plus lûre , Celle des alliances & des
mariages-; :& un poète eut: rai fon de, dire alors
que la maifon d'Autriche .devo.it laifler les François
faire la ^guerre , tandis qu'elle continueroità
augmenter fa puiffance'par- d,es mariages (2);.: :
Ç e n'eft que depuis environ un fiècle que la
maifon de France a employé ce moyen -de s'agrandir
, & fait des conquêtes par lès mariages ; mais
exceptez-en trois cas , elle n'a pas m ontré, fur ce
point, une:politique aufli adroite que celle d'Autriche.
Louis V I I ^ dit le jeune, avoit époufé Eléonore
qui lui avoit apporté en dot la Guiènné St le Poitou.
L efprit foible dé ce prince fe prêtoit à toutes
fortes de' fupërftitions , & Eléonore dit à l'a-f-
femblée de Beaugéncy, quelle avoit compté,épou-
fer un roi St non un moine. Il fit caffer fon mariage
qui-n’avoit pas été heureux-, & il reftitua
ces deux belles provinces , fuivant la maxime de
Marc-Aurele- Antonin : fi nous renvoyons la femme
,: il faut- rendre J a dot. La princefie , pour fe
venger d'un affiont fi fenfible, époufa Henri ,
duc de Normandie & eonité d'Anjou , qui fut
depuis Henri I I , roi d'Angleterre , St couronné
à Paris roi de France. Ge mariage ouvrit aux An-
glois l ’entrée de la France -, St fut l'originé de-la
guerre la plus - fanglante que les françois & les
( 1) Mémoires de Comines, liv. IIT , ch a p .ü à faivàns.
■a c e
anglois aient jamais eue ; guerre quun hiftorién
( Frôiffart ) compare , pour fa longueur St fon opiniâtreté
, à celle que fe firent autrefois les romains
St les carthaginois,.
La maifon de France a fait néanmoins trois .
mariages utiles :
I. Elle réunit la Bretagne à la couronne, par
le mariage de Louis X II avec Anne de Bretagne
, héritière de ce duché St veuve de Charles
VIII.
II. Le mariage dè Louis X IV avec l'infante
Marie-Therefe d' Autriche, vers le milieu du dernier'
fiècle , a valu jes Efpagnes St les Indes à fa
maifon , dans le commencement de celui-ci.
III. Le mariage que Philippe V , roi d’Efpagne St
petit-fils de Louis X IV St de Marie-Thèrefe d'Autriche,
contraéta avec Elifabeth Farnefe a fait l'é-
tabliffement de dom Carlos leur fils» C e prince
fut duc de Parme St de Plaifance, St héritier
préfôiiiptif du grand-duché de Tofcane ; par le
traité de Vienne de “i y j S , il donna ces ,deu,x
êtâts, le patrimoine de la famille' de fa mère , en
échange d'éS royaumes de Naples St de Sicile. On
s'èft ènfuite battu en Italie au fujet des prétentions
que la cour:de Madrid formoit fur là
luCcefiion de l'empereur Charles VI ; & les duchés
de Parme , de Plaifance St de Guaftalle
devinrent,, par le traité d'Aix - la - Chapelle en
1748 , le partage de l'infant dom Philippe, autre
fils de Philippe V .
‘ On réunit quelquefois les états éleétifs aux héréditaires,
où les états héréditaires aux états éléç-r
tifs , par la voie de l'éleérion. Les pôlonois ont
réuni le duché de Lithuanie à' leur couronne , en
élifant pour rois les Jagellons, qui polfédoient ce
grand-duché.
Les donations que les peuples ou les'rois font
de leurs états à un prince en état de lès protéger
, font une autre voie légitime d'accroijfe-
ment.
Attalus, roi d'Afië , légua fon royaume aux
romains.
Humbert, ' dernier dauphin de Viennois, ayant
perdu fon fils unique , fe fit religieux, après avoir
donné fes états à un fils de France , fous le règne
de Philippe de Valois.
Charles d'Anjou; dernier comte de Provence,
fe voyant fans enfans, donna cette province à la
France.
Les rois de' France eux-mêmes ont enrichi l'é-
glife romaine par la voie des donations.
Une autre voie d'accroître un éta t, eft celle de
l'achat.
Jeanne première‘j;reine de Naples & comtefle
de Provence, vendit Avignon St le ComtatVe-
naiffin au pape Clément V I , pour la fomme de
quatre-vingt mille liv. comptant, outre quelques
redevances.
Louis X lI I acquit la fouveraînété de Sedan des
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feigneurs de Bouillon, à qui il donna en échange
des terres en France.
Louis X I V acheta en 1662 de Charles I I , roi
d'Angleterre , moyennant cinq millions payés
comptant, Dunkerque , Mardick St le fort dé
Bergues, que les conjonctures avoient mis entre
les mains des anglois.
Lés engagemens font encore une voie d'agrandir
un é ta t, parce qu'il arrive fouvent que le pays
engagé y demeure réuni, faute de paiement de
la fomme hypothéquée.
Louis X I reçut le,comté de Rouflillon pour hypothèque
de quatre cent mille écus qu'il prêta à
Jeanne d’Arragon : ori a reproché à fon fils Charles
VIII de l'avoir rendu fans refnbourfeftient
afin de n'être pas traverfé par les efpagnols dans
fon expédition d'Italie. Les efpagnols ne lui fuf-
citèrent pas moins d'obftacles, & tout le monde
fait qu'il perdit l'Italie en aufli peu de temps qu'il
l'avoit conquife.
C'eft par la voie de l’engagement que le mar-
quifat de Luface eft entré dans la maifon de Saxe,
qui le polfède aujourd’hui.
■ C'eft une fomme prêtée par la cour de Rome à
un ancien duc de Parme , qui a donné aux papes
le duché de Caftro & le comté de Ronciglione.
Il eft un dernier moyen d'açquifitïon, celui des
conquêtes ; mais ! il. n'eft pas toujours légitime,
Foyei C o n qu ê te . -
A C C U S A T IO N , f . f . Uaccufpdon eft l’aCHon
d'un homme qui en citeom autre en juftiçe. L'auteür
du Dictionnaire de Jurifprudence a traité cet article
en jurifconfulte : nous allons l'envifager fous un
rapport plus général, St dire tout ce qui peut in-
térefler les. adminiftrateurs.
Des accufations dans 'les divers gouverncmCns.
Les ,'accufations publiques font conformes à la
nature du.gouvernement républicain, où le zèle
du bien public doit être la première paflion des
citoyens; & , dans les monarchies où ce fentiment
eft plus foible par la nature du gouvernement,
c'eft un établiflement fage que celui des magif-
trats qui, faifant les fondions de partie publique,
mettent en caufe les infraCteurs des loix. Mais
tout gouvernement, foit républicain , foit monarchique
, doit infliger au calomniateur la peine
décernée contre le crime dont il fe porte accufa-
teur. Ecoutons Montefquieu :
s cc‘A Rome il étoit permis à un citoyen d’en
* accufer un autre : cela étoit établi félon l'ef-
m prit de la république, où chaque citoyen doit
v> avoir pour le bien public un zèle fans bornes,
« où chaque citoyen eft.cenfé tenir tous les droits
» de la patrie dans fes mains. On fuivit fous les
53 empereurs les maximes de la rép u b liq u e St d’a-
« bord on vit paroître un genre d’hommes funef-
» tes , une troupe de délateurs. Quiconque avoit
H bien des vices 3c bien des talens, une ame bien
« baffe St un efprit ambitieux cherchait un crimi-
« ne! dont la condamnation put plaire au prince :