ditions, leffites expéditions ne pourront être Élites
que fur du p a p ie r de la même marque.
U a n ï c U v j . porte que les minutes des aétes de là
fécondé claffe feront écrites fur un , intitule,
m in u te d e s actes tic l a f é c o n d | c la ffe : & à l egard desexpéditions
& groflés qui feront délivrées des aétes,
que la première feuille de celles qui feront faites ;en‘
p a p ie r , fera écrite fur un p a p ie r intitule , p remière;
feu ille d le x p é d itio n ; & que fi l’expedltiff contient
plus d’une feuille , les notairesfe -lerviront pour les
deuxiemes & autres feuilles à quelque quantité qu el-
les puiffent monter d’un p a p ie r intitule , d e u x iem e s
fe u ille s d 'e x p é d itio n s . . .
V a r tic le v i j . ordonne que les notaires fe ferviront
de p a r c h em in intitulé de même pour les groffes & ex-
péditions, que Imparties defireront leur être deli-
vrées en p a r c h em in . I . , A ,
V a r tic le B défend aux notaires au châtelet de
Paris de fe ferarj-à compter dupremier Janvier 17x4;
d’autres p a p ie r s 6c p a r c h em in s , que ceux de la nouvelle
formule, leur enjoint deles employer fuivant
la nature des a c te , 6c ordonne que cela foit pareillement
obfervé par tous autres officiers & perfonnes
W H qui prétendent avoir droit de faire des
Inventaires & partages dans la ville 8c feuxbourgs de
L ’o ra c le e x , ordonne que les expéditions & groffes
dont la date fera antérieure audit jour premier Janvier
1714 feront faites 6 c délivrées e n p a p ie r o u p a r c
h em in tim b r é s feulement du timbre ordinaire des
formes. . .
Enfin V a r tic le x . porte queks quittances des rentes
furfbôtel de vide ou fur les tailles , perpétuelles ou
viagères , ainïi que les minutes , groffes 8c-expéditions
j dés contrats qui ne feroient point encore paf-
fés avant le premier Janvier 1714,10«:«pâlies 8c
expédiés fur le p a p ie r tim b r é brdinairç des fermes ;
& qu’il en foit ufé de même pour les" copies coltej
données par les notaires des;groffes 8c expéditions;
dont ils n’auront pas les minutes. ■ . „
<2ette dédaration fut. exécute* pendant lept années
; mais l’embarras que' la diftinftion du p a p i e r ,
félon la nature desaftesq caufoit aux notaires 6c aux
parties contractantes , engagea le roi a donner une
autre déclaration le 5 Décembre 1730;, regiftree eri
la cour des aides le 1 ; du même mois, qui lupprime,
à commencer du premier lanvier 1731, les differentes
formules dont l'établiffement étoit ordonne par
la déclaration du 7 Décembre 1713, lur les differens
aSés 8t expéditions des notaires de Paris, 6cencon-
fé queficé-commue lefdites formules en une formule
uniforme, qui fera établie àcompter du premier Janvier
1731-uir tous les p a p ie r s 6c p a r c h em in s ffervant
aux actes 6c contrats qui feront pattes à compter dudit
jour par '.es notaires de Parts, brevets, groffes expéditions
I • copies collationnées , St extraits délits
’àctes 8c contrats ffans .aucunc difrinction des diffe-
reiîs actes , ni des premières 8c autres feuilles, des-
groffes, expédition,Copiés flbUationnéeS;Ou extraits,
laquelle formule fera intitulée, a $ e s d e s n o ta ir e s d e
P a r i s , 8c fera imprimée-à côté ' du timbre.Ordinaire
des fermes. . „
La même déclaration ordonne que les groffes, expéditions
, extraits ou copies collationnées des actes
8c contrats qui auront été paffés par lefdits notaires
de pa::s. à-Compter du premier lanvier 1724, feront
suffi frets à la nouvelle tornade.
Les groffes. expéditions, copies 'collationnées oc
extraits des actes 8c contrats dont la date ïéra anterieure
au premier Janvier 1724, font difpenfés^de la
nouvelle formule, aimi que lés contrats 8c quittances
des rentes de l’hôtel de ville ou fur les'tailles,
perpétuelles 8cviageres, 8cauffi toutes autres quittances
à la décharge de S. M.à condition toutes fois que
les pièces juftifteatives du droit 6 c des qualités de
ceux qui donneront lefdites quittances , feront mifes
fur p a p ie r s tim b r é s de la nouvelle formule.
Cette déclaration porte aufîi que les empreintes
des timbres de la nouvelle formule , tant du p a p ie r
que du p a r c h em in , feront dépofées au greffe de l’élection
de Paris, qui connoîtra en première inftance des
contraventions à fa difpolition , de que les. appels en
feront portés en la cour des aides àParis.
Cette déclaration eft la derniere qui ait été rendue
à l’égard des notaires à Paris, 6 c même concernant
le p a p ie r tim b r é en general , de elle a toujouis.eu
fon exécution.
Les deux déclarations , dont on vient de rendre
compte, forment une exception en faveur des notaires
de Paris, par rapport à ce que l’on a dit ci-
devant que les officiers publics qui ont le droit d’aller
recevoir des aftes hors du lieu de leur réfîdence,
6 c même en d’autres généralités ou provinces , font
obligés de fe fervir du p a p ie r ufité dans chaque pays
pour les aétes qu’ils y reçoivent ; car les notaires au
châtelet de Paris qui ont droit d’inftrumenter par
tout le royaume , peuvent, depuis les déclarations
de 1723 de 1730 , fe fervir par tout le royaume du
même p a p ie r de p a r c h em in dont ils fe fervent à Paris.
Lorfque les notaires au châtelet de Paris vont recevoir
des aftes en quelque province, dans laquelle il
n’y a ni p a p ie r timbré , ni contrôle pour les a êtes des
notaires , comme en Artois, ils peuvent écrire les
aftes qu’ils y reçoivent fur p a p ie r commun, parce
qu’il n’y a rien qui les oblige à fe fervir en cette oc-
cafion de leur p a p ie r particulier : s’ils s’en fervoient,
Pacie n’en feroit pas moins valable, parce que c e qui
abonde, ne vitiepas; ce feroit feulement une dépenfe
inutile.
Mais s’ils alloient recevoir des aftes dans un pays
où le p a p ie r timbré n’eft pas en ufage, & dans lequel
néanmoins le contrôle des aftes des notaires auroit
lieu , alors ils feroient obligés de fe fervir du meme
p a p ie r dont ils fe fervent à Paris, parce que n’ayant
été affranchis de la formalité du contrôle qu’au moyen
du timbre particulier appofé au p a p ie r fur lequel ils
écrivent leurs actes , on pretendroit peut-etre que
leurs actes y deviendraient fujets dans un tel pays,
fi c e s aftes étoient écrits fur p a p ie r commun.
Le p a p ie r deftiné à leurs aétes leur eft tellement
perfonnel, qu’aucun autre officier public ne pourroit
s’en fervir, même dans la généralité de Paris dont
ce p a p ie r porte aufîi le timbre général, parce que
: l’autre timbre particulier qui y eft appofe avertit que
ce p a p ie r ne peut fervir qu’aux a êtes des notaires au
châtelet de Paris. a
Mais quoique les notaires au châtelet de Pans fem-
blent être obligés par la déclaration du 5 Décembre
1730 de fe fervir pour tous leurs actes indiftincte-
ment de p a p ie r timbré de la nouvelle formule établie
pour eux , il y a néanmoins quelques aétes qu ils
peuvent écrire fur du p a p ie r timbre feulement de la
formule générale des fermes ; favoir,
i°. Les »rafles , expéditions, copies collationnées,
& extraits des aftes & contrats dont la date eft antérieure
au premier Janvier 1724 , lefquels font dif-
penfés de la nouvelle formule par la déclaration du
5 Décembre 1730. ■ V
20. Les contrats & quittances de rentes fur 1 hôtel
de ville ou fur les tailles , perpétuelles ou viagères
, & toutes autres quittances à la décharge'de Sa
Majefté, à condition que les pièces juftificatives du
droit & des qualités de ceux qui donneront lefdites
quittances , feront mifes fur p a p ie r timbre de la nouvelle
formule ; ce qui eft ainfi ordonne par la meme
déclaration du 5 Décembre I730, .
30. Les copies collationnées que les notaires délivrent
des arrêts, fentences, 6 c autres jugemens, &c
des
'des autres aôes qui ne font pas émanés àu minïfterfc
des notaires!.
■ 40. Lés notaires ait châtelet de Paris peuvent écrire
tin att.e, fujet au nouveau timbre, à côté ou à la ftlite
d’un aéte précédent, quoique reçu fur du p a p ie r tim b
r é feulement de la formule générale des fermes ou
d’un timbre précédent -, ou même fur du p a p i e r c o m -
mun, lorfque le nouvel a&e a une liaifon 6 c une connexité
naturelle avec celui auquel on le joint, comme
îorfqu’il s’agit de faire mention fur l’original d’un
aéte, foit en minute ou en brevet, ou fur la greffe•
d’un payement, d’une décharge , d’une réduction ’
augmentation ou (autre déclaration, qu’il eft impor^
tant d’écrire fur l’acte auquel elle eft relative, ainfi
ique cela a ete remarque ci-devant par rapport à
tous les notaires en général-.
Par une fuite des prineipegjgénéraux que l’on a
établis à ce fujet, un notaires châtelet de Paris ne
pourrait pas à la fuite ou à coté d’un a£le ancien,
reçu fur du p a p ie r qui ne ferait pas revêtu du timbre
actuellement ufité, écrire un nouvel aéte qui n’au^
roit aucune connexité avec celui auquel on le join-
droit ; autrement le nouvel a£te pourroit être argué
de nullité pour n’avoir pas été écrit fur du p a p ie r
timbré delà formule particulière, établie pour les
aCtes des notaires de Paris , qui avoit cours au tems
oh le nouvel aCte a été paffé.
L’obfervation de la formalité du timbre* dans les
lieux 6 c les cas où elle eft requife , eft d’autant plus
èflentielle, que les réglemens qui la preferivent ne
font pas des lois Amplement comminatoires ; ils prononcent
formellement la peine de nullité contre
jtous aCtes publics , qui devant être, écrits fur p a p ie r
ou p a r c h em in tim b r é , feroient écrits fur p a p ie r ou
p a r c h em in commun; enforte que l’on ne pourroit
pas rendre valable un aCte public écrit fur du p a p ie r
ou p a r c h em in commun, en le faifant timbrer après
qu’il a reçu fa perfection par la Agnature des parties
o c des officiers publics, & cela même en payant aux
fermiers.du roi les droits & les amendes; parce que
le fermier ne peut remettre que fon intérêt, & ne peut
pas relever de la peine de nullité ceux qui l’ont encourue;
car dès que la nullité eft encourue, le droit
de l’oppofer eft acquis à tous ceux qui peuvent avoir 1
intérêt d’empêcher l’exécution de l’aCfe ; & comme
c’eft une maxime certaine, que l’on ne peut préjudicier
au droit acquis à un tiers, il ne dépend pas du
fermier de remettre la peine de nullité une fois encourue
par l’omiffion de la formalité du timbre.
Mais pour mieux entendre quel eft l’effet de la
peine de nullité prononcée par les réglemens qui
ont établi la formalité du timbre, il faut d’abord dif-
tinguer les ades contentieux des aéles volontaires.
Les a£îes contentieux, comme les arrêts, fentences
, ordonnances, &c autres jugemens, les enquêtes,
informations, procès-verbaux de viAte, rapports
d’experts, les exploits &c autres procédures &c
inftruâions qui fe font par l e miniftere des officiers
de juftice, doivent fous peine de nullité abfolue,
etre écrits Air p a p ie r ou p a r c h em in t im b r é , dans les
lieux où la formalité du timbre eft établie, ainft ■
qu’il ft.it jugé par arrêt rendu à la féance de la chambre
des vacations en la conciergerie du palais le 26
O&obre 1753 , furvéille de faint Simon, faint Jude :
voici l’efpece de cet arrêt.
La demoifelle Robert, prifonniere pour dettes en
la conciergerie, ayant demandé à cette féance fa liberté,
en fut déboutée; elle avoit affifté à la plaidoirie
de fa caufe auffi-bien que fon créancier ; après la prononciation
de l’arrêt,elle lui donna un fouftlet derrière
le barreau : le fubftitut qui portoit la parole à cette
feance,pour M. le procureur général, ayant entendu
le coup qui venoit d’être donné & le murmure que
cela excita, rendit plainte de l’irréYérençe çommifè
T om e X L 1
I - m m IWàîeRcê., & conclut à ce taÊlî M ffit in.
, t o r m e , c c q u i f u r a i n l i o r d o n n é p a r l a c h a m b r e - 8 c
c o m m e ;c e s . f o r t e s d e p r o c è s s ’i n i t r u i f c n t f o m m a i r e .
m e n t , o n . e n t e n d i t f u r - t e r e h a m p l e s t ém o in s q u i
a v ô r e n t v u d o n n e r l e f ô u f f l e t ; ■
■ t o r f i q u ’ o n e % é t o i t a u : r e c o l e n i e n t •, l e f u b f t i t u l
■ s - à p p e r ç u t q u e l e g r e f f i e r q u i t e n o i t l a p l u m e , a v o i t
p a r ; in a d v e r t a n c e é c r i t t o u t e l a p r o c é d u r e f o r d û
p a p ie r , c o m m u n ; i l c o n c lu t à d e q u e t o u t e c e t t e p r o -
c e d u r e . f u t d é c l a r é e n u l l e ; 8 c e n e f f e t i l i n t e r v i n t a r .
r e t c o n f o rm e , à p e s i c o n c l u f i o n s f q u i d é c l a r a t o u t e l a .
d i t e p r o c é d u r e n u l l e , & o r d o n n a q u ’ e l l e f e r o i t r e -
c o m m e p e é e , c e q u i f u t f a i t f u r p a p ie r t im b r é , &
. c é t t e f é c o n d é m f t r u â i o n a y a n t é t é a c h e v é e e n b o n n e
t o r m e , l a d e m o i f e l l e R o b e r t f u t c o n d a m n é e à f a i r e
r é p a r a t i o n à l ’ a u d i e n c e , & .c .
A l ’ c g a r d d e s a f t e s p u b l i é s v o l o n t a i r e s , t e l s q u é
c e u x é m a n é s . d e s . n o t a i r e s , t a b e l l i o n s , & c . i l à u t
d t lh n g u e r , c e u x q u i n e f o n t , o b l ig a t o i r e s q oe ll ’ u n e
■ p a r t , d ’a v e c . e e u x ; q u i f o n t f y n a l l a g m a t i q u e s , c ’ e f t - à .
d i r e q u i f o n t r e f p e f t i v e m e n t O b l i g a t o i r e s à l ’ é g a r d
d e t o u t e s l e s , p a r t i e s r e o n t r a d a n t e s ;
L e s a f l e s . q u i n e f o n t o b l i g a t o i r e s q u e d ’ u n e p a r t ,
c o m m e u n e o b l ig a t io n : * u n e q u i t t a n c e , S c i e s a R e i
q u i n e f o rm e n t p o in t d e . c o n v e n t i o n , t e l s , . q u e l e s
d é c l a r a t i o n s ; iô s e u t t i i ï e n t s , 6 c a u t r e s s t e t e s d e c e t t o
n a t u r e , u e f o n t p a s a b f à l u m e n tm û f c à , t o u s h é g S r d s f
l o r f q u ’i U é t i m a n t ju e . l a f o rm a l i t é d u t im b r e ! t o u t e
l a p e i n e , , d ç ; h u l f i | i :p à r r a p p o r t à c e S î f t r t e s d ’ a f l e s .
e f t q u ’i l s n e f o n t p a s v a l a b l e s c o m m e a f t e s p u b l i c s ,
6 ç q u ’ il s n ’ o n t a u c u n d e s e f f e t s a t t a c h é à t e p u b l i a
e i t e d e s a c i e s , t e l s .q u e i ’ a u t h e n t i e i t é , l ’h y p o t h e q u e , '
l ’ e x é c u t i o n p a r é e ; m a i s i l s f o n t q u e l q u e f o i s v a l a b l e s
c o m m e é c r i t u r e p r i v é e .
- E n e f f e t , l o r f q u e l ’ o n y a o b f e r v é l a f o rm e p r e f -
é r i t e p o u r l e s a û e s f o u s A g n a t u r e p r i v é e , i l s f o n t
v a l a b l e s e n c e t t e d e r n i e r e q u a l i t é , q u o iq u ’ i l s e u f f e n t
é t é f a i t s p o u r v a l o i r c o m m e a f t e s p u b l i c s .
M a i s A a y a n t e t e f a i t s p o u r v a l o i r c o m m e a £ t e s
p u b l i c s , i l s n e p e u v e n t v a l o i r e n c e t t e q u a l i t é f a u t é
d e t im b r e ,. o u à c a u f e d e q u e l q u e d é f a u t * e f f e n t i e l
d a n s T o b f e r v a t i o n d e c e t t e f o rm a l i t é ; & q u e d ’u n
a u t r e c o t e c e s a c t e s n e f o i e n t p a s d a n s u n e f o r m e
t e l l e q u ’ i l s p u i f f e n t v a l o i r c o m m e é c r i t u r e p r i v é e ,
c ?e f t a l o r s u n d e s c a s o ù i l s f o n t a b s o lu m e n t n u i s
a u x t e rm e s d e s r é g l e m e n s .
P a r e x e m p l e b A u n n o t a i r e r e ç o i t u n t e f t a m e n t
f u r p a p i e r c o m m u n , d a n s u n l i e u o ù i l d e v o i t l ’ é c r i r e
f u r d u p a p i e r t im b r é , c e t e f t a m e n t f e r a a b f o lu m e n t
n u l , & n e v a u d r a m ê m e p a s c o m m e t e f t a m e n t o l o g
r a p h e , p a r c e q u e , p o u r ê t r e v a l a b l e e n c e t t e q u a l
i t é , i l f a u d r o i t q u ’ i l f i i t e n t i è r e m e n t é c r i t & A g n é
d e l a m a in d u t è f t a t e u r , a u l i e u q u ’ a y a n t é t é r e ç u
p a r u n n o t a i r e , c e f e r a l e n o t a i r e o u u n d e f e s c l e r c s
q u i l ’ a u r a é c r i t .
D e m ê m e , A u n n o t a i r e r e ç o i t u n e o b l i g a t i o n f u r
p a p ie r ' c o m m u n , t a n d i s q u ’ e l l e d e v o i t ê t r e f u r p a p ie r
t im b r é , e l l e n e f e r a p a s v a l a b l e , m ê m e c o m m e p r o -
m e f f e f o u s A g n a t u r e p r i v é e , p a r c e q u ’ a u x t e rm e s d e
l a d é c l a r a t i o n d u r o i d u 2 2 S e p t e m b r e 1 7 3 3 , r e g i f -
t r é e e n p a r l em e n t l e 1 4 f u i v a n t & l e 2 0 J a n v i e r
1 7 3 4 ? to u s b i l le t s f o u s J ig n a tu r e p r iv é e , a u p o r t e u r , à
o rd r e o u a u t r em en t , c a u fé s p o u r v a le u r e n a r g e n t , f o n t
n u i s t f i l e c o rp s d u b i l le t n ’e f i é c r it d e l a m a in d e c e lu i
q u i l 'a j i g n é , o u d u -m o in s J i l a fo m m e p o r té e a u b i l l e t
n e f r e co n n u e p a r u n e a p p r o b a t io n é crite e n t o u t e s le ttr e s
a u f j i d e f a m a in .
C e t t e d é c l a r a t i o n e x c e p t e f e u l e m e n t l e s b i l l e t s
f o u s A g n a t u r e p r i v é e , f a i t s p a r d e s b a n q u ie r s , n ég o c
ia n t , m a r c h a n d s , m a n u fa c tu r ie r s , a r t i f a n s , fe rm ie r s ,
la b o u r e u r s , v ig n e r ô n s , m a n o u v r ie r s , & a u tr es d e p a r e i lle
q u a l i t é , à l ’ é g a r d d e f q u e l s e l l e n ’ e x i g e p a s q u e l e
c o r p s , d e l e u r s b i l l e t s l o i t e n t i è r e m e n t é c r i t d e l e u r
m , a j n ; ç n f o r ç ç q u ç l e s o b l i g a t i o n s p a f f é e s d e y a n t
T T U t