ment français l’exercice des relations extérieures et le
contrôle de l’administration de l’île, n’avait pas changé
cette situation. Lès chancelleries intéressées en tiraient
cette conclusion que leurs anciens traités avec la reine
demeuraient avec leur plein effet', en particulier ceux
qui concernaient le commerce de leurs ressortissants
avec les populations malgaches, ainsi que les droits et
tarifs de douanes applicables à leurs importations. Elles
contestaient, par suite, à la France le droit de modifier
le régime douanier de la grande île et réclamaient, par
avance, le bénéfice de tous les avantages de ce genre
qu’elle-même obtiendrait par la suite.
L incorporation seule de Madagascar au domaine colonial
de la France pouvait anéantir la personnalité juridique
de 1 État malgache et la faire disparaître dans les
rapports internationaux.
L’annexion. — M. Hanotaux, redevenu ministre des
affaires étrangères dans le cabinet deM. Méline, n’hésiia
pas a adopter cette solution et déposa, le 3o mai 1896,
sur le bureau de la Chambre des députés/1) le proiet de
loi suivant :
A r t i c l e u n i q u e . — Est déclarée colonie française, l’île de Madagascar
avec les îles qui en dépendent.
L exposé des motifs, signé de MM. Méline, président7
du conseil, Hanotaux, ministre des affairps étrangères,
et André Lebon, ministre des colonies, rappelait som-
1. Déjà, au mois de mars 1896, avait eu lieu un débat à la Chambre des
députés, au sujet des inconvénients du régime que la France avait institué
a Madagascar par suite de la déclaration du 18 janvier. On avait soulevé
diverses questions relatives à l’établissement d’un budget local, à l’abolition
d ' l’esclavage, à l’attitude des puissances élrangferes. Le gouvernement,
r présenté par M. Léon Bourgeois, président du conseil, et par M. Guieysse,
ministre des colonies, avait obtenu un vote de confiance sans que des décisions
termes fussent adoptées.
l ’ in s u r r e c t io n e t l ’a n n e x io n i 55
mairement les raisons qui viennent d’être développées
et déclárait que : « En présence de faits acquis et consommés,
le gouvernement, considérant les grands sacrifices
faits par la France pour la conquête dé l’île, tenant
compte de la nécessité de mettre fin à une incertitude et
à un état de troubles qui, en se prolongeant, menacent
tous les intérêts -engagés dans ce pays, vous propose de
déclarer par une loi que l’île de Madagascar et les îlots
qui en dépendent sont désormais une colonie française.
« Dans l’état actuel des chosés, cette solution nous a
paru la plus claire, la plus simple, la plus logique, la
seule propre à dispiper les obscurités qui enveloppent
encore l’avenir de Madagascar.
« Cette disposition de principe n’implique, d’ailleurs,
dans notre pensée, aucune modification en ce qui concerne
la méthode à appliquer dans le gouvernement et
1 administration intérieure de l’île. Prémuni contre les
inconvénients et les périls de toute nature ’qui résulteraient
d’une immixtion trop directe dans les affaires du
pays et des excès du fonctionnarisme, le gouvernement
11’entend nullement porter atteinte au statut individuel
des habitants de l’île, aux lois, aux usages, aux institutions
locales.
« Deux indications vous permettront, d’ailleurs, Messieurs,
de déterminer et de limiter, en même temps, à
ce point de vue, la portée de la décision que nous sollicitons
de vous.
« Selon le régime du droit commun en matière coloniale,
les lois françaises s’étendront désormais à l’île de
^Madagascar ; mais, modifiées ou non, elles n’y entreront
en application qu’au fur et à mesure qu’elles y auront
fait l’objet d’une promulgation spéciale.
« Il est également conforme aux précédents appliqués
par un certain nombre de puissances coloniales et par la
France elle-même que, dans l’administration intérieure,