Pour ne parler que des tribunaux français, nous dirons
donc que la justice est rendue à Madagascar :
i° Par une cour d’appel, jugeant à trois magistrats;
20 Par des tribunaux de première instance, jugeant à
un seul magistrat.;
3° Par des justices de paix à compétence étendue,
constituant en quelque sorte des tribunaux de première
instance encore simplifiés ;
4° Par les administrateurs qui, dans les localités où
n’existe pas de tribunal, sont investis des fonctions de
juges de paix, par arrêté du gouverneur général, soumis
à l’approbation du ministre des colonies ; •
5° Par des cours criminelles formées à l’aide des éléments
des cours et tribunaux, avec adjonction d’assesseurs
non magistrats.
Dans ces tribunaux, comme dans les tribunaux indigènes,
les audiences sont publiques, au civil comme au
criminel, sauf dans les affaires où la publicité est jugée
dàngereuse pour l’ordre ou les moeurs. Dans tous les cas
les jugements sont rendus publiquement et doivent être
motivés.
Composition et compétence des t r ib u n a u x f ra n çais,
de la cou r d’appel et des cours criminelles. —
Quelle est en détail la composition et la compétence des
juridictions françaises, en commençant par le degré le
moins élevé ?
a) Justices de p a ix . — Les administrateurs, investis
des fonctions de juge de paix et assistés de leur secrétaire
greffier, connaissent, en matière civile et répressive,
de toutes les affaires qui sont de la compétence des juges
de paix en France.
Ils connaissent, en outre, de toutes les actions personnelles
ou mobilières dont la valeur n’excède pas 1 5oo fr.
et des demandes immobilières jusqu’à 100 fr. de revenu,
à charge d’appel devant la cour de Tananarive Q).
Enfin ils connaissent, en premier ressort, des délits
déférés aux tribunaux correctionnels, à la condition que
d é c is io n s d e j u s t i c e r e n d a i s p a r l i s a d m i n i s t r a t e u r s c h e f s d e p r o -
c o m m à n d a n t s d e c é r c l i à M a d a g a s c a r à l’é g a r d d e s E u r o p é e n s
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Anivorano......................j Correctionnelles.................... » » » » » 24 21
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No ta. Les justices de paix de Fénérive, Farafangana, Soalala et. Miarinarivo n ont pas
renau ae jugements de 1896 & 1903 à l ’égard des Européens.
* k®8 chiffres portés dans la colonne de 1903 comprennent tous les jugements rendus à
Ambositra depuis le 45 octobre 1900.