Ces droits de pêche sont formulés, en des termes fort différents il
est vrai, dans les codes de notre pays, connus sous le nom de Coutu-
miers. Dans le Plaict général de Lausanne de 1368, qui renferme tant
de prescriptions sur la vente du poisson et l’industrie des cossons, il n’y
a rien de spécial sur le droit de pèche. En revanche, dans le Coulu-
mier dit de Q u is a rd de 1562, nous «trouvons : « De pescher n’est
-en aucun temps à personne qui soit interdit ou défendu, sinon en
plusieurs lieux, lesquels les seigneurs tiennent pour eux propres de
la licence du prince, auxquels on ne doit pescher soubs le bamp de
soixante sols en nul temps sans licence, sinon aussi que la permission
du prince soit autrement declairé. Et ayant les pescheursprinsou pes-
Dhé quelque poisson ès lieux permis, ils sont tenus, si telle pesche est
vendable, premièrement le présenter et monstrer vendable aux seigneurs
du lieu, soient haults, moyens ou bas, puis aux habitants d’il-
lecq où auront tellement pesché, avant que ailleurs le pouvoir transporter
vendable, et faisant du contraire ils sont tenus au seigneur bas
justicier a dix solz de bamp pour une chacune fois que cela ils com-
mectront ».
Le Coutumier du Pays de Vaud de 1616 donne à la II* partie,VP titre,
VIIe Loi, De la Pesche : « La Pesche est entièrement défendue et
interdite à tous, sinon à la ligne » (1).
Ce texte est développé dans les Commentaires de Bo y v e par les
réflexions suivantes : « La pêche, comme la chasse, a été mise au rang
des droits régaliens étant naturel que ceíui à qui la souveraineté des
-eaux et des terres apartient en puisse disposër au plus grand profit de
1 Etat et de ses sujets. De là vient qu’il y a des eaux où il est permis à
tous d’y pêcher, et en d’autres non, ou rèstrictivement comme à la
ligne, d autz-es où le droit de pêche a été inféodé, ou seulement le
droit d’y pêcher....» (2).
Si de là nous arrivons aux temps modernes, nous trouvons dans la
législation l’affirmation du droit souverain appartenant à l’état. Ainsi
la loi vaudoise du 4 juin 1805, dit : « Le droit de pêche étant un droit
régalien qui ne doit appartenir qu’à l’état; appartient au Canton sur
Chap. VII. Art. 9, f“ 35 a et 36.
(*) Les loyx et Statuts du Pays de.Vaud, MDCXVI, p. 273.
(s) J.-F. Boyve. Remarques sur les loix et. statuts du Pays de Vaud, Neuchâtel
-1756, p. 217.
tous les lacs et rivièz-es de son teri-itoire. La pêche à la ligne demeure
permise. Le Petit-Coriseil affermera l’exercice de la pêche».
La loi actuelle, loi fédérale du 21 décembre 1888, actuellement en
vigueur, confirme ce droit. Art. 1. « La concession ou la reconnaissance
du droit de pêche est dans les attributions des cantons ».
L’arrêté du 5 février 1901 sur la police de la pêche dans lés eaux
vaudoises dit : « Le droit de pêche sur les lacs, rivières et ruisseaux
du canton est pi’opriété de l’Etat ».
Le règlement cantonal de Genève du 11 janvier 1884 porte à ses art. 1er
e t IIIe : « La boncession ou la reconpaissance du droit d épê ché est
dans les attributions du Canton. Le droit de pêche dans le lac appartient
au Canton. Nul ne pourra pêcher dans le lac s’il n’est muni d ’un
permis de pèche délivré par le Département de Justice et Police ».
La loi valaisanne du 23 mai 1854 pi’écise d’une manière intéressante
le droit régalien, qui s'étend non seulement sur le domaine aquatique,
mais encore sur le poisson venant du terz-itoire public:. Art. 1. «La
pêche est de droit régalien dans les eaux du domaine public et dans
les eaux courantes du domaine privé communiquant avec celles
du domaine public, si les poissons des eaux publiques peuvent y pénétrer
».
C h a p . I I I . R è g l e m e n t s d e p ê c h e e t c o m m e r c e d e p o i s s o n .
Les droits de souveraineté sur l’exercice de la pêche étant ainsi plus
ou moins précisément établis, les seigneurs et communautés qui en
étaient investis en déduisaient la faculté de régler à leur profit l’indus-
tzie même de la pêche et le commerce du poisson. Nous avons déjà
vu quelques- traits de ces règlements, nous en retrouverons encore.
Pour simplifier notre exposé, nous allons d’abord reproduire ici les articles
des franchises et des lois qui traitaient de ces questions dans nos
diverses villes riveraines. La comparaison des régimes peut être intéressante.
- Je les donne en ordre de dates.