Utilité et u*
ne formule de
requête oit fe
trouvent compris
les principaux
articles
qui doivent
être inférés
dans le privilège
de faire
un canal de
ftqvigatiot}.
C H A P I T R E V I .
\
Comprenant les principaux articles que les compagnies qui entreprennent
l ’exécution d'un canal, doivent faire inférer dans
le privilège qu’elles obtiendront du fouverain.
i io a .T i e s compagnies qui fe propofent d’entreprendre un canal
de navigation, ne pouvant l’exécuter fans y être autorifees
par le fouverain, elles ont un fi grand intérêt défaire comprendre
dans leur privilège tout ce qui peut leur être avantageux,
que j’ai çru qu’elles me fauroient gré de leur donner une formule
de requête, où elles trouvaffent les principaux articles
qu’elles peuvent être en droit de demander, dès qu ils feront
appuyés par la citation des arrêts & déclarations que nos rois
ont rendus en pareils ças, & dont j ai fait le dépouillement, afin
qu’on puiffe y avoir recours au befoin. Ce chapitre pourra au
moins fournir des idées à ceux qui feront chargés de dreffer une
pareille requête, d’autant plus utilement que c’eft d’après cette
piece que s’expédie le privilège qu’on fera dans le cas de folli-
citer, & qu’il pourrait arriver que, faute de n’y avoir point inféré
quelques articles, on ne ferait plus à tems d y revenir.
C ’eft pour avoir v u , dans le tems de la conftruâion du canal
de Picardie, toute la conféquence de quelques omiffions faites
dans le privilège accordé au fieur de Marcy, que j ai fenti combien
il importoit de prévoir tout ce qui peut devenir litigieux,
$£ donner lieu â des conteftations que les .cpmmiffaires nommés
par fa majefté pour tenir la main a 1 execution de 1 ouvrage,
ne font point toujours en droit de terminer. , , .
Après que l’on aura expofé dans un difeours préliminaire 1 objet
du eanal propofé, les termes ou il aboutira, les lieux par
où il doit paffer, les motifs qui peuvent en démontrer l’utilité
& la conféquence, pour le bien des provinces qui en feront a
portée, on paffera aux articles de demande , qu’on fuppliera le
roi de vouloir bien accorder pour favorifer l’exécution de l’en-
treprife , en les expofant à peu près dans les termes fuivans :
' A r t i c l e I. Le fxeur..................fupplie très-humblement fa
rnajefte
C h a p . VI. s u r l e P r i v i l è g e d e s c a n a u x . 37 7
majefté de lui permettre de faire conftruire à fes frais un canal
de communication de la riviere de..........â celle de........... commençant
à..........paffant par............ . jufquà........... comme aufli
de rendre les rivières de..i.........navigables depuis............. juf-
"qu’â........... & de détourner, s’il eft befoin, les eaux qui feront
préjudiciables à l’ouvrage ; au furplus, de prendre & dériver
celles qu’il jugera néceflaire pour la navigation dudit canal,
de les faire paffer & conduire par les endroits les plus convenables
, conformément au troifieme article de l’édit du mois de
feptembre 172 4 , pour le canal de Picardie, & de faire chom-
mer les moulins , en dédommageant les propriétaires, au dira
d’experts, pardevantles commiffaires nommés par votre majefté.
I I. Comme pour l’alignement & conduite dudit canal il
fera néceflaire de paffer dans les héritages appartenans à des
-communautés & particuliers, qu’il lui foit permis d’y prendre
le terrain dont il aura befoin, & deux perches de terre en largeur
tout le long de chaque côté dudit canal, pour le chemin
du tirage des bateaux, & les contrefoffés indifpenfables à l’écoulement
des eaux extérieures au canal : de démolir les mai-
fons & moulins qui fe trouveront dans ledit alignement pour
la conftruftion du canal, badins, réfervoirs & rigoles dépen-
dans , en payant la valeur fuivant l’eftimation qui en fera faite
pardevant les commiffaires nommés à cet effet, afin d’en faire
le rembourfement félon qu’il fera fixé, réglé & ordonné par
lefdits fleurs commiffaires , pour en être enfuite le prix payé
aux propriétaires, lefquels ne pourront l’exiger qu’un an après
que la liquidation en aura été faite; & au moyen des paiemens
qui feront faits par le fuppliant ou fes ayans caufe auxdits propriétaires,
le fuppliant & fes ayans caufe demeurent bien & valablement
quittes & déchargés de toute redevance, à la réferve
néanmoins de ce qui fe trouvera dû à des bénéficiers -, pour
raifon des biens dépendans de leurs bénéfices, ou à quelques
communautés féculieresou régulières,dont le principal fera employé
en acquifition d’autres héritages de pareille nature, pour
tenir lieu du remplacement de ceux dont ils auront été évincé
s , ou ’de leur en payer les intérêts fur le pied du denier
trente , conformément au fécond article de l’édit de votre majefté
donné au mois de feptembre 1 7 2 4 , au fujet du canal de
Picardie. Au furplus, que ledit canal & fes dépendances foient
déchargés de la mouvance, cenfive & juftice des feigneurs
Partie I I , Tome I I , ( b b b