que la taxe, & qu’il foit, par exemple, de 50 écus par aétfori, &
quils en aient payé to o , l’acquéreur pour lors eft le maître de
retirer fa parole, & tout aéle fous feing-privé ou par-devant notaire
devient nul dans le moment même : telles font les ordonnances
du roi pour éviter toute furprife. Le vendeur eft cependant
le maître de ne pas le conformer à la décilion du confeil,
aimant mieux garder les aâions que de les donner au prix de la
taxe. Si 1 acquereur veut les payer ce que l ’autre en exige, après
qu il a ete informé de la taxe , on enregiftre Faction qui a été
vendue, en fpecifiant que l’acquéreur l’a acheté à ce prix volontairement.
Comme il n a ete parlé que de la vente des 124 actions,
il faut dire à qui appartiennent les 4 autres.
§• XXXIII. Le roi de Pologne, en permettant aux concefiion-
naires d ouvrir dans le champ où fe trouve le filon , a cependant
fixe en même tems un dedommagement pour les propriétaires des
terrains ; c eft 1 aétion dont on a parlé ci-devant, & qui leur
appartient gratis ; de forte que fi la mine donne un produit qui
excede fa depenfe , le proprietaire du terrain retire la 1 28e partie
du bénéfice, & fi la déperife excede lé p roduit, il ne fait aucune
avance. Les 3 autres a étions font dans le même cas ÿ deux font
deftinées pour la communauté de la ville où le trouve la jurif-
diction dont ces mines dépendent ; la quatrième eft pour la boîte
des pauvres mineurs ; ainfi fi une mine eft en perte , les avances
qu on juge a propos d y faire font divifées en 124 parties, & li
elle donne du bénéfice la répartition fè fait en 128. A Jokart
Georgen Stadt en Saxe, la répartition ne fe fait en 128 parties que
du bénéfice reel de la mine, c’eft-à-dire, lorfque les premières
avances ont étérembourfées; car jufques-là elle ne fe fait qu’en 124.
§. XXXIV.. Il arrive quelquefois que les dépenfes d’une mine ,
ayant excede pendant très-long-tems les produits, les aéfionnai-
res ne veulent plus fournir leur contingent, & à défaut de trouver
des acquereurs ils les abandonnent : cependant on ne celle
1 exploitation, qu’autant que le nombre des avions de ceux qui
perféverent à payer eft au-deffus de 72 ; c’eft-à-dire, que du
nombre des 124 qui font dans le cas de perte, il doit en refter 72
qui fourniffent les avances néceffaires, telles quelles ont été
fixées par le confeil. A défaut de ce nombre, le travail de la mine
eft fufpendu ; mais fi l’aâionnaire qui a le plus da tion s & qui a
fourni exaâement fa part, veut continuer l’exploitation, il en eft
le maître, & il doit propofer aux autres s’ils veulent partie des
a étions qui ont été abandonnées ; à leur refus il peut prendre tels
autres affociés qu’il veut & leur vendre les a étions. Mais fi lamine
a été entièrement abandonnée , qu’on ait ceffé de payer au
roi le droit qui lui revient ; pour lors on dit que la mine eft devenue
libre, & tout particulier peut la travailler en obfervant ce
qu’on a dit au fujet d’un nouveau filon ; car on la regarde alors
comme une nouvelle mine, pour laquelle il faut obtenir une
nouvelle conceffion.
§. X X X V . Quand une mine eft en perte, chaque aétionnaire
eft obligé de remettre au maître des journées de fa mine, te
fomme qui a été fixée par le confeil, fuivant le nombre d’aétions
qu’il a, afin qu’elle foit employée le quartier fuivant, avec celte
qu’on retire de la vente des matières du produit de la mine, pour
la continuation des mêmes ouvrages. Si dans les premières 6 fe-
maines du quartier quelqu’un des aébonnaires ne paie pas fon-
contingent, après en avoir été averti par un billet circulaire du'
maître des journées, il eft mis en retard fuivant les ordonnances.
Après ces 6 premières femaines fi l’aéïionnaire perfévere à ne pas
payer, & que 6 autres femaines s’écoulent encore, il perd alors
entièrement fon aétion ; on la divife entre les affociés en cas de
bénéfice.
§. X X X V I. Le roi de Pologne a , à Freyberg , un tréforier
pour les mines, entre les mains duquel il refte toujours une certaine
fomme prife fur chaque mine qui a donné du bénéfice 3 car
toutes celles qui n’en ont point donné, ne peuvent avoir d’argent-
en eaiffe, puifqu’il n’eft retenu que fur les répartitions qu’on doit