rettes, excepté celles placées en entrepôt, doivent être
munies de cette bande qui porte la date du dédouanement,
de telle façon que la boîte ou le paquet ne
puisse être ouvert sans que la bande soit déchirée.
A r t . 36. — Toute personne vendant ou possédant
des boîtes de cigares ou de cigarettes sur lesquelles
la bande du gouvernement n ’est pas fixée, ou des
cigares et cigarettes importées sans boîtes, ou des
cigares ou cigarettes empaquetées dans des boîtes dont
la bande aurait déjà été employée, est punissable suivant
cette loi.
A r t . 37. — Pour les cigares et les cigarettes manufacturés
dans la République, des bandes sont fournies
par l’agent des douanes au prix de 2sh6dpar cent. Ces
bandes doivent porter la marque de la manufacture et
la date de vente. Aucun cigare manufacturé dans
1, Etat ne peut être vendu, avec ou sans boîte, s’il n ’est
muni de la bande du gouvernement.
A r t . 38. — Les marchandises arrivées détériorées
sont libres du paiement des droits de douane à condition
que notice en soit donnée à l’agent des douanes
immédiatement à l’arrivée et qu’elles soient détruites
en sa présence.
A r t . 39. —■ Les droits de douane sur les marchandises
importées ainsi que les amendes constituent la
réclamation primordiale sur toutes les marchandises
et propriétés de la partie responsable pour les droits.
Le gouvernement pourra, avant tout autre créancier,
saisir les marchandises et propriétés de cette partie
responsable pour le paiement des droits de douane dus.
PÉN A L IT É S ENCOURUES POUR LES CONTRAVENTIONS -
AUX ARTICLES DE CETTE LOI
1° Une amende équivalente à cinq fois le-montant
des droits d’importation dus ou, en cas de non paiement,
emprisonnement avec ou sans travail forcé
n ’excédant pas douze mois et confiscation des marchandises,
pour toutes contraventions aux articles 1, 2, 3,
6, 8, 13, 18, 23, 34, 35, 36.
2° Une amende n ’excédant pas £ 500 et en cas de
non paiement emprisonnement avec ou sans travail
forcé n ’excédant pas douze mois, pour toutes contraventions
aux articles 9, 10, 11, 19 et 22.
3° Une amende n ’excédant pas £50 et en cas de non
paiement, emprisonnement avec ou sans travail forcé
n ’excédant pas un mois, pour contraventions aux articles
4, 5, 12, 14, 17, 20, 25, 37 ainsi que pour toute
autre contravention où une pénalité spéciale n ’est pas
fixée.
LISTE ALPHABÉTIQUE DES ARTICLES SUR LESQUELS
UN DROIT SPÉCIAL EST IMPOSÉ.
Acide a c é tiq u e ............................................................................... p a r gallon. ai
— su lfurique........................................................................... p a r livre. 38k
Amandes é tr a n g è r e s .................................................................... — 04
Alfcool de manufacture c o lo n ia le ............................................. p a r gallon.
— provenance é tr a n g è r e .............................................. — 10.h
Le même d’un degré supé rieur à 36°..................................... 20"1‘
Armes à f e u ................................................................................... p a r canon. 10,h
B iè re ................... ...................... ........................................................ p a r gallon. 3«h
Bitter Ang o stu ra ............................................................................ — 10.1.
Bois de campêche, à la valeur (droit to ta l) .......................... . . . 1 1 /2 p. 100
Bijouterie d'or, à la valeur (en sus du droit de 7 1 /2 p. 100. 12 1/2 p. 100
Bijouterie d’argent, à la valeur (en sus du droit de 7 1 /2 p. 100). 12 1 /2 p. 100
Cartes à jouer, carte s à imprimer, à la valeur (ep sus du droit
de 7 1 /2 p. 1 0 0 ) . . . . . ' ...................... 100 p. 100